Programme des droits antidumping et compensateurs

LMSI - Avis de la décision définitive concernant certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz

Ottawa, le 7 février 2008

Le 7 février 2008, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API), d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 10 mars 2008. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d’ici quinze jours et il sera aussi affiché sur le site Internet de l’ASFC à l’adresse suivante :  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

CERTAINS CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER ALLIÉ POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ