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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2013-003

Certaines extrusions d'aluminium

OTTAWA, le 18 octobre 2013

Énoncé des motifs

Concernant une décision rendue conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à l'égard de

CERTAINES EXTRUSIONS D'ALUMINUM ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Le 3 octobre 2013, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 17 mars 2009, dans le cadre de l’enquête no NQ-2008-003, et révisée dans le cadre de l'enquête no NQ-2008-003R, concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de ces marchandises au Canada.

Pour consulter l'Énoncé des motifs en entier, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Cet Énoncé des motifs est également disponible en Anglais. Veuillez consulter la section "Renseignements".


Table des matières

  • Résumé
  • Contexte
  • Description du produit
    • Définition
    • Processus de production
  • Classement des importations
  • Période visée par le réexamen
  • Branche de production nationale
  • Marché canadien
    • Branche de production nationale
    • Importations
  • Exécution de la loi
  • Parties aux procédures
  • Renseignements pris en compte par le président
    • Dossier administratif
    • Questions de procédure
  • Position des parties - dumping
    • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
      • Producteurs au canada
    • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable
  • Considération et analyse - dumping
  • Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
    • Chine
  • Position des parties - subventionnement
    • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable
      • Branche de production nationale
    • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement n’est pas vraisemblable
  • Considération et analyse - subventionnement
  • Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement
    • Chine
  • Conclusion
  • Mesures à venir
  • Renseignements

Résumé

[1] Le 5 juin 2013, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions rendues le 17mars2009, dans le cadre de l’enquête noNQ‑2008‑003, modifiée le 10février2011, dans le cadre de l’enquête noNQ-2008-003R, concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusion d’aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine).

[2] Suite à l’avis du Tribunal, le 6 juin 2013, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé une enquête visant à déterminer si l’expiration des conclusions pourrait causer la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises provenant de la Chine.

[3] Almag Aluminum Inc. (Almag), Apel Extrusions Limited (Apel), Apex Aluminum Extrusions (Apex), Can Art Aluminum Extrusion Inc. (Can Art), Dajcor Aluminum (Dajcor), Extrudex Aluminum (Extrudex), Extrudex Aluminium Québec S.E.C. (Extrudex Québec), Metra Aluminum Inc. (Metra), Sapa Canada, Inc. (Sapa), et Spectra Aluminum Products Ltd./Spectra Anodizing Inc. (Spectra) ont fourni des réponses au Questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration (QRE).

[4] Almag, Apel, Apex, Can Art, Dajcor, Extrudex, Extrudex Québec, Metra, Sapa et Spectra sont appelées collectivement «producteurs canadiens» dans le présent rapport. Les producteurs canadiens ont aussi présenté un seul mémoire consolidé.[1] Les producteurs canadiens n’ont pas présenté de contre-exposés.

[5] Les producteurs canadiens ont fourni des renseignements à l’appui de leur position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium provenant de la Chine est vraisemblable si les conclusions du Tribunal sont annulées.

[6] L’ASFC a reçu les réponses de neuf importateurs au QRE. Aucun importateur n’a présenté de mémoire ou de contre‑exposé. Aucun importateur n’a exprimé une opinion concernant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium.

[7] L’ASFC a reçu la réponse d’un exportateur au QRE. Cet exportateur a fabriqué et vendu des marchandises en cause à des importateurs au Canada pendant toute la période visée par le réexamen (PVR), soit du 1erjanvier2010 au 31mars2013. L’exportateur n’a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé. L’exportateur n’a pas exprimé une opinion concernant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium provenant de la Chine.

[8] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE du gouvernement de la Chine et celui-ci n’a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[9] Selon l’analyse des renseignements au dossier, les exportateurs en Chine: ont soutenu l’intérêt à l’égard du marché canadien comme le montre le volume de marchandises en cause exportées au Canada durant la PVR; ont une capacité de production excédentaire d’extrusions d’aluminium en Chine; ont des gros volumes de stocks d’aluminium en Chine; planifient d’augmenter capacité de production d’extrusions d’aluminium; bénéficient du maintien des conditions énoncées à l’article 20 de la LMSI; font face aux prix d’aluminium sur le marché intérieur baisser par rapport aux prix mondiaux, ce qui permet aux sociétés d’extrusions d’obtenir le métal brut à un coût moindre; font l’objet d’autres mesures antidumping courantes (préliminaires et définitives) visant des produits identiques dans d’autres pays et détourneront probablement des exportations d’extrusions d’aluminium vers le Canada si les conclusions canadiennes sont annulées; et font face à la présence d’exportateurs provenant des «sources actuelles offrant des bas prix» sur le marché canadien qui exportent des marchandises similaires à des prix très concurrentiels.

[10] L’analyse des renseignements au dossier montre aussi que les exportateurs en Chine: ont toujours accès à des programmes de subventionnement pour les exportateurs d’extrusions d’aluminium en Chine; ont continué d’exporter des gros volume de marchandises subventionnées au Canada pendant la PVR; bénéficient des subventions de gouvernement de la Chine à ses producteurs du secteur de l’aluminium; et font face à des mesures compensatoires du Canada et d’autres pays visant les extrusions d’aluminium et les produits en aval de la Chine

[11] Compte tenu de ce qui précède, le président, après avoir examiné les renseignements pertinents au dossier, a déterminé, le 3octobre2013, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal concernant certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine causera vraisemblablement:

  1. la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada; et
  2. la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises au Canada.

Contexte

[12] Le 18 août 2008, aux termes du paragraphe 31(1) de la LMSI, le président a ouvert des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium provenant de la Chine après avoir reçu un dossier complet de plainte d’Almag Aluminum Inc., d’Apel Extrusions Limited, de Can Art Aluminum Extrusion Inc., de METRA Aluminium Inc., de Signature Aluminum Canada Inc., de Spectra Aluminum Products Ltd. et de Spectra Anodizing Inc. Dans le cadre de l’enquête sur le dumping, l’ASFC a ouvert une enquête en vertu de l’article 20 visant à étudier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine intervenait dans le secteur des extrusions d’aluminium et les répercussions connexes sur l’établissement des prix.

[13] Le 16 février 2009, le président, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement visant certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine.

[14] Le 17 mars 2009, le Tribunal a conclu que le dumping et le subventionnement de marchandises originaires ou exportées de la Chine avaient causé un dommage à la branche de production nationale d’extrusions d’aluminium.[2]

[15] Le 10 février 2011, le Tribunal a conclu que MAAX Bath Inc. pouvait se prévaloir des exclusions de produits qu’elle avait demandés, au moment de l’enquête originale, pour certaines extrusions d’aluminium utilisées dans l’assemblage de ses enceintes de douche.

[16] Le 19 septembre 2011, l’ASFC a ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention. Quatre exportateurs ont collaboré avec l’ASFC, qui a déterminé des valeurs normales spécifiques et des montants de subvention spécifiques à la conclusion du réexamen. Le GOC n’a pas collaboré pendant le réexamen.

[17] Le 30 avril 2013, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a émis un avis concernant l’expiration prochaine de ses conclusions.[3] Les conclusions étaient censées expirer le 16mars2014. Selon les renseignements disponibles et les renseignements fournis par les parties intéressées, le Tribunal a conclu qu'un réexamen relatif à l'expiration des conclusions était justifié.

Description du produit

Définition

[18] Les marchandises visées par les conclusions dans le cadre du réexamen sont définies comme suit:

«Extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.»

[19] Les marchandises suivantes ont été exclues par les conclusions du Tribunal du 17 mars 2009 et ne sont donc pas des marchandises en cause:

  • les extrusions d’aluminium fabriquées d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6005 dont la désignation de l'état est T6, de diverses longueurs, enduites d'un fini de poudre sur les surfaces intérieures et extérieures de l'extrusion, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de l’American Architectural Manufacturers Association, «Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels» (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées dans les systèmes de rails extérieurs;
  • les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5, d’une longueur de 3,66 m, enduites d’un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de l’American Architectural Manufacturers Association, «Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels» («Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux» [traduction]), destinées à être utilisées en tant que caissons supérieurs et caissons inférieurs pour les stores et les toiles en tissu alvéolaire;
  • les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5 et faisant partie de la ligne de profilés des séries 20, 30, 40, 45 et 60 du Vario SystemMD, ou l’équivalent, d’une longueur de 4,5 ou 5,8 m et la tolérance de cambrage d’au plus +/-0,5 mm sur 6,0 m de longueur, destinées à être utilisées dans les parties de systèmes mécaniques et de machines automatisées, telles que les systèmes à portiques et les convoyeurs, qui requièrent un déplacement linéaire précis;
  • les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage soit de type 6063 soit de type6463, d’une longueur de 3 m, recouvertes d’un fini de feuilles d’or et d’argent appliquées à la main, destinées à être utilisées en tant que moulures d’encadrement;
  • les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5 ou T6, d’une longueur qui varie entre 20 et 33 pi (entre 6,10 et 10,06m), enduites d’un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la normeAAMA 2603 de l’American Architectural Manufacturers Association, «Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels» («Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux» [traduction]), destinées à être utilisées dans les cadres de fenêtres;
  • les dissipateurs de chaleur importés sous le numéro tarifaire 8473.30.90 et ayant un poids d’au plus 700 g; et
  • les extrusions d’aluminium fabriquées par China Square Industrial Ltd. d’un alliage soit de type 6063 soit de type 6463 dont la désignation de l’état est T5, ayant un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 100mm de diamètre, devant servir à MAAX Bath Inc. dans l’assemblage de ses enceintes de douche, tel que spécifiquement identifiées dans www.cittcce.gc.ca/dumping/expiries/notices/lein01_f.asp

Catégories de marchandises

[20] Dans ses conclusions, le Tribunal avait séparé les marchandises en cause en deux catégories de marchandises: les extrusions d’aluminium de formes normalisées et les extrusions d’aluminium de formes spécialisées. Dans cet Énoncé des Motifs, les termes «extrusions d’aluminium» désignent les deux catégories de marchandises en tant qu’ensemble.

[21] L’information fournie aux réponses au QRE n’a fait aucune distinction entre les deux catégories de marchandises. En plus, les recherches recueillies par l’ASFC n’ont relevé aucune distinction au sein de l’industrie concernant les deux catégories de marchandises; les articles, les nouvelles et les analyses ont traité des extrusions d’aluminium en tant qu’ensemble.

[22] Par conséquent, les analyses par rapport à la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping et du subventionnement s’appliquent aux deux catégories de marchandises, tel qu’établi par le Tribunal.

Processus de production

[23] Le processus de production utilisé par les producteurs d’extrusions d’aluminium est essentiellement le même, à quelques détails près.

[24] C’est l’utilisation prévue du produit comprenant des extrusions d’aluminium qui détermine les spécifications que doit présenter l’extrusion. D’autre part, les conditions d’usinabilité, le fini de l’extrusion et le milieu dans lequel le produit sera utilisé déterminent quel alliage sera employé pour fabriquer les extrusions. La fonction du profilé, quant à elle, détermine la forme de l’extrusion et, par conséquent, celle de la filière utilisée.

[25] La première étape du procédé d’extrusion en est une de traitement d’une billette d’aluminium. La billette doit être chauffée afin de la ramollir avant l’étape d’extrusion. La billette chauffée est placée dans une presse à filer, un puissant dispositif hydraulique dans lequel un piston plongeur exerce une poussée sur un pilon-presseur qui force le passage du métal ramolli à travers une ouverture de diamètre très précis, appelée filière, qui confère à l’extrusion la forme souhaitée. La description simplifiée de ce processus désigne l’extrusion directe, la méthode la plus couramment utilisée de nos jours. Il existe aussi un procédé semblable, appelé extrusion indirecte ou inverse. Dans le cas de l’extrusion directe, la filière est fixe et le piston plongeur pousse l’alliage à travers une ouverture pratiquée dans celle-ci. Dans celui de l’extrusion indirecte, la filière est installée à l’intérieur d’un piston creux qui pénètre dans une des extrémités de la billette fixe, ce qui force le métal à s’écouler dans le piston et lui confère la forme de la filière.

[26] La billette d’aluminium utilisée, habituellement cylindrique, peut être pleine ou creuse, et sa longueur correspond à celle du conteneur de la presse à filer dans lequel elle est insérée. La billette est habituellement une pièce coulée, mais dans certains cas, ce peut être un produit corroyé ou une briquette faite de poudre compactée. Elle est souvent découpée dans un lingot d’alliage d’aluminium de plus grande longueur.

[27] La billette et les outils d’extrusion sont préchauffés (ramollis) dans un four. Le point de fusion de l’aluminium, qui varie en fonction de son degré de pureté, est d’environ 1220Fahrenheit (660° Celsius). Habituellement, le traitement d’une billette d’aluminium par extrusion comprend son chauffage à des températures supérieures à 700ºF (375ºC), qui peuvent atteindre, selon la nature de l’alliage utilisé, 930ºF (500ºC).

[28] Le procédé d’extrusion débute en fait lorsque le piston plongeur commence à exercer une pression sur la billette qui est dans le conteneur de la presse à filer. Il existe divers modèles de presse hydraulique, qui peuvent exercer une pression allant de 100 tonnes à 15000 tonnes. La capacité d’une presse d’exercer une pression donnée détermine la taille des extrusions qu’elle peut produire. La taille d’une extrusion est mesurée en fonction de la plus grande dimension de sa coupe transversale, cette dernière étant parfois décrite comme celle qui s’inscrit dans un cercle d’un diamètre donné.

[29] Lorsque la pression commence à s’exercer sur la billette, celle-ci est fortement comprimée sur la filière et elle devient moins longue et plus large, jusqu’à ce que son expansion soit restreinte à cause du contact maximum avec les parois du conteneur. Comme la pression augmente par la suite, le métal ramolli (qui est toutefois encore solide) ne peut s’écouler que par l’orifice profilé de la filière, au travers duquel il entre de force et en ressort sous forme d’extrusion ou de profilé ayant la forme finale souhaitée.

[30] Quelque 10pourcent de la masse de la billette, y compris sa croûte superficielle, reste dans le conteneur de la presse à filer. L’extrusion finale est coupée à la sortie de la filière et les restes de métal sont récupérés afin d’être recyclés. À sa sortie de la filière, l’extrusion, qui est encore chaude, peut subir divers traitements, notamment une trempe, un traitement mécanique ou un traitement de durcissement.

Classement des importations

[31] Les importations au Canada des marchandises en cause décrites précédemment sont habituellement, mais pas exclusivement, classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé:

depuis le 1er octobre 2012
  • 7604.10.00.10
  • 7604.10.00.20
  • 7604.10.00.30
  • 7604.21.00.10
  • 7604.21.00.90
  • 7604.29.00.11
  • 7604.29.00.19
  • 7604.29.00.21
  • 7604.29.00.29
  • 7604.29.00.30
  • 7608.10.00.10
  • 7608.10.00.90
  • 7608.20.00.00
  • 7610.10.00.10
  • 7610.10.00.20
  • 7610.10.00.30
  • 7610.90.10.00
  • 7610.90.90.10
  • 7610.90.90.20
  • 7610.90.90.30
  • 7610.90.90.90

1er janvier au 30 septembre 2012
  • 7604.10.00.10
  • 7604.10.00.20
  • 7604.10.00.30
  • 7604.21.00.10
  • 7604.21.00.90
  • 7604.29.00.11
  • 7604.29.00.19
  • 7604.29.00.21
  • 7604.29.00.29
  • 7604.29.00.30
  • 7608.10.00.10
  • 7608.10.00.90
  • 7608.20.00.00
  • 7610.10.00.10
  • 7610.10.00.20
  • 7610.10.00.30
  • 7610.90.10.10
  • 7610.90.10.20
  • 7610.90.10.30
  • 7610.90.10.90
  • 7610.90.90.10
  • 7610.90.90.20
  • 7610.90.90.30
  • 7610.90.90.90

Avant le 1er janvier 2012
  • 7604.10.11.10
  • 7604.10.11.90
  • 7604.10.12.11
  • 7604.10.12.19
  • 7604.10.12.21
  • 7604.10.12.22
  • 7604.10.12.23
  • 7604.10.12.24
  • 7604.10.12.29
  • 7604.10.20.11
  • 7604.10.20.19
  • 7604.10.20.21
  • 7604.10.20.29
  • 7604.10.20.30
  • 7604.21.00.10
  • 7604.21.00.10
  • 7604.29.11.10
  • 7604.29.11.90
  • 7604.29.12.11
  • 7604.29.12.19
  • 7604.29.12.21
  • 7604.29.12.22
  • 7604.29.12.23
  • 7604.29.12.24
  • 7604.29.12.29
  • 7604.29.20.11
  • 7604.29.20.19
  • 7604.29.20.21
  • 7604.29.20.29
  • 7604.29.20.30
  • 7608.10.00.10
  • 7608.10.00.90
  • 7608.20.00.10
  • 7608.20.00.90
  • 7610.10.00.10
  • 7610.10.00.20
  • 7610.10.00.30
  • 7610.90.00.10
  • 7610.90.00.20
  • 7610.90.00.30
  • 7610.90.00.40
  • 7610.90.00.90

Période visée par le réexamen

[32] La période visée par l’enquête de l’ASFC sur le réexamen relatif à l’expiration s’étend du 1er janvier 2010 au 31 mars 2013.

Branche de production nationale

[33] La branche de production nationale comprend les entreprises suivantes:

  • Almag Aluminum Inc.;
  • APEL Extrusion Limited;
  • Apex Aluminum Extrusions Ltd.;
  • Can Art Aluminum Extrusion Inc.;
  • Dajcor Aluminum Limited;
  • Extrudex Aluminum;
  • Extrudex Aluminium Québec S.E.C.;
  • METRA Aluminium Inc.;
  • Sapa Canada Inc.; et
  • Spectra Aluminum Products Ltd./Spectra Anodizing Inc.

Almag Aluminum Inc.

[34] Almag a été créée en 1953 sous la dénomination sociale Almag Aluminum & Magnesium Ltd., fabricant de grilles ornementales de portes à Etobicoke, en Ontario. En 1959, l’entreprise a acheté une presse à filer et a commencé à fabriquer des extrusions d’aluminium. En 1993, le fils du fondateur de l’entreprise a acheté les actifs d’Almag Aluminum Ltd. et a poursuivi l’exploitation de l’entreprise sous la dénomination sociale Almag Aluminum Inc. En 2005, il y a eu une restructuration de la propriété de l’entreprise, de sorte qu’Almag Aluminum Inc. est maintenant la propriété de Jedmar Holdings Ltd., une société de portefeuille contrôlée par le fils du fondateur qui demeure président d’Almag.

[35] Almag exploite actuellement une usine d’extrusion et de fabrication à Brampton, en Ontario, et par l’intermédiaire d’une société affiliée, Almag Aluminum Corp., un entrepôt et une usine de fabrication en Alabama, aux États-Unis.

[36] Pendant environ dix ans, Almag a importé des extrusions d’aluminium des États-Unis. Il s’agit de produits demandés par les clients d’Almag qui, en raison de leurs grandes dimensions et/ou d’un alliage particulier, ne pouvaient être fabriqués par Almag.

[37] Almag n’a pas importé d’extrusions d’aluminium de la Chine depuis l’imposition de droits en 2009.

APEL Extrusion Limited

[38] APEL a commencé ses activités avec une presse à filer de quatre pouces en 1972, à Winnipeg, au Manitoba. La société a été établie en tant que coentreprise avec Alcan AluminumLtd. (Alcan) pour fabriquer et vendre des extrusions d’aluminium dans les provinces des Prairies et agir comme représentant des ventes d’Alcan pour les extrusions plus grandes.

[39] Une deuxième usine d’extrusions a été ouverte à Calgary, en Alberta, pour desservir le marché en pleine croissance de l’Ouest canadien. Des améliorations à la presse à filer de six pouces à Calgary et l’installation d’une nouvelle chaîne de peinture ont permis de consolider les opérations dans l’usine de Calgary, ce qui a entraîné la fermeture de l’usine de Winnipeg en1990.

[40] Vers la fin des années 1970, Alcan a en grande partie abandonné le secteur des extrusions en Amérique du Nord en vendant ses parts dans APEL au groupe de propriétaires actuels. Des améliorations continuelles à son équipement, l’agrandissement de ses usines et l’installation d’une nouvelle presse à filer de sept pouces en 2001 ont permis à APEL d’accroître ses activités et de devenir un fournisseur très en demande dans l’Ouest du Canada.

[41] APEL a acheté les actifs de Postle Aluminum US North West (Postle) en 2010, lorsque Postle a fermé ses usines en Oregon. APEL a acheté une presse d’occasion de trois ans et une usine de fabrication à Springfield, en Oregon. Avec ces ajouts, APEL a commencé à vendre ses extrusions et à étendre ses activités à l’échelle de la côte Ouest de l’Amérique du Nord.

Apex Aluminum Extrusions Ltd.

[42] Apex a été incorporé en janvier 2010 dans le seul but de fabriquer et de vendre des extrusions d’aluminium. Apex a commencé à fabriquer des extrusions avec un fini usine en février 2011. L’entreprise fabrique des extrusions d’aluminium à sa seule usine située à Langley, en Colombie-Britannique.

Can Art Aluminum Extrusion Inc.

[43] Can Art a été incorporée le 28avril1989. À l’origine, Can Art exploitait une presse à filer dans une usine située à Mississauga, en Ontario, avant de déménager à Brampton (Ontario), en 1996, dans une usine plus grande où une deuxième presse à filer a été ajoutée. En 2001, une nouvelle usine à Lakeshore, en Ontario, a été implantée avec deux nouvelles presses à filer. En 2008, l’usine de Lakeshore a été agrandie et une troisième presse a été ajoutée. En 2012, une nouvelle usine d’anodisation a été implantée à Mississauga, en Ontario. Les cinq presses peuvent fabriquer toute la gamme d’extrusions d’aluminium. Les trois usines font partie d’une seule personne morale.

Dajcor Aluminum Limited

[44] Dajcor a été fondée en mai 2010 après l’achat des actifs de Daymond Aluminum Limited, qui avait entamé une procédure de faillite. L’entreprise possède une presse à filer de sept pouces et une de cinq pouces, ainsi qu’une usine de 190000 pieds carrés à Chatham, en Ontario, avec des capacités d’extrusion, de fabrication, de polissage et d’anodisation.

[45] Dajcor a fabriqué ses premières extrusions d’aluminium le 1erjuin2010. Depuis, Dajcor est devenu un important fournisseur canadien de profilés et d’ensembles en aluminium extrudé, usinés et anodisés sur différents marchés: automobile, énergie renouvelable, matériel médical, transport, métiers de la construction, militaire, loisirs et produits de consommation. Dajcor a toutes les capacités de production à l’interne, ce qui lui permet d’éviter des retards coûteux et des frais de manutention additionnels exigés par des fournisseurs de services de fabrication en sous‑traitance.

Extrudex Aluminum

[46] Extrudex est une société privée qui a été incorporée en 1981. La société a commencé à fabriquer des extrusions en 1982. Le 21décembre1988, Extrudex Aluminum est devenue une société en commandite qui a son siège social et sa principale usine avec cinq presses à filer à Woodbridge, en Ontario. Extrudex a pris de l’expansion en 1994 avec une usine incorporée séparément au Québec qui a deux presses à filer et une chaîne d’application de peinture.

[47] En 1999, Extrudex a construit une usine en Ohio, aux États-Unis. Cette usine a trois presses à filer. Les trois usines fournissent des extrusions d’aluminium aux fins de fabriquer des produits destinés à différents marchés. Au nombre des marchés les plus importants figurent les secteurs du bâtiment, de la construction, de la distribution, de l’électricité et des biens de consommation durables.

Extrudex Aluminium Québec S.E.C.

[48] Extrudex Québec, une filiale d’Extrudex incorporée séparément, est un producteur d’extrusions d’aluminium établi à St-Nicolas, au Québec. La compagnie a été fondée en 1994. Son usine a été agrandie en 2004 et deux nouvelles chaînes de fabrication d’extrusions ont été installées en 2004 et en 2005. L’usine compte une chaîne d’application de peinture verticale et deux chaînes de fabrication d’extrusions avec respectivement une presse à filer de 7 pouces et une de 8 pouces.

METRA Aluminium Inc.

[49] METRA est une société privée établie à Laval, au Québec. Elle a été incorporée le 22juillet1994 et a démarré ses activités en août 1994 à la suite de l’acquisition de l’usine actuelle auprès d’Alcan qui, à l’origine, avait commencé la fabrication d’extrusions d’aluminium à cet endroit en 1965.

[50] METRA importe une très petite quantité d’extrusions d’aluminium de METRA S.p.A. en Italie lorsqu’elle ne peut répondre aux besoins des clients à partir de son usine de Laval, si le prix convient au client.

[51] METRA a deux presses à filer à son usine de Laval, soit une de septpouces et une de huitpouces. Cette usine compte également une chaîne d’application de peinture liquide verticale.

Sapa Canada Inc.

[52] Sapa a été incorporée le 7juillet2009 et détient tous les actifs canadiens qu’elle a acquis d’Indalex Limited, un producteur canadien à l’époque des enquêtes préliminaires, et de certaines de ses sociétés affiliées. Établie à Mississauga, en Ontario, elle fabrique des extrusions d’aluminium et offre une grande diversité de finis et d’options de fabrication pour répondre aux besoins de ses clients.

Spectra Aluminum Products Ltd./Spectra Anodizing Inc.

[53] Spectra Aluminum Products Ltd. («SAP»), Spectra Anodizing Inc. («SAL») et HiTech Anodizing Inc. («HIT») sont les trois entreprises privées et familiales qui constituent Spectra.

[54] SAP a commencé la fabrication d’extrusions en février1997 et est établie à Bradford, en Ontario. Elle exploite deux presses à filer: une de sept pouces et une de huit pouces. L’usine est dotée d’une chaîne d’application de peinture électrostatique et de moyens de fabrication pour faire du découpage de précision, du poinçonnage, de l’encochage, du perçage et du pliage. SAL a été fondée en mai1978 à Woodbridge, en Ontario, et exploite les installations de Spectra pour l’anodisation et la teinture d’extrusions d’aluminium. HIT, située à Brampton en Ontario, a été achetée en mai2011 afin de fournir une capacité additionnelle pour l’anodisation d’extrusions.

Marché canadien

[55] Les importations des extrusions d'aluminium au cours de la PVR sont indiquées au Tableau 1 (volume) et au Tableau 2 (valeur). Le renseignement relatif aux ventes au Canada des extrusions d'aluminium a été désigné comme étant confidentiel par les producteurs canadiens, et donc n'est pas signalé dans les tableaux suivants :

Tableau 1

Importations des extrusions d’aluminium
(kilogrammes)[4]

Source

2010

2011

2012

2013 (1er janvier au 31 mars)

Chine

14 566 786

13 268 252

12 094 246

4 534 529

Tous les autres pays

87 422 869

98 058 080

109 778 090

26 904 875

Total des importations

101 989 655

111 326 332

121 872 336

31 439 404

* Les volumes déclarés par les importateurs aux douanes canadiennes comprenaient des données en kilogrammes et d’autres en unités. Par conséquent, en raison des données sur les volumes liées à l’exécution de la loi qui regroupent aussi des kilogrammes et des unités, l’ASFC n’a pas été en mesure de déterminer de façon précise le volume global du marché canadien pour les extrusions d’aluminium.

Tableau 2

Importations des extrusions d’aluminium
(Valeur en $CAN) [5]

Source

2010

2011

2012

2013(T1)

Chine

84 165 178

75 373 776

81 626 069

31 117 541

Tous les autres pays

470 166 900

539 751 127

575 152 724

140 110 822

Total des importations

554 332 078

615 124 903

656 778 793

171 228 363

Branche de production nationale

[56] Entre 2010 et 2012, la part du marché des extrusions d’aluminium pour les producteurs canadiens, en termes de valeur, était relativement stable, avec une autre légère baisse au cours du premier trimestre de 2013. En dépit du fait que les données sur le volume des ventes ne soient pas vraiment fiables, elles confirment également cette tendance, avec la part de marché de la branche de production nationale qui a baissé de 2010 à 2012, puis qui baisse encore au cours du premier trimestre de 2013.

Importations

[57] Le pourcentage des importations provenant de la Chine par rapport à l’ensemble des autres importations, en termes de valeur, a diminué de 2010 à 2012, puis augmentant au cours du premier trimestre de 2013. On observe une tendance similaire lorsque les importations de la Chine sont comparées à l’ensemble du marché canadien, alors que leur part globale du marché canadien a baissé de 2010 à 2012, puis a augmenté de nouveau au cours du premier trimestre de2013. Les statistiques sur le volume, bien que peu fiables, confirment cette tendance, alors que les volumes baissent de 2010 à 2012, en termes absolus et relatifs, avant d’augmenter au premier trimestre de 2013.

Exécution de la loi

[58] Lors de l'exécution des conclusions du Tribunal visant les extrusions d’aluminium provenant de la Chine durant la PVR, le montant des droits antidumping et compensatoire perçus sur les importations en cause s’est chiffré à plus de 41,8M$CAN.[6]

Tableau 3:

Droits LMSI perçus sur les extrusions d’aluminium en cause
(Valeur en dollars CAN)

Pays

2010

2011

2012

2013 (T1)

Chine

28 303 293

9 515 223

3 362 971

670 358

[59] Il est important de souligner qu’après la date de clôture du dossier et de la finalisation des statistiques relatives à l’importation, l’ASFC procédait toujours à l’examen des importations d’extrusions d’aluminium pour l’année 2012 et n’avait pas à ce moment-là entamé l’examen des importations pour l’année 2013. Le montant relativement faible des droits LMSI perçus pendant ces deux périodes est plutôt attribuable à la faible participation des importateurs en matière d’auto-évaluation des droits à payer qu’au manque d’importations de marchandises subventionnées ou faisant l’objet de dumping. De plus, le grand nombre d’appels présentés au Tribunal durant la PVR concernant la subjectivité des marchandises a eu des conséquences sur la rapidité d’enclenchement des mesures d’exécution de la loi étant donné que les décisions prises par le Tribunal ont engendré des conséquences sur les activités d’exécution de la loi. Il en demeure que peu de conclusions peuvent être tirées de la réduction des droits LMSI perçus pendant l’année 2012 et le premier trimestre de 2013.

Parties aux procédures

[60] Le 5 juin 2013, l’avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l’expiration et un questionnaire sur le réexamen relatif à l’expiration (QRE) ont été envoyés aux producteurs canadiens, aux exportateurs, aux importateurs, au gouvernement de la Chine et aux parties intéressées connues.

[61] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte par le président des facteurs du réexamen relatif à l'expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête a aussi été invité à présenter un exposé portant sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement de ces marchandises au cas où les conclusions seraient annulées.

[62] Dix producteurs canadiens, notamment Almag, Apel, Apex, Can Art, Dajcor, Extrudex, Extrudex Québec, Metra, Sapa et Spectra ont répondu au QRE, en plus de fournir un mémoire collectif (mais pas de contre-exposé) soulignant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement si les conclusions du Tribunal étaient annulées.

[63] Neuf importateurs, notamment Bath Fitter/Grate Ideas, Haynes, Jones & Cadbury Corporation, Heliene Inc., Imperial Manufacturing Group, MAAX Bath Inc., Russel Metals Inc., Samuel, Son & Co., Limited, Sinobec Trading Inc./Sinometal Resources Inc., et 0944460BCLtd. ont répondu au QRE. Ensemble, ces importateurs représentaient 23,8p.cent de toutes les importations d’extrusions en cause au Canada durant la PVR.[7]

[64] Aucun importateur n’a exprimé une opinion concernant la reprise du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium si les conclusions du Tribunal sont annulées. Aucun importateur n’a fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[65] Seulement un exportateur, PanAsia Aluminium (China) Limited («PanAsia») a fourni une réponse, qui comprenait des renseignements sur sa société affiliée, Opal (Macao Commercial Offshore) Limited. PanAsia a indiqué qu’il a fabriqué et a exporté les marchandises en cause durant la PVR. Il était un des quatre exportateurs qui ont coopéré pendant le réexamen de l’ASFC en 2011, et il a obtenu les valeurs normales spécifiques et un montant spécifique de subvention.

[66] PanAsia n’a pas exprimé une opinion concernant la reprise du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium si les conclusions du Tribunal sont annulées. PanAsia n’a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[67] Le gouvernement de la Chine n'a pas répondu au QRE, ni fourni de mémoire ou de contre-exposé.

Renseignements pris en compte par le président

Dossier administratif

[68] Les renseignements que le président a pris en compte aux fins de l’enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements figurant dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les personnes concernées, y compris les renseignements qu’elles estiment pertinents pour décider si le dumping et/ou le subventionnement se poursuivront ou reprendront vraisemblablement si les conclusions sont annulées. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes spécialisés, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents provenant d’organisations internationales du commerce, telle que l’Organisation mondiale du commerce, et les réponses aux QRE présentées par les producteurs canadiens, les exportateurs et les importateurs.

[69] Aux fins d’une enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement présenté par les parties concernées ne peut être versé au dossier administratif ou considéré comme faisant partie de l’enquête de l’ASFC. Cette date est appelée «date de clôture du dossier». Pour la présente enquête, la date de clôture du dossier administratif était le 25juillet2013. Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif.

Questions de procédure

[70] Le président ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s'avérer nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d’accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier:

  1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier administratif;
  2. la présence de questions nouvelles ou imprévues;
  3. la pertinence et l’importance des renseignements;
  4. la possibilité pour d’autres parties de fournir une réponse aux nouveaux renseignements;
  5. la question de savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par le président lorsqu’il rend sa décision.

[71] Les parties qui veulent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément ou dans le cadre de mémoires ou de contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en considération dans sa décision.

[72] Dans le cas de la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, aucun nouveau renseignement n'a été présenté par les participants après la date de clôture du dossier, le 25 juillet 2013.

[73] Il n’y avait rien à signaler.

Position des parties - dumping

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Producteurs au canada

[74] Les producteurs au Canada ont formulé des observations limitées par le biais de leurs réponses au QRE ainsi que de leur mémoire collectif pour appuyer leur position voulant que la poursuite ou la reprise du dumping par la Chine est vraisemblable au cas où les conclusions devraient être annulées. Par conséquent, les producteurs canadiens prétendent que les mesures doivent rester en vigueur.

[75] Les producteurs au Canada se sont concentrés largement sur la capacité actuelle, prévue et ajoutée d’extrusions d’aluminium en Chine et sur la capacité du marché intérieur de la Chine à absorber les niveaux de production actuels et croissants, d’où les exportations vers les marchés disponibles. Les producteurs canadiens sont d'avis que l'ensemble de ces facteurs, et des autres énoncés ci-après, mènera inévitablement au dumping s'ils ne font pas l'objet de mesures réglementaires comme celles énoncées dans la LMSI.

Position des producteurs au Canada à l’égard de la Chine

[76] Ensemble, les producteurs au Canada ont relevé certaines conditions liées en grande partie à la production et à la capacité de la Chine concernant les extrusions d’aluminium, qu'ils jugent importantes pour leur argument selon lequel, en l'absence de conclusions du Tribunal, il y aurait poursuite ou reprise du dumping des extrusions d’aluminium provenant de la Chine. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés de la façon suivante:

  • les éléments de preuve de dumping durant la PVR;
  • la présence continue et prévue des exportateurs de la Chine sur le marché canadien;
  • la pression à la baisse sur les prix provenant de ce que les producteurs au Canada ont appelé les «sources actuelles offrant des bas prix» (plus particulièrement l’Inde, l’Indonésie, la République de Corée, la Malaisie, la Thaïlande et le Vietnam), avec lesquelles les exportateurs chinois devraient faire concurrence pour obtenir des commandes au Canada;
  • le statut de produit de base des marchandises en cause qui rend les prix de ces marchandises sensibles lorsque les importateurs n’hésitent pas à changer leur source d’approvisionnement;
  • le dommage déjà subi par les producteurs au Canada ainsi que les pertes de ventes sur le marché Canadien des exportateurs en Chine en raison de l’existence des «sources actuelles offrant des bas prix» et le potentiel de pressions accrues sur l’établissement des prix si les conclusions devaient expirer;
  • l’état actuel de l’économie et du marché de la Chine pour les extrusions d’aluminium;
  • la capacité excédentaire de production d’extrusions d’aluminium de la Chine est importante et devrait croître;
  • la demande insuffisante en Chine pour absorber la production intérieure d’extrusions d’aluminium, créant ainsi une dépendance envers les exportations;
  • les mesures antidumping à l’égard des produits d’extrusions d’aluminium provenant de la Chine au Canada et dans d’autres juridictions, ce qui démontre la propension au dumping de ces marchandises;
  • l’effet du détournement que les mesures antidumping visant les extrusions d’aluminium en Australie et aux États-Unis ont eu et auraient si les conclusions au Canada étaient annulées.

[77] Les producteurs au Canada, en ce qui a trait au dossier de l’ASFC, ont noté que des droits LMSI ont été perçus durant la PVR, ce qui indique que les marchandises en cause ont été sous‑évaluées pendant que les conclusions étaient en vigueur.[8]

[78] Les producteurs au Canada ont aussi noté la présence continue des exportateurs chinois d’extrusions d’aluminium sur le marché canadien et leur intérêt soutenu à l’égard de ce marché. En se fondant sur leurs renseignements et les statistiques de l’ASFC concernant les marchés, ils ont démontré que, malgré l’imposition de droits antidumping et compensatoires en 2009, les exportateurs chinois ont quand même conservé une part importante du marché canadien, même si le pourcentage de la part de marché a diminué sensiblement. [9]

[79] Ils soutiennent également que la diminution de la part de marché des exportateurs chinois et que le rejet et le refus de nombreuses demandes d’appels ainsi que d’examens intermédiaires par le Tribunal, indiquent l’incapacité des exportateurs chinois à être compétitifs sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.[10]

[80] Les producteurs au Canada ont aussi souligné l’augmentation importante du volume d’extrusions d’aluminium qui sont importées au Canada en provenance des «sources actuelles offrant des bas prix». Les prix de vente des «sources actuelles offrant des bas prix» sur le marché canadien sont considérablement inférieurs à ceux des marchandises originaires de la Chine.

[81] Selon les producteurs au Canada «Puisqu’il est généralement accepté dans l’industrie que des offres à des prix encore plus bas même pour de petites quantités d’extrusions se répercuteront sur les prix du marché, il en résultera des pressions à la baisse sur les prix en raison des importantes différences dans les prix par rapport aux prix de l’industrie nationale» [Traduction].[11] Cela s’explique par le statut de produit de base des marchandises en cause, ce qui rend leur prix très sensible, puisque les marchandises produites dans n’importe quel pays sont interchangeables. Ainsi, si les conclusions étaient annulées, les exportateurs chinois devraient faire concurrence aux «sources actuelles offrant des bas prix», qui les amèneraient à reprendre le dumping au Canada. Ceci «grossirait le dommage déjà causé aux fabricants d’extrusions nationaux en raison de la concurrence avec les "sources actuelles offrant des bas prix"» [Traduction].[12]

[82] Dans le même ordre d’idées, les producteurs au Canada soutiennent que ces «sources actuelles offrant des bas prix» leur ont déjà causé un dommage, sous la forme de ventes perdues ou de ventes à rabais en raison de prix extrêmement bas auxquels ils doivent faire concurrence. Ils ont fourni de nombreux exemples de clients qui ont ouvertement admis que les prix nettement inférieurs les ont contraints à s’approvisionner en extrusions d’aluminium auprès de certaines de ces «sources actuelles offrant des bas prix» au lieu de les acheter de producteurs au Canada.

[83] La perception des producteurs au Canada de la situation actuelle du marché canadien d’extrusions d’aluminium est la même qu’au début de la PVR en 2010. Les prix sont demeurés stables et les coûts de transformation n’ont pas changé au cours des quatre dernières années.

[84] Selon leur perception du marché chinois, l’économie de la Chine ralentit beaucoup plus rapidement que prévu comme l’indique un article extrait de Bloomberg Businessweek intitulé «China’s Slowing Economy: What you need to know».[13] L’article souligne que la croissance actuelle du PIB de la Chine à 7,7p. cent au premier trimestre de 2013 est inférieure aux 8p. cent projetés à l’origine, et inférieure au taux de croissance global de 7,8p. cent pour 2012, ce qui représente le taux de croissance annuel le plus bas enregistré par la Chine en 13 ans.[14]

[85] Les producteurs au Canada sont préoccupés par la capacité de production excédentaire de la Chine, son expansion des capacités actuelles et ses surplus d’extrusions d’aluminium; ils s’interrogent aussi de quelle façon cela touchera les exportations au Canada, si les conclusions devaient être annulées, plus particulièrement depuis que les États-Unis ont aussi appliqué des mesures antidumping à l’égard des extrusions d’aluminium provenant de la Chine. Les éléments de preuve au dossier indiquent que les sociétés d’extrusions en Chine augmentent leurs capacités de production et ce, malgré la concurrence qu’ils doivent affronter sur le marché intérieur de la Chine.[15]

[86] Les producteurs au Canada ont fourni des renseignements sur la capacité de production excédentaire qui, dans certains cas, représente 40p. cent, avec laquelle les sociétés d’extrusions chinoises doivent composer.[16] Ils craignent que la Chine puisse possiblement affecter une partie de cette capacité excédentaire uniquement à la fabrication d’extrusions d’aluminium pour les marchés à l’exportation. Selon les données d’une publication sur les 50 plus importantes sociétés d’extrusions en Chine[17], les six plus importantes ont à elles seules des capacités excédentaires suffisamment importantes pour desservir l’ensemble du marché canadien.

[87] Les producteurs au Canada ont aussi souligné la mise en place de mesures antidumping et compensatoires à l’encontre de marchandises similaires dans d’autres juridictions. Les États‑Unis ont constaté que les extrusions d’aluminium provenant de la Chine étaient vendues à des prix sous-évalués et étaient aussi subventionnées, et qu’elles avaient causé un dommage aux producteurs nationaux. «Des volumes considérables d’extrusions provenant de la Chine faisant partie des deux catégories déterminées par le Tribunal qui ne pouvaient y être vendues sans mesures contre le dumping et le subventionnement […] par suite des conclusions des États-Unis, ce qui, selon le point de vue des sociétés d’extrusions nationales, se traduira par le détournement de ces marchandises vers le marché voisin au Canada si les conclusions en question sont annulées ou viennent à expiration alors que les conclusions des États-Unis demeureront en place.» [Traduction][18]

[88] Les producteurs au Canada ont aussi souligné que des mesures antidumping et compensatoires ont aussi été imposées par l’Australie peu de temps après le Canada, et d’autres pays, notamment le Brésil et la Colombie, envisagent des mesures commerciales protectrices contre les extrusions d’aluminium de la Chine.[19] Selon un des documents à l’appui fourni par les producteurs au Canada, la Colombie a ouvert une enquête antidumping plus tôt cette année sur les extrusions d’aluminium provenant de la Chine et du Venezuela.[20]

[89] Les producteurs au Canada ont souligné que seulement un exportateur chinois et neuf importateurs d’extrusions d’aluminium ont répondu au QRE, et qu’il n’y a manifestement pas suffisamment d’éléments de preuve au dossier pour appuyer la non vraisemblance d’une reprise du dumping.[21] Ils soutiennent, en s’appuyant sur la preuve au dossier, qu’il est vraisemblable qu’il y ait la poursuite ou la reprise du dumping si les conclusions sont annulées.

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable

[90] Aucun mémoire ou contre-exposé n'a été présenté prétendant que le dumping des extrusions d’aluminium ne devrait pas se poursuivre ou reprendre si les conclusions sont annulées.

Considération et analyse - dumping

[91] Afin de rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI pour établir si l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de marchandises, le président peut tenir compte des facteurs mentionnés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que d'autres facteurs pertinents dans les circonstances.

[92] Avant de présenter une analyse de la Chine portant spécifiquement sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l’absence des conclusions du Tribunal, il faut aborder certaines questions concernant l’industrie globale des extrusions d’aluminium, en particulier ce qui suit:

Forte intensité capitalistique de la production d’extrusions d’aluminium

[93] Au nombre des caractéristiques des extrusions d’aluminium figure la forte intensité capitalistique de leur production. Par conséquent, les fabricants d’extrusions d’aluminium ont des coûts fixes élevés et afin de recouvrer les dépenses fixes, ils doivent maintenir des taux d’utilisation de capacité élevée. Lorsque la demande sur le marché intérieur est insuffisante pour absorber la production, les producteurs se tournent vers les marchés à l'exportation afin d'aider à maintenir les taux d'utilisation de leur capacité.

[94] Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un producteur pourra décider s’il est plus pratique de vendre la surproduction sur des marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer sa production, pourvu que ses coûts variables de production soient couverts.

Développements et tendances sur le marché de l’aluminium

[95] Depuis le récent ralentissement économique qui remonte à 2008, le marché de l’aluminium a enregistré une baisse marquée, et la meilleure façon de le décrire est de dire qu’il est actuellement en situation de reprise. Malgré le fait que les gouvernements mettent en place des stimulants économiques grandement nécessaires pour augmenter le nombre de lancements de projets, le prix de l’aluminium a chuté et il devient de plus en plus difficile de prévoir la future demande de métal. Avec la reprise de l’économie mondiale, il en sera de même pour les produits de l’aluminium.

[96] De plus, l’aluminium est un métal de plus en plus en demande pour de nombreuses utilisations, plus particulièrement dans les transports. Avec sa caractéristique de légèreté combinée à sa durabilité et à sa capacité de résistance aux éléments climatiques, l’aluminium a été utilisé pour remplacer de nombreuses pièces en acier d’automobiles et d’autres véhicules transportant de multiples passagers.[22]

[97] Au nombre des développements assez récents des extrusions d’aluminium, il faut mentionner plus particulièrement les modules photovoltaïques (autrement appelés panneaux solaires). Avec l’évolution de la technologie et les efforts des gouvernements pour le développement et l’utilisation de l’énergie renouvelable, il en est de même pour la demande de ces modules qui va en augmentant. Une raison naturelle qui incite à utiliser l’aluminium extrudé dans les cadres des modules est sa légèreté et sa durabilité.[23]

[98] Avec l’augmentation de la demande d’aluminium au cours des prochaines années, les prix devraient, en principe, augmenter avec le temps. Cependant, la capacité accrue et excédentaire à l’échelle mondiale est une source de préoccupation majeure, plus particulièrement alors que la demande actuelle est encore faible et en situation de reprise[24].

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

Chine

[99] S'appuyant sur les facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) susmentionné du RMSI et sur la prise en compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé de l'analyse de l'ASFC effectuée aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration relative au dumping:

  • l’intérêt soutenu des exportateurs de la Chine à l’égard du marché canadien, comme le montrent le volume des exportations au Canada et les droits antidumping perçus durant toute la PVR;
  • la capacité de production excédentaire d’aluminium en Chine;
  • le volume des stocks d’aluminium en Chine;
  • l’augmentation prévue de la capacité de production d’extrusions d’aluminium;
  • le maintien des conditions énoncées à l’article 20 de la LMSI;
  • les prix de l’aluminium sur le marché en Chine qui baissent par rapport aux prix mondiaux, ce qui permet aux producteurs d’extrusions d’acheter le métal brut à un coût moindre;
  • les mesures antidumping actuelles à l’égard des extrusions d’aluminium de la Chine appliquées par le Canada et d’autres juridictions, et l'effet probable du détournement en raison des mesures antidumping prises par d'autres pays si les conclusions du Tribunal devaient être annulées;
  • la pression à la baisse sur les prix qui découlera vraisemblablement des «sources actuelles offrant des bas prix» auxquelles les exportateurs chinois devraient faire concurrence si les conclusions étaient annulées.

[100] PanAsia, le seul exportateur ayant répondu au QRE, a aussi coopéré pendant l’enquête originale et a reçu les valeurs normales spécifiques et un montant de subvention spécifique. Il était un des quatre exportateurs qui ont coopéré pendant le réexamen de l’ASFC en 2011, et il a obtenu les valeurs normales spécifiques et un montant spécifique de subvention. PanAsia n’a fait aucun commentaire sur la situation actuelle ou future des marchés d’extrusions d’aluminium, et n’a présenté aucun mémoire ou contre-exposé. De plus, aucun importateur n’a exprimé une opinion concernant la reprise du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium si les conclusions du Tribunal sont annulées, et aucun mémoire ou contre-exposé n’a été reçu des importateurs qui ont importé des marchandises durant la PVR. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE, et n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[101] En raison de la participation limitée des producteurs en Chine, des importateurs des marchandises en cause et l’absence de participation du gouvernement de la Chine, l’ASFC a utilisé d’autres renseignements au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si les conclusions du Tribunal étaient annulées.

[102] Les renseignements au dossier indiquent que les producteurs d’extrusions de la Chine ont encore un intérêt soutenu pour le marché canadien. Cela est manifeste par la part des importations des extrusions d’aluminium relativement stable durant toute la PVR, tel qu’indiqué précédemment dans les tableaux 1 et 2, de même que par l’ensemble des droits antidumping et compensateurs qui ont continué d’être perçus durant toute la PVR, comme il est possible de le constater dans le tableau 3 ci-dessus.

[103] En ce qui a trait à la capacité excédentaire d’aluminium prévue en Chine, les renseignements au dossier extraits d’une publication spécialisée indiquent ce qui suit: «L’élimination des principales capacités de production d’aluminium primaire obsolètes sera une priorité en 2013. La semaine dernière, le ministre de l’Industrie et de la Technologie de l’information de la Chine a publié un document donnant un aperçu de l’industrie chinoise des métaux non ferreux pour 2012 et 2013. Dans ce document, le ministre a insisté sur le fait que la surcapacité du secteur de l’aluminium au pays est un dossier clé sur lequel le gouvernement se penchera en 2013. Selon le ministre, le gouvernement de la Chine essayera de réduire la capacité excédentaire sur le marché chinois de l’aluminium soit en relevant les exigences de base de l’industrie primaire de l’aluminium soit en accélérant le rythme de fermeture des capacités obsolètes.» [Traduction][25]

[104] Cependant, dans la même publication, il est aussi mentionné ce qui suit: «Au cours de l’année2013, nous envisageons d’autres réductions des capacités de production d’aluminium obsolètes en Chine malgré le fait que la présence des nouveaux fours de fusion à moindre coût dans les régions de l’ouest de la Chine feront plus que compenser la perte de capacité découlant de la fermeture d’usines désuètes.» [Traduction] [26]

[105] Outre la capacité excédentaire de production d’aluminium en Chine, des éléments de preuve au dossier montrent que les stocks d’aluminium ont augmenté en Chine en raison de la faible demande intérieure par suite d’une reprise économique plus lente que prévue, d’une reprise économique mondiale plus lente que prévue, des droits antidumping imposés par différents pays représentant les marchés à l’exportation, des bas prix de l’aluminium et de l’augmentation des coûts d’exploitation (énergie).[27]

[106] Les renseignements au dossier semblent indiquer que les producteurs d’aluminium en Chine gardent des niveaux de stocks extrêmement élevés. Selon une publication, les surplus de stocks d’aluminium en Chine étaient estimés à 1,119 million de tonnes métriques en février 2013, soit une augmentation de 750000 tonnes métriques par rapport à l’année précédente, et sont censés atteindre 1,39 million de tonnes en 2013.[28]

[107] La capacité excédentaire et les stocks importants d’aluminium influent sur le prix de l’aluminium aux sociétés d’extrusions, comme le montre le prix de l’aluminium en Chine par rapport au marché mondial, tel que discuté ci-après dans cette section. Une plus grande capacité de production et des stocks importants d’aluminium se traduisent par une pression à la baisse sur les coûts des sociétés d’extrusion, de même que sur le prix auquel ces sociétés vendent leurs marchandises.

[108] Les renseignements au dossier montrent aussi une augmentation de la capacité des sociétés d’extrusions d’aluminium en Chine.[29] Une autre publication spécialisée fournie par les producteurs au Canada a relevé que les taux d’utilisation des capacités des 50 plus importantes usines d’extrusions de la Chine varient de 53 à 96p.cent.[30] Selon cette publication[31], les capacités excédentaires de seulement six des plus importantes sociétés d’extrusions chinoises pourraient à elles seules desservir l’ensemble du marché canadien.

[109] Les augmentations prévues mettront une pression supplémentaire sur les exportations d’extrusions d’aluminium étant donné que les renseignements au dossier ne suggèrent pas que le marché intérieur de la Chine pour les extrusions d’aluminium devrait connaître une croissance importante dans un avenir rapproché.

[110] Selon les renseignements au dossier, il y a deux produits en aval qui exigent l’utilisation d’extrusions d’aluminium, et qui sont susceptibles d’enregistrer une croissance dans un avenir rapproché. Il s’agit de produits pour le secteur automobile et les modules photovoltaïques (panneaux solaires). Ces deux marchés sont censés croître dans un avenir rapproché en raison de la reprise du secteur de l’automobile à la suite du ralentissement économique mondial et de l’utilisation croissante de pièces d’aluminium dans la fabrication d’automobiles pour remplacer des pièces en acier plus lourdes, de même que des efforts de plusieurs pays pour promouvoir le recours aux énergies de remplacement. Même si ces deux marchés peuvent absorber une partie des surplus d’aluminium en Chine, il s’agit de produits destinés principalement à l’exportation, et non pour le marché intérieur de la Chine.[32]

[111] En ce qui a trait à la substituabilité des marchandises importées par rapport aux marchandises produites au Canada, en général, les extrusions d’aluminium produites par un fabricant au Canada ou par des fabricants à l'étranger sont matériellement interchangeables. Même si des différences exclusives peuvent exister en ce qui a trait à diverses formes et divers finis, une large gamme d’extrusions d’aluminium se font concurrence quel que soit l'endroit où elles sont produites et les sources d'approvisionnement des distributeurs et des utilisateurs ultimes sont donc largement substituables. Par conséquent, tel qu’exprimé par le Tribunal dans ses Conclusions et motifs, les extrusions d’aluminium sont extrêmement sensibles aux prix et le prix le plus bas peut être le facteur déterminant pour des fournisseurs éventuels.[33]

[112] En vertu de la LMSI, la Chine est un pays « désigné »[34] et les valeurs normales peuvent être déterminées en vertu de l'article 20 de la LMSI, lorsque de l'avis du président, les prix sur le marché intérieur sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de ce pays et lorsqu'il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[113] En plus de l'enquête originale portant sur les extrusions d’aluminium, l’ASFC a mené un réexamen en 2011, conjointement à une enquête en vertu de l'article 20, pour mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants des subventions relatifs aux extrusions d’aluminium provenant de la Chine.

[114] Dans le cadre du réexamen sur les extrusions d’aluminium, le président a continué de penser qu'en vertu de l'article 20, les prix sur le marché intérieur dans le secteur des extrusions d’aluminium sont en majeure partie déterminés par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.[35]

[115] Un des principaux facteurs pris en compte dans la décision du président a été le prix de l’aluminium sur le marché chinois par rapport aux prix sur le marché mondial. Les prix de l’aluminium sur le marché mondial sont en grande partie établis sur la base des prix au comptant fixés par la London Metals Exchange (LME) (bourse des métaux de Londres). Cependant, en Chine, la Shanghai Futures Exchange (SHFE) est l’organisme responsable de fixer les prix au comptant. Dans le cadre du réexamen, l’ASFC a constaté un écart important dans les prix de l’aluminium entre la LME et la SHFE, les prix de cette dernière étant beaucoup plus bas, et forts révélateurs de l’implication du gouvernement de la Chine dans l’établissement de prix aussi bas.[36]

[116] Les éléments de preuve au dossier indiquent que les prix de l’aluminium à la LME enregistrent actuellement une tendance à la hausse, alors qu’ils sont à la baisse à la SHFE, ce qui permet aux fabricants chinois d’aluminium et de produits d’aluminium, y compris les extrusions d’aluminium, de bénéficier de prix artificiellement faibles, et aussi d’exporter leurs produits dans d’autres pays, dont le Canada, à des prix inférieurs à ce qu’ils auraient pu autrement demander.[37]

[117] Ces éléments de preuve sont corroborés par le Metal Bulletin Report (MBR) dans sa mise à jour hebdomadaire du 4 mars 2013 comme suit:

«Les exportations de produits d’aluminium en janvier [2013] ont augmenté annuellement de 15,5p.cent pour atteindre 230000 tonnes. L’augmentation est avant tout attribuable au fait que les sociétés d’extrusions en Chine bénéficient d’un avantage en termes de coûts grâce à des prix des métaux plus bas en Chine. Avec des stocks records de métaux et des prix au comptant qui sont actuellement à leur plus bas depuis deux ans et demi, les exportations de produits d’aluminium de la Chine sont censées continuer d’augmenter pendant la première moitié de cette année.» [Traduction] [38]

[118] Dans le cadre du réexamen sur les extrusions d’aluminium qui a été conclu le 20 février 2012, seulement quatre exportateurs ont fourni suffisamment de renseignements et obtenu les valeurs normales propres aux exportateurs et des montants de subventionnement. Le gouvernement de la Chine n’a fourni aucun des renseignements demandés pendant le réexamen. En vigueur à la date de conclusion, les valeurs normales pour tous les autres exportateurs ont été établies conformément à une prescription ministérielle en vertu de la LMSI selon le prix à l’exportation des marchandises majoré de 101%.[39] Avant la conclusion du réexamen, dix exportateurs chinois avaient des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subventionnement établis qui étaient en vigueur du 17mars2009 (date des conclusions du Tribunal) au 19février2012.[40]

[119] Comme il a été souligné lors de l’enquête originale sur les extrusions d’aluminium et du réexamen subséquent, le président est d’avis en vertu de l'article 20,que les prix sur le marché intérieur dans le secteur des extrusions d’aluminium sont en majeure partie déterminés par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[120] Compte tenu de la disponibilité continue de l’intrant à bas prix pour les sociétés d’extrusions d’aluminium en Chine, il est vraisemblable que les exportateurs poursuivraient ou reprendraient le dumping d’extrusions d’aluminium au Canada si les conclusions devaient être annulées.

[121] Les renseignements au dossier documentent de nombreuses mesures antidumping dans d’autres juridictions prises contre les extrusions d’aluminium originaires de la Chine. Ces mesures antidumping ont été documentées de la façon suivante:

Pays imposant une mesure

Description des marchandises

Année de la mesure

Australie[41]

Extrusions d’aluminium

2010

États-Unis[42]

Extrusions d’aluminium

2011

Colombie[43]

Extrusions d’aluminium *

2013

*Ce dossier n’a pas été réglé et l’enquête est toujours en cours.

[122] Ces mesures indiquent une propension des producteurs chinois d’extrusions d’aluminium à faire le dumping de ces produits sur les marchés internationaux.

[123] Compte tenu de la croissance relativement lente sur le marché chinois des extrusions d’aluminium et de l'importance de l'offre disponible qui était auparavant absorbée par ces pays, il est vraisemblable que les exportateurs en Chine se tourneront vers le Canada comme un débouché pour l’exportation d’extrusions d’aluminium, au cas où les conclusions actuellement en place seraient annulées. [44]

[124] Les «sources actuelles offrant des bas prix» identifiées par les producteurs au Canada ont aussi augmenté leur part de marché au Canada en faisant concurrence à des prix plus bas. Les éléments de preuve au dossier confirment les assertions des producteurs au Canada, du moins en partie, suivant lesquelles ces pays augmentent leurs exportations au Canada et vendent à des prix peu élevés comparables.[45] Entre-temps, les exportateurs chinois ont perdu une bonne part du marché canadien depuis les conclusions tirées en 2009, mais conservent quand même une part importante du marché canadien des importations d’extrusions d’aluminium.

[125] Compte tenu des parts du marché canadien d’extrusions d’aluminium que les «sources actuelles offrant des bas prix» ont gagné, de l’importante part de marché encore détenue par les importations venant de la Chine, de l’offre et de la capacité de production excédentaires d’extrusions d’aluminium en Chine, il est très vraisemblable que les exportateurs chinois tenteront de regagner la part de marché qu’ils détenait en faisant concurrence à des prix sous-évalués si les conclusions actuelles devaient être annulées.

Décision du président - Dumping

[126] S’appuyant sur les renseignements versés au dossier: l’intérêt soutenu à l’égard du marché canadien comme le montre le volume de marchandises en cause exportées au Canada durant la PVR; la capacité de production excédentaire d’extrusions d’aluminium en Chine; les stocks d’aluminium en Chine; l’augmentation prévue de la capacité de production d’extrusions d’aluminium; le maintien des conditions énoncées à l’article 20 de la LMSI; la tendance à la baisse des prix de l’aluminium sur le marché en Chine par rapport aux prix mondiaux, ce qui permet aux sociétés d’extrusions d’obtenir le métal brut à un coût moindre; les mesures antidumping actuelles concernant les extrusions d’aluminium de la Chine par d’autres juridictions et le détournement probable découlant de ces mesures si les conclusions étaient annulées, et la présence d’exportateurs provenant des «sources actuelles offrant des bas prix» sur le marché canadien qui exportent des marchandises similaires à des prix très concurrentiels; le président a déterminé que l’expiration des conclusions se traduira vraisemblablement par la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine.

Position des parties - subventionnement

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable

Branche de production nationale

[127] Les producteurs au Canada ont formulé des observations limitées, plus particulièrement au sujet du subventionnement en Chine.

[128] Le principal facteur relevé par les producteurs au Canada peut être résumé comme il suit:

  • Il y a des mesures compensatoires en vigueur au Canada et dans d’autres pays visant les extrusions d’aluminium provenant de la Chine.

[129] Les producteurs au Canada ont souligné qu’il a été constaté que les sociétés d’extrusions en Chine exportaient des extrusions d’aluminium subventionnées aux États-Unis et en Australie.[46] Dans la même période, les exportateurs d’extrusions d’aluminium en Chine ont continué d’exporter des extrusions d’aluminium au Canada pendant toute la PVR.

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement n'est pas vraisemblable

[130] Aucun mémoire ou contre-exposé n'a été présenté prétendant que le subventionnement des extrusions d’aluminium ne devrait pas se poursuivre ou reprendre si les conclusions sont annulées. Aucun contre-exposé n’a été présenté par le gouvernement de la Chine.

Considération et analyse - subventionnement

[131] Lorsqu'il rend une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à savoir si l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que d'autres facteurs pertinents dans les circonstances.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnemen

Chine

[132] S'appuyant sur les facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) susmentionné du RMSI et sur la prise en compte des renseignements figurant au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé de l'analyse de l'ASFC effectuée aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration relative au subventionnement:

  • l'existence continue de programmes de subventionnement pour les exportateurs d’extrusions d’aluminium en Chine;
  • le fait que des marchandises subventionnées ont été importées durant la PVR;
  • le versement continu de subventions par le gouvernement de la Chine aux fabricants du secteur de l’aluminium;
  • les mesures compensatoires à l’endroit des exportateurs chinois d’extrusions d’aluminium dans d'autres pays et des enquêtes en cours sur les produits en aval au Canada et à l'Union européenne.

[133] Comme il est indiqué, seulement un exportateur chinois d’extrusions d’aluminium, PanAsia, a répondu au QRE, mais n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé. De plus, aucun mémoire ou contre-exposé n’a été reçu des importateurs qui ont importé des marchandises durant la PVR. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE, et n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[134] À la lumière de la participation limitée des producteurs chinois, des importateurs des marchandises en cause et de l’absence de participation du gouvernement de la Chine, l’ASFC s’est appuyée sur d’autres renseignements figurant au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement au cas où les conclusions du Tribunal seraient annulées.

[135] Lors de l’enquête originale sur le subventionnement en 2008, 56 programmes de subventionnement potentiels ont fait l’objet de l’enquête. Le président a jugé que 15 d’entre eux ont réellement conféré des avantages aux exportateurs ayant coopéré dans l’enquête.[47] PanAsia a coopéré dans le cadre de l’enquête initiale et il a été déterminé que l’entreprise avait profité d’une subvention de 3,51 renminbis par kilogramme.

[136] Vous trouverez ci-après une liste des programmes qui ont été utilisés par les exportateurs ayant coopéré au moment de la décision définitive:

  • Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique
  • Aide à la recherche et au développement (R et D)
  • Aide aux entreprises très performantes
  • Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l’intention des PME
  • Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être considérés des «marques de commerce bien connues de la Chine» ou «des marques de commerce de haute renommée de la Chine»
  • Fonds d’élaboration de marques pour l’exportation
  • Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère " Taux d’impôt réduit pour les EE productives devant être exploitées pendant une période d’au moins 10 ans
  • Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère axées sur l’exportation
  • Exemption et/ou réduction de l’impôt sur le revenu local
  • Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
  • Prix pour les brevets accordés par la province de Guangdong
  • Programme de formation pour l’emploi de la main-d’œuvre rurale excédentaire muté
  • Réduction des droits d'utilisation des sols
  • Fonds du plan provincial de développement scientifique
  • Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

[137] Il a été constaté que la totalité des marchandises exportées de la Chine étaient subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, était égal à 47%. Les montants de subvention constatés pour les exportateurs ayant coopéré allaient de 2,59 à 3,88 Renminbi par kilogramme. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs était égal à 15,84 Renminbi par kilogramme, tel que déterminé conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.[48]

[138] Vous trouverez des descriptions détaillées des programmes et des explications quant à savoir pourquoi les subventions avaient été jugées être passibles de mesures compensatoires dans l’Énoncé des motifs de l’ASFC, Décision définitive.[49]

[139] Lors de l’enquête originale, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes de subventionnement qui n’ont pas été utilisés par les exportateurs ayant coopéré. Par conséquent, même si les programmes étaient visés par l’enquête, l’ASFC avait peu de détails à signaler sur ces programmes lors de la décision définitive.

[140] Le 19septembre2011, l’ASFC a ouvert un réexamen pour mettre à jour les montants de subvention établis lors de la décision définitive pour les extrusions d’aluminium.

[141] La Demande de renseignements (DDR) envoyée aux exportateurs à cette date comprenait les programmes recensés lors de l’enquête originale sur les extrusions d’aluminium, ainsi que ceux tirés d’autres enquêtes ou de nouvelles sources qui suggéraient que le programme pourrait s’appliquer au secteur des extrusions d’aluminium.

[142] Le 20février2012, l’ASFC a terminé le réexamen visant à mettre à jour les montants de subvention calculés lors de la décision définitive déjà mentionnée pour l’enquête originale sur le subventionnement des extrusions d’aluminium.

[143] Seulement quatre exportateurs chinois ont participé pleinement au réexamen de 2011 sur le subventionnement, PanAsia y compris. Le gouvernement de la Chine n’a pas participé au réexamen sur le subventionnement. Par conséquent, l'ASFC dispose de renseignements limités concernant les détails des programmes de subventionnement qui ont été considérés comme passibles de droits compensateurs.

[144] Les montants de subvention propres à l’entreprise ont été calculés pour chacun des exportateurs ayant coopéré. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs était égal à 15,84RMB par kilogramme, conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.[50]

[145] Les descriptions détaillées des programmes et les explications visant à savoir pourquoi ils ont été considérés comme des subventions assujetties à des droits compensateurs figurent dans les Lettres aux exportateurs de l'ASFC publiées lors de la conclusion du réexamen.[51]

[146] Les résultats de la clôture du réexamen sur le subventionnement de 2011 représentent les meilleurs renseignements disponibles qui montrent que les programmes de subventionnement continuent d'être offerts aux exportateurs d’extrusions d’aluminium en Chine.

[147] Comme il a déjà été mentionné, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse au QRE dans le cadre de cette enquête sur le réexamen relatif à l’expiration. Par conséquent, l’ASFC s’est fiée aux renseignements au dossier, y compris aux données disponibles au public. Les renseignements disponibles les plus récents sur le subventionnement se trouvent dans le réexamen conclu le 20 février 2012.

[148] Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a visé 41 programmes de subventionnement potentiels. Lors de la période visée par le réexamen de l’année 2011 (1er janvier 2010 au 30 juin 2012), les exportateurs ayant coopéré dans l’enquête ont bénéficié d’un de ces programmes de subventionnement potentiels et de six autres programmes additionnels non visés lors de l’ouverture du réexamen. La liste ci-dessous présente ces programmes de subventionnement.

  • Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
  • Exemption des taxes municipales d’entretien et de construction ainsi que des taxes supplémentaires pour l’éducation
  • Réduction de l'impôt sur le revenu pour 2010
  • Xinzhuang Financial Bureau " Fonds de 2009 pour soutenir une économie ouverte
  • Xinzhuang Financial Bureau " Prix pour le développement économique
  • Xinzhuang Financial Bureau " Mesures incitatives pour l’exportation
  • Rabais PI

[149] Les producteurs en Chine ont continué à exporter des extrusions d’aluminium au marché canadien pendant que les conclusions étaient en vigueur, comme le montre le tableau 1.

[150] Depuis la clôture de l'enquête originale en 2008, toutes les marchandises en cause se sont vu imposer des droits compensateurs, comme le montre le tableau 3.

[151] Tel que mentionné dans l’analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, les renseignements au dossier indiquent qu’il y a beaucoup de fabricants d’extrusions d’aluminium en Chine et que leur capacité excédentaire de production d’extrusions d’aluminium est maintes fois supérieure à celle du marché canadien.[52]

[152] Les renseignements au dossier indiquent que les exportateurs d’extrusions d’aluminium en Chine continuent de compter fortement sur les marchés à l’exportation[53] et, avec d’autres pays qui imposent également des droits compensateurs, les fabricants chinois d’extrusions d’aluminium exporteraient selon toute vraisemblance des marchandises au Canada à des prix subventionnés si les conclusions devaient être annulées.

[153] Il y a aussi d’autres mesures compensatoires visant les extrusions d’aluminium et les produits en aval de la Chine imposées par l’Australie, l’Union européenne et les États-Unis. En ce qui concerne les produits en aval, du moins pour ce qui est de l’enquête en cours concernant les modules muraux unitisés, il semble selon les allégations, entre autres, que les subventions versées aux producteurs d’extrusions d’aluminium ont «été transférées» aux exportateurs de modules muraux utilisés. Ces mesures compensatoires ont été documentées de la façon suivante:

Pays imposant une mesure

Description des marchandises

Année de la mesure

Australie[54]

Extrusions d’aluminium

2010

États-Unis[55]

Extrusions d’aluminium

2011

Union européenne[56]

Modules photovoltaïques (panneaux solaires)*

2012

Canada[57]

Modules muraux unitisés *

2013

*Ces dossiers n’ont pas été réglés et les enquêtes sont toujours en cours.

[154] L’existence de ces autres mesures compensatoires est une autre indication que le gouvernement de la Chine continue d’offrir des subventions à ses producteurs nationaux et continuera vraisemblablement de le faire dans le futur.

Décision du président - Subventionnement

[155] En se fondant sur les renseignements au dossier concernant la disponibilité continue des programmes de subventionnement pour les exportateurs d’extrusions d’aluminium en Chine, le volume des marchandises subventionnées exportées au Canada pendant la PVR, l’octroi de subventions par le gouvernement de la Chine à ses producteurs du secteur de l’aluminium, et les mesures compensatoires du Canada et d’autres pays visant les extrusions d’aluminium et les produits en aval de la Chine, le président a déterminé que l’expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine.

Conclusion

[156] Afin de rendre des décisions dans la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à son analyse à la lumière des facteurs mentionnés au paragraphe37.2(1) du RMSI. En se fondant sur les facteurs pertinents susmentionnés et sur l'analyse des renseignements au dossier, le président a déterminé que l'expiration des conclusions rendues le 17mars2009, dans le cadre de l’enquête no NQ 2008 003, et modifiées le 10février2011, dans le cadre de l’enquête no NQ-2008-003R, concernant certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de ces marchandises au Canada.

Mesures à venir

[157] Le 5 juin 2013, le Tribunal a ouvert son enquête en vue de déterminer si l’expiration de ses conclusions concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium provenant de la Chine causerait vraisemblablement un dommage ou un retard pour la branche de production nationale. Le Tribunal a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 17 mars 2014.

[158] Si le Tribunal détermine que l'expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de la Chine causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les conclusions seront prorogées en ce qui a trait à ces marchandises, avec ou sans modification. En l'occurrence, l'ASFC continuera d'imposer des droits antidumping et compensateurs sur les importations sous‑évaluées et subventionnées de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine.

[159] Si le Tribunal détermine que l’expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de la Chine ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard, les conclusions à l’égard de ces marchandises seront annulées. Les droits antidumping et compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de certaines extrusions d’aluminium à compter de la date à laquelle la conclusion est annulée.

Renseignements

[160] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent indiqué ci‑dessous:

Courrier :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone :
Paul Pomnikow       613-948-7809

Télécopieur :
613-948-4844

Courriel :

Site Web :

Copie originale signée par

Caterina Ardito-Toffolo

Directrice générale intérimaire

Direction des droits antidumping et compensateurs

 

[1] Pièce justificative no94 (NC) - Mémoire des producteurs canadiens.

[2] Pièce justificative no8 (NC) - Énoncé des motifs - Extrusions d’aluminium, Enquête noNQ-2008-003.

[3] Pièce justificative no1 (NC) - TCCE - Avis d’expiration noLE-2013-001.

[4] Pièce justificative no89 (NC) - Statistiques finales relatives aux importations et données sur l’exécution de la loi.

[5] Ibidem.

[6] Pièce justificative no89 (NC)-" Statistiques finales relatives aux importations et données sur l’exécution de la loi.

[7] Pièces justificatives nos19 (PRO), 21 (PRO), 22 (PRO), 23 (PRO), 24 (PRO), 46 (PRO), 49 (NC), 50 (PRO)

Réponses des importateurs au QRE.

Pièce justificative no89 (NC) - Statistiques finales relatives aux importations et données sur l’exécution de la loi.

[8] Pièce justificative no94 (NC) - Mémoire des producteurs canadiens, paragraphes 55-59.

[9] Ibidem. Paragraphes 60-65.

[10] Ibidem. Paragraphes 66-67.

[11] Ibidem. Paragraphe 75.

[12] Ibidem. Paragraphe 78.

[13] Pièce justificative no15 (NC) - Dossier administratif du TCCE, pièce jointe no4.

[14] Pièce justificative no94 (NC) - Mémoire des producteurs canadiens, paragraphe 105.

[15] Pièce justificative no91 (PRO) - Renseignements et documents pertinents pour le réexamen de l’expiration, pages 20-21.

Pièce justificative no94 (NC) - Mémoire des producteurs canadiens, paragraphes 107-111.

[16] Ibidem. Paragraphe 111.

[17] Ibidem. Paragraphe 112.

[18] Ibidem. Paragraphe 116.

[19] Ibidem. Paragraphes 118-119.

[20] Pièce justificative no92 (NC) - Renseignements et documents pertinents pour le réexamen de l’expiration, page 7.

[21] Pièce justificative no94 (NC) - Mémoire des producteurs canadiens, paragraphes 122-125.

[22] Pièce justificative no75 (NC) - Article d’intérêt «China Zhongwang Net Profit Surges by 108.4% to RMB 1.39 Billion in first Three Quarters of 2012», page 2.

[23] Ibidem. Metal Bulletin - 28 janvier 2013, «Mixed Fortunes», page 29.

[24] Pièce justificative no 53 (PRO) - Metal Bulletin Research - Aluminium Weekly Market Tracker, 25 février 2013, page 9.

[25] Pièce justificative no53 (PRO) - Metal Bulletin Research, Aluminium Weekly Market Tracker, 18 février 2013, page 9.

[26] Pièce justificative no52 (PRO) - Metal Bulletin Research, Aluminium Weekly Market Tracker, 7 janvier 2013, page 9.

[27] Ibidem.

[28] Pièce justificative no64 (NC) - Article d’intérêt, www.bloomberg.com, 21 février 2013, «China Aluminum Holdings Seen at Record, Boosting World Glut», page 2.

[29] Pièce justificative no91 (PRO) - Renseignements et documents pertinents pour le réexamen de l’expiration, pages 20-21.

[30] Pièce justificative no91 (PRO) - Renseignements et documents pertinents pour le réexamen de l’expiration, pages 17-18.

[31] Pièce justificative no91 (PRO) - Renseignements et documents pertinents pour le réexamen de l’expiration, pièce jointe no2, pages 17-18.

[32] Pièce justificative no75 (NC) - Articles d’intérêt «China Zhongwang Net Profit Surges by 108.4% to RMB 1.39 Billion in first Three Quarters of 2012», page 2, et Metal Bulletin - 8 janvier 2013, «Mixed Fortunes», page 29.

[33] Pièce justificative no8 (NC) - TCCE - Conclusions et motifs, paragraphe 155.

[34] Paragraphe 17.1(1) du of RMSI: Aux fins du paragraphe 20(1) de la Loi, le territoire douanier de la République de la Chine est un pays désigné.

[35] Pièce justificative no 3 (NC) - Avis de conclusion de la réenquête - certaines extrusions d’aluminium - 2012.

[36] Pièce justificative no 82 (PRO) - Pièce justificative no 291 de la réenquête en 2011 de certaines exstrusions d’aluminium - Rapport Article 20, pages 16-17.

[37] Pièce justificative no 77 (NC) - LME par rapport à la SHFE pour la PVR.

[38] Pièce justificative no54 (PRO) - Metal Bulletin Research, Aluminium Weekly Market Tracker, 4 mars 2013, page22.

[39] Pièce justificative no3 (NC) - Avis de conclusion du réexamen - Certaines extrusions d’aluminium - 2012.

[40] Pièce justificative no2 (NC) - Décision définitive - Énoncé des motifs - Certaines extrusions d’aluminium, annexe 1.

[41] Pièce justificative no94 (NC) - Mémoire des producteurs canadiens, paragraphe 118.

[42] Pièce justificative no15 (NC) - TCCE - Dossier administratif, pièce jointe no 4, page 1.

[43] Pièce justificative no92 (NC) - Renseignements pertinents pour le réexamen de l’expiration, page 8.

[44] Pièce justificative no61 (NC) - Article d’intérêt, www.economictimes.indiatimes.com, 20 mai 2013, «Aluminum prices may decline further on glut in market, China inflation», page 2.

[45] Pièce justificative no89 (NC) - Statistiques finales relatives aux importations et données sur l’exécution de la loi - Les importations de la République de Corée et de la Malaisie ont augmenté chaque année (et à des prix unitaires qui semblent inférieurs à ceux des marchandises originaires de la Chine).

[46] Pièce justificative no 94 (NC) - Mémoire des producteurs canadiens, paragraphes 115-119.

[47] Pièce justificative noS2 - Décision définitive - Énoncé des motifs - Certaines extrusions d'aluminium, paragraphe 256

[48] Ibidem, annexe 1.

[49] Ibidem, annexe 2.

[50] Pièce justificative noS3 - Avis de conclusion - Réexamen portant sur certaines extrusions d’aluminium.

[51] Pièces justificatives nosS83 (PRO), S84 (PRO), S85 (PRO), S86 (PRO), S87 (PRO) - Avis de conclusion et lettres de décision adressées aux exportateurs.

[52] Pièce justificative noS90 (PRO) - informations et documents aidant à l'examen relatif à l'expiration d'extrusions d'aluminium - les producteurs canadiens, pages 17-18.

[53] Pièce justificative noS15 (NC) - TCCE - Dossier administratif, pièce jointe no4.

[54] Pièce justificative no94 (NC) - Mémoire des producteurs canadiens, paragraphe 118.

[55] Pièce justificative noS15 (NC) - TCCE - Dossier administratif, pièce jointe no4.