Régime de sanctions administratives pécuniaires
C023

La non-conformité aux exigences du MAAMT :

Dans les cas où les exigences relatives au Message d'attestation de l'arrivée de moyen de transport (MAAMT) ne sont pas satisfaites ou lorsque le transporteur omet de transmettre le MAAMT dans le délai prescrit ou la manière prescrite, eg. MAAMT est transmis avant le délai prescrit, l'agent doit transmettre l'information à la Direction des programmes du secteur commercial à l'Administration centrale (AC). L'unité de Conformité des transporteurs, des postes, et des messageries (CTPM), Direction des programmes a l’AC émettra les sanctions contre le transporteur responsable de fournir le MAAMT.

Le MAAMT doit être transmis à l'ASFC au moyen de l'Échange de données informatisé (EDI) au premier point d'arrivée (PPA) en conformité avec les échéanciers, les exigences techniques, les spécifications et les procédures relatives au moyen électronique utilisé, comme cela est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.

Exemples :

• Un transporteur aérien n'a pas transmis le MAAMT une fois que l'aéronef a été autorisé à atterrir à un aéroport d'arrivée, après son arrivée au Canada.
• Un transporteur maritime n'a pas transmis le MAAMT dans un délai de deux heures avant son arrivée au bureau maritime canadien. Le navire doit se trouver en eaux canadiennes au moment de la transmission à l'ASFC de la demande d'arrivée.
• Un transporteur ferroviaire n'a pas transmis le MAAMT dans une fenêtre de 30 minutes à l'avance de leur arrivée réelle à la frontière canadienne.

La non-conformité aux exigences relatives aux déclarations, (exempt du MAAMT) :

Les moyens de transport exemptés de transmettre les données IPEC à l'ASFC sont également exemptés de transmettre le MAAMT.

Les moyens de transport exemptés doivent être déclarés à l'ASFC au PPA conformément à l'article 12(1) de la Loi sur les douanes.

Lorsqu'un transporteur omet de signaler un moyen de transport à son arrivée au Canada, les agents des services frontaliers émettront la pénalité au transporteur responsable pour le transmission du MAAMT.

Examples :

• Un avion commercial à passagers effectue un arrêt technique à un AOE et omet de signaler l'arrivée du moyen de transport à l'ASFC.
• Un navire de croisière fait un arrêt imprévu dans un port du Canada avant d'arriver au PPA indiqué et omet de signaler l'arrêt à l'ASFC
• Un transporteur routier omet de déclarer son moyen de transport à la ligne d'inspection primaire au premier point d'arrivée.