EXPRES

Processus de traitement des demandes de participation des transporteurs

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BSF5106(F) Rev. 09

• EXPRES – Processus de traitement des demandes de participation des transporteurs routiers
• Quels sont les avantages du programme?
• Comment présenter une demande
• Quels renseignements dois-je fournir?
• Section A – Renseignements sur l'entreprise
• Section B – Structure organisationnelle
• Section C – Chauffeurs et propriétaires-exploitants
• Section D – Protocole d'entente du programme Partenaires en protection (PEP) Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) Highway Carrier Agreement
• Section E – Questionnaire sur la sécurité
  • Sécurité matérielle
  • Sécurité du personnel
  • Fournisseurs de services
• Section F – Modalités
  • Pénalités pour communication de renseignements erronés
• Section G – Renseignements additionnels pour les participants canadiens
• Section H – Comment entrer en contact avec nous?
• Appendix – Recommandations en matière de sécurité

EXPRES – Processus de traitement des demandes de participation des transporteurs routiers

L'inscription des transporteurs au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) fait suite à la déclaration Manley-Ridge – sur une frontière intelligente (plan d'action en 32 points); il s'agit d'un programme réalisé conjointement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le U.S. Customs and Border Protection (CBP).  L'ASFC et le CBP collaborent à la réalisation de ce programme pour simplifier le passage à la frontière des transporteurs routiers préapprouvés qui présentent des risques peu élevés.

Les transporteurs routiers autorisés à utiliser le programme EXPRES doivent :

• avoir démontré leur capacité de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires pertinentes;
• avoir pris un engagement avec l'ASFC visant à fournir les renseignements requis à la section E de ce guide et signé le Protocole d'entente du programme Partenaires en protection (PEP) (seulement au Canada);
• s'être engagé dans l'adoption de mesures visant à améliorer la sécurité, conformément au programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) des États-Unis et au programme Partenaires en protection (PEP) du Canada;
• faire appel à des chauffeurs qui possèdent une carte de participation valide au programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial EXPRES;
• dans le cas des transporteurs qui demandent un dédouanement au Canada dans le cadre du programme EXPRES, être des transporteurs cautionnés et disposer des processus administratifs nécessaires pour le Programme d'autocotisation des douanes (PAD).

Le présent document vous indique les étapes à suivre pour devenir un transporteur routier approuvé dans le cadre du programme EXPRES.

Quels sont les avantages du programme?

Les transporteurs routiers participant au programme EXPRES bénéficient :

• de voies réservées (là où il y a lieu) qui permettent d'accélérer le traitement et l'efficience des expéditions transfrontalières;
• d'une réduction des coûts liés à la conformité des exigences douanières;
• d'un partenariat fort et continu entre les administrations douanières du Canada et des É.-U. en reconnaissance de leur objectif partagé d'augmenter la sécurité en protégeant la prospérité économique des deux pays.

Comment présenter une demande

Ce guide vous fournit des renseignements sur le programme EXPRES et décrit en détail le processus à suivre pour devenir un transporteur routier adhérant au programme.

À l'aide d'un système de traitement de texte, répondez aux questions des points énumérés dans les sections A à F, et faites parvenir le document en guise de demande de participation au programme EXPRES.

Les transporteurs routiers ont trois possibilités lorsqu'ils adhèrent au programme EXPRES, soit :

• Les participants au programme EXPRES pour le dédouanement accéléré au É.-U. seulement (remplissez les sections A à F et envoyez votre formulaire de demande et les documents du C-TPAT remplis à l'adresse américaine) :
  
  FAST Carrier Registration Office
  U.S. Customs and Border Protection
  Suite 100R
  50 South Main Street
  St. Albans VT 05478
  USA
• Les participants au programme EXPRES pour le dédouanement accéléré au Canada seulement (remplissez les sections A à F et envoyez votre formulaire de demande et les documents du PEP remplis à l'adresse canadienne seulement) :
  Demande de participation des transporteurs EXPRES
  
  Division du PAD/EXPRES
  Agence des services frontaliers du Canada
  55, rue Bay Nord, 6e étage
  Hamilton ON  L8R 3P7
  CANADA
• Les participants au programme EXPRES pour le dédouanement accéléré au Canada et aux États-Unis (remplissez les sections A à F votre formulaire de demande et envoyez-en un exemplaire à l'adresse américaine et un à l'adresse canadienne.

Vous trouverez à la section H du guide les adresses pour le programme EXPRES au Canada et aux États-Unis.

Pour obtenir le dédouanement aux États-Unis dans le cadre du programme EXPRES, vous devez :

• fournir les informations exigées aux sections A, B, C, D, E, et F dans un document-texte selon les instructions contenues dans le présent document.

Pour obtenir le dédouanement au Canada dans le cadre du programme EXPRES, vous devez :

• être approuvé au PAD;
• avoir pris un engagement avec l'ASFC visant à fournir les renseignements requis à la section E de ce guide et signé le Protocole d'entente du programme Partenaires en protection PEP.

Remarques
Pour obtenir le dédouanement au Canada dans le cadre du programme EXPRES, vous devez utiliser un chauffeur approuvé au programme EXPRES et vous devez transporter des marchandises admissibles pour un importateur approuvé au programme EXPRES.

Pour obtenir le dédouanement aux États-Unis dans le cadre du programme EXPRES, vous devez utiliser un chauffeur approuvé au programme EXPRES et vous devez transporter des marchandises admissibles pour un importateur approuvé au programme C-TPAT.

Vous pouvez faire l'objet de vérification de conformité en tout temps au Canada et aux É.-U.

Des exigences relatives aux systèmes administratifs et aux partenaires du circuit de distribution seront imposées aux participants qui font une demande au Canada. Un gestionnaire de l'observation communiquera avec vous pour obtenir cette information dès la réception de votre demande EXPRES.

Quels renseignements dois-je fournir?

Les sections suivantes précisent les renseignements que vous devez fournir pour souscrire au programme EXPRES. À moins d'indication contraire, ces renseignements doivent, de préférence, être soumis sous forme électronique [ 1 ]. Aux fins du processus d'attestation, les transporteurs routiers doivent utiliser du papier à en-tête de leur entreprise et demander à un agent autorisé de signer le profil de la compagnie pour attester que les renseignements sont exacts et complets (Section F).

Section A – Renseignements sur l'entreprise

Vous devez nous fournir les renseignements suivants :

• le nom commercial de l'entreprise ou de la société de personnes;
• votre numéro d'entreprise (Canada seulement);
• la langue de correspondance (les participants au volet canadien du programme peuvent choisir le français ou l'anglais);
• le code de transporteur cautionné (Canada seulement);
  • vous pouvez vous procurer les formulaires de demande pour devenir un transporteur cautionné ou un transitaire sur le site Web suivant : www.cbsa–asfc.gc.ca;
• le numéro d'inscription de transporteur du « U.S. Department of Transport (DOT) » (É.–U. seulement);
  • vous pouvez vous procurer les formulaires de demande pour obtenir un numéro d'inscription de transporteur U.S. DOT sur le site Web suivant : www.usdotregistration.com;
• le Standard Carrier Alpha Code (SCAC) (É.-U. seulement);
  • vous pouvez vous procurer les formulaires de demande de code SCAC auprès du National Motor Freight Traffic Association au site Web suivant : www.nmfta.org;
  • Dès sa réception, veuillez télécopier la lettre d'approbation du NMFTA SCAC à :
    Customs and Border Protection
    Attn: SCAC Registration Desk
    U.S. Fax : 703-921-7173

Remarques
Pour des raisons de sécurité, les casiers postaux ne sont pas acceptés comme adresse officielle de l'entreprise dans le cadre du processus de demande EXPRES des É.-U. L'adresse postale complète est requise. De plus, pour éviter tout délai dans le processus d'approbation au programme EXPRES des É.-U., veuillez vous assurer que l'adresse inscrite aux fins de votre demande d'inscription auprès du NMFTA est complète.

Pour s'assurer qu'aucun retard n'est occasionné au moment de franchir la frontière, les codes SCAC doivent être renouvelés annuellement avec le NMFTA.

• la dénomination sociale de l'entreprise;
• l'adresse de l'entreprise;
• l'adresse postale (si elle diffère de l'adresse de l'entreprise);
• le genre d'entreprise, c.-à-d. :
  • une société
  • une entreprise individuelle
  • une société de personnes
  • autre (veuillez préciser)
• l'adresse de votre site Web (si disponible);
• le nom d'une personne-ressource au sein de votre entreprise :
  • titre du poste, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique;
• le nombre d'expéditions (mainlevées) transportées au Canada au cours des 24 mois précédents;
• le nombre de passages (avec du fret) effectués aux É.-U. au cours des 24 mois précédents;
• le nombre d'années d'expérience dans le domaine du transport d'expéditions internationales;
• les postes frontaliers que vous utilisez habituellement;
• si vous transportez des marchandises pour le compte d'un importateur rattaché (y compris vous-même), le nom de son entreprise et son numéro;
• le nom et l'adresse de tous les terminaux ou entrepôts que vous appartenez ou dirigez;
• des renseignements généraux à propos de l'entreprise, notamment la date de fondation et la taille (nombre d'employés);
• les services offerts (transport intermodal, opérations de transit, etc.).

Section B – Structure organisationnelle

Indiquez, pour toutes les divisions canadiennes et américaines :

• le nom commercial de l'entreprise ou de la société de personnes;
• la dénomination sociale officielle de l'entreprise;
• le genre d'entreprise, p. ex. transporteur, transitaire, service de messageries, importateur, courtier;
• l'adresse de l'entreprise;
• l'adresse du site Web (si disponible);
• le nombre d'années d'expérience dans l'industrie du transport;
• le numéro d'entreprise (Canada seulement);
• le numéro d'inscription de transporteur du « U.S. Department of Transport (DOT) » (É.–U. seulement);
• les codes SCAC associés à ces divisions (É.-U. seulement);
• les codes de transporteur (Canada seulement).

Section C – Chauffeurs et propriétaires-exploitants

• Faites-vous appel à des chauffeurs internes?
• Faites-vous appel à des propriétaires-exploitants? [ 2 ] (Fournissez une liste de noms, d'adresses et de dates de naissances).
• Si vous faites appel à des chauffeurs de l'extérieur, indiquez le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des agences utilisées.

Les chauffeurs doivent détenir une carte valide de participation au programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial EXPRES pour utiliser le programme EXPRES.

Section D – Protocole d'entente du programme Partenaires en protection (PEP) – Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) Highway Carrier Agreemen

Dans le cadre de votre promesse visant à améliorer la sécurité, les documents suivants exigent la signature d'un représentant autorisé de l'entreprise, en deux exemplaires, dans chaque pays où vous présentez une demande.

• Les participants au programme EXPRES au Canada doivent prendre l'engagement d'accepter de remplir et d'envoyer le questionnaire sur la sécurité  à la Section E de ce guide et signer le Protocole d'entente du programme Partenaires en protection (PEP) (transporteurs). Pour en savoir plus sur le Protocole d'entente (PEP) (PDF, 426 Ko) et obtenir ce document, veuillez consulter le site Web : www.cbsa-asfc.gc.ca.
• Les participants au programme EXPRES aux États-Unis seulement doivent signer l'entente pour les transporteurs routiers du Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) (Highway Carrier Agreement). Pour en savoir plus sur le C–TPAT et obtenir une copie du document, veuillez consulter le site Web : www.cbp.gov.
• Les participants au programme EXPRES au Canada et aux É.-U. doivent prendre l'engagement d'accepter de remplir et d'envoyer le questionnaire sur la sécurité à la section E de ce guide, et signer le Protocole d'entente du programme Partenaires en protection (PEP transporteurs) et le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) Highway Carrier Agreement.

Vous trouverez à la section H du guide les adresses postales où vous devez envoyer ces documents.

Section E – Questionnaire sur la sécurité

La sécurité est un élément important de notre partenariat. Nous demandons à nos partenaires de prendre des mesures de sécurité efficaces pour contribuer à protéger le Canada et les États-Unis contre toute personne ou marchandise non désirée qui pourrait présenter un risque dans l'un ou l'autre pays.

Vous trouverez à l'annexe, la liste de « Recommandations en matière de sécurité pour les transporteurs » routiers visant à vous aider à remplir le questionnaire de sécurité. Pour faciliter le processus d'application, dans un délai de 60 jours d'avoir signé le protocole d'entente PEP et/ou le C-TPAT Highway Carrier Agreement, veuillez fournir un résumé se rapportant aux éléments de procédures de sécurité qui sont en place actuellement dans votre entreprise. Au minimum, veuillez répondre aux éléments suivants :

Sécurité matérielle

• Décrivez les mesures prises pour protéger les installations et moyens de transport de votre entreprise.
• Indiquez les mesures prises pour éviter le vol de marchandises à votre établissement et pendant le transport.
• Indiquez les mesures de sécurité prises pour contrôler l'expédition et la réception.
• Indiquez les mesures de sécurité en vigueur pour protéger vos systèmes automatisés.
• Décrivez les contrôles internes prévus dans votre programme de sécurité et la façon de procéder pour signaler les problèmes et les régler.
• Décrivez les modifications envisagées pour améliorer la sécurité. Le fait qu'il y ait des lacunes dans vos mesures de sécurité ne signifie pas nécessairement que vous ne pouvez pas participer aux programmes C-TPAT ou PEP. Si vous prévoyez apporter des modifications pour améliorer la sécurité, veuillez signaler la date prévue de mise en œuvre de ces changements. Les douanes s'engagent à collaborer avec vous pour déterminer les mesures correctives efficaces et les ajustements nécessaires en ce qui a trait à vos processus, de façon à assurer une chaîne d'approvisionnement plus sécuritaire.

Sécurité du personnel

• Décrivez les mesures d'enquête, de recrutement et de vérification périodique des antécédents en ce qui a trait à vos employés et tout propriétaire-exploitant.
• Décrivez la formation offerte à vos employés en matière de sécurité et de procédures connexes.
• Quelle est votre politique en matière d'infractions à la sécurité?
• Quels contrôles internes exercez-vous pour signaler et gérer les problèmes associés à la sécurité du personnel?

Fournisseurs de services

• Quelles sont les normes de sécurité appliquées pour protéger vos biens, vos moyens de transport et votre fret lorsque vous faites appel à des fournisseurs de services? Les fournisseurs de services incluent, mais ne sont pas limités aux exemples suivants : les propriétaires-exploitants, les agences de chauffeurs, les agences de placement temporaire des travailleurs non qualifiés, etc.
• Décrivez votre plan d'action pour inclure les principaux fournisseurs de service et les partenaires internationaux du circuit de distribution dans vos mesures de sécurité approfondies, tels que :
  • le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT);
  • le Carrier Initiative Program (CIP);
  • le Super Carrier Initiative Program (SCIP);
  • le Business Anti-Smuggling Coalition (BASC);
  • le programme Partenaires en protection (PEP);
  • le Programme d'autocotisation des douanes (PAD).

Les mesures de sécurité que vous avez décrites sont assujetties à une vérification par les douanes. Indiquez le nom de la personne-ressource, son numéro de téléphone et l'endroit où on peut obtenir des procédures détaillées en vue d'un examen par les douanes sous une forme vérifiable.

Le transporteur et les douanes agréent que, à la suite du questionnaire de sécurité, les douanes pourraient prendre connaissance de renseignements confidentiels appartenant au transporteur. Les douanes reconnaissent la nature hautement confidentielle et exclusive de ces renseignements et agréent de prendre les mesures nécessaires pour en maintenir la confidentialité.

Section F –Modalités

L'attestation indiquant que les renseignements sont exacts et complets doit être faite sur du papier à en-tête de l'entreprise, être datée et porter la signature originale d'un représentant autorisé de l'entreprise.

Les lois protégeant les renseignements personnels recueillis par des organismes gouvernementaux ne sont pas les mêmes au Canada et aux États-Unis.

La Privacy Act des É.-U. s'applique aux citoyens et résidents permanents de ce pays. Au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique à toute personne qui présente une demande de participation au volet canadien du programme.

Pénalités pour communication de renseignements erronés

Si votre demande ne renferme pas des renseignements exacts, précis et complets, il se pourrait que votre participation au programme EXPRES soit refusée. La législation prévoit des peines sévères si vous communiquez sciemment et intentionnellement de faux renseignements, si vous cachez des faits importants ou si vous utilisez de faux documents dans votre demande.

Si vous ne respectez pas les modalités du programme, nous pouvons vous retirer vos privilèges. Vous pourriez aussi faire l'objet de pénalités, d'amendes et d'accusations au criminel.

Section G – Renseignements additionnels pour les participants canadiens

Veuillez noter que des renseignements supplémentaires relatifs aux systèmes administratifs et aux partenaires du circuit de distribution seront exigés des participants qui font une demande au Canada. Un gestionnaire de l'observation communiquera avec vous pour obtenir cette information dès la réception de votre demande EXPRES.

Section H – Comment entrer en contact avec nous?

Pour plus de renseignements, visitez les sites Web suivants :

• Pour en savoir plus sur les programmes Partenaires en protection (PEP) et Programme d'autocotisation des douanes (PAD), visitez le www.asfc.gc.ca.
• Pour obtenir des précisions sur les programmes FAST (EXPRES) et C-TPAT, visitez le www.cbp.gov.

Veuillez envoyer votre demande de participation EXPRES ainsi que deux exemplaires de votre entente C-TPAT pour les É.-U. à l'adresse suivante :

FAST Carrier Registration Office
U.S. Customs and Border Protection
Suite 100R
50 South Main Street
St. Albans VT 05478
USA

Veuillez envoyer votre demande d'application complète pour le programme EXPRES pour le Canada à l'adresse suivante :

Demande de participation des transporteurs EXPRES
Division du PAD/EXPRES
Agence des services frontaliers du Canada
55, rue Bay Nord, 6e étage
Hamilton ON  L8R 3P7
CANADA

Avant de poster votre demande, vérifiez si :

• vous avez complété le questionnaire sur la sécurité et avez fourni une copie signée de votre engagement en ce sens;
• vous avez signé deux copies du protocole d'entente PEP, une signature originale est requise, sur chaque copie;
• vous avez signé deux copies du C-TPAT Highway Carrier Agreement une signature originale est requise sur chaque copie;
• vous avez utiliser du papier à entête de l'entreprise et demandé à un représentant de l'entreprise d'attester que les renseignements fournis sont exacts et complets, en signant l'attestation selon la Section F.

Annexe

Recommandations en matière de sécurité

Recommandations de sécurité pour les transporteurs routiers
Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT)
Partenaires en protection (PEP)

Les présentes recommandations générales doivent être observées au cas par cas selon la taille et la structure de la compagnie et peuvent ne pas s'appliquer.

Ces recommandations vous aideront à élaborer, à mettre en oeuvre et à maintenir un plan cohérent pour améliorer vos procédures de sécurité.

Sécurité des moyens de transport : Il faut maintenir votre intégrité afin de vous protéger de toute intrusion de personnes et de matériau qui ne seraient pas autorisés. Les procédures de sécurité touchant aux moyens de transport doivent comprendre l'examen physique des lieux facilement accessibles, la sécurisation des compartiments et panneaux internes et externes et le signalement de la découverte de matériaux ne figurant pas sur un manifeste et n'ayant pas été déclaré ou des indices de trafiquage.

Sécurité physique : Tous les bâtiments et terminaux des transporteurs doivent être construits avec des matériaux qui puissent résister à une intrusion par effraction et protéger contre toute intrusion de l'extérieur. Des dispositifs de verrouillage adéquats doivent être posés aux portes extérieures et intérieures, aux fenêtres, aux grilles et aux clôtures pour assurer la sécurité physique. Il faut installer des clôtures de périmètre et un éclairage adéquat à l'intérieur et à l'extérieur des installations, y compris les aires de stationnement. Il faut isoler et marquer le fret international, national, de grande valeur et dangereux à l'intérieur de l'entrepôt dans un secteur sécurisé, encagé ou clôturé.

Contrôle des accès : Il faut défendre l'accès sans autorisation aux installations et aux moyens de transport. Les contrôles de sécurité doivent inclure l'identification en toute certitude de tous les employés, visiteurs et fournisseurs ainsi que des procédures de sommation des personnes non autorisées ou non identifiées.

Sécurité administrative : On doit mettre en place des procédures pour empêcher l'introduction dans les moyens de transport de matériaux ne figurant pas sur un manifeste ou n'ayant pas été déclarés. Les contrôles de sécurité doivent comprendre le marquage, la pesée, le décompte et la documentation du fret et de l'équipement afférent sous la supervision d'un délégué de la sécurité. Des procédures doivent être en place pour vérifier les plombs des conteneurs et des remorques ainsi qu'un système de détection et de compte rendu des manquants et des excédents. Le mouvement du fret qui entre et qui sort doit faire l'objet d'un contrôle. Il doit exister des procédures de notification aux douanes ou à d'autres organismes d'application de la loi lorsque la compagnie détecte ou soupçonne des anomalies ou des activités illégales.

Procédures et données relatives aux manifestes/protection de la documentation : Les compagnies doivent veiller à ce que les manifestes soient complets, lisibles, précis et qu'ils soient présentés aux douanes en temps voulu. Il faut prendre des mesures pour protéger les dispositifs électroniques et aviser les employés de la nécessité de tenir secrets mots de passe et accès aux ordinateurs. Il faut également sécuriser le lieu d'entreposage des formulaires, dont les manifestes, pour empêcher la perte ou l'utilisation sans autorisation de ces documents.

Sécurité des employés : Les compagnies doivent effectuer une vérification de sécurité et une entrevue des employés potentiels et des vérifications périodiques des antécédents et des demandes d'emploi.

Éducation, formation et sensibilisation : Un programme de sensibilisation à la sécurité doit être offert aux employés pour leur permettre, entre autres, d'identifier des machinations internes, de maintenir l'intégrité du fret ainsi que d'établir s'il y a des entrées non autorisées et d'y faire face. Un tel programme doit encourager la participation active des employés aux contrôles de sécurité.

Notes

1. Support disque compact (DC) préféré [Retourne au text]
2. Les propriétaires-exploitants comprennent les chauffeurs qui possèdent leur propre équipement et les propriétaires de plusieurs pièces d'équipement (gestionnaires de parcs de véhicules) qui utilisent leur équipement pour le programme EXPRES en vertu d'une entente contractuelle écrite. [Retourne au text]

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