DÉCISION

Le 8 avril 2004

Certains tubes à cigarettes

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu le réexamen des engagements à l'égard de tubes à cigarettes à bout filtre, à l'exclusion de ceux portant une marque déposée ou de commerce de cigarettes prêtes à fumer, originaires ou exportés de la France.

Ce réexamen avait pour but de déterminer si les engagements ont encore leur raison d'être.

L'ASFC a conclu à la forte possibilité de poursuite ou reprise du dumping si les engagements prennent fin et qu'une telle poursuite ou reprise du dumping causerait vraisemblablement un dommage sensible à la branche de production nationale de marchandises similaires. Par conséquent, le président a conclu que les engagements ont encore leur raison d'être. Ainsi, les engagements sont renouvelés pour une période supplémentaire de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 7 avril 2009.

Si vous avez des questions concernant le réexamen de l'engagement, veuillez communiquer avec l'agent dont le nom figure ci-après.

Personne-ressource :
Blair Hynes (613) 954-1641