Certains tubes à cigarettes à bout filtre, originaires ou exportés de la France

Ottawa

1. La présente a pour but de vous aviser que le 19 janvier 2004, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entrepris, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, un réexamen de l'engagement concernant des tubes à cigarettes à bout filtre, à l'exclusion de ceux portant une marque déposée ou de commerce de cigarettes prêtes à fumer, originaires ou exportés de la France

2. Le 12 décembre 2003, la responsabilité du programme des douanes de l'Agence des douanes et du revenu du Canada a été transférée à l'ASFC, qui a été créée le même jour. Celle-ci est désormais responsable du réexamen des engagements.

3. Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous le numéro de classement à 10 chiffres suivants du Système harmonisé :

4813.10.00.00.

4. Les renseignements recueillis durant ce réexamen seront utilisés pour déterminer si on doit laisser expirer l'engagement ou le renouveler pour une période de cinq ans.

5. Si l'ASFC détermine que l'engagement n'a plus sa raison d'être, il ne sera pas renouvelé et il expirera à la date de la décision rendue par le président. Par contre, si l'ASFC détermine que l'engagement a encore sa raison d'être, il sera renouvelé. S'il est renouvelé, nous vous informons que l'ASFC réévaluera les prix de l'engagement en vigueur pour s'assurer qu'ils élimineront toute possibilité de dommage causé à l'industrie nationale.

6. La date prévue pour terminer ce réexamen est le 8 avril 2004. L'annonce du parachèvement de ce réexamen sera publiée dans un Avis des douanes.

7. Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Direction des droits antidumping et compensateurs

Agence des services frontaliers du Canada
19^è étage
191, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Noms des agents et numéros de téléphone :

Brian Hodgson (613) 954-7237
Blair Hynes (613) 954-1641
Télécopieur (613) 954-2510