Régime de sanctions administratives pécuniaires
C050
Infraction
Le titulaire de licence a omis d'adopter des mesures visant à assurer la sécurité de l'entrepôt d'attente et à en restreindre l'accès.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 500 $ Note de bas de page * |
2e | 750 $ |
3e et ultérieure | 1 500 $ |
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- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand des panneaux appropriés et visibles n'ont pas été installés à l'entrée de l'entrepôt pour restreindre l'accès aux locaux. Il y a également infraction quand les procédures instaurées par le titulaire de la licence n'expliquent pas clairement aux employés leurs responsabilités quant à l'exploitation d'un entrepôt d'attente.
L'agent détermine si l'exploitant n'avait pas adopté des mesures de sécurité appropriées.
Quand l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour interdire l'accès à toute personne non autorisée dans un entrepôt d'attente des douanes, veuillez consulter C049.
Quand on repère une personne non autorisée dans un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter C198.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, alinéa 12(3)(a)
Mémorandum D
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