Programme des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 concernant les conclusions de dommage rendues par le TCCE le 9 janvier 2004, concernant certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et certaines tôles d'acier allié résistant à faible teneur, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.

RENSEIGNEMENTS REQUIS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Tôles d'acier V

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués sur les documents d'importation. Si les renseignements suivants ne sont pas présentés à l'ASFC, la valeur normale sera calculée en se fondant sur une majoration de 74,6 % du prix à l'exportation et pourrait entraîner l'imposition de sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

La documentation douanière doit indiquer clairement :

• nom et adresse du producteur ou du fabricant;
• nom et adresse du vendeur ( s'ils diffèrent de ceux du fabricant)
• nom et adresse du client
• nom et adresse de l'importateur canadien (s'ils diffèrent de ceux du client)
• description complète du produit, y compris :
  • norme du produit (p. ex., : ASTM A36);
  • nuance (p.ex., R40);
  • dimensions (c.-à-d., épaisseur et largeur);
  • forme du produit : en bobine ou coupé à longueur (précisez la longueur);
  • équivalents en carbone;
  • s'il s'agit de tôles universelles, de tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tôles de plancher;
• date de vente et date d'expédition;
• quantité (et unité de mesure);
• prix de vente unitaire et prix de vente total;
• devise utilisée pour la transaction (dollar US, CAD, etc.);
• modalités de vente (FàB, CAF, etc.)
• tous les coûts et frais engagés par l'exportateur et le vendeur lors de l'expédition des marchandises en cause au Canada à partir du lieu d'expédition directe (y compris le transport intérieur et maritime, les assurances, etc.).

Personne-ressource à l'Administration centrale :

Denis Chénier
Téléphone : 613-954-7394
Télécopieur : 613-954-3750
Courriel : Denis.Chenier@cbsa-asfc.gc.ca