Programme des droits antidumping et compensateurs

4214-23
AD/1377

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS À L'INTENTION DE L'IMPORTATEUR

Renseignements demandés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
concernant l'enquête de l'Agence des services frontaliers du Canada relative au dumping de :

CERTAINES CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC IMPERMÉABLES ORIGINAIRES
OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET CERTAINES
CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC ET(OU) EN PLASTIQUE
IMPERMÉABLES ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DU VIETNAM.

Pour une version PDF du questionaire à l'exportateur, veuillez cliquer sur le lien suivant.

• Importateur (PDF, 179 KB) [help with PDF files]

TABLE DES MATIÈRES

• Avant-propos
• Glossaire
• Veuillez communiquer avec nous
• MARCHANDISES EN CAUSE
  • Définition du produit
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Classement des importations
• INSTRUCTIONS
  • Renseignements confidentiels et non confidentiels
  • Comment répondre à la présente DDR
  • Rencontre de vérification
  • Documents sources
  • Avocat ou consultant
  • Résultats de l'enquête
• GLOSSAIRE
• LE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET NON CONFIDENTIELS
• Partie I
• SECTION A – Toutes les importations
• SECTION B- Importations provenant d’exportateurs associés
• ANNEXE A
  • Importations de marchandises en cause au Canada – Avec détails des transactions
• ANNEXE B
  • Vente de marchandises en cause à des clients canadiens non liés – Avec détails des transactions
• Partie II
  • Importations de chaussures imperméables en provenance d’autres pays que de la Chine et que du Vietnam
• LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Avant-propos

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) envoie cette Demande de renseignements (DDR) à votre entreprise, car elle a été identifiée comme un importateur éventuel des marchandises qui font l’objet de notre enquête. Nous vous demandons certains renseignements et documents afin de déterminer si les marchandises que votre entreprise a importées au Canada ont fait l’objet de dumping.

Glossaire

La présente DDR renferme un glossaire qui contient une explication des mots et expressions en italiques et en caractères gras, par exemple dumping.

Contact Us

Veuillez communiquer avec l’agent dont le nom figure sur la première page par téléphone, par télécopieur ou par courriel d’ici le 10 mars 2009 et laissez-nous savoir si votre entreprise participera à cette enquête en répondant à la présente DDR.

Si votre entreprise n’a pas l’intention de prendre part à cette enquête et de répondre à la DDR, nous aimerions connaître le nom d’une personne‑ressource au service de votre entreprise afin de lui faire parvenir les envois postaux importants concernant vos importations. Veuillez également vérifier l’adresse postale de votre entreprise.

Si vous avez des questions ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’un des agents dont le nom figure sur la première page.

MARCHANDISES EN CAUSE :

Définition du produit

Les marchandises en cause originaires ou exportées de la République populaire de Chine sont définies comme suit  :

Les chaussures étanches et les chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc et(ou) en caoutchouc thermoplastique (TPR), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.  Une caractéristique distincte des chaussures étanches est que la semelle et une partie du dessus, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc et de TPR.  Les marchandises faisant l’objet de la présente enquête comprennent les chaussures étanches portées par-dessus le pied, de différentes hauteurs, et les chaussures étanches composées de semelles extérieures étanches et de dessus en matières textiles ou en toutes autre matières.  Elles peuvent être fabriquées avec ou sans chaussons, doublures, fermetures ou dispositifs de sécurité.

Les chaussures de ski et de patinage , ainsi que les marchandises faisant déjà l’objet de l’ordonnance du TCCE no RR-2004-008, notamment, les bottes pour motoneige; les bottes à semelle en caoutchouc et dessus en cuir; les bottes d’équitation composées uniquement de caoutchouc; les « chaussures de sécurité » en caoutchouc définies comme des chaussures qui respectent les normes de sécurité établies par l’Association canadienne de normalisation, sont exclues de la présente définition des marchandises en cause.

Les marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam sont définies comme suit :

Les chaussures étanches et les chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en caoutchouc thermoplastique (TPR), et(ou) en matières plastiques, originaires ou exportées du Vietnam.  Une caractéristique distincte des chaussures étanches est que la semelle et une partie du dessus, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc, de TPR et(ou) de plastique. Les marchandises faisant l’objet de la présente enquête comprennent les chaussures étanches portées par-dessus le pied, de différentes hauteurs, et les chaussures étanches composées de semelles extérieures étanches et de dessus en cuir, en textiles ou en toutes autres matières. Elles peuvent être fabriquées avec ou sans chaussons, doublures, fermetures ou dispositifs de sécurité.

Les chaussures de ski et de patinage sont exclues de la présente définition des marchandises en cause.

Renseignements supplémentaires sur le produit

Les chaussures étanches décrites comme «chaussures étanches en caoutchouc» sont produites, entièrement ou partiellement en caoutchouc naturel et(ou) en caoutchouc synthétique, par vulcanisation, en utilisant le moulage par injection, par cimentation ou en utilisant d'autres procédés. Le terme caoutchouc synthétique inclut le caoutchouc thermoplastique (TPR).

Les chaussures étanches décrites comme « chaussures étanches en plastique » sont produites, entièrement ou partiellement en matière plastique faite de résine de plastique en utilisant le moulage par injection ou d’autres procédés. Le terme « plastique » inclut le chlorure de polyvinyle (PVC), le polyuréthanne (PU), l’acétate de vinyle d’éthylène(EVA) et d’autres plastiques. Le PVC est le plastique le plus souvent utilisé pour cette catégorie de chaussures.

Les semelles extérieures étanches sont des éléments en forme de chaloupe (coquille), qui sont conçus dans le but d’être incorporés dans des chaussures étanches finies. Elles sont produites par vulcanisation, par moulage par injection et(ou) par cimentation.

Une semelle extérieure étanche (en forme de chaloupe ou de coquille) peut être fabriquée à base de caoutchouc, de TPR, de plastique ou de toute combinaison de ces matériaux. Lorsque plus d’un matériau est utilisé dans la composition d’une semelle extérieure étanche, le matériau utilisé couvrant la plus grande surface sera considéré comme le matériau de la semelle extérieure étanche.

L’appellation « dessus » réfère à un élément qui est attaché à une semelle extérieure étanche à l’aide d’une couture ou d’un autre procédé.

Les « chaussures étanches à l’état presque fini » comprennent les chaussures qui peuvent être rendues étanches en insérant un bouchon, un rabat, etc. dans ou près de la semelle.

En plus, les chaussures qui possèdent des coutures décoratives dans leur semelle extérieure étanche vulcanisée ou moulée, en forme de chaloupe ou de coquille, sont considérées être des marchandises en cause.

Les chaussures étanches comprennent les chaussures étanches portées par-dessus le pied, portées avec ou sans chaussons, doublures, fermetures ou dispositifs de sécurité. Elles incluent les bottes de caoutchouc à semelle rouge, les bottes de pluies, les bottes de chasse et les bottes pour la pêche. Dans certains styles, comme les souliers « canards » (duck shoes) ou les bottes d’hiver, une semelle étanche en forme de chaloupe peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus fait de matière synthétique ou naturelle, de cuir ou d’imitation de cuir ou d’autres matériels.

La gamme de produit couvrant les marchandises en cause inclue les chaussures pour hommes, femmes et enfants.

Aux fins de cette enquête, les couvres-chaussures ou les caoutchoucs (claques) ne sont pas considérés être des marchandises en cause.

Aux fins de cette enquête, « étanche » se définit comme suit :

Si l’extérieur de la semelle extérieur en forme de chaloupe ou de coquille est partiellement submergé dans l’eau pour une période de 24 heures, et qu’aucune trace d’eau n’est détectée à l’intérieur de la chaussure, l’échantillon est considéré comme étant étanche.

Classement des importations

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :

• 6401.10.11.00
• 6401.10.19.00
• 6401.10.20.00
• 6401.92.11.00
• 6401.92.12.00
• 6401.92.91.90
• 6401.92.92.90

• 6401.99.11.00
• 6401.99.12.00
• 6401.99.19.00
• 6401.99.20.00
• 6402.19.90.90
• 6402.91.10.00
• 6402.91.90.91

• 6402.91.90.92
• 6402.91.90.93
• 6403.19.90.90
• 6403.40.00.10
• 6403.91.00.91
• 6403.91.00.92
• 6403.91.00.93

• 6404.11.99.90
• 6404.19.90.20
• 6404.19.90.91
• 6404.19.90.92
• 6404.19.90.93

INSTRUCTIONS

Renseignements confidentiels et non confidentiels

Le traitement des renseignements confidentiels et non confidentiels présentés à l’ASFC dans le cadre d’une procédure engagée en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) est décrit aux pages 12 à 17 de la présente DDR.

Il convient de signaler que les renseignements confidentiels présentés à l’ASFC pourront être communiqués, sur demande, à l’avocat indépendant d’une partie à la procédure. Les circonstances selon lesquelles ces renseignements peuvent être communiqués par l’ASFC sont aussi décrites dans les pages 12 à 17 de la DDR. De plus, si votre société présente des renseignements confidentiels à l’ASFC et que les exigences énoncées à ce sujet ne sont pas satisfaites, vos renseignements ne pourront pas être utilisés dans cette enquête.

Nous vous conseillons de prendre connaissance des pages 12 à 17 de cette DDR  pour tout renseignement supplémentaire concernant le traitement des renseignements confidentiels et non confidentiels par l’ASFC.

Comment répondre à la présente DDR

1. Format des réponses écrites

Vos réponses à la DDR doivent être claires et complètes. Les réponses complètes nous permettront de bien comprendre vos renseignements et garantiront de meilleurs résultats pour votre entreprise. Si une question ne s'applique pas à votre entreprise, expliquez en détail pourquoi elle ne s'applique pas.

Si vous pensez ne pas pouvoir répondre à une question en partie ou en totalité ou que vous avez besoin de faire clarifier le sens d’une question, communiquez avec l’un des agents dont le nom figure sur la première page.

Lorsque vous préparez votre réponse, vous devez recopier la question de la DDR et écrire votre réponse complète en dessous de la question. Pour vous aider à préparer votre réponse de cette façon, nous avons vous fourni une copie électronique de la présente DDR.

Nous vous demandons de :

• dactylographier votre réponse sur un seul côté de la page, de l'imprimer et de la photocopier;
• réduire tout document de très grande taille à la taille du papier courant ou du papier ministre, si possible;
• ne pas agrafer les pages, mais plutôt de les joindre avec des trombones ou des élastiques;
• numéroter toutes les pages dans l'ordre, y compris les annexes et les pièces jointes.

Vous devez fournir tous les coûts, frais et prix dans la devise où ils ont été facturés et donner le nom de la devise..

Vos réponses doivent être rédigées en anglais ou en français. Fournissez tous les documents que vous avez utilisés pour préparer votre réponse dans leur langue d'origine avec une traduction en anglais ou en français (s’ils ne sont pas rédigés dans l’une de ces deux langues).

2. Format des réponses électroniques

REMARQUE : Fournissez une copie des lignes directrices, « Format des réponses électroniques », aux personnes à qui vous demandez des renseignements électroniques.

Si votre entreprise ne peut pas fournir de renseignements dans un des modèles électroniques requis ci-dessous, communiquez avec l’un des agents dont le nom figure sur la première page et nous essaierons de trouver d'autres options. Vous pouvez aussi communiquer avec l’un des agents pour lui poser des questions sur la façon de préparer vos réponses électroniques.

Utilisez le modèle AAAA/MM/JJ pour toutes les dates. Par exemple, écrivez le 12 août 2007 sous la forme de 2007/08/12.

Tous les fichiers électroniques doivent être compatibles avec Microsoft Office, soit Excel ou Access pour les bases de données et Word pour les textes.

Vous pouvez présenter vos renseignements électroniques sur disque compact ou disquette.

VOUS DEVEZ EFFECTUER UN CONTRÔLE ANTIVIRUS DE TOUS LES FICHIERS AVANT DE LES ENVOYER

Vous pouvez présenter les fichiers en format comprimé en utilisant WinZip version 8.1 ou compatible. Si vous nous envoyez des renseignements sur format comprimé, vous devez fournir une liste de tous les fichiers électroniques que vous présentez. Vous devez inclure le nom du fichier, le type de fichier, le nombre d'enregistrements et le numéro de la question de la DDR à laquelle répond le fichier.

Une copie papier de tous les renseignements fournis par voie électronique doit être également fournie.

3. Nombre de copies requises

Vous devez remettre un original et une (1) copie imprimée, prête à photocopier, de la version confidentielle et une (1) version originale imprimée, prête à photocopier, de la version non confidentielle de votre réponse. L’original de la version confidentielle et la version non confidentielle doivent contenir toutes les annexes, comme il est décrit dans la présente demande de renseignements. La copie confidentielle peut se composer uniquement d’une page couverture pour chaque annexe, indiquant qu’une copie papier de l’annexe est incluse dans l’original.

La présentation de l’original sans la copie requise ou sans une version non confidentielle sera considérée comme une réponse incomplète.

Vous devez aussi fournir une (1) copie de tous les renseignements que vous présentez par voie électronique. Apposez des étiquettes sur les disquettes et disques compacts sur lesquelles vous devez décrire le contenu et indiquer si la documentation est confidentielle ou non confidentielle. Avant d’être envoyées à l’ASFC, toutes les disquettes et disques compacts doivent être vérifiées pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas de virus informatiques.

Vous devez conserver une copie complète de votre réponse dans les locaux de votre entreprise en cas de vérification sur les lieux.

Rencontre de vérification

Il se peut que nous ayons à vérifier les renseignements contenus dans votre réponse. Vous devez fournir une réponse complète, qui comprend tous les documents requis, avant que nous puissions organiser une rencontre de vérification. Après avoir reçu votre réponse, si une visite s’impose, nous communiquerons avec vous pour convenir d’une date et du lieu de la réunion qui se tiendra dans vos locaux.

Cette rencontre a pour but de vérifier les renseignements fournis. Il ne s’agit pas pour votre entreprise d’une deuxième occasion de communiquer des renseignements nouveaux ou supplémentaires.

Documents sources

Vous devez conserver tous les documents sources et documents de travail utilisés pour répondre à la présente DDR afin que nous puissions les examiner au cours de la rencontre de vérification. Il se pourrait que nous vous demandions des photocopies de certains documents sources.

Avocat ou consultant

Si votre entreprise a retenu les services d'un avocat ou d'un consultant pour la représenter, elle doit nous faire parvenir une lettre d'autorisation. Cette lettre nous permet de discuter des renseignements confidentiels, de divulguer des documents confidentiels et de fournir des photocopies de toute la correspondance concernant votre entreprise à votre représentant. Nous ne discuterons pas de sujets confidentiels concernant votre entreprise avec votre représentant tant qu'une lettre d'autorisation ne nous aura pas été présentée.

Résultats de l'enquête

Nous communiquerons les résultats de l’enquête à votre entreprise. Nous vous expliquerons aussi comment vos importations seront touchées et nous vous donnerons des directives concernant l’importation des marchandises en cause.

GLOSSAIRE

Term	Definition
Associé, exportateur associé, client associé	Les personnes ou les sociétés qui sont liées l'une à l'autre et où entre lesquelles il y a un lien de dépendance. Par exemple, les particuliers liés par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Les sociétés directement ou indirectement contrôlées par la même personne, ou par la même société, qui ont entre elles un lien de dépendance.
Date d'expédition	La date d'expédition est la date à laquelle les marchandises ont commencé leur trajet continu à destination du client.
Date de vente	La date de vente est la date où les parties établissent les conditions de la vente. Il s'agit habituellement de la date où la commande est confirmée. Dans certains cas, la date du contrat ou de la facture peut être la date de vente, s'il s'agit de la date où les conditions de la vente ont été établies. Si l'une ou l'autre des conditions de la vente est révisée ultérieurement, la date de la révision devient la date de vente.
Dumping	Faire l’objet de dumping signifie que la valeur normale des marchandises est supérieure au prix à l'exportation.
Entreposage	Tous les coûts, frais et dépenses associés à l’entreposage des marchandises pendant leur transit vers le Canada, tels que les droits d’entrepôt de stockage.
Escompte ou affacturage des comptes débiteurs	La vente, habituellement à escompte, des comptes débiteurs d’une société.
Escompte au comptant	Il s'agit d'une réduction du prix de vente des marchandises consentie aux clients pour les règlements rapides de leurs factures. On l'appelle parfois escompte de règlement. Ex. : 2 % 10, net 30 jours.
Frais de courtage	Le montant payé à un courtier en douane pour les services d'importation et d'exportation qu'il a rendus.
Fret	Tous les coûts, frais et dépenses associés à l’expédition des marchandises par avion, par voie d’eau ou par voie terrestre, par train ou camion.  Les coûts, frais et dépenses associés à l’expédition des marchandises par voie terrestre peuvent parfois comprendre les frais et dépenses associés au transport fluvial.  Nous pouvons demander ces coûts séparément dans les annexes.
Liées	Sont considérés liées entre elles les personnes suivantes : les personnes liées par les liens du sang; le dirigeant ou l'administrateur et celui qui est dirigé ou administré; une personne est un agent ou un administrateur des deux mêmes personnes morales, associations, sociétés de personnes ou autres organisations; les partenaires; une personne est l'employeur de l'autre; les personnes qui, directement ou indirectement, contrôlent la même personne ou sont contrôlées par la même personne; deux personnes dont l'une contrôle l'autre directement ou indirectement; plusieurs personnes dont une même personne en possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins 5 % des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de chacune des personnes; deux personnes dont l'une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins 5 % des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l'autre.
Marchandises en cause	Les marchandises en cause sont les marchandises qui font l’objet des présentes enquêtes. Les marchandises en cause expédiées au Canada correspondent à des marchandises identiques ou à des marchandises semblables produites au Canada.
Marchandises identiques	Les marchandises identiques sont des marchandises qui sont identiques en tout point aux marchandises en cause exportées au Canada.
Marchandises semblables	Les marchandises semblables sont des marchandises qui ne sont pas identiques en tout point mais dont l'utilisation et les caractéristiques sont très proches ou semblables.
Marchandises similaires	Les marchandises similaires sont des marchandises qui, sur le marché intérieur de l’exportateur, sont identiques à tout point de vue aux marchandises exportées au Canada. S’il n’y a pas de marchandises identiques, les marchandises similaires sont des marchandises dont l’utilisation et les caractéristiques sont très proches de celles des marchandises exportées au Canada ou similaires – marchandises semblables.
Modèle	Modèle est le terme générique utilisé dans l'ensemble de la présente DDR pour identifier les produits individuels comportant diverses caractéristiques distinctes. En ce qui concerne les chaussures imperméables, un modèle peut se distingué par : (1) Type de produit – ex : botte de caoutchouc, « duck shoe », coquille de caoutcouc/dessus de nylon, etc. (2) Marque – ex : Bombardier, Columbia, Polaris, Sorel, etc. (3) Procédé de construction utilisé – ex : vulcanisation, cimentation, couture, moulage par injection, etc. (4) Matériel principal constituant le dessus – ex : Nylon, cuir, caoutchouc, PVC, matériel synthétique, etc. (5) Matériel de la coquille – ex : caoutchouc, TPR, etc. (6) Genre – ex : hommes, femmes ou enfants
Niveau du circuit de distribution	Le niveau du circuit de distribution est le niveau où se situe une société dans la chaîne de distribution d’un produit. Le facteur le plus important pour déterminer le niveau du circuit de distribution d’une société est le niveau du circuit de distribution de ses clients. Voici quelques exemples en ordre décroissant de niveau typique du circuit de distribution : fabricant, distributeur national, distributeur régional, grossiste, détaillant et utilisateur ultime.
Numéro de transaction	Le numéro de transaction correspond au numéro du B3, Douanes Canada – Formule de codage, pour les importations commerciales. Il s’agit d’un numéro à 14 chiffres qui figure dans le champ no 2 du formulaire.
Période visée par l'enquête (PVE)	La PVE est la période durant laquelle les importations au Canada font l'objet d'une enquête afin de déterminer si elles ont fait l’objet de dumping. Pour la présente enquête, la PVE est du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.
Personne ou personnes	Sont inclus les particuliers, les sociétés de personnes, les sociétés ou associations.
Prescription ministérielle	Une prescription ministérielle est une méthode utilisée pour déterminer la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant d'une subvention, lorsqu'il est impossible d'appliquer les méthodes ordinaires de calcul.  Elle est souvent utilisée quand un exportateur ne collabore pas à une enquête, pour les nouveaux produits exportés au Canada ou lorsqu’un nouvel exportateur commence à expédier des marchandises au Canada.
Prix à l'exportation	Le prix à l’exportation est le prix attribué à un produit exporté au Canada. Le prix à l’exportation est habituellement le moins élevé du prix de vente rajusté de l’exportateur pour les marchandises ou du prix d’achat rajusté de l’importateur canadien. Dans certaines circonstances, le prix à l’exportation est le prix de revente au Canada des marchandises importées vendues à des acheteurs non liés, moins les dépenses et un montant pour les bénéfices.
Valeur normale	La valeur normale est le prix auquel un exportateur vend des marchandises similaires (souvent sur une base par modèle) à des acheteurs non liés sur son marché intérieur pour consommation dans le cours ordinaire du commerce. Lorsque l’ASFC ne peut pas déterminer les valeurs normales en fonction des prix de vente intérieurs, la valeur normale est calculée à partir de l’ensemble du coût de production, d’un montant pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais et d’un montant pour les bénéfices. Lorsque les méthodes susmentionnées ne peuvent être utilisées, la LMSI prévoit également des méthodes de rechange pour le calcul de la valeur normale. À défaut des renseignements requis, l’ASFC établira la valeur normale par prescription ministérielle.
Vente ou ventes	L'échange de marchandises, de biens ou de services contre une somme convenue d'argent ou un crédit. La vente inclut la location, l'engagement de vendre ou de louer et les offres réelles. Il s'agit aussi d'un accord visant à vendre ou louer.

LE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET NON CONFIDENTIELS

Pourquoi fournir une version confidentielle et non confidentielle des renseignements?

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) exige que les renseignements confidentiels présentés à l’ASFC soient accompagnés d’une version non confidentielle (publique) de ces renseignements. La présente partie explique comment l’ASFC traite les renseignements de nature non confidentielle et les renseignements de nature confidentielle ainsi que la façon de préparer une version confidentielle et une version non confidentielle de vos renseignements. 

Comment sont traités vos renseignements non confidentiels

Vos renseignements non confidentiels seront communiqués à toute partie qui en fait la demande aux fins des procédures.

Comment seront traités vos renseignements confidentiels

Il arrive parfois que nous communiquions vos renseignements confidentiels : premièrement, à l'avocat indépendant d'une partie à la procédure; deuxièmement, aux cours, tribunaux et groupes spéciaux canadiens.

1.   Les renseignements confidentiels seront communiqués à l'avocat indépendant d'une partie à la procédure. L'avocat peut être toute personne qui représente une autre partie à la procédure et inclut le conseiller juridique. Une partie est une personne ou une entreprise qui participe à la procédure et qui a un intérêt direct.

L'avocat doit demander les renseignements confidentiels par écrit et doit fournir une garantie par écrit à l'ASFC stipulant qu'il :

• utilisera seulement les renseignements ayant trait à la procédure;
• ne communiquera pas les renseignements;
• protégera les renseignements;
• ne photocopiera pas les renseignements sans la permission de l'ASFC;
• détruira les renseignements après les avoir utilisés;
• informera par écrit l'ASFC de la destruction des renseignements; et
• signalera toute infraction ou infraction possible à l'ASFC.

Nous ne communiquerons pas les renseignements confidentiels à l'avocat indépendant si nous pensons que cela peut vous nuire ou nuire à votre entreprise.

2.    Les renseignements confidentiels seront communiqués au Tribunal canadien du commerce extérieur, à un tribunal au Canada et (ou) à un groupe binational et(ou)un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de procédures d’appel. Les renseignements confidentiels leur permettront de s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la loi canadienne et des accords de l'ALENA ou de l'OMC. Les renseignements confidentiels sont assujettis aux règles de procédure du tribunal ou du groupe spécial auquel ils sont fournis.

Communiquez-vous seulement des renseignements non confidentiels?

Si vous décidez que votre réponse à la présente DDR ne contient pas de renseignements confidentiels, chaque page de votre réponse devra porter la mention « NON CONFIDENTIEL ». Vous devez rédiger une déclaration, dans une lettre d'accompagnement, disant que vous ne considérez pas les renseignements dans votre exposé comme confidentiels.

Communiquez-vous des renseignements confidentiels?

Si votre réponse à la présente DDR contient des renseignements confidentiels, cette réponse, ainsi que toutes les pièces jointes et documents justificatifs, constituera votre exposé confidentiel. Vous devez :

1. mettre entre crochets ou ombrer tous les renseignements confidentiels que contient l'exposé. Vous trouverez un exemple de chaque méthode dans la section «Copie révisée non confidentielle» ci-dessous; et

2. écrire clairement « CONFIDENTIEL » sur chaque page de l’exposé confidentiel, y compris sur toutes les pièces jointes.

Si votre exposé renferme des renseignements confidentiels, vous devez présenter une version non confidentielle de votre exposé à l’ASFC pour qu’elle puisse se servir de vos renseignements. Il est important que votre version non confidentielle soit complète étant donné qu’elle sera communiquée à d’autres parties concernées par ces enquêtes si elles en font la demande.

Votre exposé non confidentiel peut être sous la forme :

• d'une copie révisée non confidentielle; ou
• d'un résumé non confidentiel lorsque la copie révisée ne fournit pas suffisamment de précisions pour donner une idée raisonnable des renseignements supprimés de la version confidentielle.

Copie révisée non confidentielle

Les renseignements confidentiels sont enlevés de la copie révisée pour créer une version non confidentielle. La copie révisée doit contenir suffisamment de précisions pour donner une idée raisonnable des renseignements confidentiels supprimés..

Vous devez remplir le document que l’on retrouve à la page 17 de la DDR et l’inclure à votre version non confidentielle. Ce document vous demande :

A) d’expliquer brièvement la nature des renseignements confidentiels supprimés dans la version non confidentielle; et

B) de donner les raisons pour lesquelles vous demandez que les renseignements soient traités de façon confidentielle, tel qu’expliqué dans cette partie de la DDR.

Dans l'exemple suivant, le texte indique la nature des [renseignements confidentiels] entre crochets qui ont été supprimés.

La réponse confidentielle à une question peut être : le prix de vente du modèle ABC à notre distributeur canadien était de [25,99] $ US par unité.

La copie révisée de cette réponse peut être : le prix de vente du modèle ABC à notre distributeur canadien était de [25,99] $ US par unité. Dans cet exemple, la nature des renseignements supprimés dans la version non confidentielle a trait à des « renseignements concernant les prix de vente ». REMARQUE : L’espace entre les crochets  [      ] devrait tenir compte de l’amplitude des renseignements confidentiels qui ont été supprimés de la version non confidentielle.

Dans l'exemple suivant, le texte indique la nature des renseignements confidentiels ombragés qui ont été supprimés.

La réponse confidentielle à une question peut être : le prix de vente du modèle ABC à notre distributeur canadien était de25.99 $ USpar unité.

La copie révisée de cette réponse peut être : le prix de vente du modèle ABC à notre distributeur canadien était de         $ US par unité. Dans cet exemple, la nature des renseignements supprimés dans la version non confidentielle a trait à des « renseignements concernant les prix de vente » . REMARQUE : L’espace ombragé          devrait tenir compte de l’amplitude des renseignements confidentiels qui ont été supprimés de la version non confidentielle.

Le tableau suivant, fourni comme exemple supplémentaire, représente une copie révisée acceptable d'une liste de ventes à l'exportation. Une page échantillon pour une liste de plusieurs pages pourrait ressembler au tableau ci-dessous :

ou ceci :

Résumé non confidentiel

Si le fait de supprimer des renseignements pour une copie révisée non confidentielle ne permettait pas de laisser suffisamment de précisions pour donner une idée raisonnable des renseignements confidentiels supprimés, un résumé non confidentiel des renseignements supprimés devrait être inclus, lequel décrira les renseignements confidentiels supprimés.

Si vous prévoyez présenter une annexe ou une autre pièce jointe sous forme de résumé non confidentiel, il faudrait normalement joindre au texte narratif non confidentiel au moins une (1) page échantillon de l’annexe ou de la pièce jointe en question, avec les données confidentielles supprimées.

Examen de l'exposé non confidentiel

L’ASFC examinera la version non confidentielle de votre exposé pour s’assurer qu’elle est assez précise pour permettre de bien comprendre l’essentiel des renseignements présentés dans la version confidentielle.

Si l’ASFC détermine que le répondant n’a pas présenté une version révisée non confidentielle ou un résumé non confidentiel acceptable des renseignements désignés confidentiels et qu’il ne fournit pas d’explication à cet effet, ne prend pas de mesures correctrices ou ne présente pas une version révisée, l’ASFC n’utilisera pas les renseignements confidentiels fournis par votre société dans la procédure en cours. L’ASFC fondera alors sa décision sur les meilleurs renseignements disponibles. Il est donc important que les entreprises ne suppriment que le minimum de renseignements qu’il est nécessaire de supprimer pour assurer la protection de leurs intérêts et qu’elles ne suppriment que les renseignements vraiment confidentiels.

ÉNONCÉ NON CONFIDENTIEL

Nature des renseignements supprimés dans la version non confidentielle et les raisons pour lesquelles les renseignements sont désignés confidentiels

[Nota :  Ce document devrait être reproduit, rempli et signé sur papier à lettre avec en-tête de votre société ou de votre avocat]

Partie 1 - Réponses à la Demande de renseignements (DDR)

A) Expliquez brièvement la nature des renseignements confidentiels supprimés dans la version non confidentielle de vos réponses aux questions de la DDR. .

_________________________________________________________

B) Donnez les raisons pour lesquelles vous demandez que les renseignements soient traités de façon confidentielle, tel qu’expliqué aux pages 12 à 16 de la DDR.

_________________________________________________________

Partie 2 - Annexes, pièces jointes et documents à l'appui

A) Expliquez brièvement la nature des renseignements confidentiels supprimés dans la version non confidentielle de vos annexes, pièces jointes et documents à l’appui.

_________________________________________________________

B) Donnez les raisons pour lesquelles vous demandez que les renseignements soient traités de façon confidentielle, tel qu’expliqué aux pages 12 à 16 de la DDR.

_________________________________________________________

Je, ______________________, ____________________de ____________________
(nom de le personne)(titre du poste)(nom de la société)

(en caractères d’imprimerie)

Signature: ______________________________________________

Partie I

RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION AU SUJET DE

CERTAINES CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC IMPERMÉABLES ORIGINAIRES
OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET
CERTAINES CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC ET(OU)
EN PLASTIQUE IMPERMÉABLES ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DU VIETNAM

SECTION A - Toutes les importations

Une partie des renseignements de cette section sont requis en format électronique. Consultez les lignes directrices, « Format des réponses électroniques », sur la façon de présenter les renseignements électroniques. NOTA : Fournissez une copie des lignes directrices, « Format des réponses électroniques », aux personnes à qui vous demandez des renseignements électroniques.

• A1.
  Veuillez fournir le nom et l’adresse postale complets (et l’adresse municipale si elle est différente) de votre entreprise ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur..
• A2.
  Fournissez le nom et le titre du poste de la personne de votre entreprise chargée de fournir une réponse à la DDR ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.
• A3.

  1. Indiquez le niveau du circuit de distribution où se situe votre entreprise dans la chaîne de distribution des marchandises en cause au Canada, c.‑à‑d. fabricant, distributeur national, distributeur régional, détaillant ou utilisateur ultime;

  2. Décrivez les responsabilités de votre entreprise en matière de vente après l’importation des marchandises en cause; et

  3. Expliquez les opérations de votre entreprise concernant la distribution, l’entreposage, la commercialisation et la vente des marchandises en cause.

• A4.
  Veuillez fournir :

  1. le nom, l’adresse ainsi que l’adresse électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de tous les exportateurs (vendeurs étrangers) auprès desquels votre entreprise a importé les marchandises en cause durant la période visée par l’enquête (PVE), du 1^er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

  2. le nom de tous les exportateurs qui ne fabriquent pas les marchandises en cause et, si vous les connaissez, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur du fabricant des marchandises; et

  3. le nom de tous les exportateurs associés auprès desquels votre entreprise a importé les marchandises en cause durant la PVE.

• A5.
  Décrivez comment :

  1. votre entreprise commande les marchandises en cause des exportateurs et indiquez le délai requis pour exécuter la commande;

  2. l’exportateur facture votre entreprise pour les ventes; et

  3. votre entreprise paie les exportateurs, y compris les conditions de paiement (par exemple, 30 net).

• A6.
  Énumérez et expliquez vos diverses conditions d’expédition (par exemple, CAF, FAB, etc.) pour l’importation des marchandises en cause.
• A7.
  Fournissez des détails sur les services, remises, autres marchandises ou garanties directs ou indirects offerts par les exportateurs ou les fabricants à vos clients ou à tout acheteur canadien subséquent des marchandises en cause.
• A8.
  Identifiez les tierces parties qui prennent part à la transaction entre votre entreprise et l’exportateur telles que les acheteurs, les vendeurs ou les commissaires à l’achat. Fournissez leur nom et leur adresse et décrivez les fonctions qu’ils exercent ainsi que leur salaire ou commission, si vous les connaissez. Indiquez si ces personnes sont liées à votre entreprise.
• A9.

  Pour la PVE allant du 1^er octobre 2007 au 30 septembre 2008, veuillez fournir une liste détaillée des marchandises en cause que votre entreprise a importées de chaque exportateur figurant au point A4, comme l’indique l’annexe A. Cette liste donne certains détails sur chacune des importations, par numéro individuel du produit. Si votre entreprise a passé des commandes pour les marchandises en cause pendant la PVE et qu’elles n’ont pas été reçues avant le 30 septembre 2008, veuillez inclure ces commandes dans votre réponse. Faites un premier tri par « exportateur », un second tri par « modèle » et un troisième tri par « date de vente ».

  Appelez cette liste, « Annexe A – Importations de marchandises en cause au Canada – Détails sur les transactions ».

• A10.

  Sélectionnez quatre importations indiquées au point A9. Votre échantillon doit comprendre une importation provenant de chacun des exportateurs associés, s’il y a lieu.

  Veuillez fournir les documents suivants pour chacune des importations sélectionnées :

  1. le bon de commande (s'il ne figure pas sur le document, indiquez les modalités et conditions de vente);

  2. la confirmation de la commande;

  3. le formulaire de déclaration des Douanes Canada;

  4. la facture des douanes;Customs invoice;

  5. la facture commerciale;

  6. le connaissement;

  7. la facture de fret concernant les dépenses engagées par votre entreprise ou pour le compte de celle ci pour le transport des marchandises du point d'expédition à la destination finale au Canada;

  8. les notes de crédit ou de débit;

  9. la preuve de paiement; et

  10. tout autre document, y compris les certificats requis pour l'exportation ou l'importation des marchandises en cause.

• A11.
  Indiquez s'il existe une entente entre votre entreprise et l'exportateur, ou entre n'importe lesquelles des parties, concernant le paiement ou le remboursement de droits antidumping ou compensateurs qui pourraient devenir exigibles. Fournissez une copie de toute entente écrite.
• A12.
  Indiquez tout arrangement financier ou autre entre votre entreprise et l'exportateur, ou entre n'importe lesquelles des parties, qui a une incidence directe ou indirecte sur :

  1. le prix des marchandises en cause;

  2. la vente des marchandises en cause;

  3. le rendement net de l'exportateur ou du fabricant sur la vente des marchandises en cause;

  4. le coût net de votre entreprise pour les marchandises en cause.

• A13.

  Lorsqu'un importateur achète des marchandises en cause d'un exportateur avec lequel il est associé, l'ASFC doit mener un test de fiabilité du prix de vente entre les deux parties. En résumé, ce test est fondé sur le prix de revente au Canada par l'importateur moins tous les coûts et les dépenses encourus ainsi qu'un montant pour les bénéfices. Conformément à l'article 22 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation, le montant pour les bénéfices sera égal au montant des bénéfices qui découlent généralement de la vente de marchandises similaires au Canada, par des vendeurs se situant au même niveau ou presque du circuit de distribution que l'importateur, à des acheteurs se trouvant au Canada et qui ne sont pas associés à ces vendeurs.

  Au cas où l'ASFC devrait mener ce test pour des importateurs qui achètent des marchandises en cause d'exportateurs auxquels ils sont associés, veuillez fournir les relevés suivants en indiquant clairement la marge bénéficiaire brute et nette sur chacun d'eux :

  1. l'état des résultats vérifié de votre entreprise, incluant toutes les notes du dernier exercice financier;

  2. l’état des résultats divisionnaire pour la PVE allant du 1^er octobre 2007 au 30 septembre 2008 pour la division responsable des marchandises en cause; et

  3. l’état des résultats par produit pour la PVE allant du 1^er octobre 2007 au
     30 septembre 2008 pour les marchandises en cause visées par la présente enquête seulement.

SECTION B- Importations provenant d'exportateurs associés

Cette section s’applique aux importateurs de marchandises provenant d’exportateurs associés à leur entreprise.

La définition du terme associé figure dans le glossaire.

Une partie des renseignements de cette section sont requis en format électronique. Consultez les lignes directrices, « Format des réponses électroniques », sur la façon de présenter les renseignements électroniques. NOTA : Fournissez une copie des lignes directrices, « Format des réponses électroniques », aux personnes à qui vous demandez des renseignements électroniques.

Exportateurs associés

• B1.
  Expliquez en détail le lien entre votre entreprise et chacun de ses exportateurs associés.
• B2.
  Énumérez et décrivez tous les coûts, frais et dépenses engagés par votre entreprise pour la vente, l’exportation, l’expédition, la réception et l’entreposage des marchandises provenant de ses exportateurs associés jusqu’au moment de leur vente à l’acheteur canadien.
• B3.
  Donnez des détails sur les rabais, tels que les rabais de nature publicitaire, que vos exportateurs associés accordent à votre entreprise ou à vos clients canadiens.

Ventes réalisées par votre entreprise au Canada

• B4.
  Si les marchandises en cause ne sont pas vendues à vos clients canadiens dans l’état où elles sont importées ou si elles sont assemblées, emballées ou font l’objet d’un complément d’ouvraison au Canada avant d’être vendues, expliquez en quoi l’état, l’assemblage, l’emballage ou le complément d’ouvraison des marchandises est différent. Le coût lié à ce complément d’ouvraison doit être inclus dans votre réponse au point B2 avec les autres coûts.
• B5.
  Identifiez les clients canadiens auxquels votre entreprise est associée. Expliquez en détail le lien qui les unit.
• B6.
  Pour ce qui est de la vente des marchandises en cause à des clients canadiens nonliés, veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. Prix de vente – Expliquez la méthode utilisée afin de déterminer les prix de vente pour les clients non liés. Si vous vendez à plus d’un niveau du circuit de distribution, donnez des explications pour chacun des niveaux. Veuillez fournir une liste des prix en vigueur durant la PVE allant du 1^er octobre 2007 au 30 septembre 2008;

  2. Escomptes et rabais – Expliquez les divers types d’escomptes et de rabais accordés aux clients non liés, tels que les escomptes au comptant, les rabais déduits de la facture, les rabais sur les volumes, les marchandises données gratuitement, les ristournes, etc. Énumérez les critères d’admissibilité à ces escomptes;

  3. Conditions de paiement – Indiquez les modalités et conditions de paiement au comptant ou par crédit accordées aux clients non liés. Expliquez les options offertes et indiquez le coût encouru par votre entreprise si elle a pour pratique d’escompter ou d’affacturer ses comptes débiteurs;

  4. Politique en matière de fret – Expliquez la politique en matière de fret de votre entreprise à l’égard des clients non liés, p. ex. FAB entrepôt, rendu, facturé séparément, etc.; et

  5. Autres modalités et conditions.

• B7.

  Pour la PVE du 1^er octobre 2007 au 30 septembre 2008, comme l’indique l’annexe B, veuillez fournir une liste détaillée des ventes que votre entreprise a conclues au Canada avec des clients non liés pour les marchandises en cause indiquées à l’annexe B. Cette liste des ventes donne certains détails sur chaque facture de vente par numéro individuel du produit. Faites un premier tri par « nom de client » et un second tri par « numéro de produit ».

  Appelez cette liste, « Annexe B – Vente de marchandises en cause à des clients canadiens non liés – Détails sur les transactions ».

• B8.
  Veuillez fournir les relevés suivants, sauf s’ils ont déjà été fournis en réponse au point A13, en indiquant clairement la marge bénéficiaire brute et nette sur chacun d’eux :

  1. l’état des résultats vérifié de votre entreprise, incluant toutes les notes du dernier exercice financier;

  2. l’état des résultats divisionnaire pour la PVE allant du 1^er octobre 2007 au 30 septembre 2008 pour la division responsable des marchandises en cause; et

  3. l’état des résultats par produit pour la PVE allant du 1^er octobre 2007 au 30 septembre 2008 pour les marchandises en cause visées par la présente enquête seulement.

ANNEXE A

CETTE ANNEXE FAIT RÉFÉRENCE À LA DEMANDE A9

Importations de marchandises en cause au Canada - Avec détails des transactions

Consulter les lignes directrices, « Format des réponses électroniques », sur la façon de présenter les renseignements par voie électronique. Veuillez vous référer aux pages suivantes pour les définitions des termes contenus au tableau ci-dessous. Inclure toutes les commandes de marchandises en cause effectuées pendant la PVE qui n’ont pas été importées avant le 30 septembre 2008.

Faire un premier tri par « exportateur », un second tri par « modèle » et un troisième tri par « date de vente ».

1	2	3(a)	3(b)	3(c)	3(d)	3(e)	3(f)
		Description
Exportateur	Modèlee	Type de produit	Marque	Construction	Mat dessus	Mat semelle	Genre

4	5	6	7	8	9	10
Date de vente	Numéro de la facture	Date de la facture	Lieu d'expédition	Date d'expédition	Condition d'expédition	Port d'entrée

11	12	13	14	15	16
Numéro de transaction	Date de la mainlevée	Quantité	Prix de vente unitaire	Devise	Total du prix facturée

17	18	19	20	21	22	23
Coûts, frais et dépenses inclus dans le prix de vente de l'exportateur
Fret	Frais maritimes	Frais portuaires	Frais de conteneurs	Frais d'amarrage	Assurance	Entreposage

24	25	26	27	28
Frais de courtage	Frais bancaires	Droits	Taxes	Escompte au comptant

29	30	31	32	33	34
Remises et ristournes	Autres escomptes	Prix facturé net	Prix de vente unitaire net	Condition de paiement	Date de paiement

Description:

Les noms des colonnes indiqués dans le sommaire suivant doivent figurer sur vos imprimés et données électroniques fournis à l’ASFC.  Excluez toute colonne qui ne s’applique pas et joignez une explication à cet effet dans votre réponse.  Pour les colonnes où l’on demande des dates, veuillez les fournir dans le format suivant: AA/MM/JJ.

• Colonne 1:
  Exportateur - Indiquez l'exportateur du produit.
• Colonne 2:
  Modèle - Identifiez le numéro et/ou code du modèle des produits.
• Note : Colonnes 3(a) to 3(f) ont trait aux caractéristiques du produit
• Colonne 3(a):
  Type de produit - Indiquez le type ou le style du produit.
  Par exemple : Botte en caoutchouc, « duck shoe », semelle en caoutchouc/dessus de nylon, etc.
• Colonne 3(b):
  Marque - Indiquez le nom de la marque du produit.
  Par exemple : Bombardier, Columbia, Polaris, Sorel, etc.
• Colonne 3(c):
  Construction - Indiquez le procédé utilisé lors de l'assemblage. Par exemple : Vulcanisation, cimentation, moulage par injection etc.
• Colonne 3(d):
  Mat dessus - Indiquez le matériel composant la plus grande partie du dessus. Par exemple : Nylon, cuir, caoutchouc, PVC, matériel synthétique, etc.
• Colonne 3(e):
  Mat semelle - Indiquez le matériel composant la plus grande partie de la semelle. Par exemple : PVC, TPR, caoutchouc, etc.
• Colonne 3(f):
  Genre - Indiquez le genre de l'utilisateur final du produit, c'est-à-dire; femmes, hommes ou enfants.
• Colonne 4:
  Date de vente - Indiquez la date de vente (voir définition au glossaire). La date à insérer est généralement celle correspondant à la confirmation de la commande du client.
• Colonne 5:
  Numéro de la facture - Indiquez le numéro de la facture..
• Colonne 6:
  Date de la facture - Inscrire la date de la facture émise par votre compagnie.
• Colonne 7:
  Lieu d'expédition - Indiquez l'endroit d'où les marchandises ont été expédiées à votre compagnie par l'exportateur.
• Colonne 8:
  Date d'expédition - Indiquez la date à laquelle les marchandises ont été expédiées à votre compagnie par l'exportateur (à savoir la date à laquelle les marchandises ont quitté l'usine ou l'entrepôt).
• Colonne 9:
  Conditions d'expédition - Indiquez si les marchandises ont été vendues sur une base CAF, FAB, etc.
• Colonne 10:
  Port d'entrée - Indiquez le port d'entrée au Canada des marchandises.
• Colonne 11:
  Numéro de transaction - Insérez le numéro de transaction (déclaration douanière).
• Colonne 12:
  Date de mainlevée - Indiquez la date de mainlevée des marchandises en cause.
• Colonne 13:
  Quantité - Indiquez la quantité du produit expédié en unités.
• Colonne 14:
  Prix de vente unitaire - Indiquez le prix de vente unitaire pour le produit tel qu'indiqué sur la facture.
• Colonne 15:
  Devise - Indiquez la devise utilisée lors de la vente.
• Colonne 16:
  Prix de vente total - Indiquez les valeurs totales facturées. Ces valeurs devraient correspondre à la valeur de la quantité multipliée par le prix de vente unitaire.
• Colonne 17:
  Fret intérieur - Indiquez le montant de fret intérieur inclus dans le prix de vente du produit pour les frais de transport à l'importateur au Canada.
• Colonne 18:
  Frais maritimes et terrestres - Indiquez le montant de frais maritimes et terrestres compris dans le prix de vente du produit pour les frais de transport à l'importateur au Canada.
• Colonne 19:
  Frais portuaires - Indiquez le montant des frais portuaires inclus dans le prix de vente.
• Colonne 20:
  Frais de conteneur - Indiquez le montant pour les frais de transport par conteneur inclus dans le prix de vente pour la location d'un conteneur.
• Colonne 21:
  Frais d'amarrage - Indiquez le montant inclus dans le prix de vente pour les frais d'amarrage.
• Colonne 22:
  Assurance - Indiquez le montant inclus dans le prix de vente pour assurer les marchandises lors de leur expédition à l'emplacement de l'importateur.
• Colonne 23:
  Entreposage - Indiquez le montant inclus dans le prix de vente pour les dépenses engagées pour l'entreposage des marchandises en transit vers le Canada.
• Colonne 24:
  Frais de courtage - Indiquez le montant inclus dans le prix de vente pour les frais de courtage engagés lors de l'importation des marchandises au Canada
• Colonne 25:
  Frais bancaires - Indiquez le montant inclus dans le prix de vente pour les frais bancaires.
• Colonne 26:
  Droits - Indiquez le montant des droits inclus dans le prix de vente.
• Colonne 27:
  Taxes - Indiquez le montant inclus dans le prix de vente pour les taxes engagées lors de l'importation des marchandises au Canada.
• Colonne 28:
  Escomptes au comptant - Indiquez tous les escomptes au comptant accordés par l'exportateur.
• Colonne 29:
  Remises et ristournes - Indiquez les autres remises et ristournes accordées par l'exportateur.
• Colonne 30:
  Autres escomptes - Indiquez tout autre escompte reçu.
• Colonne 31:
  Prix de vente total net - Indiquez le prix de vente total net après que toutes les déductions décrites ci-haut ont été retranchées du total du prix de vente.
• Colonne 32:
  Prix de vente unitaire net - Indiquez le prix de vente net par unité.
• Colonne 33:
  Conditions de paiement - Indiquez les conditions de paiement pour la vente (p. ex. 2% 10, net 30 jours).
• Colonne 34:
  Date de paiement - Indiquez la date à laquelle le paiement a été effectué.

ANNEXE B

Vente de marchandises en cause à des clients canadiens non liés - Avec détails des transactions

Consulter les lignes directrices, « Format des réponses électroniques », sur la façon de présenter les réponses électroniques.

Consultez l'annexe A pour des explications sur les termes utilisés dans le tableau ci-dessous.

Faire un premier tri par « nom du client », un second tri par « modèle » et un troisième tri par « date de vente ».

1(a)	1(b)	2	3(a)	3(b)	3(c)	3(d)	3(e)	3(f)
			Description
Nom du client	Adresse du client	Modèle	Type de produit	Marque	Construc- tion	Matériel dessus	Matériel semelle	Genre

4	5	6	7	8	9	10
Date de vente	Date d'expédition	Numéro de facture	Date de la facture	Quantité	Prix de vente unitaire	Prix de vente total

11(a)	11(b)	11(c)	11(d)	11(e)	11(f)	12	13
Coûts, frais et dépenses inclus dans le prix de vente de l’exportateur
Escompte au comptant	Autres escomptes	Remises	Fret	Taxes	Autres	Prix de vente total net	Prix de vente unitaire net

Partie II

RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS EN VERTU DE LA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION AU SUJET DE

CERTAINES CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC ET(OU)
EN PLASTIQUE IMPERMÉABLES EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS
QUE DE LA CHINE ET QUE DU VIETNAM

Avant-propos

L'ASFC demande à votre entreprise de fournir des informations et des documents additionnels en lien aux importations de chaussures imperméables en caoutchouc et(ou) en plastique en provenance de d'autres pays que de la Chine et que du Vietnam. Ces informations pourraient être utilisées pour confirmer l'étendue du marché canadien.

Importations de chaussures imperméables en provenance d'autres pays que de la Chine et que du Vietnam

Une réponse en format électronique est requise pour certaines informations demandées dans cette section. Référez vous aux instructions sur le « Format des réponses électronique » afin de trouver les lignes directrices sur la façon de soumettre de l'information électroniquement.
NOTE: Fournissez une copie des lignes directrices sur le "Format des réponses électroniques" aux autres lorsque vous leur demandez de vous fournir des informations en format électronique.

1. Pour la PVE, du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, veuillez fournir les informations suivantes concernant vos importations de chaussures imperméables en provenance d'autres pays que de la Chine et que du Vietnam.

Pays	Caoutchouc imperméable		Plastique imperméables
	Quantité	Valeure	Quantité	Valeure
	Paires	$CND	PairEs	$Cnd

LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Veuillez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la colonne « oui » ou « non ». Si la réponse est négative, expliquez pourquoi vous n'avez pas suivi les instructions.

Question 1:	Oui	Non
Avez-vous fourni une version confidentielle et non confidentielle de votre réponse, conformément aux instructions sur la communication dans la demande?			Dans la négative, pourquoi :
Question 2:	Oui	Non
Avez-vous fourni des explications sur les raisons pour lesquelles vous avez désigné ces renseignements comme étant confidentiels?			Dans la négative, pourquoi :
Question 3:	Oui	Non
Avez-vous mis entre crochets ou ombragé les renseignements confidentiels dans la réponse confidentielle?			Dans la négative, pourquoi :
Question 4:	Oui	Non
Avez-vous laissé des crochets vides ou une zone ombragée lorsque des renseignements ont été omis de la version non confidentielle?			Dans la négative, pourquoi :
Question 5:	Oui	Non
Avez-vous fourni le nombre requis de copies papier (3) de la version confidentielle et non confidentielle de votre réponse?			Dans la négative, pourquoi :
Question 6:	Oui	Non
Avez-vous fourni le nombre requis de copies électroniques (2) de la version confidentielle et non confidentielle de votre réponse?			Dans la négative, pourquoi :
Question 7:				Oui	Non
Est-ce que votre réponse respecte les critères suivants :
Présentée au recto seulement de feuilles qui ne sont ni agrafées ni reliées (les pages devraient être retenues au moyen d'une pince ou d'une bande élastique);
Numérotée de façon consécutive du début à la fin, y compris les annexes et les pièces jointes;
Imprimée sur des feuilles de 8 ½ po par 11 po en réduisant les documents de grand format à cette dimension dans la mesure du possible;
Prête à photocopier. Par exemple, les dépliants et les rapports annuels de l'entreprise devraient être présentés de façon à pouvoir être photocopiés tel quel.