5 janvier 2009

Ouverture de l'examen de l'engagement

Compilation initiale des pièces justificatives que possède l'ASFC

26 janvier 2009

Date d'échéance pour recevoir les réponses de l'importateur à la demande de renseignements de l'ASFC

2 février 2009

Exposé des avis de représentation et engagements de non-divulgation (LMSI et Loi sur les Douanes)

4 février 2006

Compilation des pièces justificatives supplémentaires que possède l’ASFC

11 février 2009

Date d'échéance pour remettre les réponses au questionnaire et d'autres renseignements - exportateurs, producteurs nationaux et gouvernements étrangers

18 février 2009

Fermeture du dossier

19 février 2009

Parachèvement des statistiques d'importation de l'ASFC et tableaux du marché disponibles

25 février 2009

Date d'échéance pour toutes les parties pour remettre les mémoires soutenant ou non que l'engagement a encore sa raison-d'être

4 mars 2009

Exposés de toutes les parties concernant les mémoires

6 avril 2009

Décision du président

21 avril 2009

Publication de l'énoncé des motifs