Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration

Le 12 mars 2004

Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2003-003
Certaines tôles d'acier résistant à la corrosion

Le 13 novembre 2003, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a procédé à un réexamen des ordonnances qu'il a rendues le 28 juillet 1999, dans le cadre du réexamen no RR-98-007, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 29 juillet 1994, dans le cadre de l'enquête no NQ-93-007, concernant certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, originaires ou exportés du Brésil, de la République fédérale d'Allemagne, du Japon, de la République de Corée et des États-Unis d'Amérique. Par conséquent, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a ouvert une enquête le 14 novembre 2003 afin de déterminer si l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Le 12 décembre 2003, la responsabilité des programmes douaniers de l'ADRC a été transférée à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) créée le même jour. Toutes les responsabilités de l'ancien commissaire de l'ADRC en ce qui a trait à l'administration de la LMSI ont été transférées au président de l'ASFC ce même jour.

L'enquête est maintenant terminée. Le président a rendu aujourd'hui une décision, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, selon laquelle l'expiration des conclusions : 1) causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant du Brésil, de la République fédérale d'Allemagne, du Japon et de la République de Corée, et 2) causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant des États-Unis d'Amérique.

Un Énoncé des motifs renfermant les détails de la décision du président sera publié d'ici quinze jours. Il sera disponible sur le site web suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.

Le Tribunal mènera maintenant une enquête afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la production nationale et rendra une ordonnance d'ici le 27 juillet 2004.

Si vous avez des questions ayant trait à la décision du président (ASFC), veuillez communiquer avec :

Barbara Chouinard   (613) 954-7399
Télécopieur (613) 941-2612