PJ 2016 ER
Certains joints de tubes courts
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration

Le 2 août 2016 Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) distribue l’avis du réexamen relatif à l’expiration
Le 3 août 2016 Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponible
Le 30 août 2016 Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes)
Le 1 septembre 2016 Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
Le 9 septembre 2016 Réponses aux questionnaires et autres renseignements - producteur national, importateurs, exportateurs et gouvernement de la Chine
Le 21 septembre 2016, à midi Fermeture du dossier
Le 22 septembre 2016 Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l’ASFC
Le 3 octobre 2016, au plus tard à midi Exposés de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus
Le 17 octobre 2016, au plus tard à midi Observations en réponse de toutes les parties sur les exposés de la cause
Le 30 novembre 2016 Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
Le 15 décembre 2016 Publication de l’énoncé des motifs
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