Informations relatives aux enquêtes sur les réexamens relatifs à l'expiration effectuées conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Ceci est un extrait du chapitre 7 du Guide LMSI.

7. Enquêtes sur les réexamens relatifs à l’expiration

7.1. Introduction

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de mener une partie des réexamens relatifs à l’expiration des ordonnances et des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE ou le Tribunal), conformément à l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Le présent document énonce les politiques et procédures de l’ASFC en ce qui a trait aux réexamens relatifs à l’expiration en vertu du paragraphe 76.03(7) de la LMSI. Ces politiques et procédures ne remplacent pas les dispositions de la LMSI.

7.2. Étapes d'un réexamen relatif à l'expiration

Les réexamens relatifs à l’expiration comportent trois étapes principales. Dans un premier temps, un avis est publié selon lequel le Tribunal entame la procédure par laquelle il doit décider de procéder à un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal décide de procéder à un réexamen, la deuxième étape se rapporte à l’enquête du président de l’ASFC (le président) pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions (ci-après, « ordonnance ») causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Finalement, si le président détermine que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement est vraisemblable, la troisième étape sera l’enquête du Tribunal sur la possibilité de retard ou de dommage causé à la branche de production nationale si l’ordonnance est annulée.

Les présentes politiques et procédures portent sur l’enquête de l’ASFC concernant le réexamen relatif à l’expiration.

Les renseignements sur le rôle et les procédures du Tribunal dans le cadre des réexamens relatifs à l’expiration figurent sur leur site Web.

7.3. Enquête sur le réexamen relatif à l'expiration

Si le Tribunal décide de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, il publie un avis de réexamen relatif à l’expiration, avise le président de sa décision et lui fournit une copie du dossier administratif sur lequel il a fondé sa décision.

Le président débute  ensuite un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance visant les marchandises d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. L’ASFC envoie des questionnaires, connus sous le nom de Questionnaires de réexamen relatif à l’expiration (QRE), demandant des renseignements aux fins du réexamen.

Le président doit compléter le réexamen relatif à l’expiration et rendre sa décision dans les 120 jours suivant la réception de l’avis du Tribunal. En plus de des renseignements fournis par le Tribunal, le président détermine si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises est vraisemblable en se fondant sur les renseignements à sa disposition, y compris, au besoin :

  • les réponses aux questionnaires envoyés aux producteurs nationaux au Canada, aux importateurs et aux exportateurs (incluant les producteurs et vendeurs étrangers) et, dans les cas de subventionnement, aux gouvernements étrangers;
  • les statistiques sur les importations et les données sur l’exécution de la loi émanant de l’ASFC;
  • les conclusions des enquêtes et des réexamens de l’ASFC (p. ex. les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention);
  • les observations, les mémoires et les contre-exposés soumis au président par les parties visées par les procédures et les personnes intéressées;
  • tout autre renseignement pertinent.

Lors d’un réexamen relatif à l’expiration, le président doit déterminer si l’expiration de l’ordonnance du Tribunal (déclarant à quelles marchandises y compris, le cas échéant, à quel fournisseur et à quel pays d’origine ou d’exportation l’ordonnance s’applique) pourrait vraisemblablement entraîner la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Lorsque le Tribunal a rendu une ordonnance relativement aux classes de marchandises d’un pays ou (rarement) relativement aux marchandises d’un fournisseur (exportateur, producteur étranger ou vendeur) d’un pays, le président doit rendre une décision pour chacune des ordonnances. Lorsque le Tribunal a rendu une ordonnance à l’égard de marchandises, tel que décrit, d’un ou de plusieurs pays, le président ne peut pas modifier la description des marchandises, mais il peut prendre des décisions différentes envers les marchandises provenant de chacun des pays visés lors du réexamen relatif à l’expiration. Lorsque l’ordonnance porte sur le dumping et le subventionnement des marchandises, le président rend des décisions séparées quant à l’examen relatif à l’expiration du dumping et du subventionnement des marchandises de chaque pays ou de l’ensemble des pays.

Par conséquent, le président prend une décision à propos de la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises, tel que décrit, pour chaque pays ou pour tous les pays, indiqués dans l’ordonnance du Tribunal.

À la conclusion du réexamen relatif à l’expiration, le président remet un avis de sa décision au Tribunal, à toutes les parties visées par les procédures ainsi qu’aux personnes intéressées. L’énoncé des motifs est communiqué dans un délai de 15 jours suivant l’avis de la décision.

Si le président décide que l’expiration de l’ordonnance visant des marchandises d’un pays pourrait vraisemblablement entraîner la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement à l’égard de certaines marchandises, le président communique au Tribunal l’information nécessaire en vertu de l’article 73.3 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles du TCCE).   Cette information, communément appelé le « dossier administratif », inclut les motifs de la décision rendue, les renseignements douaniers relatifs à l’application de l’ordonnance du Tribunal et les renseignements douaniers concernant le volume et la valeur de l’ensemble des importations ayant été le résultat ou non de dumping et/ou subventionnement, ainsi que toute autre information prise en compte par le président.

Lorsque le président prend une décision selon laquelle l’expiration de l’ordonnance va vraisemblablement donner lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises, l’ensemble du dossier administratif est transmis au Tribunal. Ce dossier peut comprendre, entre autres, de l’information spécifique concernant les marchandises provenant d’un pays ou de plusieurs pays pour lesquels le président décide que l’expiration de l’ordonnance ne devrait pas donner lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping ou du subventionnement.

7.3.1. Facteurs du réexamen relatif à l'expiration

Pour rendre sa décision, le président peut tenir compte des facteurs spécifiques prévus dans le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), de même que tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances. Le paragraphe 37.2 (1) du RMSI contient les éléments suivants :

37.2 (1) Pour prendre la décision visée à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi, le commissaire peut prendre en compte les facteurs suivants :

  1. le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet d'une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant:
    1. la période de dumping,
    2. le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles ne faisant pas l'objet de dumping,
    3. la marge de dumping,
    4. dans le cas des marchandises ne faisant pas l'objet de dumping, l'excédent des prix à l'exportation sur les valeurs normales de ces marchandises;
  2. le fait qu'il y a eu ou non subventionnement des marchandises alors qu'elles font l'objet d'une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant:
    1. la nature et la durée du programme de subventionnement étranger à l'égard de ces marchandises,
    2. la période de subventionnement,
    3. le volume des marchandises subventionnées,
    4. le montant de subvention;
  3. le rendement des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne la production, l'utilisation de la capacité, les coûts, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;
  4. le rendement futur probable des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants selon des facteurs tels que, le cas échéant, la production, l'utilisation de la capacité, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;
  5. la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à la production d'autres marchandises;
  6. la preuve de l'imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d'un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables;
  7. le fait que les mesures prises par les autorités d'un pays autre que le Canada causeront vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises sous-évaluées ou subventionnées;
  8. tout changement des conditions du marché à l'échelle nationale et internationale, y compris les variations de l'offre et de la demande des marchandises, des sources des importations au Canada, des prix, de la part de marché et des stocks;
  9. l'assujettissement par le Canada de marchandises semblables à des mesures antidumping ou compensatoires alors que les marchandises faisaient l'objet d'une ordonnance ou de conclusions;
  10. tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.

7.3.2. Calendrier du réexamen relatif à l’expiration

Ci-dessous, vous trouverez un calendrier type des principales étapes d’un réexamen relatif à l’expiration. Ce calendrier peut être modifié selon les circonstances de chaque réexamen. Il sera communiqué au moment où le président débutera le réexamen.

Calendrier de l'enquête pour les réexamens relatifs à l’expiration

Jour 0

Le Tribunal envoie un avis de réexamen relatif à l’expiration et fournit au président une copie du dossier administratif.

Jour 1

L’ASFC débute un réexamen relatif à l’expiration et envoie des QRE aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs (comprenant les producteurs et les vendeurs étrangers) et aux gouvernements étrangers. L’ensemble des renseignements de l’ASFC initialement disponible, notamment les renseignements douaniers, les données sur l’exécution de la loi, le volume, la valeur et les parts de marché, ainsi que tout autre renseignement pertinent de l’ASFC, sont inscrits sur la liste des pièces.

Jour 28

Date limite pour les conseillers pour soumettre les lettres d’autorisation et les engagements de non-divulgation (LMSI et Loi sur les douanes) à l’ASFC.

Jour 30

Des renseignements supplémentaires de l’ASFC peuvent être disponibles.

Jour 38

Date limite pour les réponses aux QRE et les renseignements supplémentaires de la part des importateurs, des producteurs nationaux au Canada, des exportateurs (incluant les producteurs et les vendeurs étrangers) et des gouvernements étrangers.

Jours 38 à 50

Dépôt de renseignements dissidents et supplémentaires à l’égard des réponses aux QRE et autres renseignements présentés à l’ASFC.

Jour 50

Date de clôture du dossier administratif.

Jour 51

Statistiques sur les importations et études du marché canadien complètes disponibles.

Jour 60

Date limite pour présenter les mémoires à savoir si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement.

Jour 75

Présentation des contre-exposés de toutes les parties concernant les mémoires.

Jour 120

Décision du président, avis à toutes les parties à la procédure, aux personnes intéressées et au Tribunal et, si le président détermine que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, la transmission du dossier administratif au TCCE tel qu’exigé par les règles du TCCE.

Jour 135

Publication de l’Énoncé des motifs.

7.3.3. Questionnaire de réexamen relatif à l'expiration (QRE)

L’ASFC prépare le Questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) pour obtenir l’information nécessaire pour rendre une décision à savoir si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises.  Les questions visent à obtenir de l’information sur les facteurs du réexamen relatif à l’expiration, conformément au paragraphe 37.2(1) du RMSI; ces renseignements sont pris en compte par le président lorsqu’il rend une décision.  Les questionnaires suivent un modèle général, mais sont modifiés au besoin, selon le dossier.

L’ASFC envoie des questionnaires aux producteurs nationaux des marchandises visées au Canada, ainsi qu’aux exportateurs (incluant les producteurs et les vendeurs étrangers) et aux importateurs des marchandises visées. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration portant sur le subventionnement des marchandises, les gouvernements des pays d’origine ou d’exportation des marchandises reçoivent également un questionnaire.

Des exemples de QRE standards pour les producteurs nationaux au Canada, les importateurs, les exportateurs (incluant les producteurs et les vendeurs étrangers) ainsi que les gouvernements étrangers aux fins de réexamen relatif à l’expiration peuvent être consultés sur le lecteur commun de la Direction.

Consultez la section 4.12.1.1 pour plus de détails sur les QRE.

7.3.4. Période visée par le réexamen

La période visée par le réexamen (PVR) est choisie par l’ASFC en vue d’établir les ventes, les exportations et les importations des marchandises en cause, qui seront examinées afin de déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises.  Les QRE servent à obtenir de l’information sur la période visée de la part des producteurs nationaux des marchandises visées au Canada, des exportateurs (incluant les producteurs et les acheteurs étrangers) et des importateurs des marchandises afin de pouvoir prendre en compte les facteurs du réexamen relatif à l’expiration prévus au paragraphe 37.2(1) du RMSI.

La PVR est généralement d’une durée minimale de trois années civiles, mais elle peut être prolongée afin d’obtenir l’information la plus à jour. Elle se termine généralement dans les trois mois précédant la date d’ouverture du réexamen relatif à l’expiration.  La même PVR est utilisée pour l’ensemble des pays faisant partie de l’enquête.

L’objectif consiste à sélectionner une période qui reflète adéquatement le rendement des exportateurs et des producteurs étrangers en ce qui concerne le dumping, le subventionnement, la production, l’utilisation de la capacité, les coûts, les volumes de ventes, les prix, les inventaires, les parts de marché, les exportations, les profits, etc., et qui est assez longue pour examiner les changements survenus dans le marché mondial des marchandises en cause.

Pour plus de détails sur la période de réexamen utilisée pour le réexamen relatif à l’expiration, veuillez consulter la Politique de la LMSI sur la période visée par le réexamen à la partie 4.4.3.2 du Guide.

7.4. Exigences procédurales

7.4.1. Avis

Le tribunal communique un avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration à toutes les parties intéressées.  L’ASFC communique également un avis de réexamen relatif à l’expiration à toutes les parties intéressées, soit aux plaignants, aux autres producteurs nationaux au Canada, aux importateurs, aux exportateurs et aux gouvernements des pays désignés. De plus, l’ASFC communique le calendrier de l’enquête, qui est aussi publié sur le site Web de l’ASFC.

À la conclusion du réexamen relatif à l’expiration, le président remet un avis de sa décision au Tribunal, aux parties intéressées et au public, et publie un Énoncé des motifs (EM) dans les 15 jours suivant la date de la décision. Ces documents sont également publiés sur le site Web de l’ASFC.

Consulter la partie 4.12.4.9. pour voir des listes de vérification sur les avis et les documents nécessaires dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration.  Vous trouverez des exemples d’avis de réexamen relatif à l’expiration sur le site Web de l’ASFC.

7.4.2. Renseignements fournis au président par le Tribunal

Le Tribunal fournit au président une copie du dossier administratif sur lequel il a fondé sa décision de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, et ce, en vertu de l’alinéa 76.03(6)b) de la LMSI. Ceci peut comprendre les rapports publics et confidentiels préalables à l’audience qui ont été rédigés dans le cadre de l’enquête connexe ou antérieure ou du plus récent réexamen, selon le cas.

À la demande du président ou d’une autre partie prenant part aux procédures, des renseignements complémentaires provenant de procédures antérieures ou connexes du tribunal qui ne faisait pas partie du dossier administratif sur lequel s’est fondé le tribunal lors de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, peuvent être présentés au président par le tribunal lors d’un réexamen relatif à l’expiration.

Les renseignements désignés confidentiels qui ont été fournis au Tribunal en vertu de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur (LTCCE) et ensuite présentés par le Tribunal au président dans le dossier administratif ne sont pas divulgués par le président.  Les parties doivent demander la divulgation de ces renseignements au tribunal. Le tribunal décide de la divulgation ou non de ces renseignements et établit les modalités selon lesquelles ces renseignements sont divulgués.

L’ASFC inclut l’Énoncé des motifs du Tribunal de la dernière procédure connexe ainsi que les derniers réexamens relatifs à l’expiration dans le dossier administratif du réexamen relatif à l’expiration. Ces documents ne sont pas confidentiels et peuvent être divulgués par le président.

La section 2.4.3. du Guide traite également des renseignements fournis au président par le TCCE.

7.4.3. Information fournie au Tribunal par le président

À la conclusion d’un réexamen relatif à l’expiration, le président envoie au Tribunal un avis de sa décision. Si le président détermine que l’expiration de l’ordonnance ou de la conclusion entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des biens, il doit fournir le dossier administratif complet au Tribunal.

L’information nécessaire est décrite à l’article 73.3 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles du TCCE).

Le dossier administratif de l’ASFC doit ainsi comprendre l’information spécifique concernant les marchandises provenant d’un pays ou de plusieurs pays pour lesquels le président décide que l’expiration de l’ordonnance ne devrait pas donner lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Pour plus de détails sur la documentation fournie par l’ASFC au Tribunal, veuillez consulter la section 4.13. du Guide.

7.5. Révision judiciaire de la décision du président

Conformément au paragraphe 96.1(1) de la LMSI, une demande de révision judiciaire peut être présentée à la Cour d’appel fédérale relativement à la décision rendue par le président en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI. La décision du président ne peut pas être révisée par l’ASFC et un appel de la décision ne peut pas être déposé auprès du Tribunal.

 

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