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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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Avis de clôture des enquêtes - Certains modules muraux unitisés
Numéro de cas de dumping : AD/1398
Numéro de dossier de dumping : 4214-33
Numéro de cas du subventionnement : CV/134
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-32
Ottawa, le 17 septembre 2012
Aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, en ce qui a trait aux modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des ancrages, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises en question ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.
Conséquemment, le 17 septembere 2012 , l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément à l’alinéa 35(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a fait clore les enquêtes de dumping et de subventionnement à l’égard de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
