Programme des droits antidumping et compensateurs

LMSI – Décisions provisoires concernant certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de la République populaire de Chine

4214-26   AD/1385
4218-27   CV/125

Le 23 novembre 2009, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage et à l'exception des caissons sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 ¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Veuillez noter que la définition du produit n'inclut pas les caissons sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 ¾ po (298,5 mm), car ces produits sont déjà visés par une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7304.29.00.31
• 7304.29.00.39
• 7304.29.00.51
• 7304.29.00.59
• 7304.29.00.61
• 7304.29.00.69
• 7304.29.00.71

• 7304.29.00.79
• 7304.39.10.00
• 7304.59.10.00
• 7306.29.10.11
• 7306.29.10.19
• 7306.29.10.21
• 7306.29.10.29

• 7306.29.10.31
• 7306.29.10.39
• 7306.29.10.41
• 7306.29.10.49
• 7306.29.90.11
• 7306.29.90.19

• 7306.29.90.21
• 7306.29.90.29
• 7306.29.90.31
• 7306.29.90.39
• 7306.29.90.41
• 7306.29.90.49

Notez que cette liste de codes SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 23 novembre 2009.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

Personnes-ressources :

Dan St-Arnaud
613-954-7373

Andrew Manera
613-946-2052

 

Marges estimatives de dumping, montants estimatifs de subvention
et droits provisoires par exportateur

Exportateur(Pays)	Marge estimative de dumping *	Montant estimatif de subvention *	Total des droits provisoires exigibles*
Freet Group**
Freet Petroleum Equipment      Company - Zibo Branch (Chine)	84.43%	0.50%	84.93%
Faray Petroleum Steel Pipe Co., Ltd.      (Chine)	95.4%	0.50%	95.90%
Shengli Oilfield Freet Petroleum      Equipment Company (Chine)	99.59%	0.50%	100.09%
Shengli Oilfield Freet Petroleum      Steel Pipe Co. (Chine)	52.78%	0.50%	53.28%
Huludao City Steel Pipe Industrial Co. Ltd. (Chine)	82.04%	0.33%	82.37%
Jiangsu Changbao Steel Tube (Chine)	71.28%	1.05%	72.33%
Jiangsu Chengde Steel Tube (Chine)	83.13%	0.45%	83.58%
Shandong Molong (Chine)	110.69%	2.16%	112.85%
Tianjin Pipe (Group) Corporation (Chine)	33.94%	0.49%	34.43%
Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. (Chine)	92.39%	2.47%	94.86%
Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. (Chine)	107.51%	0.37%	107.88%
Tout autre exportateur (de marchandises assujetties originaires ou exportées de Chine)	167%	15%	182%

* En pourcentage du prix à l'exportation.
** Les subsides du Freet Group sont un montant consolidé unique pour toutes les compagnies au total de 0.50%.