Programme des droits antidumping et compensateurs

le 17 mai 2005

LMSI - Décision définitive

Le 17 mai 2005, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (président) a rendu une décision définitive de dumping à l'égard des planchers laminés d'une épaisseur allant de 5,5 mm à 13 mm (autres que les planchers laminés en bois dur lorsque l'épaisseur du bois dur dépasse 2 mm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la France et une décision définitive de subventionnement à l'égard de tels produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Le même jour, le président a mis fin à l'enquête concernant le dumping de ces mêmes marchandises originaires ou exportées de l'Autriche, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne conformément à l'alinéa 41(1)b) de la LMSI.

Les décisions d'aujourd'hui font suite à la décision provisoire de dumping et de subventionnement rendue le 16 février 2005.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne pour les marchandises en cause de la Chine et de la France. Le Tribunal rendra sa décision au plus tard le 16 juin 2005. Des droits provisoires continueront d'être imposés jusqu'à cette date pour ces deux pays.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l'Énoncé des motifs que vous pourrez consulter sur le site Web de l'ASFC d'ici le 1er juin 2005 à l'adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi.

Personnes-ressources:

Roger Lyons
(613) 954-7342

Blair Hynes
(613) 954-1641