Agence des services frontaliers du Canada
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Programme des droits antidumping et compensateurs

Certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable

Ottawa, le 10 septembre 2004

Le 10 septembre 2004, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, et une décision provisoire de subventionnement à l'égard de produits similaires, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Des droits provisoires seront exigibles sur les marchandises en cause dédouanées le ou après le 10 septembre 2004, tel que mentionné dans l'annexe.

Un Énoncé des motifs , qui résume les renseignements sur lesquels cette décision est fondée et qui décrit les activités à venir dans le cadre de l'enquête, sera disponible d'ici quinze jours sur notre site Web à l'adresse http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Personne-ressource:
Jean-Louis Lapratte    (613) 954-7375

CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIES INOXYDABLE

MARGES DE DUMPING ESTIMATIVES PAR EXPORTATEUR/PAYS

Pays d’origine

% des marchandises sous-évaluées

Étendue des marges de dumping des importations sous-évaluées1

Marge de dumping moyenne pondéree1

Droits provisoires exigibles1

République populaire de Chine

       

Robertson Jiaxing Inc.

72%

0.08%-44%

8%

8%

Shanghai Ben Yuan Metal Products

83%

0.11%-66%

13%

13%

Gem-Year Industrial Co. Ltd.

83%

0.06%-94%

20%

20%

Tong Ming Enterprise

69%

0.68%-24%

5%

5%

Fastenal Company (USA)

90%

0.05%-120%

77%

77%

Hilti Inc. (USA)

100%

6%-126%

86%

86%

Sociétés ne faisant pas partie de l’échantillonage2

100%

-

34%

34%

Sociétés qui n’ont pas coopéré3

100%

 

126%

126%

Chine Totale/Moyenne

98%

-

52%

52%

Taipei chinois

       

Homn Reen Enterprise

69%

0.1%-118%

18%

18%

Tong Hwei Enterprise

68%

0.1%-54%

5%

5%

Shih Hsang Ywa Industrial

38%

.01%-7%

2%

2%

Fastenal Company (USA)

90%

0.05%-120%

77%

77%

Hilti Inc. (USA)

100%

6%-126%

86%

86%

Senco (USA)

28%

6.4%-20%

3%

3%

Sociétés ne faisant pas partie de l’échantillonage2

100%

-

35%

35%

Sociétés qui n’ont pas coopéré3

100%

-

126%

126%

Taipei Chinois totale/moyenne

99%

 

64%

64%

1 Comme pourcentage du prix à l’exportation

2 Marge de dumping moyenne pondéree déterminée pour les exportateurs qui ont coopéré et pour lesquels les renseignements ont été utilisés aux fins de la décision provisoire. Cette marge a aussi été appliquée aux exportateurs faisant partie de l’échantillonnage qui ont coopéré mais pour lesquels les renseignements n’ont pu être utilisés.

3 Marge de dumping la plus élevée (excluant les anomalies) estimée aux fins de la décision provisoire.

Note : Si le nom d’un fournisseur n’apparaît pas dans la liste précédente, veuillez communiquer avec eux pour déterminer s’il ont reçu et fourni une réponse à une Demande de renseignements de l’ASFC.

CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE EN ACIER AU CARBONE
ET EN ACIER INOXYDABLE
MONTANTS DE SUBVENTION ESTIMATIFS PAR EXPORTATEUR/PAYS

Exportateur

% de merchandises subventionnées

Montant estimé de pubention en tant que pourcentage du prix à l’exportation

Droits provisoires exigibles en tant que pourcentage du prix à l’exportation

République populaire de chine

     

Tous les exportateurs

100%

32%

32%

Taipei chinois

     

Tous les exportateurs

100%

7%

7%