Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration

Réexamen relatif à l’expiration no : RR-2014-006
Sucre raffiné

Ottawa, le 18 juin 2015

Le 18 février 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de ses ordonnances qui ont été rendues le 1er novembre 2010, dans le cadre de l'enquête n° RR-2009-003, telles que modifiées par son ordonnance rendue le 28 septembre 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n° RR‑2009-003R, concernant le dumping du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre (le sucre raffiné), originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de la République Fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l'Union européenne.

À la suite du réexamen relatif à l'expiration du TCCE, le 19 février 2015, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (président) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer si l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises.

L'enquête est maintenant terminée et aujourd'hui, en conformité avec l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président a rendu une décision selon laquelle l'expiration des ordonnances :

  1. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de la République Fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et
  2. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l'Union européenne.

Un Énoncé des motifs renfermant des détails additionnels relatifs à la décision du président sera publié d'ici 15 jours et sera affiché sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE mènera maintenant une enquête afin de déterminer si l'expiration de ses ordonnances causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la production nationale et il a annoncé qu'il rendra sa décision au plus tard le 30 octobre 2015.

  • Les questions ayant trait à la décision du président doivent être adressées à :

    • Ron McTiernan
      613-954-7271
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