Programme des droits antidumping et compensateurs

Décision concernant certains pare-brise de verre feuilleté pour l'industrie automobile

DÉCISION

Le 11 mars 2002, conformément à l'alinéa 39(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Commissaire des douanes et du revenu a fait porter à 135 jours le délai pour rendre sa décision préliminaire concernant le présumé dumping dommageable au Canada des pare-brise de verre feuilleté de toute grandeur et forme pour les fins du marché de remplacement de l'industrie automobile, qu'ils soient clairs ou teintés, avec ou sans revêtement, incluant ou non des antennes, de la céramique, un bouton de miroir, une fenêtre de numéro d'identification du véhicule, encapsulés ou non, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. En conséquence, la décision préliminaire du Commissaire des douanes et du revenu sera rendue le ou avant le 2 mai 2002.

RENSEIGNEMENTS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

M. Robert Veilleux
Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
191, av. Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
KlA 0L5

Téléphone : (613) 954-1666
Télécopieur : (613) 941-2612
Courrier électronique : Robert.Veilleux@ccra-adrc.gc.ca

Directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs

Alice Shields

OTTAWA, le 11 mars 2002 No de dossier : 4264-60