Programme des droits antidumping et compensateurs

DÉCISION PROVISOIRE DANS LE CADRE DE L'ENQUÊTE DE DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PLANCHERS LAMINÉS EN PROVENANCE DE L'AUTRICHE, DE LA BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DE LA FRANCE, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

DÉCISION PROVISOIRE DANS LE CADRE DE L'ENQUÊTE DE SUBVENTIONNEMENT CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PLANCHERS LAMINÉS EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

CLÔTURE DE L'ENQUÊTE DE DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PLANCHERS LAMINÉS EN PROVENANCE DU LUXEMBOURG

Le 16 février 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping concernant certains planchers laminés originaires ou exportés de l'Autriche, de la Belgique, de la République populaire de Chine (Chine), de la France, de la République fédérale d'Allemagne (Allemagne) et de la République de Pologne (Pologne) et une décision provisoire de subventionnement concernant de tels produits originaires ou exportés de la Chine. À la même date, l'ASFC a mis fin à l'enquête de dumping concernant les mêmes produits originaires ou exportés du Luxembourg en raison du volume négligeable des marchandises sous-évaluées. Les marges de dumping estimatives pour chaque exportateur varient de 0% à 26,6% tandis que le montant de subvention estimatif est de 2,01%, lorsque exprimé en pourcentage du prix à l'exportation. Des droits provisoires seront maintenant appliqués à toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada le ou après le 16 février 2005 d'un montant équivalent aux marges de dumping estimatives et au montant de subvention estimatif (voir ci-après). Cette enquête porte sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la période allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours à compter d'aujourd'hui sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.

Prochaines étapes

L'ASFC poursuivra son enquête sur le dumping et le subventionnement et rendra une décision définitive d'ici le 17 mai 2005. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) commencera maintenant son enquête complète sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal rendra sa décision d'ici le 16 juin 2005.

Plaignante

L'ASFC a ouvert cette enquête après avoir reçu une plainte déposée par Uniboard Surfaces Inc. (Uniboard) de Laval (Québec). Uniboard est présentement le seul fabricant de planchers laminés connu au Canada.

Renseignements sur le produit

Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme étant des planchers laminés d'une épaisseur allant de 5,5 mm à 13 mm. Les planchers laminés dont l'épaisseur du bois dur dépasse 2 mm d'épaisseur sont exclus de cette définition.

Les planchers laminés peuvent être définis comme un revêtement de sol rigide ayant une couche de surface composée d'une ou de plusieurs minces feuilles d'une matière fibreuse, sur laquelle sont imprimés le motif et la couleur qui apparaîtront sur le plancher, généralement un dessin de fil de bois ou de carreau céramique, et imprégné de résine aminique (ordinairement de mélamine). Ces feuilles sont soit pressées ou liées à un support qui se compose habituellement d'un panneau de fibres de haute densité (FHD). Le produit est normalement fini au moyen d'un endos, servant surtout de matière d'équilibrage. Les planchers laminés sont classés dans la section IX du Tarif des douanes du Système harmonisé (SH) sous le numéro 4411.19.90.90.

Marges de dumping estimatives

Pays	Producteur / Exportateur	Marge moyenne pondérée*
Autriche	Kaindl Flooring Gmbh	4,7%
Autres exportateurs	4,7%
Belgique	Unilin NV	6,6%
Autres exportateurs	6,6%
Chine	Vöhringer Wood Products (Shanghai) Co. Ltd.	26,6%
Autres exportateurs	26,6%
Allemagne	Akzenta Panelee + Profile Gmbh	8,7%
Kronotex Fussboden Gmbh & Co.	0%
KronoFlooring Gmbh	0%
Autres exportateurs	2,2%
France	EPI Laminate Flooring	7.5%
Autres exportateurs	7.5%
Pologne	Kronopol Ltd.	4,0%
Autres exportateurs	4,0%

*Exprimée en pourcentage du prix à l'exportation. En déterminant la marge de dumping pour chaque exportateur, l'ASFC n'a pas calculé une marge séparée pour chaque produit distinct et, par conséquent, n'a pas fixé la marge à zéro de tout produit qui n'a pas été sous-évalué.

Montant de subvention estimatif

Pays	Producteur / Exportateur	Montant de subvention*
Chine	Tous les producteurs / exportateurs	2,01%

*Exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.

Calendrier de l'enquête

Événement	Date
Dépôt de la plainte	13 août 2004
Avis de dossier complet de plainte	3 septembre 2004
Ouverture de l'enquête	4 octobre 2004
Décision provisoire de dommage du Tribunal	3 décembre 2004
Avis de prorogation d'enquête	17 décembre 2004
Décision provisoire de dumping / subventionnement de l'ASFC	16 février 2005
Décision définitive de dumping /subventionnement de l'ASFC	le ou avant le 17 mai 2005
Conclusions du Tribunal*	le ou avant le 16 juin 2005

*Ceci aura lieu seulement si l'événement précédent se termine par une décision affirmative ou s'il n'y a pas clôture de l'enquête.