Avis de réexamen

Certains raccords de tuyaux en acier au carbone

Dossier : 4258-119
N^o de cas : AD/1291

Ottawa. Le 9 juin 2010

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains raccords de tuyaux en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Ce réexamen a été ouvert dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 16 juillet 2003 dans le cadre de l'enquête no NQ-2002-004, telles que modifiées le 8 juin 2007, dans le cadre du réexamen intérimaire no RD-2006-006. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 15 juillet 2008.

Les marchandises faisant l'objet des conclusions du Tribunal sont décrites comme étant les raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et les raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous l'un des numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé suivants :

• 7307.99.99.11

• 7307.99.99.19

Les valeurs normales établies s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 8 octobre 2010 ou à la date d'envoi à l'exportateur de la lettre de la décision, selon la première de ces dates. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements à l'intention de l'exportateur de l'ASFC d'ici le 26 juillet 2010. On considérera qu'un exportateur collabore avec l'ASFC s'il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s'il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements destinés à déterminer les valeurs normales ou ne permet pas la vérification des renseignements présentés, les valeurs normales seront établies conformément à une prescription ministérielle, lesquelles seront calculées comme suit :

a) pour les raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, le montant des droits antidumping sera égal au prix à l'exportation (tel qu'établi en vertu de l'article 24, 25 ou 29 de la LMSI) majoré de 153 %;

b) pour les raccords adaptateurs en acier au carbone, le montant des droits antidumping sera égal au prix à l'exportation (tel qu'établi en vertu de l'article 24, 25 ou 29 de la LMSI) majoré de 117 %.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l'ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation. Si les fournisseurs/fabricants ne fournissent pas suffisamment de renseignements, les valeurs normales établies pour cet exportateur le seront conformément à une prescription ministérielle.

Pour ces motifs, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la demande de renseignements (DDR) mais qui n'a pas reçu une lettre de la part de l'ASFC ainsi qu'une DDR doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d'idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu les DDR à l'intention des exportateurs et s'ils ont l'intention de collaborer avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les importateurs sont avisés que les nouvelles valeurs normales, lorsqu'elles sont émises, peuvent être supérieures aux valeurs normales actuelles et que cela peut entraîner l'imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, lorsque les prix nationaux, la situation du marché et(ou) les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause sont modifiés, il incombe aux parties intéressées d'en aviser l'ASFC. Si des changements ont eu lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée en temps opportun, l'importance de ces changements pourrait justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping.

De plus, les valeurs normales établies en fonction du réexamen s'appliqueront aux entrées de marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent toujours être révisées au terme du présent réexamen.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :