LMSI - Direction des droits antidumping et compensateurs

Les présentes lignes directrices énoncent les politiques et les procédures de L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait à la tenue d'enquêtes visant le réexamen relatif à l'expiration conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le public est invité à prendre connaissance de ces lignes directrices et faire part de tout commentaire ou suggestion à l'ASFC relativement aux politiques et aux procédures visant le réexamen relatif à l'expiration. Ces commentaires permettront à l'ASFC d'améliorer le processus d'enquête. Vous pouvez faire parvenir vos commentaires, par écrit, au directeur, Direction de la politique opérationnelle, ou les acheminer par courriel à l'adresse suivante :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa ON  K1A 0L8