Boîte à outils de l’avocat

Les modèles suivants doivent être utilisé pour les procédures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Veuillez reproduire ces documents sur papier à en-tête officiel et les soumettre au Centre de dépôt de la LMSI au besoin. Pour obtenir une explication détaillée de chaque modèle ci-dessous, veuillez consulter la page des lignes directrices.

Titre Date de modification Format
Lettre d’autorisation 2017-09-13
Certificat de destruction 2017-09-13
Engagement de non-divulgation 2017-12-13
Engagement de non-divulgation (avocats non résidents)

Pour se procurer une copie, communiquer avec le Dépôt LMSI simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

2017-12-13  
Date de modification :