Programme des droits antidumping et compensateurs

Poivrons de serre - Avis d'offre d'engagement

Numéro de cas de dumping : AD/ 1387
Numéro de dossier de dumping : 4214-28

Le 20 août 2010, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu des projets d'engagement de la part d'exportateurs de poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas. Ces projets d'engagement ont été présentés dans les délais prescrits par la Loi sur les mesures spéciales d'importation, soit dans les 60 jours suivant la décision provisoire de dumping émise le 21 juin 2010. L'ASFC a informé les parties intéressées aux procédures de la réception de ces projets d'engagement et donne l'occasion aux parties et à toute autre partie intéressée de présenter des observations quant à l'acceptabilité de ces projets d'engagement. Toute observation doit être acheminée à l'ASFC au plus tard le lundi 30 août 2010.

Pour de plus amples renseignements à l'égard d'engagements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-9 figurant à l'adresse Web suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.pdf

Pour obtenir une copie des projets d'engagement, veuillez communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI à :