ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen

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Certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine

Dossier: 4214-12
N^o de cas : AD/1358

Ottawa, 1er avril 2010

Cet avis a pour but de vous informer que, le 1er avril 2010, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Une définition complète des marchandises visées par le réexamen est fournie à l'annexe 1.

Le réexamen a été ouvert le 12 novembre 2009, dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 19 février 2007.

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de Renseignements (DDR) aux exportateurs afin d'obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et des marchandises similaires. Des valeurs normales spécifiques pour des envois futurs ont été calculées pour tous les exportateurs ayant remis une soumission complète.

Exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies :

• États-Unis
  
  
  • Elkhart Products Corporation
  • Interstate Assembly Systems
  • Mueller Industries Inc.
  • Nibco Inc.
  
  
  
• République de Corée
  
  
  • Jungwoo Metal Ind. Co., Ltd.
  
  
  
• République populaire de Chine
  
  
  • Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd.

Lorsque les renseignements suffisants n'ont pas été disponibles, les valeurs normales pour des envois futurs ont été établies conformément à une prescription ministérielle et elles seront calculées en majorant le prix à l'exportation des marchandises de 242 %. Pour tous les exportateurs de marchandises en cause qui ne sont pas énumérées ci-dessus, les valeurs normales seront établies par prescription ministérielle.

Les valeurs normales s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 1er avril 2010. Toutes les valeurs normales antérieurement en vigueur expireront à cette date. En outre, les valeurs normales établis selon le réexamen s'appliqueront aux déclarations de marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent toujours être révisées à la conclusion du présent réexamen.

Le présent réexamen ne portait que sur le dumping et ne modifie aucun montant de subvention déjà en place.

Exportateurs qui possèdent déjà des montants de subvention spécifiques :

• République populaire de Chine
  
  
  • Tianli Pipe Fitting Co., Ltd.
  • Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd.

Pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause de la République populaire de Chine, le montant de subventionnement sera établi conformément à une prescription ministérielle, lequel s'élève à 17,73 Renminbi chinois le kilogramme.

Les importateurs sont tenus de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Pour déterminer les droits antidumping et (ou) compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels sont en mesure de fournir des renseignements sur les valeurs normales et les montants de subvention. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut communiquer ces renseignements aux importateurs. Les courtiers en douane qui agissent au nom de l'importateur doivent être avisés que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping ou compensatoire et qu'ils doivent posséder les renseignements nécessaires pour être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14–1–2, Divulgation aux importateurs de la valeur normale et du prix à l'exportation établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

Lorsque les prix nationaux, la situation du marché et (ou) les coûts associés à la production et aux ventes ont subi des modifications importantes, il incombe aux parties intéressées d'en aviser l'ASFC en temps utile, puisque ces changements pourrait justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping et (ou) compensateurs.

L'importateur qui n'est pas d'accord avec la détermination touchant l'importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8.

Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la détermination selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14–1–3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Pièces jointes

ANNEXE 1

DÉFINITION DU PRODUIT

Raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, fait en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de la Chine.

Les renseignements suivants doivent être pris en compte pour identifier les raccords de tuyauterie en cuivre (marchandises en cause) qui font l'objet des conclusions de dommage du Tribunal rendues le 19 février 2007 et exécutées par l'ASFC :

1. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction des dimensions anglaises, p. ex. pouces. Les conclusions du Tribunal incluent aussi l'équivalent métrique des marchandises en cause en dimensions anglaises. Le terme équivalent métrique sert aux raccords dont les dimensions d'origine sont en mesures anglaises pour lesquelles une conversion arithmétique équivalente a été faite et ne s'applique pas aux raccords fabriqués spécifiquement en dimensions métriques.
   
   
2. Les marchandises en cause sont identifiées soit en tant que produit coulé ou produit ouvré. Pour ce qui est des marchandises de la liste suivies d'un astérisque (« * »), les conclusions du Tribunal s'appliquent à la fois sur le produit coulé et le produit ouvré.
   
   
3. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction de leurs dimensions nominales. Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs réels. Les conclusions du Tribunal incluent aussi les marchandises en cause décrites en fonction de la dimension du diamètre intérieur. Afin de déterminer la dimension nominale d'un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 pouces de la dimension de ce dernier.
   
   
4. Ce ne sont pas tous les raccords de tuyauterie en cuivre qui sont assujettis aux conclusions du Tribunal. Certains produits coulés et certains produits ouvrés ne sont pas inclus dans la liste des marchandises en cause. Vous trouverez une liste détaillée des marchandises en cause sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1358/ad1358-i-pi-fra.html.
   
   
5. Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :
   
   

   HS 74.12	Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en cuivre
   7412.10.00	en cuivre affiné
   7412.10.00.11	type à pression : ouvré
   7412.10.00.19	type à pression : autre
   7412.10.00.20	type à écoulement
   7412.20.00	en alliage de cuivre
   7412.20.00.11	type à pression : forgé
   7412.20.00.12	type à pression : coulé
   7412.20.00.19	type à pression : autre
   7412.20.00.20	type à écoulement

La liste des codes SR est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.