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Interprétation des codes de la LMSI
Le code LMSI doit être fourni dans la zone 32 du formulaire B3 et dans la zone 26 du formulaire B2. Les codes LMSI sont composés de deux chiffres. Le premier chiffre va de 1 à 5 et représente le genre de cotisation (voir le tableau 1 ci-dessous). Le deuxième chiffre va de 0 à 2 et représente le genre de paiement (voir le tableau 2 ci-dessous). Une sanction monétaire pécuniaire pourrait être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas les codes requis pour toutes marchandises assujetties à la LMSI.
À titre d'exemple, le code « 51 » indique que les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage et/ou à une surtaxe, qu'il y a des droits LMSI et/ou une surtaxe à payer et que le montant dû est payé comptant (ce qui inclut toutes les méthodes de paiement au comptant acceptées, c.-à-d., la carte de crédit, la carte de débit, etc.).
| 1er Chiffre | Explication |
|---|---|
| 1 | Les marchandises, quoique de même classement, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou d'une surtaxe en vertu du tarif des douanes. |
| 2 | Les marchandises sont assujetties à un engagement aux fins de la LMSI. |
| 3 | Les marchandises sont assujetties à des droits provisoires. |
| 4 | Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du Tribunal, mais il n'y a aucun droit LMSI à payer. |
| 5 | Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du Tribunal et/ou à une surtaxe et il y a des droits LMSI ou un montant de surtaxe à payer. |
| 2e Chiffre | Explication |
|---|---|
| 0 | Rien à payer. |
| 1 | Paiement comptant (inclut carte de crédit, de débit, etc.) |
| 2 | Caution déposée (émise par une institution financière ou une société de caution approuvée). Les cautions peuvent être utilisées uniquement pour garantir le paiement des droits provisoires ou les droits LMSI redevables au cours d'un réexamen accéléré. |
| Code LMSI | Explication |
|---|---|
| 10 | Utilisé pour les marchandises les marchandises ayant la même classification que celles qui sont assujetties à des conclusions du TCCE mais qui ne sont pas en cause. Divisez les lignes du formulaire B3 pour séparer les marchandises ayant la même classification des marchandises et qui sont assujetties à des conclusions du TCCE de celles qui ne le sont pas. |
| 20 | Utilisé pour les marchandises couvertes par un engagement. |
| 30 | Utilisé pour les marchandises où il n’y a pas d’imposition de droits provisoires. |
| 31 | Utilisé pour les marchandises dont les droits provisoires sont payés comptant. |
| 32 | Utilisé pour les marchandises dont les droits provisoires sont couverts par un cautionnement de la LMSI. |
| 40 | Utilisé pour les marchandises en cause lorsqu’il n’y a pas d’imposition de droits en vertu de la LMSI. |
| 50 | Utilisé pour les marchandises en cause lorsque les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un numéro valide de décret (qui doit être indiqué dans la zone 26 du formulaire B3 ou la zone 20 du formulaire B2). |
| 51 | Utilisé pour les marchandises dont les droits en vertu de la LMSI ou le montant de la surtaxe sont payés comptant. |
| 52 | Utilisé pour les marchandises en cause faisant l’objet d’un examen accéléré pour lesquelles les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un cautionnement de la LMSI. |
Une sanction pécuniaire administrative peut être imposée à l'importateur qui ne fournit pas le code requis pour toute marchandise assujettie à la LMSI.
