Avis de réexamen

Bicyclettes

Dossier : 4264-52
N^o de cas : AD/962

Ottawa, le 22 février 2010

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation concernant certaines bicyclettes originaires ou exportées du Taipei chinois et de la République populaire de Chine (Chine).

Les marchandises en cause sont définies comme des bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d'un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) et plus, originaires ou exportées du Taipei chinois et de la Chine, à l'exclusion des bicyclettes dont le prix de vente FAB Taipei chinois ou de Chine est supérieur à 225 $ CAN et à l'exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables.

Le réexamen fait partie de l'application continue par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 11 décembre 1992. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 10 décembre 1997, le 9 décembre 2002 et le 10 décembre 2007. En ce qui concerne le dernier cas, le Tribunal a prorogé son ordonnance à l'égard des bicyclettes, mais il a annulé son ordonnance touchant les cadres de bicyclettes.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada et classées sous l'un des numéros de classement à dix chiffres suivants du Système harmonisé :

• 8712.00.00.12
• 8712.00.00.20
• 8712.00.00.30
• 8712.00.00.40
• 8712.00.00.50
• 8712.00.00.90

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d'ici le 7 juillet 2010. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l'addresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

L'ASFC a demandé des informations en lien avec les marchandises en cause à des exportateurs et à des importateurs potentiels de marchandise en cause. Toutes les parties ont été clairement avisées des attentes de l'ASFC face à l'information à recevoir ainsi que face aux échéances à rencontrer dans la réception des réponses.

Les exportateurs qui désirent participer doivent fournir un exposé complet et exact d'ici le 9 avril 2010. Si un exportateur ne fournit pas un exposé complet et exact, les valeurs normales définitives 2010 seront fondées sur les meilleurs renseignements disponibles. En pareil cas, l'importateur pourrait se voir imposer des cotisations rétroactives de droits antidumping à un taux pouvant aller jusqu'à 64 % du prix à l'exportation, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de l'article 29 de la .Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Les importateurs sont priés de noter que les renseignements concernant les coûts de production sur lesquels les valeurs normales provisoires des modèles 2010 ont été fondées seront examinés au cours du réexamen actuel. Si les renseignements fournis par les exportateurs ne sont pas exacts, les valeurs normales seront établies de nouveau et les déclarations seront réévaluées par rapport aux nouveaux renseignements. Ceci pourrait avoir pour conséquence la cotisation de droits antidumping supplémentaires pour l'importateur. De plus, les importateurs sont rappelés que toutes les valeurs normales intérimaires 2010 expireront le 31 août 2010.

Les valeurs normales des marchandises en cause pour lesquelles des valeurs normales provisoires n'ont pas été établies par l'ASFC ou des marchandises qui n'ont pas été désignées clairement dans les documents douaniers seront déterminées en majorant le prix à l'exportation des marchandises de 64 %.

Les réponses à la Demande de renseignements à l'intention des importateurs doivent être reçues d'ici le 15 mars 2010.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
100, rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa, ON  K1A 0L8

Noms et numéros de téléphone des personnes-ressource :

Richard Killeen 613-954-7236
courriel :Richard.Killeen@cbsa-asfc.gc.ca

Télécopieur :  613-948-4844

Courriel général :simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca