15 février 2005

Ouverture du réexamen de l'ASFC

23 mars 2005

Réception des réponses à la Demande de renseignements de l'ASFC

30 juin 2005

Date de clôture du dossier

7 juillet 2005

Réception des mémoires de toutes les parties

14 juillet 2005

Réception des contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires

28 juillet 2005

Date de conclusion du réexamen de l'ASFC