Régime de sanctions administratives pécuniaires
C054
Infraction
Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que la boutique hors taxes soit maintenue dans un état qui convient à la garde en dépôt des marchandises qui y sont entreposées.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand le titulaire d'une licence de boutique hors taxes omet de veiller à ce que la boutique ou l'entrepôt hors site soit maintenu dans un état qui convient à l'entreposage sécuritaire des marchandises.
Par exemple C054 peut s'appliquer dans les cas suivants :
Le titulaire d'une licence de boutique hors taxes omet de veiller à ce que l'entrée de l'entrepôt soit adéquatement contrôlée de manière à interdire au public l'accès à l'inventaire qui s'y trouve.
Durant un examen usuel, un agent de l'ASFC découvre que le titulaire de la licence n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des marchandises dans le point de vente au détail et minimiser les vols.
On découvre que le titulaire de licence n'a pas pris les mesures de sécurité physiques adéquates (alarmes, détecteurs de mouvements, etc.) pour protéger l'inventaire dans la boutique, l'entrepôt ou les installations d'entreposage hors site durant les heures de fermeture.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les boutiques hors taxes, paragraphe 14(e)
Mémorandum D
D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks
Autre
- Date de modification :