Programme des droits antidumping et compensateurs

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole – Avis d'offre d'engagement

4214-26   AD/1385
4218-27   CV/125

Ottawa, le 6 janvier 2010

Le 6 janvier 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu un projet d'engagement de la part de Jiangsu Changbao Steel Tube Company Limited, Changzhou City, République Populaire de Chine, relativement à leurs exportations au Canada de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole. Ce projet d'engagement a été présenté dans les délais prescrits par la Loi sur les mesures spéciales d'importation, soit dans les 60 jours suivants les décisions provisoires de dumping et de subventionnement émises le 23 novembre 2009. L'ASFC a informé les parties intéressées aux procédures de la réception de ce projet d'engagement et de leur opportunité de présenter des observations dans les neuf jours à partir de la date où le projet d'engagement a été présenté.

Pour obtenir une copie du projet d'engagement, veuillez contacter le centre de dépôt et de documentation des documents de la LMSI à :