Différends, examens et appels

Dépôt d'une demande d'examen ou d'appel

Prorogation de délai

Dans des circonstances exceptionnelles, l'ASFC peut accorder plus de temps à ses clients pour présenter une demande d'examen.

Si vous devez demander une prorogation de délai, faites-le le plus tôt possible et moins de un an après l'expiration du délai initial de 90 jours.

Pour que votre demande soit accueillie, vous devez pouvoir montrer clairement ce qui suit :

• il vous a été impossible de demander une décision ou de charger une autre personne de le faire à votre place, ou vous aviez l'intention véritable de demander une décision;
• il serait juste et équitable d'accueillir la demande;
• la demande a été présentée aussitôt que les circonstances l'ont permis.

Examen d'une décision commerciale en vertu de la Loi sur les douanes

Pour plus de détails sur la façon de présenter une demande de prorogation du délai prescrit pour déposer un avis de contestation d'une décision commerciale, consultez le Mémorandum D11-6-9, Mémorandum intérimaire – Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation.

Examen d'une mesure d'exécution en vertu de la Loi sur les douanes

Vous pouvez demander une prorogation de délai en faisant la demande par écrit. Vous devez indiquer les motifs pour lesquels la demande de décision du ministre de la Sécurité publique n'a pas été produite à temps et envoyer la lettre à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des recours
1686 promenade Woodward
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8