Foire aux questions

Générale

1. Pourquoi dois-je déclarer les transferts internationaux d'argent?
   
   Cette exigence s'inscrit dans une initiative globale du gouvernement qui vise à lutter contre le crime en privant les criminels de leurs profits et les terroristes de leurs fonds. Les produits de la criminalité, sous forme d'espèces, sont souvent transférés du pays où ils ont été générés vers un autre pays pour être blanchis. Dans le même ordre d'idées, les fonds destinés aux terroristes sont souvent recueillis dans un pays, puis transférés dans un autre. Les exigences de déclaration sont mises en place pour empêcher le transfert international de l'argent lié au crime.
   
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2. Dois-je déclarer l'argent canadien uniquement?
   
   Tous les espèces et les instruments monétaires doivent être déclarés si leur total s'élève à 10 000 $CAN ou plus ou son équivalent.
   
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3. De quelle manière et à quel endroit dois-je produire une déclaration?
   
   La déclaration est habituellement produite au lieu d'importation ou d'exportation ou à un bureau de douane ouvert.
   
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4. Comment un membre NEXUS doit-il déclarer les espèces et les instruments monétaires?
   
   Les membres NEXUS doivent déclarer à un agent des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'instruments monétaires d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $CAN.
   
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5. Comment dois-je effectuer la déclaration si je franchis la frontière en région éloignée?
   
   Des dispositions prévoient la déclaration en région éloignée. Dans certains cas, la déclaration peut être effectuée par radio ou par téléphone. L'agent des douanes peut ensuite demander à l'importateur ou à l'exportateur de se présenter à un endroit déterminé pour l'examen des espèces ou des instruments monétaires.
   
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6. Le montant d'argent que je peux faire entrer au Canada ou sortir du Canada est-il limité?
   
   Non. Conformément aux exigences stipulées, vous devez produire une déclaration si le montant est de 10 000 $CAN ou plus.
   
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7. Dois-je déclarer l'argent que j'envoie par la poste? Si oui, de quelle façon?
   
   Les montants d'argent envoyés par la poste qui excèdent le seuil doivent être déclarés à l'ASFC. Pour les importations au Canada, il faut remplir une formulaire de déclaration douanière CN23 et placer une déclaration sur les transferts internationaux d'espèces à l'intérieur du colis expédié par la poste. Pour les exportations, une déclaration doit être placée dans l'enveloppe ou le colis et une deuxième déclaration doit être envoyée à l'ASFC. D'autres exigences peuvent s'appliquer à l'importation ou à l'exportation d'espèces et d'instruments monétaires par la poste. Veuillez communiquer avec Postes Canada pour de plus amples renseignements.
   
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8. Y a-t-il des situations où je n'ai pas besoin de produire de déclaration?
   
   Les voyageurs qui transitent par le Canada à bord d'un moyen de transport commercial pour passagers n'ont pas besoin de produire de déclaration, à condition qu'ils demeurent à bord du moyen de transport ou qu'ils soient sous le contrôle de l'ASFC pendant leur transfert d'un moyen de transport à un autre.
   
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9. Que se passe-t-il si j'omets de présenter une déclaration?
   
   L'ASFC disposent de l'autorité nécessaire pour saisir tout montant non déclaré qui dépasse le seuil de déclaration prescrit. Les espèces et les instruments monétaires seront rendus lors du paiement de la pénalité. L'ASFC ne sont pas tenues de rendre les espèces et les instruments monétaires qui sont soupçonnés d'être des produits de la criminalité ou d'être destinés au financement d'activités terroristes. Les pénalités s'échelonnent de 250 $ à 5 000 $ selon les circonstances et elles peuvent comprendre une confiscation.
   
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10. Comment dois-je déclarer les exportations d'espèces ou d'instruments monétaires?
    
    Pour ce qui est des aéroports, les déclarations peuvent être effectuées dans n'importe quel bureau de douane. En ce qui concerne la frontière terrestre, vous devez vous présenter au bureau de douane ouvert le plus proche pour produire une déclaration. Les endroits éloignés et certains aéronefs et bateaux privés peuvent faire exception.
    
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11. Quels renseignements dois-je fournir?
    
    En règle générale, les renseignements suivants doivent être fournis : le nom et l'adresse de la personne visée ainsi que des renseignements sur l'argent en question et des précisions sur le lieu d'importation ou d'exportation.
    
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12. Dois-je déclarer les transactions électroniques à l'ASFC (p. ex. les virements télégraphiques)?
    
    Seuls les transferts effectués par des personnes doivent être déclarés aux douanes.
    
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13. Si je dois déclarer des importations d'argent à un service de douane étranger, suis-je également tenu de déclarer les exportations de ces mêmes sommes aux fonctionnaires des douanes de l'ASFC?
    
    Oui, même si d'autres pays, comme les États-Unis, ont instauré des exigences semblables en matière de déclaration, le Canada n'a pas mis en place de mesures de partage des renseignements avec d'autres pays en ce qui a trait aux transferts d'espèces.
    
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14. Qui considère-t-on comme la personne responsable du transport? Comment cette personne déclare-t-elle les espèces ou les instruments monétaires qu'elle transporte?
    
    En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, toute personne responsable du transport doit déclarer les espèces et les instruments monétaires qu'elle transporte.
    
    
    • Véhicule
      En général, le conducteur du véhicule est responsable du transport effectué par un transporteur commercial. Il doit remplir un formulaire E668, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires complétée par la personne responsable du moyen de transport. Cependant, on considère que toute personne (ex. : agent de logistique) qui voyage avec le conducteur d'un véhicule transportant des espèces ou des instruments monétaires est responsable du transport; elle doit donc compléter le formulaire E668.
    • Avion
      On ne considère pas qu'un messager qui transporte des espèces ou des instruments monétaires sur un vol commercial de passagers est responsable du transport à des fins de déclaration. Le messager n'a donc pas à compléter le formulaire E668. Il doit cependant présenter un formulaire E667, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires - Générale, dûment rempli qui comprend les renseignements personnels du messager et est signé par le client de l'entreprise de messagerie.
    • Autre
      On considère que toute personne qui transporte des espèces ou des instruments monétaires au-delà de la frontière pour un transporteur commercial par un autre moyen est responsable du transport. Cette personne doit donc remplir le formulaire E668.
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