Avis de Réexamen

Certains raccords de tuyauterie en cuivre

Dumping file #: 4214-12
Dumping case #: AD/1358

Ottawa, le 12 novembre 2009

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine. L'ASFC n'ouvrira pas un réexamen des montants de subvention de certains raccords de tuyauterie en cuivre provenant de la République populaire de Chine en ce moment.

Les marchandises en cause sont définies comme étant des raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, fait en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine. Une liste des raccords de tuyauterie en cuivre spécifiques assujettis est disponible sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1358/ad1358-i-pi-fra.html.

Le réexamen fait partie de l'application continue par l'ASFC des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 février 2007.

Les marchandises en cause sont correctement classées sous la position 74.12 du Système harmonisé (SH), sous l'un des codes SH suivants :

• 7412.10.00.11
• 7412.10.00.19
• 7412.10.00.20
• 7412.20.00.11
• 7412.20.00.12
• 7412.20.00.19
• 7412.20.00.20

Le présent réexamen devra prendre fin d’ici le 27 août 2008. Un calendrier du réexamen est disponible au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/ad1358/ad1358-r08-se-fra.html.

Les exportateurs qui désirent participer doivent fournir un exposé complet et exact d'ici le 21 décembre 2009. Pour les exportateurs qui n'ont pas fournit suffisamment de renseignements à l'ASFC qui permettra à cette dernière d'établir des valeurs normales spécifiques pour les marchandises en cause, les valeurs normales seront établies en majorant le prix à l'exportation de 242 % et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de l'article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Les réponses à la Demande de renseignements à l'intention des importateurs doivent être reçues d'ici le 3 décembre 2009.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Agence des services frontaliers du Canada
Programme des droits antidumping et compensateurs
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
100 rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa, ON  K1A 0L8

Nom des agents et information personne-ressource :

Walid Ben Tamarzizt 613-954-7265
courriel :Walid.BenTamarzizt@cbsa-asfc.gc.ca

Peter Dupuis 613-954-7341
courriel :PeterC.Dupuis@cbsa-asfc.gc.ca

Télécopieur : 613-948-4844
Courriel général :simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca