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Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal

Désignation des zones de contrôle des douanes

Sous réserve de la partie C de l'annexe ci-jointe, je désigne par les présentes les endroits décrits à la partie B de ladite annexe comme étant des « zones de contrôle des douanes » à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal à Dorval (Québec) en vertu de l'article 11.2 de la Loi sur les douanes pour l'application des articles 11.3 à 11.5 et 99.2 à 99.4 de ladite loi.

[Original signé par Délégué officiel par le président pour exercer les pouvoirs prévus au paragr. 11.2]

Annexe – Zones de contrôle des douanes à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal

Part A. Interprétation

Dans le présent document, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué :

« Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) » ("Canadian Air Transport Security Authority (CATSA)")
Société d'État chargée d'assurer la protection des passagers aériens et de leurs bagages;
« aérogare trafic intérieur » ("Domestic Terminal")
Zone de l'aéroport qui est utilisée uniquement pour la circulation des passagers effectuant un vol intérieur;
« aéroport » ("Airport")
Aéroport international Pierre-Elliott–Trudeau de Montréal à Dorval (Québec);
« aire de repos destinée seulement aux départs intérieurs » ("Domestic Only Departure Lounge")
Zones dans les bâtiments de l'aérogare, après le contrôle de l'ACSTA, utilisées seulement par les passagers des vols intérieurs;
« aire de repos destinée seulement aux départs internationaux » ("International Departure Lounge")
Zones dans les bâtiments de l'aérogare, après le contrôle de l'ACSTA, utilisées seulement par les passagers des vols en partance internationale;
« aire de trafic » ("Apron")
Tablier, rampe, tarmac ou toute autre partie de l'aéroport, destinée à l'embarquement ou au débarquement de passagers et du fret, ou au ravitaillement en carburant, à la réparation, à l'entretien et/ou au stationnement des aéronefs;
« ASFC » ("CBSA")
Agence des services frontaliers du Canada;
« bâtiments des fournisseurs de services » ("Service Provider Buildings")
Bâtiments et hangars abritant les traiteurs, les entreprises de nettoyage, les mécaniciens et les autres entreprises;
« bureau de l'administration » ("Administration Office")
Bureaux ou bâtiments de l'administration, situés dans les zones publiques et/ou intérieures de l'aéroport, y compris les sièges sociaux, les bureaux régionaux, les bureaux locaux, les centres de formation, les filiales de sociétés de service et les bureaux de division, dans lesquels des tâches professionnelles ou administratives sont exécutées;
« débarcadère » ("Air Docking Station")
Bâtiment réservé par la société Aéroports de Montréal seulement pour les aéronefs effectuant des vols intérieurs. Les passagers dans le débarcadère sortent de ce bâtiment par un tunnel relié à l'intérieur de l'aérogare principale où ils récupèrent leurs bagages;
« entrepôt d'attente » ("Sufferance Warehouse")
Installations détenues et exploitées par le secteur privé qui sont agréées par l'ASFC pour le contrôle, l'entreposage à court terme, le transfert, la livraison et l'examen des marchandises sous douane jusqu'à ce que l'ASFC octroie leur mainlevée ou qu'elles soient exportées du Canada;
« entrepôt de stockage » ("Bonded Warehouse")
Entrepôt de stockage des douanes, qui est une installation agréées et réglementée par l'ASFC, et exploitée par le secteur privé dans laquelle des marchandises sont entreposées en franchise des droits et des taxes (en général jusqu'à quatre ans) jusqu'à ce qu'elles soient exportées ou consommées au pays;
« fauconnerie » ("Falconry")
Partie de l'aéroport où les faucons sont hébergés, telle que définie par la société Aéroports de Montréal;
« installations des messageries » ("Courier Facility")
Installations utilisées par un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international des expéditions de marchandises autres que les marchandises importées ou exportées par la poste;
« installations postales » ("Postal Facility")
Installations utilisées par la Société canadienne des postes, qui est engagé dans le transport international d'expéditions de marchandises par la poste;
« parc de stationnement » ("Parking Lot")
Endroits réservés par la société Aéroports de Montréal pour répondre aux besoins en matière de stationnement du public et des employés de l'aéroport;
« passerelle » ("Jetway")
Passage fermé et soulevé utilisé par les passagers pour marcher entre les bâtiments de l'aéroport et les avions;
« piste » ("Runway")
Aire au sol recouverte d'un revêtement servant au décollage et à l'atterrissage des aéronefs à l'aéroport;
« poste d'avitaillement en carburant » ("Fuel Station")
Zone de l'aéroport réservée à l'entreposage du carburant et à l'avitaillement en carburant des aéronefs;
« poste de dégivrage » ("De-icing Pad")
Zone de l'aéroport réservée par la société Aéroports de Montréal où l'on procède à l'enlèvement de la glace des parties d'un aéronef;
« poste d'essence » ("Gas Bar")
Zone de l'aéroport réservée à l'entreposage de l'essence et à l'alimentation en essence des véhicules au sol, tels que les automobiles, les camions et les tracteurs d'aéronef;
« poste d'incendie » ("Fire Station")
Bâtiment de l'aéroport où les véhicules de pompiers sont entreposés et où les services d'extinction des incendies sont basés;
« salle des bagages internationaux » ("International Baggage Hall")
Zone dans le terminal de l'aéroport où les voyageurs attendent leurs bagages après un vol international;
« salle de confinement des explosifs » ("Explosive Containment Room")
Bâtiment de l'aéroport où les articles suspects sont emmenés et éliminés;
« salle de la ligne d'inspection primaire de l'ASFC » ("CBSA Primary Inspection Line Hall")
Zone dans le terminal de l'aéroport où l'ASFC procède à l'examen primaire des voyageurs internationaux;
« salles de toilettes, de restauration, vestiaires et salles de douche des employés » ("Washrooms, Lunch, Locker and Shower Rooms for Employees")
Salles à l'intérieur de l'aérogare qui sont définies par la société Aéroports de Montréal et réservées aux personnes travaillant à l'aéroport pour se restaurer et se doucher et abritant les casiers et les toilettes utilisés par ces personnes;
« tour de contrôle du trafic aérien et au sol » ("Air and Ground Traffic Control Tower")
Toutes les zones au sein des bâtiments des tours de contrôle du trafic aérien et au sol qui exigent un accès spécial, au sein de l'aéroport;
« voie de circulation » ("Taxiway")
Aire au sol recouverte d'un revêtement empruntée par les aéronefs pour rejoindre d'autres pistes et les autres parties de l'aéroport;
« zone ACSTA » ("CATSA Area")
Zone dans les bâtiments de l'aérogare dans laquelle l'ACSTA remplit ses obligations prévues par la loi en matière de contrôle des voyageurs aériens et de leurs bagages;
« zone de contrôle de la sécurité » ("Security Check Area")
Zone dans les bâtiments de l'aérogare dans laquelle l'ACSTA remplit ses obligations prévues par la loi en matière de contrôle des travailleurs locaux et leurs biens;
« zone d'enregistrement » ("Check-In Area")
Zone de l'aérogare située avant le contrôle de l'ACSTA où les passagers obtiennent leur carte d'embarquement et déposent leurs bagages destinés à être placés dans la soute d'un aéronef;
« zone de précontrôle des États-Unis » ("United States Pre-Clearance Area")
Zone de l'aérogare réservée au gouvernement des États-Unis pour le précontrôle des passagers se rendant aux États-Unis, incluant les zones d'inspection primaire et secondaire;
« zone des carrousels » ("Carousel Area")
Zone de l'aérogare où les passagers récupèrent leurs bagages après un vol;
« zone d'examen secondaire » ("Secondary Examination Area")
Zone dans le terminal de l'aéroport où l'ASFC procède à l'examen secondaire des voyageurs internationaux.

Partie B - Désignation des zones de contrôle des douanes

Sous réserve des exclusions particulières énoncées à la partie C du présent document de désignation, les zones suivantes de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal à Dorval (Québec) sont désignées comme étant des zones de contrôle des douanes au sens de la Loi sur les douanes :

  1. toutes les zones de l'aéroport où il est probable que des voyageurs internes en partance ou des travailleurs locaux soient en contact avec des marchandises et/ou des voyageurs internationaux qui n'ont pas encore subi le contrôle de l'ASFC;
  2. outre les zones énoncées au point 1 ci-dessus, et pour plus de certitude, les zones suivantes de l'aéroport : la salle de la ligne d'inspection primaire de l'ASFC, la salle des bagages internationaux et la zone d'examen secondaire ainsi que les corridors et les escaliers publics reliant ces zones.

Partie C - Exclusions

Les zones suivantes sont exclues des zones décrites à la partie B :

  1. Bureaux de l'administration;
  2. Tour de contrôle du trafic aérien et au sol;
  3. Débarcadère;
  4. Entrepôts de stockage;
  5. Zones ACSTA et zones de contrôle de la sécurité;
  6. Zones d'enregistrement;
  7. Installations des messageries;
  8. Postes de dégivrage;
  9. Aires de repos destinées aux départs intérieurs seulement et zones des carrousels des arrivées des vols intérieurs seulement;
  10. Aires de repos destinées seulement aux départs internationaux auxquelles seuls les voyageurs provenant de l'intérieur du pays ont accès temporairement ;
  11. Salle de confinement des explosifs;
  12. Fauconnerie;
  13. Postes d'incendie;
  14. Postes d'avitaillement en carburant;
  15. Postes d'essence;
  16. Passerelles;
  17. Parcs de stationnement;
  18. Installations postales;
  19. Pistes;
  20. Entrepôts d'attente;
  21. Voies de circulation;
  22. Le chemin désignées sur l'aire de trafic utilisées par les passagers des vols intérieurs pour l'embarquement ou le débarquement où il n'y a pas de passerelle;
  23. Partie des bâtiments des fournisseurs de services non définie comme étant sous le contrôle des douanes;
  24. Zones de précontrôle des États-Unis;
  25. Salles de toilettes, de restauration, vestiaires et salles de douche des employés.