Lignes directrices sur la tenue d'enquêtes visant les réexamens relatifs à l'expiration en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Juillet 2001

Introduction

Les présentes lignes directrices énoncent les politiques et procédures de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en ce qui a trait à la tenue d'enquêtes sur les réexamens relatifs à l'expiration en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Ces lignes directrices ne remplacent pas les dispositions de la LMSI.

Changements législatifs

Suite aux changements apportés à la LMSI, l'ADRC est responsable d'une partie des réexamens relatifs à l'expiration des ordonnances et conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux cas où le Tribunal a émis un avis de réexamen le ou après le 15 avril 2000.

Réexamens relatifs à l'expiration

Les réexamens relatifs à l'expiration comportent trois principales étapes. Dans un premier temps, le Tribunal entame la procédure par laquelle il doit décider si un réexamen relatif à l'expiration doit avoir lieu. Si le Tribunal décide de procéder à un réexamen, la deuxième étape se rapporte à l'enquête du commissaire de l'ADRC (le Commissaire) pour déterminer si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Finalement, si le Commissaire décide que le dumping ou le subventionnement est vraisemblable, la troisième étape sera l'enquête du Tribunal sur la possibilité de retard ou de dommage à l'industrie canadienne. Les présentes lignes directrices portent sur l'enquête du Commissaire.

Les renseignements sur le rôle et les procédures du Tribunal dans le cadre des réexamens relatifs à l'expiration figurent dans leurs Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration, disponibles sur le site Web du Tribunal dont l'adresse se trouve à la fin du présent document.

Processus

Si le Tribunal décide de procéder à un réexamen, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration et avisera le Commissaire de sa décision et lui fournira une copie du dossier administratif sur lequel il a fondé sa décision de tenir un réexamen relatif à l'expiration. Le Commissaire commencera alors son enquête pour déterminer si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions visant les marchandises d'un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises.

Le Commissaire doit compléter son enquête dans les 120 jours de l'avis de réexamen émis par le Tribunal. En plus de s'inspirer des renseignements fournis par le Tribunal, le Commissaire déterminera si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises est vraisemblable en se fondant sur les renseignements à sa disposition, y compris, au besoin :

• les réponses aux questionnaires envoyés aux producteurs nationaux, aux exportateurs et aux importateurs et, dans les cas de subventionnement, aux gouvernements étrangers;
• les statistiques sur les importations et les données sur l'observation émanant de l'ADRC;
• les résultats des examens administratifs de l'ADRC (p. ex. les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention);
• les mémoires et les répliques remis au Commissaire par les parties et les personnes intéressées;
• tout autre renseignement pertinent.

L'annexe I reproduit un calendrier type des principales étapes d'une enquête sur un réexamen relatif à l'expiration. Ce calendrier peut être modifié selon les circonstances de chaque enquête et sera divulgué au moment où le Commissaire ouvrira l'enquête.

Pour rendre sa décision, le Commissaire peut tenir compte des facteurs spécifiques prévus au Règlement sur les mesures spéciales d'importation (le Règlement), de même que tout autre facteur pertinent au réexamen. L'annexe II reproduit le Règlement.

À la conclusion de l'enquête, le Commissaire communiquera sa décision et les motifs la justifiant et en avisera le Tribunal. Si le Commissaire décide qu'il est vraisemblable que le dumping ou le subventionnement des marchandises se poursuive ou reprenne, il communiquera au Tribunal les renseignements et les documents prévus aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (les Règles) qui sont disponibles sur le site Web du Tribunal dont l'adresse se trouve à la fin du présent document.

Le Commissaire prendra normalement une décision sur la possibilité que le dumping ou le subventionnement se poursuive ou reprenne à l'égard de chacun des pays nommés dans les conclusions ou l'ordonnance faisant l'objet du réexamen. Par contre, lorsque la situation l'exige, le Commissaire peut prendre une décision à l'égard de certaines marchandises ou de certains exportateurs. Lorsque les conclusions ou l'ordonnance portent à la fois sur le dumping et le subventionnement des marchandises, le Commissaire devra rendre des décisions distinctes sur le dumping et sur le subventionnement pour chaque pays.

Procédures

Avis

Le Tribunal communiquera un avis de réexamen à toutes les personnes connues comme étant des parties intéressées et au gouvernement du pays d'exportation. Cet avis fournira des détails sur l'enquête du Commissaire, y compris le calendrier pour chaque étape de la procédure. Les détails de l'enquête sur le réexamen et l'échéancier pour la réception des présentations et des mémoires seront aussi disponibles sur le site Web de la Direction des droits antidumping et compensateurs dont l'adresse se trouve à la fin du présent document.

À la conclusion de l'enquête de l'ADRC visant les réexamens relatifs à l'expiration, celle-ci enverra un avis de la décision et une copie des motifs de sa décision aux personnes ou aux gouvernements qui ont été avisés de l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration ainsi qu'à toute autre partie à l'enquête du Commissaire. Ce document figurera également sur le site Web de la Direction des droits antidumping et compensateurs dont l'adresse se trouve à la fin du présent document. Les motifs seront communiqués dans un délai de 15 jours suivant l'avis de la décision.

Questionnaires et présentations de renseignements

Au début d'un réexamen relatif à l'expiration, le Tribunal enverra, au nom du Commissaire, des questionnaires aux producteurs nationaux de marchandises similaires et aux exportateurs et importateurs des marchandises. Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration de conclusions de subventionnement, le gouvernement du pays d'exportation recevra également un questionnaire. Les exportateurs, importateurs et gouvernements étrangers devront transmettre leurs réponses aux questionnaires directement à l'ADRC.

Le questionnaire envoyé aux producteurs nationaux comprendra deux parties. La Partie A requiert les renseignements nécessaires à la décision du Commissaire et les producteurs nationaux devront envoyer leurs réponses à la Partie A du questionnaire directement à l'ADRC. Les réponses à la Partie B devront être soumises au Tribunal, mais seulement si le Commissaire détermine qu'il y aura vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping ou du subventionnement.

Les producteurs nationaux, les importateurs, les exportateurs et les gouvernements étrangers auront jusqu'à 37 jours pour soumettre leurs réponses. Des prolongations de cette période pourront être accordées au mérite de chaque cas. Elles le seront uniquement lorsque les faits et les circonstances de l'enquête le justifieront et lorsqu'il sera possible de le faire.

Les versions confidentielle et non confidentielle des réponses aux questionnaires seront à la disposition des autres parties à l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, ou de leur conseiller juridique. Comme l'ADRC ne demandera normalement pas de renseignements supplémentaires, il est important que les parties fournissent des réponses complètes et détaillées aux questionnaires.

Les réponses aux questionnaires pourront faire l'objet de vérification sur place par le personnel de l'ADRC. La décision de vérifier les réponses sera prise d'après les circonstances propres à chaque cas.

En plus de répondre aux questionnaires, les parties doivent aussi fournir à l'ADRC tout autre renseignement pertinent qu'elles souhaitent voir prendre en considération par le Commissaire. Elles doivent présenter le trente-septième jour, au même moment qu'elles remettent leurs réponses aux questionnaires, tous les renseignements qu'elles pensent être nécessaire pour appuyer leur position dans le cadre de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.

Les parties qui remettent les réponses aux questionnaires et d'autres renseignements devront se conformer aux dispositions de la LMSI quant à la transmission de renseignements confidentiels au Commissaire.

Dépôt des répliques et des renseignements additionnels

Les parties et leur conseillers juridiques pourront examiner les réponses aux questionnaires et tout autre renseignement qui ont été présentés au Commissaire, sous réserve des conditions régissant la divulgation des renseignements confidentiels. Ainsi, il sera possible de déposer, si nécessaire, une réplique ou des renseignements additionnels qui n'ont pas été spécifiquement requis de leur part dans les questionnaires. Cette documentation doit être présentée au Commissaire avant la clôture du dossier administratif.

Préparation des questionnaires

Le contenu des questionnaires pour le producteur national, l'exportateur, l'importateur et le gouvernement étranger suivra un modèle général, sujet à des modifications selon chaque cas. La rédaction des questionnaires sera entreprise conjointement par l'ADRC et le Tribunal puisque ceux-ci l'utiliseront pour recueillir les renseignements nécessaires à leurs procédures respectives.

Afin de permettre aux personnes intéressées de se prononcer sur la rédaction des questionnaires, elles peuvent communiquer avec l'ADRC au moins quatre semaines avant l'ouverture éventuelle d'un réexamen relatif à l'expiration afin de suggérer des modifications ou des ajouts aux questionnaires qui pourrait être incorporés aux questionnaires advenant l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration.

Des copies des questionnaires génériques pour le producteur, l'exportateur et l'importateur utilisés lors de réexamens relatifs à l'expiration sont disponibles sur le site Web de la Direction des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements de l'ADRC

L'ADRC donnera aux parties à l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration la possibilité de demander des copies et de consulter les renseignements de l'ADRC que peut utiliser le Commissaire pour sa décision visant le réexamen relatif à l'expiration. Généralement, ces documents comprennent des données sur l'observation, des statistiques sur les importations et tout autre renseignement pertinent compilé par le personnel de l'ADRC. Toutes les pièces justificatives de l'ADRC qui sont disponibles à l'ouverture de l'enquête seront disponibles le premier jour ou peu après le premier jour de l'enquête. Toutes les autres pièces justificatives de l'ADRC seront disponibles vers le trentième jour. Les statistiques sur les importations et les études de marché complètes concernant les marchandises en cause seront normalement disponibles vers le cinquante-et-unième jour, une fois que les réponses aux questionnaires auront été reçues et que les statistiques pertinentes auront été compilées et révisées. La communication de renseignements confidentiels ou protégés se fera selon les exigences nécessaires à la protection des renseignements.

Date de clôture du dossier administratif

Dans toute enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, le Commissaire établira une « date de clôture du dossier administratif » après laquelle les parties ou personnes intéressées ne pourront soumettre aucun autre renseignement. Cela permettra aux parties de préparer leurs mémoires et leurs répliques en se fondant sur les renseignements versés au dossier du réexamen à la date de clôture du dossier administratif. Par conséquent, il est important que les parties remettent tous les renseignements qu'elles estiment être nécessaires pour appuyer leur position dans le cadre de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration avant la date de clôture du dossier administratif afin que ces renseignements puissent être pris en considération par le Commissaire au moment de rendre sa décision.

Présentation de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier administratif

En règle générale, le Commissaire ne prendra pas en considération les nouveaux renseignements présentés par les parties après la date de clôture du dossier administratif. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il pourrait s'avérer nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le Commissaire tiendra compte des facteurs suivants pour déterminer si de nouveaux renseignements peuvent être acceptés lorsqu'ils sont présentés après la date de clôture du dossier administratif :

a) la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier administratif;
b) la présence de questions nouvelles ou imprévues;
c) la pertinence et l'importance des renseignements;
d) la possibilité pour d'autres parties de fournir une réponse aux nouveaux renseignements; et
e) la question de savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par le Commissaire dans sa décision.

Les parties qui veulent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier administratif, soit séparément ou dans le cadre de mémoires ou de répliques, doivent désigner ces renseignements afin que le Commissaire puissent décider s'ils seront inclus dans le dossier administratif pour être pris en considération dans sa décision.

Mémoires et répliques

Le Commissaire donnera aux parties à l'enquête sur le réexamen l'occasion de présenter par écrit leurs arguments quant à la vraisemblance de poursuite ou de reprise du dumping ou du subventionnement advenant l'expiration des conclusions ou de l'ordonnance du Tribunal. Toutes les parties présenteront leurs mémoires, le ou avant le soixantième jour, qu'elles soutiennent ou non la probabilité de poursuite ou de reprise du dumping ou du subventionnement advenant l'expiration des conclusions ou de l'ordonnance du Tribunal. Toutes les parties pourront, le ou avant le soixante-quinzième jour, présenter leurs répliques aux mémoires.

Les mémoires et répliques devront se fonder sur les renseignements dont disposait le Commissaire à la date de clôture du dossier administratif. Sauf dans les circonstances susmentionnées, aucun nouveau renseignement ne doit être soumis dans le cadre de ces présentations, car il ne sera pas pris en considération aux fins de la décision.

L'annexe IV ci-jointe contient des directives concernant la préparation des mémoires et des répliques.

Exposés des personnes intéressées

Certaines personnes ayant un intérêt dans l'enquête sur le réexamen et qui ne sont pas parties à la procédure d'expiration pourront soumettre par écrit leurs arguments au Commissaire concernant la conclusion éventuelle. Cependant, ces personnes ne sont pas considérées comme parties à la procédure d'expiration et, par conséquent, ne pourront obtenir la communication à leur conseiller juridique, de tout renseignement confidentiel présenté au Commissaire dans le cadre de l'enquête. Les renseignements fournis au Commissaire par des personnes intéressées seront versés au dossier administratif et mis à la disposition des parties à la procédure d'expiration, ou à leur conseiller juridique. Les personnes qui remettent des renseignements devront se conformer aux dispositions de la LMSI quant à la transmission de renseignements confidentiels au Commissaire.

Audiences, conférences et réunions

Le Commissaire ne tiendra pas d'audience durant son enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.

Les appels téléphoniques et les réunions menées sur une base individuelle avec le personnel de l'ADRC seront autorisés jusqu'à la date de clôture du dossier administratif. Cependant, tout renseignement fourni dans le cadre de ces échanges devra être présenté par écrit avant la date de clôture du dossier administratif et mis à la disposition des autres parties à l'enquête à temps pour leur permettre de fournir des commentaires. Sinon, le Commissaire n'en tiendra pas compte. Le personnel de l'ADRC versera au dossier administratif un compte rendu de la réunion ou de l'appel téléphonique.

Renseignements émanant de procédures antérieures de l'ADRC

Le Commissaire peut utiliser des renseignements provenant de procédures antérieures connexes de l'ADRC pour rendre sa décision visant le réexamen relatif à l'expiration. Cela peut inclure les résultats de la plus récente ré-enquête effectuée pour déterminer les valeurs normales, les prix à l'exportation, les montants de subventionnement ou les niveaux d'établissement des prix dans un engagement. Tout renseignement utilisé par le Commissaire pour rendre sa décision sera versé au dossier administratif de réexamen relatif à l'expiration de l'ADRC et mis à la disposition des parties à la procédure d'expiration, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité.

Les renseignements tirés des procédures antérieures connexes de l'ADRC qui n'ont pas été versés au dossier administratif de réexamen relatif à l'expiration de l'ADRC ne seront généralement pas mis à la disposition des parties à la procédure d'expiration et ne seront pas utilisés par le Commissaire pour rendre sa décision. Cependant, si justifié, le Commissaire étudiera les demandes des parties visant à verser au dossier administratif d'expiration des renseignements émanant de procédures antérieures.

Liste des pièces justificatives et de renseignements

Au cours de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ADRC tiendra à jour, de manière continue, une liste publique de tous les renseignements et des pièces justificatives que l'ADRC a reçus des parties intéressées et qui seront pris en considération par le Commissaire lorsqu'il rendra sa décision. La liste indiquera également les renseignements qui ont été retirés du dossier administratif en raison de l'omission des parties de se conformer aux dispositions de la LMSI concernant la divulgation de renseignements ou de présentations effectuées après la date de clôture du dossier administratif.

La liste des pièces justificatives et des renseignements sera disponible sur le site Web de la Direction des droits antidumping et compensateurs, dont l'adresse figure à la fin du présent document.

Disponibilité et communication des renseignements

Les renseignements tels les pièces justificatives de l'ADRC, les réponses aux questionnaires, les mémoires et les répliques seront à la disposition des parties et de leur conseiller juridique aux fins d'examen et de communication conformément au calendrier type figurant à l'annexe III. Les renseignements confidentiels ou protégés ne seront communiqués qu'au conseiller juridique des parties intéressées à l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.

Absence de réponse ou de mémoire

Les parties peuvent refuser de répondre aux questionnaires ou de présenter des mémoires. Cependant, il est de l'intérêt des parties de fournir au Commissaire autant de renseignements que possible vu qu'en l'absence de renseignements ou d'arguments, le Commissaire rendra sa décision en se fondant sur des renseignements obtenus d'autres sources qui se trouvent dans le dossier administratif de l'ADRC.

Des réponses complètes et détaillées aux questionnaires sont de la plus grande importance puisque le Tribunal s'en servira dans le cours de sa procédure si le Commissaire prend la décision qu'il existe une probabilité de poursuite du dumping ou de subventionnement de toute marchandise. À cet égard, il est à noter que, pour obtenir des preuves, le Tribunal peut, si nécessaire, assigner des témoins et exiger la présentation de documents.

Conseillers juridiques

Les parties qui ont recours à un conseiller juridique pour les représenter à l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration doivent fournir une lettre d'autorisation à l'ADRC. Sur réception de cette lettre, l'ADRC doit fournir, sur demande, au conseiller juridique désigné, une copie de toute la correspondance envoyée à son client. Si le client souhaite que l'ADRC discute ou communique des renseignements confidentiels le concernant au conseiller juridique, la lettre devrait l'autoriser spécifiquement.

Il est souhaitable que les lettres d'autorisation soient présentées avant le vingt-huitième jour de l'enquête, de façon à ce que l'ADRC puisse identifier les parties et les conseillers juridiques qui prendront part à l'enquête et en informer les autres parties.

Les parties ne sont pas tenues d'être représentées par un conseiller juridique pour l'enquête du Commissaire. Cependant, seuls les conseillers juridiques représentant des parties pourront obtenir la communication des renseignements confidentiels ou protégés dont dispose le Commissaire. L'ADRC s'assurera que la version publique de ces renseignements soit à la disposition des parties qui ne sont pas représentées par un conseiller juridique.

Aux fins de la LMSI, « le conseiller juridique» peut être toute personne, autre qu'un administrateur, préposé ou employé d'une partie à une procédure, qui agit à la procédure pour le compte de celle-ci.

Transmission de renseignements au Tribunal

À la conclusion de son enquête, le Commissaire doit envoyer au Tribunal un avis de sa décision. Si le Commissaire décide que l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la reprise ou la poursuite du dumping ou du subventionnement, il doit fournir au Tribunal les renseignements suivants, conformément aux Règles du Tribunal:

(a) les motifs de sa décision,
(b) les renseignements sur l'exécution de l'ordonnance ou des conclusions du Tribunal et, en particulier, dans la mesure du possible, le volume total et la valeur totale des importations, le volume et la valeur des importations sous-évaluées ou subventionnées et des importations non sous-évaluées ou non subventionnées,
(c) tout autre renseignement dont le Commissaire a tenu compte.

Tout renseignement ou document au dossier administratif se rapportant uniquement aux exportateurs de marchandises d'un pays ou de plusieurs pays pour lesquels le Commissaire n'a pas rendu de décision affirmative ne sera pas transmis au Tribunal.

Règlement des questions de procédures

Les parties qui ont des préoccupations concernant les questions de procédures au cours de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration menée par l'ADRC doivent soumettre ces préoccupations par écrit à l'attention du directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs en décrivant le problème, leur point de vue et le règlement souhaité. Au besoin, d'autres parties et leurs conseillers juridiques seront consultés afin de résoudre le problème de manière rapide et raisonnable.

Les présentations concernant les questions de procédures seront prises en considération dans la mesure où le calendrier de l'enquête le permettra.

Communication des renseignements

Le mode de divulgation aux parties à la procédure d'expiration, des documents dont dispose le Commissaire dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration dépendra de la nature et de l'origine des renseignements. Dans le cadre de son enquête de réexamen, le Commissaire tient compte de trois principaux types de renseignements.

i) Renseignements fournis par les parties et les personnes intéressées

Les renseignements fournis par les parties et les personnes intéressées au cours d'un réexamen relatif à l'expiration sont assujettis aux dispositions des articles 83 à 87 de la LMSI. Si on désire que des renseignements soient traités de façon confidentielle, on doit se conformer aux dispositions de la LMSI sur la désignation de tels renseignements et sur la nécessité de fournir une version non confidentielle. L'inobservation de ces dispositions pourrait amener le Commissaire à ne pas tenir compte des renseignements en question dans le cadre de la procédure.

Pour de plus amples détails sur la communication de renseignements confidentiels et la divulgation de tels renseignements, voir l'Énoncé des pratiques administratives concernant la LMSI et les Lignes directrices sur les dispositions régissant la divulgation des renseignements confidentiels concernant la LMSI, disponibles sur le site Web de la Direction des droits antidumping et compensateurs dont l'adresse se trouve à la fin du présent document.

ii) Renseignements de l'ADRC

Les renseignements préparés par l'ADRC aux fins du réexamen relatif à l'expiration, comme les données sur l'observation, les statistiques sur les importations, les examens administratifs et les études de marché de nature non confidentielle ou non protégée seront communiqués, sur demande, à toute personne, sous réserve des conditions imposées par la loi.

Les renseignements désignés confidentiels conformément à l'alinéa 85(1)a) de la LMSI pourront être divulgués selon le paragraphe 84(3), tel que décrit à la section précédente sur les renseignements fournis par les parties ou les personnes intéressées.

Les renseignements protégés conformément à l'article 107 de la Loi sur les douanes peuvent être communiqués au conseiller juridique de toute partie aux procédures sous la LMSI et être utilisés par ce conseiller juridique dans le cadre de ces procédures ou de toute procédure qui en découle. Le conseiller juridique sera tenu de s'engager par écrit à ne pas divulguer les renseignements à toute autre fin ou à toute autre personne, y compris la partie représentée.

iii) Renseignements fournis au Commissaire par le Tribunal

Le Tribunal fournira au Commissaire une copie du dossier administratif sur lequel il a fondé sa décision de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, en vertu de l'alinéa 76.03(6)b) de la LMSI. Ceci comprend les versions publique et confidentielle du rapport du personnel préalable à l'audience qui a été rédigé dans le cadre de l'enquête connexe antérieure ou du plus récent réexamen, selon le cas.

À la demande du Commissaire ou d'une partie, des renseignements complémentaires provenant d'une procédure antérieure connexe du Tribunal et ne faisant pas partie du dossier administratif peuvent être transmis au Commissaire par le Tribunal lors de l'enquête de réexamen relatif à l'expiration en vertu de l'alinéa 76. 03(6)b) de la LMSI.

Le Commissaire ne divulguera pas de renseignements si le Tribunal l'avise que le paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur s'applique aux renseignements. Pour obtenir ces renseignements, les parties devront faire une demande de divulgation auprès du Tribunal qui décidera s'il y a lieu de divulguer les renseignements et qui fixera les modalités de communication.

Le personnel de l'ADRC déposera au dossier administratif du réexamen relatif à l'expiration de l'ADRC, l'Énoncé des motifs du Tribunal de l'enquête connexe antérieure et des réexamens relatifs à l'expiration antérieurs. Le Commissaire pourra communiquer cette documentation au même titre que tout autre renseignement public fourni par le Tribunal dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration.

Restriction à la communication

Le Commissaire ou le personnel de l'ADRC ne communiquera pas de renseignements confidentiels ou protégés s'il est convaincu que leur communication pourrait causer un dommage important à l'entreprise ou aux activités de la personne faisant l'objet de ces renseignements.

Appel de la décision du commissaire

Conformément au paragraphe 96.1(1) de la LMSI, une demande de révision peut être présentée à la Cour d'appel fédérale relativement à la décision rendue par le Commissaire en vertu de l'alinéa 76.03(7)a). La décision du Commissaire ne peut être révisée par l'ADRC ou le Tribunal.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les enquêtes sur le réexamen relatif à l'expiration, veuillez communiquer avec l'agent responsable du cas ou faire une demande par écrit au directeur, Division de la politique opérationnelle, à l'adresse suivante:

Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
19^e étage
Édifice Sir Richard Scott
191, rue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5

Site Web de la Direction des droits antidumping et compensateurs :

www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Site Web du Tribunal canadien du commerce extérieur :

http://www.tcce.gc.ca/

Annexe I

Calendrier de l'enquête de l'ADRC

Jour 0
Envoi par le Tribunal d'un avis d'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration et des questionnaires aux importateurs, exportateurs, producteurs nationaux et gouvernements étrangers

1^er jour
Ouverture de l'enquête de l'ADRC sur le réexamen relatif à l'expiration. Première compilation des pièces justificatives de l'ADRC disponibles, y compris des données d'observation et des statistiques sur les importations.

28^e jour
Date limite pour les lettres d'autorisation et engagements de divulgation (LMSI et Loi sur les douanes)

30^e jour
Pièces justificatives additionnelles de l'ADRC disponibles.

37^e jour
Date limite pour les réponses aux questionnaires et les renseignements additionnels -Importateurs, exportateurs, producteurs nationaux et gouvernements étrangers.

37^e jour au 50^e jour
Dépôt de réplique ou de renseignements additionnels en réponse aux réponses aux questionnaires et autres renseignements présentés au Commissaire.

50 ^e jour
Date de clôture du dossier administratif.

51^e jour
Statistiques sur les importations et études de marché complètes disponibles.

60^e jour
Date limite pour les mémoires présentés par toutes les parties soutenant la probabilité ou l'improbabilité de poursuite ou de reprise de dumping ou de subventionnement.

75^e jour
Présentations des répliques de toutes les parties concernant les mémoires.

120^e jour
Décision du commissaire - Avis aux parties et au Tribunal.
(Si la décision est affirmative, les renseignements et les documents requis par les Règles du Tribunal sont transférés au Tribunal.)

135^e jour
Communication de l'Énoncé des motifs.

Annexe II

Facteurs de réexamen relatif à l'expiration
Règlement sur les mesures spéciales d'importation

37.2 (1) Pour prendre la décision visée à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi, le commissaire peut prendre en compte les facteurs suivants :

a) le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet d'une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant :

1. la période de dumping,
2. le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles ne faisant pas l'objet de dumping,
3. la marge de dumping,
4. dans le cas des marchandises ne faisant pas l'objet de dumping, l'excédent des prix à l'exportation sur les valeurs normales de ces marchandises;

b) le fait qu'il y a eu ou non subventionnement des marchandises alors qu'elles font l'objet d'une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant :

1. la nature et la durée du programme de subventionnement étranger à l'égard de ces marchandises,
2. la période de subventionnement,
3. le volume des marchandises subventionnées,
4. le montant de subvention;

c) le rendement des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne la production, l'utilisation de la capacité, les coûts, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;

d) le rendement futur probable des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants selon des facteurs tels que, le cas échéant, la production, l'utilisation de la capacité, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;

e) la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à la production d'autres marchandises;

f) la preuve de l'imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d'un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables;

g) le fait que les mesures prises par les autorités d'un pays autre que le Canada causeront vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises sous-évaluées ou subventionnées;

h) tout changement des conditions du marché à l'échelle nationale et internationale, y compris les variations de l'offre et de la demande des marchandises, des sources des importations au Canada, des prix, de la part de marché et des stocks;

i) l'assujettissement par le Canada de marchandises semblables à des mesures antidumping ou compensatoires alors que les marchandises faisaient l'objet d'une ordonnance ou de conclusions;

j) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.

Annexe III

Disponibilité et distribution des pièces justificatives de l'ADRC, des réponses aux questionnaires, des mémoires et des répliques

Sujet	Dates	Commentaires
Pièces justificatives de l'ADRC	Document initial disponible aux fins d'examen et de distribution le ou après le 1er jour. Documents additionnels disponibles aux fins d'examen et de distribution le ou après le 30è jour. Statistiques de l'ADRC sur les importations et les études de marché complètes disponibles aux fins d'examen et de distribution le ou après le 51è jour.	Les renseignements confidentiels ou protégés ne peuvent être divulgués qu'au conseiller juridique qui a fourni une lettre d'autorisation et un engagement de divulgation (LMSI et Loi sur les douanes). Le cas échéant, les versions non confidentielles seront disponibles aux mêmes dates.
Réponses aux questionnaires et autres présentations de renseignements	Ces renseignements seront généralement disponibles aux fins d'examen et de distribution deux jours ouvrables après la date de réception.	Les renseignements confidentiels ou protégés ne peuvent être divulgués qu'au conseiller juridique qui a fourni une lettre d'autorisation et un engagement de divulgation (LMSI et Loi sur les douanes). Les versions non confidentielles devraient généralement être disponibles à la même date ou au moment où elles deviennent disponibles (voir note).
Mémoires et répliques	Ces documents seront généralement disponibles aux fins d'examen et de distribution deux jours ouvrables après la date de réception.	Les renseignements confidentiels ou protégés ne peuvent être divulgués qu'au conseiller juridique qui a fourni une lettre d'autorisation et un engagement de divulgation (LMSI et Loi sur les douanes). Les versions non confidentielles et celles du conseiller juridique devraient être disponibles à la même date ou au moment où elles deviennent disponibles (voir note).

Nota :

La négligence de la part des parties fournissant au Commissaire des renseignements confidentiels de se conformer aux dispositions de la LMSI sur la divulgation de renseignements, obligera le Commissaire à ne pas tenir compte des renseignements pour rendre sa décision dans le cadre de l'enquête visant les réexamens relatifs à l'expiration.

Annexe IV

Instructions pour la préparation des mémoires et des répliques

Les parties et les personnes intéressées qui ont l'intention de présenter un mémoire ou des répliques au Commissaire dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration sont tenues de suivre les instructions suivantes pour la préparation et la présentation de ces documents.

1. Les documents doivent être dactylographiés en anglais ou en français sur du papier 8 ½ x 11 po au recto seulement et ne doivent pas être brochés ou reliés.
2. Les pages du document doivent être numérotées sans interruption du début à la fin, y compris les annexes et les pièces jointes.
3. Le document doit être divisé en paragraphes numérotés sans interruption.
4. Le document doit comprendre le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la partie pour le compte de laquelle il est présenté. Si le document est présenté par un conseiller juridique pour le compte d'une partie, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du conseiller juridique doivent également être fournis.
5. La page titre du document doit clairement indiquer la procédure concernée ainsi que le numéro de dossier administratif de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration.
6. Le document doit être signé et daté par la partie ou le conseiller juridique qui l'a préparé.
7. Un exemplaire du mémoire doit être présenté, en versions confidentielle et non confidentielle, sur disque compact ou sur disquette haute densité de 3½ po (1,44MB) compatible IBM. Il faut s'assurer que tous les disques compacts ou disquettes fournis à l'ADRC ne soient pas contaminés par des virus.
8. Si une personne présente un mémoire ou une réplique qui contient des renseignements confidentiels ou protégés provenant du dossier administratif, le mémoire ou la réplique doivent être présentés de la façon suivante.

   Version confidentielle

   Les renseignements qui sont confidentiels en vertu de l'alinéa 85(1)a) de la LMSI ou protégés en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes doivent être insérés entre crochets simples [ ] dans le mémoire.

   Les renseignements qui sont confidentiels en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) doivent être insérés entre crochets doubles [[ ]] dans le mémoire.

   Le mémoire ainsi que toute pièce jointe constitueront la version confidentielle. La mention « CONFIDENTIEL » doit être clairement indiquée sur la couverture et chacune des pages du mémoire et de toutes les pièces jointes.

   Version confidentielle pour communication aux conseillers juridiques (les mémoires et les répliques qui contiennent des renseignements désignés confidentiels par le Tribunal)

   Le Commissaire ne communiquera pas à un conseiller juridique des renseignements désignés confidentiels par le Tribunal en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi sur le TCCE. Le Tribunal se chargera de la communication de ces renseignements.

   Les parties qui présentent des mémoires contenant des renseignements désignés confidentiels par le Tribunal en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi sur le TCCE doivent également fournir une version du mémoire dans laquelle les renseignements entre crochets doubles [[ ]] sont supprimés. De plus, cette version doit contenir une indication ou une description des renseignements supprimés permettant à un autre conseiller juridique de demander au Tribunal la communication des renseignements.

   Les renseignements confidentiels ou protégés entre crochets simples [ ] demeureront dans la version à communiquer aux conseillers juridiques.

   La mention « VERSION CONFIDENTIELLE À L'INTENTION DU CONSEILLER JURIDIQUE » doit être clairement indiquée sur la couverture et chacune des pages de cette version du mémoire et de toutes les pièces jointes.

   Il n'est pas nécessaire de préparer une version confidentielle à l'intention du conseiller juridique si le mémoire ne contient pas de renseignements désignés confidentiels par le Tribunal en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi sur le TCCE.

   Version non confidentielle

   Une version non confidentielle du mémoire est aussi requise car les dispositions de la LMSI en matière de communication des renseignements stipulent que tout renseignement non confidentiel fourni au Commissaire lors d'une procédure en vertu de la Loi doit être fourni aux parties sur demande.

   La version non confidentielle doit normalement correspondre au mémoire sans les renseignements entre crochets simples [ ] et crochets doubles [[ ]].

   Si la suppression des renseignements entre crochets ne suffit pas à assurer la confidentialité du document, un résumé non confidentiel des renseignements peut être fourni. Un résumé non confidentiel consiste en une description détaillée de la nature des renseignements confidentiels supprimés. Ce résumé doit être suffisamment détaillé pour permettre au lecteur de se faire une idée acceptable des renseignements.

   La mention « NON CONFIDENTIEL » doit être clairement indiquée sur la couverture et chacune des pages de cette version du mémoire et de toutes les pièces jointes.

   Si un mémoire ne contient aucun renseignement confidentiel ou protégé, une lettre d'accompagnement précisant qu'aucun renseignement du mémoire n'est confidentiel doit être fournie. En pareil cas, les parties sont seulement tenues de présenter une version « NON CONFIDENTIELLE » du mémoire.

9. L'original et trois copies de chacune des versions du mémoire sont requis (c.-à-d. « CONFIDENTIEL », « VERSION CONFIDENTIELLE À L'INTENTION CONSEILLER JURIDIQUE » et « NON CONFIDENTIEL »).

Responsabilité du conseiller juridique

Le conseiller juridique doit faire preuve de la plus grande diligence dans la préparation de son mémoire et la présentation de sa réplique afin que la protection des renseignements confidentiels et protégés soit assurée. Il doit particulièrement veiller à ce que les versions publiques de son mémoire et de la présentation de sa réplique ne contiennent aucun renseignement de tierce partie confidentiel ou protégé. Le fait d'inclure ce genre de renseignements dans les versions publiques sera considérée par l'ADRC comme une violation de l'engagement de non-divulgation de la part du conseiller juridique et des mesures appropriées seront alors prises. Le personnel de l'ADRC n'assumera pas la responsabilité de vérifier que les versions publiques du mémoire ou de la présentation de la réplique présentées par le conseiller juridique ne contiennent pas de renseignements de tierce partie confidentiels ou protégés.