Arrestations, détentions et renvois
Détentions

Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration décrit l'approche de l'ASFC pour rendre le système canadien de détention liée à l'immigration meilleure et plus équitable.

Motifs de détention

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés établit des facteurs dont il faut tenir compte lorsqu'on détermine s'il est nécessaire de détenir une personne. Il faut, entre autres, se demander :

  • si la personne a déjà été reconnue coupable d'un crime, comme une infraction d'ordre sexuel, ou une infraction liée à la violence, aux armes ou au trafic de stupéfiants;
  • si elle a déjà respecté ou non toute exigence définie dans une loi ou un règlement;
  • si elle a des liens avec la collectivité;
  • si elle est prête à collaborer avec le gouvernement du Canada pour établir son identité;
  • si elle a des liens avec le crime organisé, le passage organisé de clandestins ou le trafic organisé;
  • si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile croit qu'elle constitue un danger pour la sécurité publique ou pour la sécurité du Canada.

Contrôle des motifs de détention

Un agent de l'ASFC doit procéder au contrôle des motifs de la détention dans un délai de 48 heures. Il peut décider de mettre la personne en liberté, sous condition ou non, selon les circonstances.

La Commission de l'immigration et du statut du réfugié du Canada (CISR) procède au contrôle des motifs de détention lorsqu'une personne est détenue depuis plus de 48 heures. La CISR procède au contrôle et décide s'il faut garder la personne en détention ou si elle doit être mise en liberté, sous condition ou non. La CISR procède à ce contrôle dans un délai de sept jours, puis tous les 30 jours.

Les contrôles des motifs de détention devant des représentants de la Section de l'immigration de la CISR sont généralement ouverts au public. Cela n'est pas le cas si les contrôles touchent des demandeurs du statut de réfugié ou si la CISR détermine qu'au moins un des facteurs suivants s'applique :

  • cela mettrait la vie de la personne en danger;
  • le caractère équitable de l'examen des motifs pourrait être compromis;
  • de l'information concernant la sécurité nationale pourrait être divulguée.

Mise en liberté

Les personnes peuvent être mises en liberté avec ou sans condition. Les conditions peuvent inclure les suivantes, au besoin :

  • un cautionnement De l'argent remis par un répondant (un citoyen canadien ou un résident permanent) afin de s'assurer que la personne respecte les conditions de mise en liberté. L'argent est généralement remis au répondant dans les six à huit semaines suivant les procédures d'immigration, pourvu que les conditions de la mise en liberté soient respectées.
  • une garantie – Un répondant promet de payer un montant d'argent si la personne mise en liberté ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées.

Principes clés de la détention et droits des personnes placées en détention

Toutes les personnes sont détenues conformément aux pratiques exemplaires internationales et à la Charte canadienne des droits et libertés. Les principes clés incluent le respect de l'état de santé, du bien-être et de la sécurité de toutes les personnes placées en détention pour des fins d'immigration. Les personnes placées en détention ont plusieurs droits, dont celui :

  • d'être informées des motifs de leur détention et de communiquer avec un agent de l'ASFC;
  • d'être informées de leur droit d'être représentées et de s'adresser à un avocat en personne ou par téléphone, au besoin;
  • de communiquer avec un représentant de l'ambassade ou du consulat de leur pays et d'organismes non gouvernementaux;
  • de recevoir l'aide d'un interprète si elles ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue dans laquelle les procédures d'immigration sont menées (français ou anglais);
  • de recevoir des soins médicaux;
  • de pratiquer leur religion.

Installations utilisées pour la détention liée à l'immigration

L'ASFC gère le processus de détention liée à l'immigration. À la suite d'une arrestation, une personne peut être détenue dans un centre de surveillance de l'immigration (CSI) de l'ASFC à Laval (Québec), à Toronto (Ontario) ou à Vancouver (Colombie-Britannique). Dans les régions où il n'y a pas de CSI de l'ASFC, les personnes peuvent être détenues dans les établissements correctionnels provinciaux. Le CSI de l'ASFC à Vancouver (Colombie-Britannique) peut être utilisé pour des détentions de moins de 48 heures, après quoi les personnes sont transférées dans des établissements provinciaux, au besoin.

Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration comprend des fonds destinés à améliorer les centres de surveillance de l'immigration au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario.

L'ASFC se sert des établissements correctionnels provinciaux pour détenir :

  • les personnes à risque plus élevé (par exemple, celles ayant des antécédents criminels violents);
  • les personnes à risque moins élevé, dans les régions où il n'y a aucun centre de surveillance de l'immigration;
  • les personnes placées en détention pendant plus de 48 heures dans la région de Vancouver.

L'ASFC collabore étroitement avec ses partenaires provinciaux des services correctionnels pour minimiser les interactions entre les personnes en détention pour des raisons liées à l'immigration et les détenus criminels.

Considérations spéciales ayant trait aux personnes vulnérables

Mineurs

Conformément à la direction ministérielle et à la directive nationale de l'ASFC, les mineurs ne doivent pas être détenus, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Les agents doivent considérer l'intérêt supérieur de l'enfant et les solutions de rechange à la détention. Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration décrit les accommodements accordés aux mineurs dans le système de détention liée à l'immigration.

Autres

Lorsque la sûreté ou la sécurité n'est pas en jeu, il faut éviter la détention, ou y recourir en dernier lieu pour les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes malades ou handicapées et les personnes ayant des troubles de comportement ou des problèmes de santé mentale.

Lorsque la détention est nécessaire, elle doit durer le moins longtemps possible.

Les personnes ayant des problèmes de santé mentale peuvent être détenues dans un établissement de détention provincial qui offre l'accès à des soins spécialisés.

Statistiques sur les détentions

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