Différends, examens et appels

Dépôt d'une demande d'examen ou d'appel

Décisions sur des marchandises classées comme du matériel obscène ou de la propagande haineuse en vertu de la Loi sur les douanes

Pour en savoir plus sur le processus d'examen officiel concernant les marchandises que l'on soupçonne d'être du matériel obscène ou de la propagande haineuse, consultez le mémorandum pertinent :

Matériel obscène présumé

Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène

Propagande haineuse présumée

Mémorandum D9-1-15, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison