Régime de sanctions administratives pécuniaires
C057

Infraction

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de présenter à l'agent en chef des douanes les documents exigés avant l'entrée des marchandises dans la boutique hors taxes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand le titulaire de licence omet de présenter sur demande des documents au chef local des Opérations de l'ASFC, comme l'exige le Règlement sur les boutiques hors taxes, avant de placer les marchandises dans la boutique hors taxes.

Par exemple, durant la vérification d'un inventaire, on découvre que le titulaire de licence entrepose des expéditions pour lesquelles les documents appropriés n'ont pas été présentés à l'ASFC. Quand on les lui demande, il refuse de les fournir ou ne les a pas conservés.

Le chef des Opérations est le gestionnaire du ou des bureaux de l'ASFC qui desservent le secteur dans lequel se trouve la boutique hors taxes.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les boutiques hors taxes, alinéa 16(2)

Mémorandum D

D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks

Autre

D4-3-7, Boutiques hors taxes – Infractions et pénalités

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