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ARCHIVÉ - Programme canadien sur les crimes de guerre

Septième rapport annuel
2003-2004

 

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Activités pour la période du 1er avril 2003 au
31 mars 2004

INTRODUCTION

La politique du gouvernement canadien est claire : le Canada ne deviendra pas un refuge pour les personnes qui ont commis un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou tout autre acte répréhensible.

Depuis quelques années, le Canada fait preuve d'un grand leadership en prenant des mesures qui témoignent de son engagement à refuser de donner l'asile aux personnes qui ont commis des atrocités. Ces mesures comprennent, notamment, de nouvelles lois et des modifications à d'autres lois, des engagements internationaux afin de traduire en justice les criminels de guerre, la création de services spécialisés afin de renforcer l'exécution de la loi, la réorganisation de certains ministères et une coordination interministérielle accrue.

Le rapport annuel concernant le Programme sur les crimes de guerre renseigne sur les activités réalisées dans le cadre du programme au cours du dernier exercice financier. Des renseignements généraux sur le programme, son historique, les partenaires fédéraux et les textes de loi qui le régissent seront disponibles dans un nouveau site Web, où les rapports annuels seront également affichés.

Le rapport de 2002-2003 peut être consulté à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/cca/report0203/index.html.

Les rapports annuels antérieurs peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/pub/index-2.html.

Ce rapport annuel, qui porte sur l'exercice commençant le 1er avril 2003 et se terminant le 31 mars 2004, fait aussi état des changements apportés aux ministères ou organismes partenaires durant l'exercice.

Pour joindre le ministère de la Justice ou la Gendarmerie royale du Canada au sujet du Programme, utilisez les adresses de courriel suivantes : wc-cdg@justice.gc.ca ou war_crimes-crimes_de_guerre@rcmp-grc.gc.ca.

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APERÇU DU PROGRAMME

En vertu du Programme canadien sur les crimes de guerre, les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne sont pas bienvenus au Canada, qu'ils aient commis leurs crimes durant la Seconde Guerre mondiale ou durant une période plus récente. Trois ministères ou organismes fédéraux travaillent en partenariat afin d'exécuter le Programme canadien sur les crimes de guerre : l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Chez ces trois partenaires, de hauts fonctionnaires faisant partie d'unités spécialisées se partagent la responsabilité de gérer le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, par le truchement du Groupe interministériel des opérations. Les partenaires discutent des objectifs communs de leurs politiques et en élaborent afin de pouvoir collaborer efficacement au quotidien. Le 12 décembre 2003, la responsabilité du Programme sur les crimes de guerre, qui incombait jusque-là à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), a été transférée à l'Agence des services frontaliers du Canada. L'ASFC ainsi que la GRC relèvent du nouveau ministère baptisé Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC).

Pour régler les cas de criminels de guerre, le gouvernement canadien peut choisir parmi plusieurs approches, notamment l'investigation et une poursuite au criminel au Canada, l'extradition, la remise aux tribunaux internationaux, le refus de délivrer un visa à l'étranger ou le refus d'admettre au Canada, l'exclusion du criminel du régime de protection des réfugiés du Canada, la révocation de la citoyenneté, l'enquête (pour déterminer l'admissibilité) et le renvoi du Canada. Avec l'appui du ministère de la Justice, la GRC fait enquête sur les allégations d'actes répréhensibles qui pourraient donner lieu à une poursuite au criminel, en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. L'ASFC applique les recours prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). CIC refuse de délivrer des visas d'immigrant ou de résident temporaire à des personnes impliquées dans des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Dans le cas de citoyens canadiens, CIC peut entreprendre de révoquer la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté, en collaboration avec le ministère de la Justice et la GRC.

Prendre des mesures concrètes contre les auteurs ou les complices de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre et régler leur cas de façon appropriée exigent des efforts et une collaboration sur le plan international. Le Canada continue de faire preuve de leadership en appuyant les réalisations d'organismes internationaux tels que la Cour pénale internationale, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et le tribunal hybride pour la Sierra Leone.

Le Canada a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés. Le Canada a été le premier pays à adopter une législation exhaustive qui intègre les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale, en mettant en vigueur la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre le 23 octobre 2000.

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ACTIVITÉS DE L'EXERCICE 2003-2004

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA / CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA

Transition

Le 12 décembre 2003, le Programme sur les crimes de guerre a été transféré à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); il en a été de même des responsabilités en matière de renseignements et d'exécution de la loi, auparavant du ressort de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). L'ASFC continue de collaborer étroitement avec CIC pour garantir le respect des objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR); son travail à cette fin consiste à empêcher l'entrée au Canada des personnes impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité et à renvoyer celles qui ont réussi à y entrer.

Nouvelle organisation

Durant la période de transition, l'Unité des crimes de guerre contemporains, qui faisait partie auparavant de la Direction générale du renseignement de Citoyenneté et Immigration Canada, a été incorporée à la Direction générale du renseignement en matière d'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les bureaux régionaux responsables du Programme sur les crimes de guerre ainsi que les agents d'intégrité des mouvements migratoires à l'étranger relèvent maintenant de l'ASFC. Au sein de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC), l'ASFC continue de collaborer étroitement, pour tout ce qui concerne la sécurité, avec ses partenaires dans le domaine du renseignement et de la sécurité; la collaboration est également marquée avec les représentants de CIC responsables de la sélection et de l'admission au Canada des immigrants, des réfugiés et des visiteurs.

À la fin de mars 2004, l'ASFC en était toujours à préciser la structure de la nouvelle organisation. Lorsque ce travail sera terminé, des renseignements complets seront disponibles sur le nouveau site Web portant sur les crimes de guerre.

L'Unité des crimes de guerre contemporains

L'Unité des crimes de guerre contemporains a, entre autres, les responsabilités suivantes :

  • coordonner les activités relatives aux crimes de guerre et faire rapport sur les dossiers en cours;
  • gérer la charge de travail dans ce domaine en soutenant les agents des visas à l'étranger ainsi que le personnel au Canada;
  • assurer la liaison avec les partenaires participant au Programme canadien des crimes de guerre, d'autres ministères, les gouvernements étrangers et les tribunaux internationaux;
  • offrir une orientation sur les politiques, ainsi que de la formation;
  • faire de la recherche et fournir de l'information; et
  • conseiller et appuyer les ministres de SPPCC et de CIC en ce qui concerne les activités et les cas touchant les crimes de guerre.

Désignation de régimes

L'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés donne au gouvernement canadien le pouvoir de désigner des gouvernements considérés comme ayant participé à de graves violations des droits de la personne, à des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Les hauts dirigeants de ces régimes désignés, incluant les hauts diplomates et les officiers de rang supérieur, sont considérés complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Le 21 novembre 2003, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a ainsi désigné le gouvernement de l'Éthiopie dirigé par Mengistu Haile Mariam, pour la période du 12 septembre 1974 au 21 mai 1991. Les neuf régimes désignés énumérés à l'Annexe 4 incluent aussi les régimes désignés antérieurement en vertu de la Loi sur l'immigration.

Recherche

Au cours de l'année, les chercheurs de la Direction générale du renseignement en matière d'immigration de l'ASFC ont traité un total de 1 549 demandes de renseignements sur des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Ces demandes provenaient de services de la Direction générale, de bureaux des visas et de bureaux régionaux au Canada, ainsi que de la GRC et de partenaires aux États-Unis. La Division de la coordination du renseignement et de la recherche de la Direction générale a aussi produit un total de 46 instruments de contrôle, des guides, des chronologies et des profils de pays afin d'aider les agents à évaluer les cas de pays spécifiques.

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Technologie de l'information

Le Système sur les crimes de guerre contemporains (SCGC) est une base de données électronique réunissant de l'information de sources publiques au sujet des crimes de guerre contemporains, notamment sur les personnes, les événements et les organisations qui sont liés à des crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Ce sont les chercheurs du Centre de recherche et de gestion de l'information de l'Unité qui s'occupent de ce système, et ce dernier est accessible aux bureaux régionaux et locaux ainsi qu'aux bureaux à l'étranger.

La Direction générale du renseignement en matière d'immigration de l'ASFC a développé un Système de suivi sécuritaire (SSS) afin de faire le suivi des cas, de gérer les données statistiques et d'autres informations de soutien au Ministère. Créé afin de remplacer trois systèmes de suivi, le SSS a été mis en oeuvre en septembre 2003. Des améliorations sont en voie d'être apportées à ce système.

Formation

Les analystes des crimes de guerre contemporains et les formateurs régionaux continuent de mettre à jour et d'offrir un cours de formation de trois jours sur les crimes de guerre, avec l'aide d'un spécialiste des crimes de guerre du ministère de la Justice. En janvier 2004, un cours sur les crimes de guerre a été donné en français à Montréal à 16 participants, dont des agents d'audience dans les cas de crimes de guerre, des agents du renseignement et des spécialistes de programme.

Appui aux tribunaux pénaux internationaux

La vaste expérience de l'ASFC en matière d'enquête sur les crimes de guerre modernes fait d'elle un partenaire privilégié des tribunaux pénaux internationaux, tels ceux du Rwanda et de l'ex-Yougoslavie. L'ASFC continue de participer aux activités du gouvernement du Canada visant à appuyer les enquêtes et poursuites entreprises par les tribunaux internationaux.

Activités de sensibilisation

La communication avec les parties intéressées, tant au pays qu'à l'étranger, est essentielle afin de promouvoir la compréhension de la « politique d'exclusion des criminels de guerre » du Canada. Les agents responsables de l'ASFC et de CIC au Canada et à l'étranger s'efforcent de sensibiliser davantage, à la politique d'exclusion des criminels de guerre du Canada, les autres ministères ou organismes fédéraux partenaires et les collègues internationaux opérant dans des régions affectées par la guerre et la violence.

En juillet 2003, l'Unité des crimes de guerre contemporains a accueilli pendant deux jours, pour une visite d'information, des représentants du département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security), y compris le directeur de la nouvelle unité des violations des droits de la personne (Human Rights Violators Unit) et le conseiller juridique. Ces personnes ont rencontré les trois partenaires participant au Programme canadien sur les crimes de guerre, qui ont fait des exposés au sujet du programme.

Au début d'octobre 2003, l'Unité a tenu une rencontre de trois jours avec des représentants de l'équipe des crimes de guerre de la Direction de la nationalité et de l'immigration du Royaume-Uni (Immigration and Nationality Directorate). Chargés de la mise en oeuvre d'un nouveau programme sur les crimes de guerre, ils étaient très intéressés aux systèmes de renseignements de l'Unité et impressionnés par la performance du Canada au chapitre des enquêtes et du renvoi des criminels de guerre. Ils ont aussi rencontré des représentants du ministère de la Justice et de la GRC.

De concert avec le ministère de la Justice, le MAECI et l'ACDI, CIC a tenu à l'Université York, en décembre 2003, une Conférence internationale sur les crimes de guerre, intitulée « Au nom de la justice : une action globale pour mettre fin aux atrocités ». La conférence devait permettre la mise en commun d'expériences, une meilleure compréhension des difficultés à surmonter et la discussion des diverses mesures pouvant être prises à l'encontre des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. De plus amples renseignements à cet égard sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.yorku.ca/remedies/frenchindex.htm.

En janvier 2004, plusieurs représentants du bureau de l'immigration et de l'application des mesures douanières (U.S. Immigration and Customs Enforcement Bureau or ICE) et de l'unité des violations des droits de la personne (Human Rights Violators Unit) ont visité Ottawa afin de recueillir des renseignements plus complets concernant le Programme canadien sur les crimes de guerre; ils souhaitaient aussi discuter avec l'ASFC et CIC, sur un plan professionnel, des opérations et de l'échange de renseignements.

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Activités spéciales

Projet pilote de traitement de groupe

L'Unité des crimes de guerre contemporains de l'ASFC a facilité les activités de filtrage de sécurité de CIC, dans le cadre de la nouvelle approche de CIC en matière de réétablissement des réfugiés. En 2003, CIC a lancé ce projet pilote de traitement de groupe en partenariat avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Ce projet visait à sélectionner des populations entières de réfugiés, plutôt que des individus, surtout les Soudanais et les Somaliens d'un camp de réfugiés au Kenya. Jugés vulnérables, ces groupes ont été réétablis dans les mêmes villes au Canada, afin de pouvoir conserver leurs liens avec les membres de leur famille et les amis qu'ils ont appris à connaître dans ces camps.

En novembre 2003, le Canada a accueilli le premier groupe de 47 personnes à leur nouveau domicile. À la fin du mois de mars 2004, plus de 412 réfugiés étaient arrivés au Canada dans le cadre du projet pilote. Le Canada devait aussi accueillir environ 500 réfugiés après le 31 mars 2004. L'Unité des crimes de guerre contemporains continuera de fournir ce genre d'aide à mesure que de nouveaux groupes seront sélectionnés.

Haïti

Lors de l'agitation civile qu'a connue Haïti en février 2004, l'ASFC a réagi rapidement afin d'empêcher l'entrée au Canada de personnes potentiellement interdites de territoire. En effet, elle a entré dans le système de signalement informatisé les noms des anciens ministres, hauts fonctionnaires et chefs de la sécurité. Une de ces personnes a été interceptée à son arrivée au Canada et, par la suite, extradée aux États-Unis en raison d'accusations portées contre elle. À la fin du mois de mars 2004, l'Unité des crimes de guerre contemporains a été priée de faire des recherches et de fournir des renseignements sur 344 personnes qui auraient possiblement été impliquées dans des crimes contre l'humanité ou qui auraient occupé un poste d'autorité dans un gouvernement antérieur. L'examen de ces cas se poursuit.

Prévention à l'étranger

Faire en sorte que les auteurs ou complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ne puissent pas entrer au Canada s'est révélé le meilleur moyen d'exclure du processus d'octroi de l'asile les personnes ayant commis des atrocités. Les agents des visas canadiens doivent se tenir au courant des événements et activités se produisant dans leur région pour mieux repérer les demandeurs qui pourraient être des criminels de guerre. Dans certaines régions, ce sont la plupart des cas qu'il faut ainsi examiner attentivement.

Au cours de l'exercice 2003-2004, des agents des visas ont refusé l'entrée au Canada à 242 personnes en raison d'allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Ce nombre comprend les personnes dont les demandes ont été refusées précisément en raison d'allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, les personnes qui ont retiré leurs demandes après avoir été questionnées sur leurs antécédents, ainsi que les personnes qui ont fait l'objet d'une enquête en raison d'allégations de crimes de guerre, mais à qui on a refusé l'entrée au Canada pour d'autres motifs.

Le nombre total de cas qui ont fait l'objet d'une enquête dans les bureaux canadiens à l'étranger s'élève à 2 300, et plus de 10 % des personnes visées ont été refusées ou ont retiré leur demande. Les bureaux des visas repèrent les cas de crimes de guerre éventuels au moyen d'un filtrage de sécurité et transmettent ensuite un bon nombre de ces cas à l'Unité des crimes de guerre contemporains de l'ASFC. Des spécialistes des régions concernées analysent les dossiers d'immigrants et font des recommandations à leur sujet. Les agents des visas à l'étranger ont examiné 331 demandes d'immigration à la recherche d'auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Par suite de ces examens, 44 personnes qui auraient participé à des crimes de guerre ou des atrocités se sont vu refuser un visa pour immigrer au Canada ou ont retiré leurs demandes.

Les demandes de résidence temporaire provenant de pays où les conflits ou les violations des droits de la personne sont un sujet de préoccupation sont envoyées aux analystes des TIV (transmission-information-visa) au sein de l'Unité. Durant l'exercice 2003-2004, cette équipe a examiné 1 969 demandes de résidence temporaire (incluant les demandes faites par des étudiants et des travailleurs temporaires), soit au moins 50 % de plus que pendant l'exercice précédent. Il en est résulté que 198 criminels de guerre présumés se sont vu refuser des visas de résident temporaire ou ont retiré leurs demandes.

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Mesures d'exécution de la loi au Canada

Lorsqu'un criminel de guerre éventuel parvient à entrer au Canada ou qu'il est identifié comme une personne vivant déjà au Canada, les agents de l'ASFC prennent les mesures d'exécution de la loi qui s'imposent. Il s'agit de cas en traitement dans le cadre du processus de protection des réfugiés, du processus d'immigration, du processus d'attribution de la citoyenneté ou encore de citoyens canadiens qui ont caché leurs activités passées au moment de leur immigration au Canada.

Les cas de criminels de guerre éventuels au Canada peuvent être repérés lors du contrôle au point d'entrée ou dans le cadre du processus de demande d'asile. Les autorités reçoivent aussi de la part d'immigrants et de réfugiés au Canada des allégations à l'encontre de résidents du pays qui pourraient avoir commis des atrocités dans leur patrie. Les partenaires dans le domaine du renseignement et des crimes de guerre, notamment le ministère de la Justice, la GRC et le SCRS, transmettent eux aussi à l'Unité des crimes de guerre contemporains des cas exigeant des mesures d'exécution de la loi. S'il s'agit de citoyens canadiens, ils peuvent ensuite être confiés à CIC pour révocation de la citoyenneté. Dans ces circonstances, les cas seront ensuite transmis à l'ASFC, qui amorcera le processus d'expulsion.

Les personnes demandant asile doivent d'abord remplir un formulaire de renseignements personnels (FRP). Après le 11 septembre 2001, il a été décidé de mettre en place un processus de contrôle initial des demandeurs d'asile; cela consiste à examiner tous les FRP pour repérer des personnes représentant une menace à la sécurité, ainsi que des auteurs présumés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Lorsqu'un FRP donne à penser que des crimes de guerre ont pu être commis, il est soumis à un deuxième examen plus approfondi. Le filtrage accru et l'augmentation subite des demandes d'asile avant l'entrée en vigueur de la LIPR en juin 2002 ont alourdi la charge de travail sur le plan des enquêtes l'année suivante. En 2003-2004, 2 680 demandes d'asile au total ont été examinées pour repérer des auteurs éventuels de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité; à la fin de mars 2004, il y en avait 883 autres à examiner.

Si l'investigation effectuée par l'ASFC démontre que la personne est susceptible d'avoir été impliquée dans des crimes de guerre, un agent d'audience représentant le ministre de SPPCC (responsable de l'ASFC) intervient, à l'audition de la demande d'asile présentée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR); il y demande alors l'exclusion du demandeur du régime de protection des réfugiés. Si un commissaire de la SPR arrive à la conclusion que la personne a été complice de crimes de guerre, le commissaire exclura la personne du régime de protection des réfugiés. Les demandeurs d'asile sont frappés d'une mesure de renvoi conditionnelle, laquelle devient exécutoire si la protection n'est pas accordée.

Au cours du présent exercice, les agents d'audience de l'ASFC ont déposé 387 avis d'intervention devant la SPR à l'égard d'auteurs présumés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Durant la même période, l'ASFC a reçu un total de 308 décisions de la SPR sur des cas qu'elle avait demandé d'exclure du régime de protection au motif que le demandeur pouvait être un criminel de guerre. Résultat : 63 demandeurs d'asile ont été exclus pour crimes de guerre; 107 se sont vu refuser l'asile, mais pour d'autres motifs que des crimes de guerre; 61, visés par des allégations d'implication dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ont retiré leurs demandes ou se sont désistés; et finalement 77 ont obtenu l'asile.

Les agents de l'ASFC font aussi des investigations sur les allégations de crimes de guerre contre des personnes qui ne sont pas des demandeurs d'asile, mais notamment des résidents temporaires ou permanents ainsi que des demandeurs de citoyenneté ou de résidence permanente au Canada. Si l'ASFC trouve suffisamment de preuves de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, la personne fait l'objet d'un rapport, puis elle devra se présenter à la Section de l'immigration de la CISR pour enquête. Le commissaire de la Section d'immigration peut conclure que la personne est interdite de territoire pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, et prendre une mesure de renvoi. Au cours de l'exercice, huit enquêtes ont été ouvertes par la Section de l'immigration.

En 2003-2004, 44 personnes considérées comme étant des criminels de guerre ont été renvoyées du Canada. Le renvoi peut être retardé pour diverses raisons, incluant une action en justice, des problèmes à obtenir un document de voyage ou un moratoire sur les renvois vers ce pays en raison d'une guerre ou de graves conflits civils. Au 31 mars 2004, il y avait 145 mesures de renvoi non exécutées, donc moins qu'à l'exercice précédent (183).

Lorsqu'une personne ne se présente pas pour son renvoi ou les procédures d'immigration, un mandat d'arrestation est délivré conformément à la LIPR. Durant l'exercice, 27 nouveaux mandats d'arrestation ont été délivrés. Durant la même période, 13 mandats ont été exécutés. Parmi les mandats exécutés, quatre étaient des nouveaux mandats, tandis que les autres avaient été délivrés au cours des années antérieures. Trois des personnes arrêtées durant l'exercice ont été renvoyées du Canada (deux en 2003-2004, et l'autre en avril 2004). Dans certains cas, les dispositions nécessaires au renvoi étaient pendantes à la fin de l'exercice. Deux des mandats exécutés ont été émis, non pas pour le renvoi, mais parce que les personnes ne s'étaient pas présentées pour les procédures d'immigration et que leur arrestation allait permettre la poursuite de ces procédures. Dans trois cas, on considère que les mandats ont été exécutés, car l'ASFC a obtenu la confirmation que deux des personnes étaient aux États-Unis et que la troisième avait été expulsée de ce pays. Un mandat a été annulé pour des raisons administratives, c'est-à-dire pour être remplacé par un nouveau mandat.

En 2004, les agents de l'ASFC chargés des crimes de guerre à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux ont examiné minutieusement tous les cas non réglés de l'inventaire dans lesquels des mandats avaient été délivrés. Ensuite, ils ont rajusté l'inventaire après s'être assurés que les mandats non exécutés portaient réellement sur des cas préoccupants au point de vue des crimes de guerre. Par exemple, les cas dans lesquels des mandats avaient été délivrés initialement pour des allégations de crimes de guerre, mais où les demandeurs sont maintenant des demandeurs d'asile déboutés, n'appartiennent plus à l'inventaire des cas de crimes de guerre. Les intéressés n'ont pas été exclus ou interdits de territoire pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité.

À la fin du mois de mars 2004, le nombre de mandats non exécutés délivrés dans des cas de crimes de guerre ou crimes contre l'humanité était au total de 125. Dans 70 % de ces cas, on a conclu que les intéressés avaient été impliqués dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité; en d'autres mots, la CISR a conclu qu'ils étaient exclus du régime de protection des réfugiés pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité ou les a déclarés interdits pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité lors de l'enquête. Les autres cas, soit 30 %, concernaient des auteurs présumés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, mais les allégations n'ont pu être prouvées, les intéressés n'ayant pas complété les procédures d'immigration. Par exemple, si l'ASFC a présenté une demande d'intervention à la SPR et que l'intéressé ne s'est pas présenté à l'audience prévue, la SPR aura conclu que la personne a retiré sa demande d'asile ou s'est désistée. L'intéressé continuera néanmoins de soulever des inquiétudes sur le plan des crimes de guerre.

Parmi les mandats non exécutés, 29 datent même d'avant 1998, année où la création de l'Unité des crimes de guerre a été financée. Les agents de l'ASFC croient qu'approximativement 10 des intéressés auraient déjà quitté le Canada, mais les mandats demeurent actifs au cas où l'un d'entre eux tenterait d'entrer à nouveau au Canada. Fait déjà mentionné, une personne purge actuellement une peine d'emprisonnement de longue durée, et le mandat sera exécuté lorsqu'elle sortira de prison.

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Résumé des activités de l'ASFC et de CIC

Depuis la mise en place du Programme sur les crimes de guerre, un total de 2 608 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité se sont vu refuser l'entrée au Canada. L'ASFC et CIC sont intervenus au nom du ministre dans 1 415 cas soumis à la CISR, et 445 d'entre eux ont à ce jour été exclus du processus de protection des réfugiés. Jusqu'ici, 325 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ont été renvoyées du Canada.

L'approche ciblée de l'ASFC en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité renforce la capacité du Canada d'empêcher l'entrée des personnes impliquées dans des crimes de guerre, d'exclure les personnes de cette catégorie recherchant une protection et de prendre des mesures de renvoi à l'encontre de celles qui sont déjà au Canada.

L'ASFC continue d'améliorer les technologies de l'information et sa capacité de recherche afin de pouvoir reconnaître et trouver les criminels de guerre et les contrevenants aux droits de la personne.

L'ASFC continue à collaborer étroitement avec CIC, le ministère de la Justice et la GRC dans le but de repérer les personnes impliquées dans des crimes contre l'humanité, de procéder à des investigations à leur sujet et de prendre les mesures qui s'imposent. L'ASFC contribue aussi aux efforts que déploie le Canada pour soutenir les tribunaux internationaux et respecter son engagement de lutter contre les crimes de guerre. Le Programme canadien sur les crimes de guerre est un modèle à suivre pour les pays en voie d'instaurer leur propre programme sur les crimes de guerre.

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police nationale du Canada chargé de faire respecter l'ensemble des lois fédérales, notamment la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La Section des crimes de guerre de la GRC à Ottawa affecte des enquêteurs de police à temps plein aux cas de crimes de guerre contemporains et de la Seconde Guerre mondiale. La Section est soutenue dans son travail par les laboratoires judiciaires de la GRC et les agents de la GRC postés au Canada et à l'étranger.

La GRC vérifie les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité provenant des victimes, témoins, gouvernements étrangers, communautés ethniques, ONG et de l'information du domaine public, ainsi que les allégations pouvant être portées à sa connaissance par l'entremise des demandes d'asile, d'immigration et de citoyenneté. La GRC procède aussi à des enquêtes pour appuyer la procédure de révocation de la citoyenneté. Lorsqu'il y a des plaintes mais qu'il n'y a pas assez d'éléments de preuve pour procéder à une poursuite, la GRC fournit, s'il y a lieu, ses renseignements à l'ASFC, afin que les suspects soient exclus du régime de protection des réfugiés et renvoyés du Canada.

L'aide apportée par d'autres forces policières canadiennes et étrangères, ainsi que par INTERPOL, est coordonnée par la GRC.

Cas liés à la Seconde Guerre mondiale

Depuis 1996, la GRC travaille de concert avec la Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice pour enquêter sur les auteurs présumés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale. Ensemble, en se fondant sur les travaux de recherche archivistique des historiens du ministère de la Justice, ils confirment la présence de suspects au Canada, le cas échéant, et élaborent des listes initiales de témoins. En collaboration avec un conseiller juridique du ministère de la Justice, des membres de la Section des crimes de guerre de la GRC organisent et dirigent des missions pour interroger des témoins, surtout dans les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est; ils sont aidés dans cette tâche par les gouvernements et les corps policiers étrangers dans le cadre de protocoles d'entente bilatérale. Le conseiller juridique du ministère de la Justice et les enquêteurs de la GRC analysent les résultats de ces enquêtes pour déterminer si les éléments de preuve suffisent pour porter des accusations au criminel. Sinon, les éléments de preuve font l'objet d'une autre analyse et, si cela est justifié, des procédures de révocation et de renvoi sont engagées.

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Crimes de guerre contemporains et crimes contre l'humanité

En ce qui a trait aux crimes de guerre contemporains et crimes contre l'humanité, la GRC a présentement sur la table quelque 94 plaintes. On enquête notamment sur des allégations concernant l'Afghanistan, l'Angola, la Bosnie, le Burundi, le Chili, la Chine, la Colombie, la Croatie, le Salvador, l'Éthiopie, le Guatemala, le Honduras, l'Iraq, le Liban, le Nigéria, le Pérou, les Philippines, le Rwanda, le Sénégal, la Serbie-Monténégro, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka et le Soudan. Durant l'exercice 2003-2004, la GRC a mené de nombreuses enquêtes dans certains de ces pays.

L'examen de ces allégations présente certains défis au niveau de la preuve; la distance entre le Canada et les pays concernés, les longs délais écoulés depuis la perpétration des infractions, les frontières nationales et les barrières linguistiques font partie des éléments qui compliquent les enquêtes. Les archives sont une mine de renseignements pour les enquêtes concernant la Seconde Guerre mondiale, mais on ne peut en dire autant lorsque les crimes sont plus récents. Certains des suspects actuellement visés par une enquête n'appartenaient pas à des organisations structurées de manière officielle et peuvent avoir été actifs à des endroits précis pendant une période très limitée. Comme la preuve documentaire relative à ces atrocités est peu abondante, il faut consacrer davantage d'efforts à trouver des témoins capables d'identifier les auteurs et d'expliquer ce qui s'est passé. Pour faciliter le processus, la GRC a conclu plusieurs ententes de collaboration spéciale avec les services de police et les services publics de certains pays où se trouvent ces témoins. La GRC fait des efforts soutenus pour conclure des ententes avec tous les pays où peuvent se trouver des témoins, que ce soit pour des enquêtes futures ou des enquêtes en cours.

Durant l'exercice 2003-2004, la GRC a présenté au ministère de la Justice les résultats de trois enquêtes et recommandé que ces cas soient présentés au procureur général du Canada afin qu'il autorise l'engagement de poursuites.

Tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Le Canada doit aussi contribuer aux enquêtes criminelles internationales : la Section des crimes de guerre de la GRC prête donc main-forte aux autorités policières étrangères, de même qu'aux organismes chargés d'appliquer la loi à l'échelle internationale, comme les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

La GRC a une relation exceptionnelle et réciproque avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et elle a prêté assistance aux agents d'enquête du Tribunal qui ont visité le Canada à trois reprises en 2003-2004. En retour, la GRC obtient une précieuse coopération logistique, notamment pour le transport et l'interprétation aux fins des entrevues au Rwanda.

La GRC collabore de façon régulière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a facilité la réalisation de trois missions de recherche de la GRC à La Haye.

Aide apportée aux organismes d'exécution de la loi étrangers

Les organismes d'exécution de la loi étrangers ne sont pas autorisés à mener des enquêtes au Canada. Si une enquête à l'étranger, y compris au sujet de crimes de guerre, mène au Canada, la GRC doit aussi faire enquête, souvent avec l'aide de représentants de l'organisme d'exécution de la loi étranger.

Assistée d'une équipe d'enquête italienne sur les crimes de guerre, la GRC a mené une enquête au Canada concernant un Italien soupçonné d'avoir commis des crimes de guerre.

La GRC a aussi prêté main-forte à des agents d'enquête polonais sur les crimes de guerre, en faisant passer des entrevues de contrôle aux intéressés avant l'arrivée des enquêteurs au Canada.

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Rencontres internationales et sensibilisation

En mars 2004, la GRC et le ministère de la Justice ont assisté à la Première Réunion internationale d'experts sur les crimes de guerre et les génocides, à Lyon en France. L'hôte de cette conférence était INTERPOL. Les autres participants provenaient des milieux de l'exécution de la loi et de la justice des États-Unis, de l'Amérique du Sud, de l'Europe, de l'Asie et de l'Afrique. Les représentants des divers pays ont profité de ce rassemblement d'experts pour donner un aperçu de leurs enquêtes et de leurs meilleures pratiques face aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité. La GRC est le seul organisme à avoir été honoré à l'occasion de cette conférence pour son aide et sa collaboration exceptionnelles au développement, dans d'autres pays, de programmes d'enquête sur les crimes de guerre.

Les membres de la Section des crimes de guerre de la GRC ont présenté un exposé aux Casques bleus canadiens avant leur départ pour la Bosnie. La Section a aussi présenté des exposés aux représentants du département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security) durant leurs deux visites au Canada.

Dans le contexte actuel où nombre de pays européens exécutent avec plus de vigueur leurs programmes sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, la GRC trouve fort avantageux de nouer des liens (ou d'améliorer ceux qui existent déjà) avec les enquêteurs en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, du Danemark, de la Norvège, de la Suède, de la Belgique, de l'Allemagne et des États-Unis.

On s'attend à ce que la participation de la GRC aux efforts internationaux déployés dans le dossier des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité augmente dans un avenir prévisible.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Le ministère de la Justice aide le gouvernement fédéral à élaborer des politiques ainsi qu'à légiférer et à réformer ses lois au besoin. Les responsabilités du ministère de la Justice reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également procureur général du Canada. Alors que le ministre s'occupe des questions de politiques et de leurs liens avec le système juridique, le procureur général est le premier conseiller juridique de l'État.

Le ministère de la Justice vise l'excellence dans la pratique du droit. Il est un leader au Canada et sur la scène internationale dans des dossiers juridiques qui touchent de près le quotidien des Canadiennes et des Canadiens; mentionnons, par exemple, les droits de la personne, la sécurité du public, l'administration électronique et la biotechnologie. « Cabinet d'avocats » du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice a pour mandat de fournir des avis juridiques aux autres entités gouvernementales, dont l'ASFC et la GRC.

En vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le procureur général du Canada doit confirmer les accusations avant qu'elles ne soient déposées. La Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre qui est située à Ottawa représente le ministère de la Justice au sein du Groupe interministériel des opérations. Il s'agit d'une équipe multidisciplinaire composée d'avocats, d'historiens, d'analystes, de techniciens juridiques, d'assistants juridiques et d'employés de soutien. Le ministère de la Justice s'occupe d'un bon nombre de cas de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que de cas de crimes de guerre contemporains.

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Crimes de guerre contemporains

La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice prête assistance à la GRC dans ses enquêtes sur les allégations visées par la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Ces enquêtes visent quiconque au Canada est soupçonné d'avoir participé à des crimes contre l'humanité ou à des crimes de guerre, où que ce soit dans le monde. Au 31 mars 2004, 85 dossiers faisaient l'objet d'une enquête. Durant l'exercice, la Section a continué d'améliorer son expertise pour mieux appuyer les enquêtes et les actions en justice concernant des crimes contemporains, en regroupant au même endroit les équipes chargées de divers dossiers.

Au cours de l'exercice 2003-2004, des avocats de la Section des crimes de guerre du ministère de la Justice se sont rendus, en compagnie d'agents de la GRC, en Europe et en Afrique dans le cadre de l'étude de dossiers. Un conseiller juridique du ministère de la Justice a fourni des avis à la GRC tout au long des enquêtes. Un avocat principal spécialisé en immigration et en droit international a ensuite pris la relève, donnant à CIC et à l'ASFC des avis juridiques sur les questions de crimes de guerre. Il a aussi coordonné le travail du personnel du ministère de la Justice chargé de soutenir la GRC dans ses enquêtes sur les cas contemporains.

Des hauts fonctionnaires de la Section des crimes de guerre du ministère de la Justice se sont rendus en Amérique du Sud et en Amérique centrale pour discuter avec les pouvoirs publics locaux. Ces discussions visaient à demander la permission que la GRC enquête sur des allégations de crimes de guerre contemporains et à faciliter la préparation de dossiers futurs.

Vers la fin de l'exercice, la Section des crimes de guerre du ministère de la Justice a reçu plusieurs rapports de la GRC. Ces rapports sont présentement à l'étude afin de déterminer s'il est nécessaire de poursuivre l'enquête et s'il est possible de recommander le commencement des procédures judiciaires.

Programme relatif à la Seconde Guerre mondiale

Dans le cadre du programme relatif à la Seconde Guerre mondiale, le travail principal de la Section des crimes de guerre demeure l'étude des allégations pouvant conduire à des poursuites criminelles ou à la révocation de la citoyenneté, avec l'aide de CIC et de l'ASFC. L'écoulement du temps rend ce travail de plus en plus difficile.

Le gouvernement n'engage des poursuites que dans les cas où il possède une preuve de complicité ou de participation directe à des crimes de guerre ou à des crimes contre l'humanité. On peut considérer une personne complice si, tout en sachant que des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité étaient commis, elle a contribué directement ou indirectement à leur perpétration. Le fait d'être membre d'une organisation responsable d'atrocités peut, si l'organisation en question ne vise que la violence, comme un escadron de la mort, suffire pour que l'on considère qu'une personne est complice.

Depuis le début de ses travaux, le ministère de la Justice a ouvert et examiné plus de 1 700 dossiers. En mars 2004, 59 dossiers liés à la Seconde Guerre mondiale faisaient toujours l'objet d'une enquête et 122 allégations étaient au stade de l'examen initial. Régulièrement, des nouvelles allégations continuent d'être signalées à la Section. Durant l'exercice 2003-2004, le ministère de la Justice a terminé 65 enquêtes sur des dossiers actifs. Par ailleurs, 1 564 dossiers sont devenus inactifs ou ont été fermés depuis le début du programme relatif à la Seconde Guerre mondiale.

Les dossiers sont déclarés inactifs ou sont fermés pour diverses raisons. Par exemple, les personnes en cause ne sont jamais entrées au Canada ou ont quitté le pays, elles sont décédées ou la preuve recueillie est insuffisante.

Depuis 1995, 21 dossiers de révocation et d'expulsion ont été ouverts par le gouvernement, lequel a eu gain de cause dans huit affaires de dénaturalisation déférées à la Cour fédérale du Canada (Bogutin, Katriuk, Kisluk, Oberlander, Odynsky, Baumgartner, Fast et Obodzinsky). Dans deux autres affaires (Csatary, Maciukas), les intimés n'ont pas contesté la procédure. Ils se sont vu retirer leur citoyenneté et ont quitté volontairement le pays. Dans trois instances devant la Cour fédérale, les demandeurs ont eu gain de cause (Vitols, Dueck et Podins). Dans six cas, les suspects sont décédés en cours d'instance (Bogutin, Kenstavicius, Tobiass, Nemsila, Nebel et Kisluk).

Deux nouveaux cas de révocation de la citoyenneté, Skomatczuk et Furman, ont été déférés à la Cour fédérale en 2003-2004. Une décision de la Cour fédérale est également pendante dans le dossier de Michael Seifert, qui fait aussi l'objet d'une procédure d'extradition. Ces dossiers sont décrits à l'Annexe 1. En 2003-2004, la Cour fédérale, Section de première instance, a par ailleurs rendu sa décision dans deux autres dossiers de révocation de la citoyenneté (Obodzinsky et Fast). Ces deux dossiers sont aussi décrits à l'Annexe 1.

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Appui aux tribunaux pénaux internationaux et aux gouvernements étrangers

La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice continue à consolider ses relations avec les tribunaux et les gouvernements européens en rencontrant fréquemment leurs représentants.

La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice est aussi un membre actif du groupe de travail du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui examine les demandes de renseignements du Tribunal ainsi que les demandes d'accès à des témoins au Canada.

Le Groupe d'entraide internationale du Service fédéral des poursuites, au ministère de la Justice, travaille avec la GRC et le ministère de la Défense nationale, dans le cadre de ses fonctions de soutien aux enquêtes et aux poursuites des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Le Groupe étudie aussi les demandes d'entraide juridique présentées par les gouvernements étrangers dans le cadre d'enquêtes et de poursuites visant des criminels de guerre contemporains. Cette aide est également offerte aux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi qu'à la Cour pénale internationale.

Activités de sensibilisation

En décembre 2003, la Section des crimes de guerre du ministère de la Justice a organisé une conférence intitulée Des faits historiques aux preuves légales. Y participaient des représentants d'organisations non gouvernementales, d'autres partenaires du Programme sur les crimes de guerre ainsi que des délégués de pays aux prises avec des problèmes semblables aux nôtres, dans leurs enquêtes et poursuites relatives aux criminels de guerre. Les participants ont partagé de l'information sur des dispositions législatives pertinentes en matière de droit pénal, d'immigration et d'extradition; ils se sont aussi renseignés mutuellement sur les lois ou pouvoirs autorisant les nations à prêter assistance aux deux tribunaux pénaux internationaux spéciaux et à la Cour pénale internationale. Ils ont souligné la difficulté d'enquêter sur des crimes commis dans des pays tels que l'Afghanistan ou le Rwanda.

Un membre de la Section a aussi participé au projet sur l'éthique réalisé à l'Institut européen. Le projet a été conçu en vue de rassembler des personnes de partout dans le monde afin qu'elles puissent mettre en commun leurs connaissances concernant le rôle de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité. Dans le cadre du projet, le représentant du ministère de la Justice a présenté un exposé au sujet du Programme canadien sur les crimes de guerre, qui a été bien reçu par tous les participants.

Les membres de la Section ont participé à des conférences nationales et internationales afin de communiquer et d'acquérir des connaissances sur la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Au cours de discussions tenues dans diverses universités, ils ont aussi présenté des exposés concernant le Programme canadien sur les crimes de guerre et le droit international. Des avocats et des historiens de la Section ont travaillé avec les tribunaux pénaux internationaux à la mise en commun de l'expertise acquise. La Section a aussi poursuivi ses discussions avec les organisations non gouvernementales et les groupes d'intérêts à propos du Programme sur les crimes de guerre.

Conclusion 

La collaboration continue entre le ministère de la Justice et ses partenaires du programme est un élément important des efforts déployés par le Canada sur son territoire et à l'étranger pour combattre l'impunité des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

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ANNEXE 1

RÉSUMÉS DE DOSSIERS : 2003 - 2004

Cas contemporains

Un citoyen du Libéria a fait une demande de réétablissement de réfugié à une mission canadienne à l'étranger. La demande a été transmise à l'Unité des crimes de guerre de l'ASFC pour une investigation relative à de possibles crimes contre l'humanité. Le requérant a mentionné sa participation au Mouvement uni de libération pour la démocratie au Libéria - branche Krahn (ULIMO-K), mouvement qui fut responsable de violations des droits de la personne pendant la guerre civile du Libéria, incluant des incursions, la torture, des massacres et l'enlèvement de citoyens. Même si le requérant a donné des réponses imprécises aux questions touchant son appartenance au mouvement, l'Unité des crimes de guerre a noté que ses déplacements correspondaient aux activités de l'ULIMO-K pendant les périodes décrites et qu'il était probable qu'il avait été complice de crimes contre l'humanité. La demande a été refusée en septembre 2003.

Un citoyen de la République démocratique du Congo a fait une demande de réétablissement de réfugié à une mission canadienne à l'étranger. Il a déclaré avoir été forcé d'adhérer au Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma) au moment où il travaillait pour le gouvernement congolais. Après la division du groupe, il s'est joint au RCD-National. Ayant appris que le groupe enlevait des enfants pour en faire des enfants-soldats, il aurait, selon lui, tenté de remédier à la situation, ce qui lui aurait causé des problèmes. L'Unité des crimes de guerre de l'ASFC a recommandé l'interdiction de territoire pour crimes de guerre en faisant état des postes supérieurs occupés par le requérant et de la période de temps qu'il avait passée au sein de deux organisations impliquées dans des atrocités. La demande a été refusée en mars 2004.

Un citoyen du Pakistan a présenté une demande d'asile, déclarant qu'il était membre du MQMH (Mohajir Qaumi Movement Haqiqi), un parti politique du Pakistan, et qu'il s'occupait du divertissement musical lors des rassemblements politiques du parti. Le représentant du ministre est intervenu à l'audience de la Section de la protection des réfugiés en décembre 2003, citant les alinéas 1(F)a) et 1(F)c) de l'Article 1 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Le commissaire de la Section de la protection des réfugiés a conclu que le MQMH était une organisation dont les objectifs impliquent une certaine violence, que le requérant était entièrement au courant des atrocités attribuées au MQMH, qu'il avait eu l'occasion de se dissocier du parti, et qu'il ne l'avait pas fait. Le commissaire a conclu qu'il était exclu de la définition de réfugié en vertu de l'Article 1(F)a) et 1(F)c). La Section a également conclu que les autres membres de la famille n'étaient ni des réfugiés au sens de la Convention, ni des personnes à protéger.

Un citoyen de l'Afghanistan a présenté une demande d'asile à l'aéroport international Pearson en 2001. En 1978, il s'était affilié au parti islamique Hezb-i-Islami, le plus imposant des groupes de moudjahidines afghans opposés à l'occupation soviétique en Afghanistan. Il avait par la suite été nommé à un poste supérieur et, en tant que membre du comité exécutif de l'organisation, relevait directement au chef, Gulbuddin Hekmatyar. Il s'occupait des affaires politiques et militaires ainsi que de l'achat et de la distribution des armes. Pendant la longue et violente guerre civile de l'Afghanistan, le parti Hezb-i-Islami a été responsable de la mort de civils, de violations des droits de la personne et de la destruction d'une grande partie de la ville de Kabul. La demande d'asile de l'intéressé a été suspendue en attendant la tenue de son enquête, enquête à l'issue de laquelle on a ordonné son expulsion pour terrorisme et crimes de guerre. À cause de ces motifs d'inadmissiblité, on a conclu que sa demande d'asile ne pouvait être déférée à la Section de la protection des réfugiés. Son renvoi a été exécuté le 6 mai 2003.

Un citoyen du Sri Lanka est arrivé à Toronto en février 1993 et a présenté une demande de statut de réfugié au sens de la Convention. La Section du statut de réfugié (SSR) lui a reconnu le statut de réfugié en septembre 1993. L'intéressé avait été membre de la force constabulaire de réserve du Sri Lanka (Reserved Police Constabulary of Sri Lanka), et s'était plus tard joint à la Force indienne de maintien de la paix (IPKF), où il avait été commandant du peloton de la force des citoyens volontaires (Citizen Voluntary Force). Il a déclaré avoir pris part à environ 2 000 interrogatoires et admis avoir personnellement participé à la torture de membres des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) faits prisonniers. Il existe d'importantes preuves de violations des droits de la personne commises par la IPKF contre des membres soupçonnés des TLET au Sri Lanka. À la suite de l'appel interjeté par le ministre, son statut de réfugié a été annulé en septembre 1998 et il a été exclu en vertu de l'Article 1(F)a) de la Convention des Nations Unies pour complicité à des crimes contre l'humanité. Sa demande pour des raisons d'ordre humanitaire a plus tard été refusée, le représentant du ministre ayant conclu que l'intéressé ne serait exposé à aucun risque s'il était renvoyé au Sri Lanka. La Cour fédérale du Canada a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la décision relative à l'examen pour des raisons d'ordre humaine et la décision originale fut annulée. L'examen pour des raisons d'ordre humanitaire a été refait, et on a à nouveau conclu qu'il ne serait exposé à aucun risque s'il était renvoyé au Sri Lanka. En novembre 2003, l'intéressé a renoncé à l'examen des risques avant renvoi. Il a été renvoyé du Canada en décembre 2003.

Un citoyen de la Roumanie a demandé la protection du Canada, affirmant dans sa demande avoir été l'objet de menaces de mort et d'attaques contre sa personne en raison de ses opinions politiques. Le représentant du ministre est intervenu à l'audience de la Section de la protection des réfugiés et a déclaré que le demandeur était un officier de l'Unité spéciale antiterroriste (USLA), une section de la Securitate reconnue pour sa violence et ses mesures de répression. Selon le représentant du ministre, le demandeur n'avait jamais tenté de quitter cet organisation, connue pour des activités telles que des assassinats politiques, l'internement des opposants dans des établissements psychiatriques et le recours à des étudiants arabes membres d'organisations terroristes pour l'exécution de crimes contre des exilés roumains. Le tribunal était d'avis que son appartenance à l'USLA à elle seule était suffisante pour justifier son exclusion et qu'en tant qu'officier et avocat, il devait être au courant des activités de l'USLA et de ses liens avec la Securitate. En décembre 2003, le tribunal a conclu qu'il était exclu en vertu des alinéas 1(F)a) et c) de la Convention et qu'il n'était pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger.

Un citoyen de l'Inde a présenté une demande d'asile au Canada, prétendant qu'il avait été torturé en tant que membre du Students Islamic Movement of India (SIMI), une organisation faisant l'objet de mesures d'interdiction en vertu de l'ordonnance sur la prévention du terrorisme de l'Inde de 2001. La Section de la protection des réfugiés a noté que le demandeur était encore un membre de haut niveau du SIMI, un groupe terroriste qui vise à établir un État islamique et qui a recours à des techniques comme l'incitation à la violence communautaire, les conversions forcées et l'installation de bombes qui tuent des citoyens. En décembre 2003, la Section de la protection des réfugiés l'a exclu en vertu des alinéas 1(F)a) et c) de la Convention en raison de son appartenance au SIMI, une organisation responsable de crimes contre l'humanité.

Un citoyen du Tchad a demandé asile au Canada. Pendant sa carrière militaire qui a duré 25 ans, il a été médecin à un hôpital militaire où il a donné des soins aux prisonniers qui avaient été torturés. Il n'a pas nié que la torture était courante dans les prisons, et a déclaré qu'il ne se souciait pas des blessures des prisonniers qu'il retournait en prison. La Section de la protection des réfugiés a établi qu'il était parfaitement au courant de la torture des détenus par les militaires, qu'il n'a rien fait pour l'arrêter et n'a pas non plus tenté de quitter l'armée. En mars 2004, la Section de la protection des réfugiés a déterminé qu'il n'était pas un réfugié, en vertu des alinéas 1(F)a) et c) de la Convention.

Un citoyen de l'Iraq a demandé un contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés (CISR) selon laquelle il n'était pas un réfugié au sens de la Convention ainsi que de la décision de l'exclure en vertu de l'alinéa 1(F)a) de la Convention. Le demandeur avait occupé des postes de rang supérieur pendant 22 ans au sein du gouvernement de l'Iraq de Saddam Hussein. La Cour fédérale du Canada a accueilli la décision de la CISR d'exclure le demandeur au motif qu'il avait occupé des postes de confiance dans le régime de l'Iraq, dont les fins sont limitées et brutales, qu'il avait eu connaissance des activités auxquelles le régime avait participé, lesquelles constituent des crimes contre l'humanité, et que, pendant plusieurs années, il n'avait pris aucune mesure pour prévenir de telles activités ou pour s'en dissocier. Le 4 janvier 2004, sa demande a été refusée.

Un citoyen de Haïti a été intercepté à son arrivée au Canada en mars 2004 sur un vol provenant de la République dominicaine. Il avait en sa possession un visa de résident temporaire délivré en 2002 et avait également obtenu l'autorisation de revenir au Canada, où il avait préalablement revendiqué le statut de réfugié et avait été frappé d'une mesure d'expulsion. L'individu avait anciennement été chef de la sécurité d'un président haïtien et aurait pris part à des crimes contre l'humanité. Il a fait l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour des crimes contre l'humanité et des activités de criminalité organisée liées à la drogue. Détenu pour enquête, il a ensuite été extradé aux États-Unis, où il était recherché pour trafic de stupéfiants.

Cas liés à la Seconde Guerre mondiale1 :

Walter Obodzinsky : En août 1999, M. Walter Obodzinsky a reçu un avis d'intention de révocation de la citoyenneté. Il a alors demandé le renvoi de l'affaire devant la Section de première instance de la Cour fédérale pour que celle-ci rende une décision, conformément à la Loi sur la citoyenneté. Une action a été déposée le 1er février 2000 et signifiée au défendeur le même jour. Le 18 septembre 2003, la Section de première instance de la Cour fédérale a conclu que M. Obodzinsky avait obtenu sa citoyenneté canadienne en trompant les autorités canadiennes concernant ses activités pendant la Seconde Guerre mondiale. La Cour fédérale a décidé que, même si les éléments de preuve ne démontraient pas que M. Obodzinsky a personnellement tué des Juifs, des partisans ou d'autres civils, ils établissaient néanmoins qu'il avait été complice des atrocités commises durant l'occupation allemande du Bélarus.

Jacob Fast : Le 30 septembre 1999, M. Jacob Fast a reçu un avis d'intention de révocation de la citoyenneté. Il a demandé le renvoi de l'affaire devant la Section de première instance de la Cour fédérale pour que celle-ci rende une décision, conformément à la Loi sur la citoyenneté. Le 7 mars 2000, l'engagement de poursuites a été signifié à l'avocat de M. Fast. Le 3 octobre 2003, la Section de première instance de la Cour fédérale a rendu sa décision à savoir que M. Fast avait obtenu sa citoyenneté parce qu'il avait omis de révéler sa citoyenneté allemande à son entrée au Canada en 1947. La Cour a aussi invoqué que M. Fast avait collaboré avec la Sécurité allemande responsable de l'exécution des politiques raciales du Reich.

Jura Skomatczuk : M. Skomatczuk a reçu un avis d'intention de révocation de la citoyenneté en novembre 2003. À la suite de sa demande de renvoi de l'affaire devant la Section de première instance de la Cour fédérale, une action a été déposée le 3 mars 2004. Les procédures sont en cours. Il est présumé avoir obtenu sa citoyenneté en trompant les autorités, plus particulièrement en cachant ses activités au temps de la guerre, lors de son arrivée au Canada en 1952. En 1943, il aurait été gardien dans un camp de concentration en Allemagne.

Josef Furman : M. Furman a reçu un avis d'intention de révocation de la citoyenneté en novembre 2003. À la suite de sa demande de renvoi de l'affaire devant la Section de première instance de la Cour fédérale, une action a été déposée le 17 mars 2004. Les procédures sont en cours. Il est présumé avoir obtenu sa citoyenneté en trompant les autorités, plus particulièrement en cachant ses activités au temps de la guerre, lors de son arrivée au Canada en juillet 1949. En 1943, après sa formation au camp SS Trawniki, il a servi dans un camp de concentration en Allemagne jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Michael Seifert : Le 23 août 2001, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a signifié à M. Seifert un avis d'intention de révoquer sa citoyenneté. M. Seifert a demandé que l'affaire soit déférée à la Cour fédérale. Les faits allégués sont que M. Seifert aurait obtenu sa citoyenneté canadienne d'une manière inappropriée en omettant de révéler aux autorités de l'immigration canadienne qu'il avait été gardien dans un camp de transition de la police allemande du nord de l'Italie, en 1944-1945. En novembre 2000, un tribunal militaire italien sur les crimes de guerre a reconnu Michael Seifert coupable, notamment, de meurtre et de torture d'ennemis civils et de violence grave et continue pendant les années où il était gardien au camp Bolzano en Italie. Cette décision a ensuite été confirmée en appel. L'intéressé a été condamné à l'emprisonnement à vie. Peu après, les autorités italiennes ont demandé au gouvernement du Canada son extradition. Cette demande n'est toujours pas réglée.

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ANNEXE 2

Résumé des activités du Programme relatif à la Seconde Guerre mondiale

Vue d'ensemble des litiges - Résultats dans les dossiers

Cas de révocation

Renvois en matière de révocation en instance devant la Cour fédérale 3 Furman, Skomatchuk, Furman
Jugements rendus en faveur du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration par la Cour fédérale depuis 1995 8 (Bogutin*, Katriuk, Kisluk*, Oberlander, Odynsky, Baumgartner, Obodzinsky et Fast)

Expulsion

Devant la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (enquête en matière d'immigration) (1) (Oberlander)

Affaires relatives à la Seconde Guerre mondiale classées

Personnes expulsées du Canada ou ayant quitté volontairement le pays 2 (Csatary, Maciukas)
Intimés ou défendeurs ayant eu gain de cause 3 (Dueck, Podins, Vitols)
Personnes décédées pendant l'instance avant que la décision ne soit rendue 4 (Kenstavicius, Tobiass, Nemsila, Nebel)
Total des dossiers traités depuis 1995 20  
Avant 1995 - citoyenneté révoquée, personne expulsée 1 Luitjens

*indique que la personne en cause est décédée

Tableau des dossiers relatifs à la Seconde Guerre mondiale

Allégations
Allégation reçue, vérifications initiales et enquêtes en cours 122
Dossiers actifs
Stade préliminaire 59
Instance en cours (Cour fédérale et Commission de l'immigration et du statut de réfugié) 4 (Seifert, Furman, Skomatczuk et Oberlander)
Jugements de la Cour fédérale favorables au ministre - à diverses étapes du processus de révocation 5 (Odynsky, Katriuk, Baumgartner, Obodzinsky, Fast)

Total des dossiers actifs

68

Dossiers inactifs
Appartenance seulement 160
Preuve insuffisante pour justifier l'introduction d'une instance 66
Suspect se trouvant à l'étranger 52
Vérifications et enquêtes ayant donné des résultats négatifs 111

Total des dossiers inactifs

389

Dossiers fermés

Total des dossiers fermés

1,109

Total du tableau 1,688

ANNEXE 3

  Résultats
Interdictions d'accès Exclusions Renvois Interventions lors des audiences de la SPR Total des cas réglés de CGC
1997/98 34 165 80 24 477
1998/99 307 25 27 58 1 620
1999/00 581 15 38 127 3 039
2000/01 644 53 42 227 4 246
2001/02 445 51 46 350 3 983
2002/03 355 73 48 242 2 406
2003/04 242 63 44 387 5 040
Total 2 608 445 325 1 415 20 811

Résumé des activités du Programme sur les crimes de guerre contemporains de l'ASFC

Notes explicatives

1997/98 : Les données incluent toutes les activités depuis l'exercice 1997/98 inclusivement.

Interdictions d'accès : Demandes refusées à l'étranger en vertu de l'alinéa 35(1)a) ou b) de la LIPR (ou avant le 28 juin 2002, en vertu des alinéas19(1)j) ou l) de la Loi sur l'immigration, cas ayant fait l'objet d'une enquête pour des crimes de guerre, mais refusés pour d'autres motifs ou cas retirés.

Exclusions : Personnes que la CISR a exclues du régime de protection des réfugiés en application de l'article 1(F)a) de la Convention.

Renvois : Personnes renvoyées du Canada.

Interventions lors des audiences de la SPR : Cas d'intervention du ministre de l'ASFC/CIC lors des audiences de la Section de la protection des réfugiés de la CISR.

Total des cas réglés de CGC : Nombre de cas présumés de crimes de guerre ayant fait l'objet d'une investigation pour des questions liées à des crimes de guerre et qui ont été réglés durant l'exercice, autant dans les bureaux des visas à l'étranger qu'au Canada. (Pour le présent exercice, le nombre inclut les cas déférés pour un deuxième examen du FRP).

Inventaire 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04
Cas en cours d'enquête à l'étranger 51 45 125 300 170 357 597
Cas de réfugiés sous investigation au Canada 3 9 363 311 292 150 883
Cas de non-réfugiés sous investigation au Canada 82 71 135 208 205 125 115

Notes explicatives 

Inventaire : Cas demeurant sous investigation à la fin de l'exercice.

Cas en cours d'enquête à l'étranger : Cas à l'étranger présentement sous examen pour des allégations de crimes de guerre.

Cas de réfugiés sous investigation au Canada : Pour le présent exercice, le nombre inclut les cas déférés pour un deuxième examen du FRP.

Cas de non-réfugiés sous investigation au Canada : Le nombre inclut les ressortissants étrangers au Canada qui n'ont pas fait une demande d'asile, les résidents permanents ou temporaires, les demandeurs de résidence permanente ou de citoyenneté canadienne.

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ANNEXE 4

Régimes désignés conformément à l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

  • désigné le 16 juin 1993 : le régime serbo-bosniaque entre le 27 mars 1992 et le 10 octobre 1996;
  • désigné le 12 octobre 1993 : le régime de Siad Barré en Somalie entre 1969 et 1991;
  • désignés le 8 avril 1994 : les anciens gouvernements militaires en Haïti entre 1971 et 1986, et entre 1991 et 1994, à l'exception de la période d'août à décembre 1993;
  • désignés le 21 octobre 1994 : les anciens régimes marxistes d'Afghanistan entre 1978 et 1992;
  • désignés le 3 septembre 1996 : les gouvernements iraquiens d'Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir depuis 1968;
  • désignés le 27 avril 1998 : le gouvernement du Rwanda sous le président Habyarimana entre octobre 1990 et avril 1994, de même que le gouvernement intérimaire au pouvoir entre avril et juillet 1994;
  • désigné le 30 juin 1999, modifié le 14 mars 2001 : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie (Milosevic) entre le 28 février 1998 et le 7 octobre 2000;
  • désigné le 14 mars 2001 : le régime taliban en Afghanistan depuis le 27 septembre 1996;
  • désigné le 21 novembre 2003 : le gouvernement de l'Éthiopie dirigé par Mengistu Haile Mariam entre le 12 septembre 1974 et le 21 mai 1991.

1 Renseignements disponibles au 31 mars 2004.