Lignes directrices sur la communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une enquête sur le dumping et le subventionnement

Introduction

Les présentes lignes directrices énoncent les politiques et les procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives à communication de renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Les lignes directrices ne remplacent pas les dispositions de la LMSI.

Traitement des renseignements confidentiels

La LMSI prescrit qu’il est interdit aux fonctionnaires de communiquer des renseignements désignés comme confidentiels à un concurrent de la personne dont l'entreprise ou les activités sont concernées par ces renseignements.

Toutefois, lorsque des renseignements confidentiels sont fournis à l’ASFC dans le cadre d'une procédure prévue par la LMSI, l’ASFC est tenue de les communiquer à l'avocat indépendant d'une partie à la procédure ou à toute procédure LMSI en découlant, sur réception d'une demande écrite et sur paiement des droits réglementaires. Les renseignements ainsi communiqués ne peuvent être utilisés par l'avocat dans le cadre d'autres procédures.

Leur communication se fait sous réserve des conditions que l’ASFC juge indiquées pour empêcher que l'avocat ne divulgue les renseignements d'une manière qui serait inacceptable.

Communication de renseignements confidentiels à l'avocat d'une partie à une procédure

Les renseignements sont communiqués, en vertu de la LMSI, à l'avocat indépendant des parties à la procédure. Est assimilé à l'avocat toute personne autre qu'un administrateur, préposé ou employé d'une partie qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure. Il n'est pas nécessaire que l'avocat soit un conseiller juridique. Comme l'ASFC doit avoir la preuve que cet avocat est autorisé à représenter la partie visée, celle-ci doit lui fournir une lettre indiquant qu'il agit en son nom au cours de la procédure.

L'ASFC ne divulguera pas des renseignements confidentiels si elle croit que la divulgation pourrait causer un dommage important à l'entreprise ou aux activités de la personne qui a désigné ces renseignements comme confidentiels. Un exemple serait le cas où il y a lieu de croire que, dans le passé, le conseil a violé un engagement de non-divulgation de l'ASFC, du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou d'un groupe spécial binational de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Les renseignements non confidentiels présentés dans le cadre d’une procédure de dumping ou de subventionnement seront communiqués à toute personne sur demande et sur paiement des frais.

Parties et procédures

Une procédure LMSI comprend les enquêtes sur le dumping et le subventionnement, les réexamens et les réexamens relatifs à l'expiration. Les Parties à ces procédures peuvent comprendre la plaignante canadienne, tout producteur national ou étranger, un exportateur vers le Canada ou un importateur au Canada des marchandises faisant l’objet de l’enquête. Elles peuvent également comprendre une association de producteurs nationaux ou étrangers, des exportateurs vers le Canada ou des importateurs au Canada de marchandises faisant l’objet de l'enquête et le gouvernement d'un pays mentionné dans la plainte de dumping ou de subventionnement.

Les renseignements confidentiels ne peuvent être communiqués qu’à l'avocat qui représente une partie à une procédure.

Conditions de la communication

L'engagement de non-divulgation décrit les conditions selon lesquelles des renseignements confidentiels peuvent être communiqués. En signant ce document, l'avocat s'engage :

  • à ne pas utiliser les renseignements pour d'autres fonctions que celles qui sont liées à la procédure visée;
  • à ne pas les divulguer à d'autres personnes que les membres du personnel de la Direction des programmes commerciaux et antidumping;
  • à les protéger de la manière précisée;
  • à ne pas les reproduire à moins d'avoir obtenu une autorisation de l’ASFC à cette fin;
  • à les détruire à la fin de la procédure et à donner avis de leur destruction à l'ASFC;
  • à signaler à l’ASFC toute violation réelle ou présumée d'un engagement de non-divulgation.

Le Président exigera une déclaration écrite de l'avocat attestant de son intention de respecter ces conditions. Un modèle approuvé de l'engagement de non-divulgation se trouve ici.

Marche à suivre pour demander la communication de renseignements

Les demandes de communication de renseignements confidentiels doivent être envoyées au centre de dépôt LMSI en utilisant le modèle d'engagement .

L'avocat doit présenter l'original et une copie de l'engagement de non-divulgation, dûment rempli, ainsi qu'une copie de la lettre d'autorisation signée par la partie qu'il représente,  informant l’ASFC que cette partie a retenu les services de cet avocat pour la représenter au cours de la procédure.

Bien que l'avocat puisse demander d'avoir accès à des renseignements confidentiels à n'importe quel moment au cours de la procédure, l'avocat devrait permettre 48 heures pour le traitement de ces demandes. Les grandes demandes peuvent nécessiter plus de temps de traitement.

Si les renseignements confidentiels demandés par l'avocat ont été fournis à l’ASFC dans le cadre de procédures antérieures prévues par LMSI, un engagement de non-divulgation distinct sera exigé pour la communication de ces renseignements, et ceux-ci ne seront communiqués qu'à la condition que la procédure en cours soit une procédure découlant directement des procédures antérieures en question.

À la réception de l'engagement de non-divulgation dûment rempli, l'ASFC déterminera s'il y a lieu de communiquer les renseignements demandés. Si elle décide de le faire, elle devra envoyer à l'avocat un avis de communication lui demandant de prendre les dispositions nécessaires avec le centre de dépôt LMSI pour obtenir les documents. Le centre de dépôt se trouve au 11e étage, 100 rue Metcalfe, Ottawa, et le numéro à composer est le 613-948-4605.

Si la communication est refusée, une lettre expliquant les motifs de ce refus sera envoyée à l'avocat.

Si la partie représentée décide de changer d'avocat au cours d'une procédure, elle devra présenter une lettre qui mentionnant le nom de l'ancien avocat et précisant qu'il n'est plus autorisé à agir en son nom au cours de cette procédure et une lettre autorisant le nouveau avocat à la représenter. Pour avoir accès aux renseignements confidentiels, le nouvel avocat devra lui aussi déposer un engagement de non-divulgation auprès de l'ASFC.

Dans un tel cas, l'ancien avocat doit détruire les documents et renseignements confidentiels qu'il a obtenus en vertu de la LMSI et aviser l’ASFC de leur destruction. Tout ce travail doit être accompli dans les trente 30 jours suivant la date à laquelle la partie a donné avis à l’ASFC du changement d'avocat.

L’avocat doit détruire tous les documents qui contiennent des renseignements confidentiels communiqués en vertu des conditions établies dans l’engagement de non-divulgation, y compris les notes, organigrammes et mémorandums fondés sur ces renseignements, et doit aviser l’ASFC que les documents ont été détruits dans les 30 jours suivant la fin de la procédure en cause ou dans les 30 jours suivant la fin de leur participation à la procédure, selon le premier de ces événements.

Lorsque des copies de documents confidentiels sont fournies à l'avocat, celui-ci doit payer les droits réglementaires. Au moment de la communication des copies des documents confidentiels à l’avocat, ce dernier recevra une lettre l'avisant du coût de reproduction total et indiquant qu'une facture lui sera envoyée plus tard. Cette facture trimestrielle couvrira l'ensemble des frais des trois mois précédents.

Dispositions concernant les infractions

La LMSI décrit les infractions et les pénalités applicables en cas d'inobservation des dispositions relatives à la communication de renseignements. Toute personne qui utilise les renseignements qui lui ont été communiqués dans le cadre d'une autre procédure que celle pour laquelle ils lui ont été communiqués commet une infraction. Elle commet aussi une infraction si elle contrevient à une condition imposée par l’ASFC.

Quiconque commet l'une ou l'autre des infractions susmentionnées encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions relatives à la communication de renseignements, veuillez communiquer avec le centre de dépôt LMSI.

 

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