Guide sur l'importation des marchandises commerciales

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• Introduction
• Avant d'importer des marchandises
• Importation
• Après l'importation
• Programmes de report des droits et d'encouragement commercial
• Renseignements supplémentaires
• Vos commentaires ou suggestions

Introduction

Les renseignements donnés dans ce guide fournissent une vue d'ensemble du processus d'importation des marchandises commerciales; ils ne sont pas censés remplacer les références existantes, les règlements ou les lois en vigueur.

Vous avez tout intérêt à en connaître le plus possible sur la déclaration, la mainlevée, la déclaration en détail et le paiement des droits afin de veiller à mener vos affaires conformément à la loi. Si vous faites les choses correctement chaque fois que vous importez des marchandises, vous-même et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) économiserez du temps et de l'argent.

Tout au long de cette publication, nous vous renvoyons aux autres brochures, imprimés et documents techniques (mémorandums de la série D) de l'ASFC qui comprennent des renseignements plus détaillés. Vous pouvez obtenir des copies de ces publications en ligne ou en téléphonant au Centre de distribution des formulaires et des publications de l'ASFC, au numéro sans frais 1-800-959-3376.

Vous pouvez aussi acheter l'ensemble des mémorandums de la série D en communiquant avec :

Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Tél. : 1-800-635-7943 ou 613-941-5995
Téléc. : 1-800-565-7757 ou 613-954-5779
Site Web : www.publications.gc.ca

Protection des Canadiens

L'ASFC se trouve aux points d'entrée du Canada pour assurer la sécurité et la prospérité de ce pays en gérant l'accès des personnes et des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent.

L'ASFC est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris des animaux et des végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

Dans le cadre de nos responsabilités, nous nous engageons à vous servir avec intégrité, respect et professionnalisme. Nous vous servirons dans la langue officielle de votre choix dans les bureaux désignés bilingues.

Avant d'importer des marchandises

Numéro d'entreprise

Vous devez vous procurer un numéro d'entreprise (NE) auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour votre compte d'importations-exportations.

Vous pouvez vous inscrire des trois façons qui suivent pour obtenir un NE ou ajouter un compte d'importations exportations à un NE existant :

• téléphoner au Guichet d'affaires de l'ARC au 1-800-959-7775;
• visiter le site Web « Inscription en ligne des entreprises » de l'ARC, à www.businessregistration.gc.ca;
• présenter un formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), dûment rempli au bureau de l'ARC le plus proche.

Vous pouvez obtenir un formulaire RC1 à un bureau de l'ARC ou à partir de la page Enregistrement de votre entreprise. Vous trouverez une liste des bureaux de l'ARC dans la section sur les gouvernements de votre annuaire téléphonique.

Le NE se compose de 15 caractères : un numéro d'identification de neuf chiffres qui désigne l'entreprise, suivi de deux lettres désignant le compte et de quatre chiffres pour désigner le compte spécifique. Différentes lettres sont utilisées pour désigner les différents types de compte. Les quatre principaux comptes sont les suivants :

RT - taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
RP - retenues sur la paie
RC - impôt sur le revenu des sociétés
RM - importations exportations

Le compte d'importations-exportations est désigné par l'extension « RM ». Par exemple, votre compte d'importations exportations pourrait ressembler au compte suivant : 123456789RM0001.

Si vous n'utilisez pas votre compte d'importations-exportations (RM), il expirera après deux ans. Vous pouvez le réactiver en communiquant avec le Guichet d'affaires de l'ARC (celle-ci procédera ensuite au renvoi à l'ASFC). Vous devez communiquer tout changement dans votre situation personnelle (p. ex. changement de nom ou d'adresse) au Guichet d'affaires de l'ARC dès que possible.

Signalez les marchandises que vous désirez importer ainsi que le pays où les marchandises sont fabriquées et/ou exportées

Vous devez recueillir autant de renseignements que possible sur les marchandises que vous désirez importer. Chaque fois que cela est possible, vous devez obtenir des échantillons de produits, des documents descriptifs ou des fiches descriptives des marchandises. Ces renseignements sont indispensables pour déterminer le classement tarifaire et, avec les renseignements sur l'origine, seront utilisés pour déterminer le taux de droit auquel vos marchandises seront assujetties.

Assurez-vous que vous êtes autorisé à importer les marchandises

Certaines marchandises sont interdites d'entrée au Canada, par exemple :

• le matériel jugé être obscène, la pornographie juvénile, la propagande haineuse ou constituer ou de nature à fomenter la sédition ou la trahison;
• des véhicules automobiles usagés ou d'occasion de tout type (sauf ceux provenant des États-Unis);
• des aéronefs usagés ou d'occasion de tout type (sauf certaines exceptions);
• la monnaie altérée ou contrefaite;
• certains oiseaux;
• les aigrettes, plumes d'aigrettes et certaines autres plumes;
• les matelas usagés ou d'occasion;
• les articles fabriqués ou produits par des prisonniers;
• les réimpressions d'oeuvres canadiennes protégées par les droits d'auteur;
• les allumettes faites avec du phosphore blanc.

Veuillez consulter les mémorandums de la série D9 pour obtenir une liste complète des marchandises prohibées.

Déterminez si les marchandises que vous désirez importer sont visées par des restrictions ou d'autres exigences

L'ASFC est tenue d'appliquer les exigences d'importation imposées par d'autres ministères et organismes gouvernementaux.

Certaines marchandises peuvent exiger des licences d'importation ou encore faire l'objet de contrôles à l'importation ou de contingents :

• Importations contrôlées : Pour de plus amples renseignements sur les contrôles à l'importation, veuillez consulter le site Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, à www.maeci.gc.ca, ou composer le 1-877-808-8838. Ces contrôles se font conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Pour de plus amples renseignements sur cette loi, veuillez consulter le Mémorandum D19-10-2, Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Importations).
• Voici quelques exemples de marchandises visées par des contrôles à l'importation :
  • produits agricoles
  • produits de l'acier
  • armes et munitions (voir Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'autres armes et de dispositifs - Tarif des douanes, Code criminel, Loi sur les armes à feu, Loi sur les licences d'exportation et d'importation)
• Licences d'importation : Pour de plus amples renseignements sur l'obtention des licences d'importation, veuillez consulter le site Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation, à www.maeci.gc.ca, ou composer le 1-877-808-8838.
• Contingents tarifaires : Pour de plus amples renseignements sur les contingents tarifaires, veuillez consulter le site Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation, à www.maeci.gc.ca, composer le 1-877-808-8838 ou consulter le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires. Pour de plus amples renseignements sur les contingents tarifaires pour certains produits agricoles et sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée, veuillez consulter le Mémorandum D10-18-4, Importation de certains produits agricoles et liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

Nous exigeons que les licences ou certificats pour les marchandises soient présentés au moment de l'importation au Canada. Les marchandises peuvent aussi devoir être examinées. Si les documents nécessaires ne sont pas présentés au moment de l'importation, nous pouvons retenir les marchandises. Vous trouverez ci-après des exemples de marchandises spécifiques qui ont besoin de licences, de certificats et/ou d'examen :

• Automobiles : Pour de plus amples renseignements sur l'importation de véhicules au Canada, veuillez consulter le site Web de Transports Canada à www.tc.gc.ca ou le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules. De plus, pour de plus amples renseignements sur l'importation de véhicules en provenance des États-Unis, vous pouvez consulter le site Web du Registraire des véhicules importés à www.riv.ca ou composer le 1-888-848-8240.
• Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : Pour de plus amples renseignements sur l'importation d'animaux et de végétaux ainsi que leurs produits dérivés, veuillez consulter le site Web de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) à www.cites.ec.gc.ca, composer le 1-800-668-6767 ou consulter le Mémorandum D19-7-1, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
• Aliments et produits agricoles, animaux et produits animaux et produits végétaux : Pour de plus amples renseignements sur l'importation de ces produits, veuillez visiter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à www.inspection.gc.ca et y consulter les pages Web sur le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) et les Centres de service à l'importation (CSI). Vous pouvez également appeler le CSI le plus proche :

  CSI de l'Est : 1-877-493-0468
  CSI du Centre : 1-800-835-4486
  CSI de l'Ouest: 1-888-732-6222

• Métaux et articles précieux, comme les bijoux (poinçonnage) : Pour de plus amples renseignements sur le poinçonnage des métaux précieux, veuillez consulter le site Web du Bureau de la concurrence Canada à www.competitionbureau.gc.ca ou composer le 1-800-348-5358.
• Textiles et produits textiles : Pour de plus amples renseignements sur le règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, veuillez appeler le Bureau de la concurrence Canada au 1-800-348-5358. Vous pouvez aussi consulter le Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles à www.competitionbureau.gc.ca.

Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme approprié pour déterminer si des documents sont requis. Pour de plus amples renseignements sur les autres exigences gouvernementales, veuillez consulter les mémorandums de la série D19.

Classement tarifaire, taux de droit, taxes et valeur en douane

Dès que vous êtes sûr que les marchandises peuvent être importées, vous devez déterminer le numéro de classement tarifaire, le traitement tarifaire applicable, le taux de droit et les taxes que vous devez payer lorsque vous importez les marchandises.

Numéro de classement

Vous devez déterminer le numéro de classement tarifaire à dix chiffres approprié pour chaque article que vous importez. Vous trouverez les numéros de classement dans le Tarif des douanes. Ces numéros sont utilisés pour déterminer le taux de droit que vous devez payer à l'importation.

La plupart des pays commerçants, y compris le Canada, les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni, utilisent le Système harmonisé (SH) comme base pour leurs systèmes de classement tarifaire.

Les six premiers chiffres du numéro de classement sont les mêmes pour tous les pays utilisant le SH. Les quatre autres chiffres sont uniques au Canada.

Exemple
Le numéro de classement tarifaire pour des chaussures en cuir pour femmes qui ne couvrent pas la cheville et sont évaluées à moins de 30 $ est le suivant :
6403.59.90.92
6403.59 - la sous position est utilisée à des fins statistiques au niveau international
90 - le numéro tarifaire est utilisé pour modifier les taux de droit au niveau canadien
92 - le suffixe statistique est utilisé pour fournir des renseignements plus détaillés sur le produit à Statistique Canada

Il est important que vous utilisiez les numéros de classement tarifaires exacts étant donné que ce renseignement aide à tracer un portrait fidèle de la situation économique du Canada. Ce portrait sert, à l'échelle nationale, à établir la politique monétaire et à promouvoir les intérêts canadiens à l'étranger et il est utilisé, à l'échelle internationale, par les étrangers qui songent à faire des affaires au Canada.

Certaines dispositions spéciales de classement énoncées au chapitre 99 du Tarif des douanes sont propres au Canada et accordent aux importateurs des taux de droit préférentiels. Ces dispositions éliminent ou réduisent le taux de droit pour les marchandises admissibles selon certaines conditions, notamment l'utilisation ultime des marchandises au Canada. Une fois que vous aurez déterminé le numéro de classement initial à dix chiffres à partir des chapitres 1 à 97, vous devrez vérifier si vos marchandises peuvent être classées en vertu d'une disposition spéciale de classement énoncée au chapitre 99.

Vous pouvez déterminer le numéro de classement tarifaire de différentes façons :

• consulter le Tarif des douanes et les notes légales;
• demander une décision anticipée pour le classement tarifaire à un bureau régional des services à la clientèle (consulter le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire pour de plus amples renseignements sur les décisions anticipées);
• communiquer avec un agent du Service d'information sur la frontière (SIF) durant les heures d'ouverture régulières, au numéro sans frais 1-800-959-2036.

Pour des renseignements détaillés sur le classement des marchandises selon le Tarif des douanes, veuillez consulter le Mémorandum D10-13-1, Classement des marchandises.

Détermination du traitement tarifaire et du taux de droit applicables

Une fois que vous avez déterminé le numéro de classement tarifaire approprié, vous devez établir le traitement tarifaire qui s'applique à vos marchandises avant que vous ne puissiez déterminer le taux de droit. Le Tarif des douanes contient deux colonnes intitulées « Tarif de la NPF » et « Tarif de préférence applicable ».

• Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)
  Les marchandises originaires de tous les pays, à l'exception de la Corée du Nord et de la Libye, peuvent utiliser le taux de droit spécifié dans cette colonne, sauf indication contraire du numéro tarifaire.
• Tarif de préférence applicable
  Cette colonne donne la liste des taux de droit réduits pour les marchandises en fonction d'accords commerciaux, comme les suivants :
  
  
  • Tarif des États-Unis (TEU);
  • Tarif du Mexique (TM);
  • Tarif Mexique - États-Unis (TMEU);
  • Tarif du Chili (TC);
  • Tarif de l'Accord Canada-Israël (TACI);
  • Tarif du Costa Rica (TCR).

  Elle donne également les taux réduits en fonction de dispositions tarifaires spéciales, comme les suivantes :

  • Tarif de préférence général (TPG);
  • Tarif des pays les moins développés (TPMD);
  • Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC);
  • Tarif de l'Australie (TAU);
  • Tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ).

Les exigences de l'accord commercial ou du traitement tarifaire particulier doivent être satisfaites afin que vous puissiez bénéficier d'un taux de droit préférentiel. Vous devez posséder un certificat d'origine valide pour l'accord commercial spécifique au moment de l'importation. Par exemple, pour demander à bénéficier du TEU, vous devez avoir un certificat d'origine ALENA (PDF, 227 Ko) valide. Diverses exigences relatives à la justification de l'origine existent pour tous les autres traitements tarifaires préférentiels, dont le formulaire A, Certificat de l'origine, ou la Déclaration d'origine de l'exportateur. De plus, les marchandises doivent habituellement être expédiées au Canada à partir d'un pays bénéficiaire à l'aide d'un connaissement direct.

Vous trouverez une liste complète des pays admissibles aux traitements tarifaires susmentionnés au début du Tarif des douanes. Le règlement sur l'origine se trouve dans les mémorandums de la série D11 (D11-4 et D11 5).

TPS, taxe d'accise et droit d'accise

Vous devez payer 5 % de TPS sur la plupart des marchandises au moment de l'importation en vertu de la partie IX, division III, de la Loi sur la taxe d'accise.

Certaines importations comme les médicaments sur ordonnance, certains instruments médicaux, appareils et accessoires fonctionnels, certains produits alimentaires de base ainsi que certains produits agricoles et de la pêche ne sont pas imposables. Ces importations figurent à l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise. Les codes que vous devez utiliser sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, pour dispenser de la TPS sont énoncés dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Pour de plus amples renseignements sur la TPS, veuillez communiquer avec le Centre des décisions de la TPS/ TVH de l'ARC au 1-800-959-7775.

Vous devez aussi vérifier si vos marchandises sont assujetties à la taxe d'accise ou aux droits d'accise. La taxe d'accise est prélevée sur ce qui suit :

• les conditionneurs d'air de véhicules automobiles, qu'ils soient seuls ou installés en permanence (100 $ par conditionneur d'air);
• certains véhicules conçus pour le transport de passagers.

Les droits d'accise sont prélevés sur les produits du tabac et de l'alcool.

Vous trouverez des références complètes sur les taux d'accise et les droits d'accise dans les annexes à la Loi sur la taxe d'accise.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la TPS/TVH, les taxes d'accise et les droits d'accise dans la section Renseignements techniques du site Web de l'ARC.

Valeur en douane

Maintenant que vous avez établi le numéro de classement tarifaire et le traitement tarifaire, vous devez déterminer la valeur en douane.

La méthode de la valeur transactionnelle est la principale méthode utilisée au Canada pour établir la valeur des marchandises importées. Elle est fondée sur un ensemble de règles internationales découlant de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce, également appelé Code de l'évaluation en douane, dont le Canada et la plupart de ses principaux partenaires commerciaux sont signataires.

Pour qu'on puisse utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, il doit y avoir eu une vente dans le pays d'origine, aux fins d'exportation au Canada, et il doit également y avoir un prix payé ou à payer pour les marchandises.

Vous devez vous assurer que le vendeur ou l'exportateur vous fournit un reçu ou une facture de vente qui décrit les marchandises de façon détaillée et sur lequel apparaissent le prix de vente et les modalités de la vente. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D1-4-1, Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures.

La valeur en douane est essentiellement le prix que vous avez payé pour les marchandises (le prix de vente), converti en devises canadiennes. Il se peut que vous ayez à ajouter ou à retrancher certains montants à cette somme. Dans de rares cas, lorsque vous ne pouvez pas utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, vous devez utiliser d'autres méthodes pour déterminer la valeur en douane des marchandises. Pour de plus amples renseignements sur la façon de déterminer la valeur en douane de vos expéditions, veuillez consulter la brochure en ligne intitulée Guide de l'importateur sur l'établissement de la valeur – Comment déterminer la valeur en douane et les mémorandums de la série D13.

Calcul des droits et taxes

Maintenant, vous êtes prêt à calculer vos droits et taxes.

Prenez la valeur dans la devise indiquée sur la facture. Convertissez la valeur en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur à la date d'expédition directe (la date où les marchandises entament leur transport direct et continu jusqu'à une destination spécifique au Canada). Afin d'obtenir le taux de change approprié, veuillez appeler le SIF au numéro sans frais 1-800-959-2036.

Vous trouverez ci dessous un exemple d'une facture indiquant une valeur de 100 $US (le taux de change est de 1,15) :
100 $US x 1,15 = 115 $CAN (valeur en douane)
115 $ (valeur en douane) x 4 % (taux de droit) = 4,60 $ (droits de douane)
115 $ (valeur en douane) + 4,60 $ (droits de douane) = 119,60 $ (valeur pour la taxe)
Calculez la TPS sur cette valeur imposable :
119,60 $ x 5 % = 5,98 $ (montant de TPS)
Total des droits et taxes à payer : 4,60 $ + 5,98 $ = 10,58 $

Autres facteurs

Droits antidumping et droits compensateurs

Conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Canada impose des droits compensateurs sur les marchandises importées subventionnées dans leur pays d'origine qui causent un dommage à l'industrie canadienne. L'ASFC peut aussi imposer des droits antidumping sur les marchandises importées au Canada à des prix inférieurs à leur prix de vente dans le pays d'origine. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la brochure intitulée Guide d'autocotisation LMSI ainsi que les mémorandums des séries D14 et D15. Vous trouverez une liste des marchandises assujetties à la LMSI sur notre site Web.

Marquage

Certaines marchandises doivent être marquées afin d'indiquer clairement au moment de l'importation le pays où elles ont été fabriquées. L'exportateur ou le producteur étranger applique habituellement le marquage du pays d'origine. Toutefois, les importateurs canadiens sont tenus de s'assurer que les marchandises importées respectent les exigences de marquage au moment de leur importation. Pour de plus amples renseignements sur les exigences de marquage, y compris une liste de marchandises qui exigent le marquage des pays d'origine, veuillez consulter le Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées.

Importation

Détermination de l'endroit où les marchandises arriveront

La plupart des expéditions obtiennent la mainlevée au bureau d'arrivée de l'ASFC (poste frontalier routier ou ferroviaire, aéroport international, port maritime ou centre de traitement du courrier). Si vous utilisez les services d'un transporteur cautionné par l'ASFC, vous pouvez opter pour un autre point de service à l'intérieur du pays et plus proche de votre résidence. Pour de plus amples renseignements sur les emplacements des bureaux de l'ASFC et les heures d'ouverture, veuillez consulter le répertoire des bureaux de l'ASFC ou appeler le SIF au numéro sans frais 1-800-959-2036.

Mention du moyen de transport qui sera utilisé

Les marchandises arrivent par les modes routier, maritime, ferroviaire, aérien, postal ou par messageries. Utilisez un expéditeur qui a une bonne réputation et qui connaît bien les modalités de l'ASFC. Un transporteur cautionné par l'ASFC peut transporter les marchandises sous douane à destination de divers points au Canada afin que la mainlevée puisse avoir lieu ailleurs qu'à la frontière.

Déclaration du fret

Tout le fret doit être déclaré à l'ASFC, que vous le transportiez vous-même ou que vous ayez un transporteur qui le fait pour vous. Un transporteur doit déclarer à l'ASFC toutes les marchandises commerciales arrivant au Canada en utilisant un document de contrôle du fret à code à barres ou le système d'échange de données informatisé (EDI).

Le programme Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) offre des processus et des outils de gestion du risque plus efficaces pour repérer les risques pour la santé, la sécurité et la sûreté avant l'arrivée du fret et du moyen de transport au Canada. Dans le cadre du programme IPEC, le fret qui arrive par les modes maritime ou aérien doit être déclaré à l'ASFC avant son arrivée au Canada. Les phases futures du programme IPEC nécessiteront que le fret qui arrive par les modes routier ou ferroviaire soit également déclaré à l'avance.

Pour de plus amples renseignements sur le programme IPEC, y compris une liste des délais pour la déclaration préalable du fret, veuillez consulter la page Programme IPEC.

Document de contrôle du fret

Votre transporteur utilise le document de contrôle du fret (DCF) pour déclarer votre expédition à l'ASFC. Le type de DCF le plus souvent utilisé est le formulaire A8A, Document de contrôle du fret des douanes. Le DCF constitue l'enregistrement initial de l'arrivée de l'expédition. Ce document est aussi utilisé pour toutes les expéditions transportées sous douane jusqu'à un bureau intérieur de l'ASFC, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage.

Votre transporteur doit aussi vous envoyer une copie du DCF pour vous informer que votre expédition est arrivée. Le DCF doit avoir un numéro de contrôle du fret (NCF) à code à barres. Les quatre premiers chiffres du NCF doivent être le code du transporteur qui est unique à votre transporteur.

Obtention de la mainlevée et déclaration en détail de votre expédition

Le transporteur fournit à l'ASFC les documents appropriés pour déclarer l'arrivée de vos marchandises. Le mode de transport détermine le type de document de déclaration que le transporteur doit utiliser.

En tant qu'importateur, vous devez aussi présenter des documents de mainlevée et de déclaration en détail, que vous pouvez préparer vous-même, ou vous pouvez avoir recours aux services d'un courtier en douane pour le faire en votre nom. Vous devrez payer des frais pour ces services, qui seront établis par la société de courtage. Pour de plus amples renseignements sur le recours aux services d'un mandataire, et pour obtenir une liste des courtiers en douane agréés, veuillez consulter notre site Web à www.asfc.gc.ca.

Nous autorisons les courtiers en douane à s'acquitter de responsabilités relatives à l'ASFC pour le compte de leurs clients. Les services d'un courtier incluent notamment :

• l'obtention de la mainlevée des marchandises importées;
• le paiement des droits et de la TPS applicables;
• l'obtention, la préparation, la présentation ou la transmission des documents ou données nécessaires;
• la mise à jour des registres;
• les réponses à toute question de l'ASFC après paiement.

Il est important de noter que les courtiers en douane ne travaillent pas pour le gouvernement du Canada et qu'ils ne sont pas des fonctionnaires.

En tant qu'importateur, vous restez responsable de tous les droits dus jusqu'à ce qu'ils soient payés. Cela s'applique que vous ayez payé ou non le montant à votre courtier.

Vous disposez de deux options pour obtenir la mainlevée de vos marchandises importées : vous pouvez en faire la déclaration en détail et payer les droits avant que les marchandises aient obtenu la mainlevée ou vous pouvez payer les droits après que les marchandises ont obtenu la mainlevée.

Déclaration en détail complète et paiement des droits avant la mainlevée

Vous devez remplir le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, et en présenter en personne une copie (s'il est présenté à un bureau commercial automatisé de l'ASFC) ou deux copies (s'il est présenté à un bureau non automatisé). Le formulaire B3 doit comprendre les renseignements suivants :

• votre nom d'importateur et le numéro de votre compte d'importations-d'exportations (RM);
• une description des marchandises;
• la date où l'expédition directe a été effectuée;
• le traitement tarifaire;
• le pays d'origine;
• le numéro de classement tarifaire;
• la valeur en douane;
• les taux appropriés de droits ou de taxes;
• le calcul des droits dus.

Vous trouverez les directives sur la façon de remplir le formulaire B3 dans la publication intitulée Importation de marchandises commerciales au Canada ou dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Vous aurez aussi besoin des documents suivants :

• Deux copies du DCF qui vous sera remis par votre transporteur.
  Remarque : Si vous transportez vos propres marchandises et les déclarez en détail au moment de la mainlevée, un DCF n'est pas nécessaire.
• Une copie de la Facture des douanes canadiennes (ou de la facture commerciale qui indique les données requises). Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la Facture des douanes canadiennes, veuillez consulter le Mémorandum D1-4-1.
• Une copie papier de tous les permis, certificats, licences d'importation ou documents requis par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux (une copie électronique pour les participants à l'EDI avec d'autres ministères ou organismes gouvernementaux).
• Justification de l'origine, lorsque cela est nécessaire, c.-à-d. le formulaire A, Certificat d'origine.

Pour de plus amples renseignements sur les documents de déclaration en détail, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5, Importation de marchandises commerciales.

Mainlevée des marchandises avant le paiement des droits

La mainlevée contre documentation minimale (MDM) vous permet d'accélérer le dédouanement de vos marchandises en effectuant le paiement des droits sur vos expéditions après que l'ASFC leur a accordé la mainlevée. Afin de bénéficier de ce privilège, vous devez présenter une demande qui prévoit le versement d'un montant de garantie approuvé. Cette option est généralement utilisée par des importateurs établis qui effectuent des volumes élevés d'importations.

Actuellement, l'ASFC tente de rendre obligatoire le recours à l'EDI pour le dédouanement des expéditions commerciales. Par conséquent, les demandes MDM-Papier sont acceptées seulement dans un nombre limité de cas exceptionnels. Pour obtenir de l'information sur les systèmes EDI et pour devenir un client EDI, veuillez communiquer avec l'Unité du commerce électronique.

Documents exigés dans le cadre de la MDM

À moins que l'ASFC ne décide d'examiner votre expédition, vos marchandises seront dédouanées après que vous aurez réussi à transmettre votre MDM à l'aide de l'EDI. Pour les demandes MDM qui font partie des exceptions et qui doivent être déclarées sur papier, vous devez déclarer votre expédition en présentant un DCF, les licences d'importations ou les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux copies d'une facture dûment remplie. Dans les deux cas, la documentation de déclaration finale doit être présentée au plus tard cinq jours ouvrables après la mainlevée des marchandises.

Si vous ne présentez pas vos documents de déclaration en détail ou si notre système informatique est incapable de valider ces documents dans le délai de cinq jours, l'ASFC vous imposera une pénalité pour déclaration tardive pour chaque expédition. Si vous continuez à présenter vos documents de déclaration en détail en retard, vous recevrez un avis vous demandant de déclarer les marchandises en détail à temps pour une période donnée. Si vous ne vous conformez pas à cet avis, une pénalité supplémentaire vous sera imposée.

Dépôt d'une garantie

Pour profiter de la MDM, qui vous permet entre autres de faire des chèques non visés, vous devez nous verser un montant de garantie. Vous pouvez déposer ce montant de garantie à un bureau local ou national, selon que vous avez besoin ou non d'obtenir la mainlevée de vos expéditions dans un bureau particulier de l'ASFC ou à divers bureaux de l'ASFC dans l'ensemble du pays. Si vous avez recours aux services d'un courtier en douane, vous pouvez payer pour utiliser la garantie que votre courtier a déposée pour les importateurs qui n'ont pas déposé de garantie. En outre, si vous avez recours aux services d'un courtier en douane et que vous êtes un importateur résident, vous pouvez remplir une lettre d'autorisation et payer la TPS directement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Options de la garantie » dans le Mémorandum D17-1-5.

Vous pouvez déposer l'une des garanties suivantes :

• agent comptant;
• chèque visé;
• obligations transférables du gouvernement du Canada;
• cautionnements émis par une banque à charte canadienne ou un établissement financier approuvé.

À titre d'importateur, le montant de votre garantie est basé sur un montant égal aux droits mensuels moyens, moins la TPS, que vous deviez au cours de l'année précédente, et cela, jusqu'à un maximum de 10 millions de dollars.

Dans certaines régions, vous pouvez verser une garantie à un bureau pour assurer la mainlevée dans les bureaux situés à proximité. Par exemple, vous pouvez déposer une garantie au bureau du centre ville de Toronto et nous l'accepterons à l'aéroport international Pearson de Toronto.

Vous pouvez payer les droits dus sur les marchandises auxquelles nous accordons la mainlevée dans le cadre de la MDM des deux façons suivantes :

• vous pouvez payer chaque mois selon notre facture mensuelle (formulaire K84);
• vous pouvez faire des paiements provisoires basés sur les relevés quotidiens que nous vous envoyons.

N'oubliez pas que lorsque vous déposez une garantie pour utiliser l'option de la MDM, vous bénéficiez du privilège de faire des chèques non visés pour payer des montants dus pouvant aller jusqu'à 25 millions de dollars. Les montants dus supérieurs à 25 millions de dollars doivent être payés à un établissement financier qui doit apposer un timbre « acquitté » sur une copie d'un formulaire RC165 (Pièce de versement - non PAD). Cette copie doit être remise à un bureau de l'ASFC comme preuve de paiement.

L'ASFC vous facturera chaque mois sur un formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, pour tous les documents de déclaration en détail traités du 25 du mois en cours au 24 du mois suivant. Votre paiement est dû le dernier jour ouvrable de ce mois.

Si vous ne payez pas les droits dans les délais prescrits, nous vous facturerons des intérêts à un taux spécifié sur le solde non payé. Vous recevrez un avis qui exigera que vous payiez les droits dus dans un délai spécifié.

Pour de plus amples renseignements sur les autres procédures de mainlevée, veuillez consulter les mémorandums D17-1-4 et D17-1-5.

Numéro de transaction

À l'ASFC, nous identifions chaque expédition au moyen d'un numéro de transaction unique à 14 chiffres, qui nous permet de suivre votre expédition tout au long du processus de dédouanement. Si vous payez comptant, nous attribuons un numéro de transaction aux documents de déclaration en détail lorsque vous les présentez pour obtenir la mainlevée de vos marchandises.

Si vous bénéficiez des privilèges de la MDM, nous vous attribuerons un numéro unique de compte-garantie à cinq chiffres. Ce numéro constituera toujours les cinq premiers chiffres du numéro de transaction. Une fois que vous aurez reçu votre numéro de compte garantie, vous devrez l'inscrire, sous forme de code à barres, sur vos documents de mainlevée et de déclaration en détail relatifs à toutes les expéditions futures.

Importations par la poste

Lorsque vous importez par la poste des marchandises dont la valeur n'excède pas 20 $CAN, celles ci peuvent être exemptées de droits en vertu du Décret de remise visant les importations par la poste. Cette exemption ne vise pas les boissons alcoolisées ou les produits du tabac.

Importations commerciales par la poste d'une valeur inférieure à 1 600 $CAN

Postes Canada vous livrera les expéditions commerciales d'une valeur inférieure à 1 600 $. Au moment de la livraison, vous recevrez un formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales, qui indiquera le taux de droit qui s'applique à chaque article. Ce formulaire indique le classement tarifaire, les taux de droit, la valeur en douane et le total des droits et taxes exigibles à l'égard des marchandises importées, ainsi que les frais de manutention de Postes Canada. Postes Canada perçoit et remet les droits dus à l'ASFC en votre nom. Postes Canada vous fera payer des frais de 5 $ (8 $ pour les expéditions par poste prioritaire) pour compenser certains des coûts qu'elle engage pour exercer ces fonctions.

Si vous n'acceptez pas le montant de la cotisation indiquée sur le formulaire E14, vous disposez de deux options :

• Vous pouvez faire une demande de remboursement après avoir acquitté le montant des droits et taxes en utilisant le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. Vous devez présenter le formulaire B2 dûment rempli et les documents justificatifs à la Division des services à la clientèle de l'ASFC. Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation du formulaire B2, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustment;
• Vous pouvez faire une demande de révision avant d'avoir acquitté le montant des droits et taxes indiqué. À cette fin, cochez la case « Retourner à l'ASFC » sur le formulaire E14. Une fois que Postes Canada nous aura retourné le colis, nous communiquerons avec vous. Si les marchandises sont jugées être en franchise de droits et non imposables, l'ASFC accordera la mainlevée à l'article de courrier pour qu'il vous soit livré par Postes Canada. Si des droits et taxes restent applicables, Postes Canada vous livrera alors l'article de courrier une seconde fois et percevra tout montant dû.

Importations commerciales par la poste d'une valeur de 1 600 $CAN ou plus

Dans le cas des importations commerciales par la poste d'une valeur de 1 600 $CAN ou plus, l'importateur sera informé que l'expédition est arrivée et il devra alors présenter les documents appropriés de l'ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises. La MDM est autorisée, à condition que l'importateur/le propriétaire ou le courtier en douane ait déposé la garantie requise afin de bénéficier des privilèges de la mainlevée avant paiement. Le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, sera exigé des importateurs qui n'ont pas déposé de garantie pour pouvoir obtenir la mainlevée avant paiement. Dès que les documents de mainlevée auront été approuvés, le bureau de l'ASFC informera le centre de traitement du courrier pertinent qu'il peut remettre l'expédition à Postes Canada pour livraison.

Pour de plus amples renseignements sur l'importation par la poste, veuillez consulter les mémorandums de la série D5.

Importations par messageries

Lorsque vous importez par l'entremise de services de messageries des marchandises dont la valeur n'excède pas 20 $CAN, celles-ci peuvent être exemptées des droits en vertu du Décret de remise visant les importations par messager. Cette exemption ne vise pas les boissons alcoolisées ou les produits du tabac.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D8-2-16, Décret de remise visant les importations par messager.

Importations par messageries d'une valeur inférieure à 1 600 $CAN

Bon nombre de services de messageries internationaux qui transportent en grande quantité des marchandises de faible valeur participent au Programme des messageries - EFV (expéditions de faible valeur). À moins que nous n'examinions votre expédition, nous pouvons accorder presque instantanément la mainlevée des marchandises commerciales que vous importez par l'entremise de services de messageries participant au Programme des messageries - EFV si les conditions suivantes sont remplies :

• les marchandises ont une valeur en douane approximative inférieure à 1 600 $CAN et ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées;
• le service de messageries a conclu une entente écrite avec vous ou votre mandataire selon laquelle il s'engage à ce que les marchandises commerciales soient déclarées en détail et les droits dus soient payés dans les délais prescrits;
• vous nous avez versé un montant de garantie.

Lorsque l'ASFC accorde la mainlevée dans le cadre du Programme des messageries - EFV, le service de messageries doit déclarer toutes les expéditions qui arrivent en même temps sur une liste de fret et de mainlevée globale. Cette liste doit indiquer l'importateur de chaque expédition. Le service de messageries vous avisera de l'arrivée de votre expédition. Vous ou votre mandataire devrez présenter les documents de déclaration en détail groupés à l'ASFC au plus tard le 24e jour du mois qui suit celui où nous vous avons accordé la mainlevée des marchandises. Vous devez acquitter les droits et taxes exigibles à la fin du mois au cours duquel vous avez présenté la déclaration en détail des marchandises.

Si votre expédition est envoyée par messageries et est d'une valeur inférieure à 1 600 $CAN, le service de messageries proposera de remplir les documents douaniers en votre nom contre paiement d'une somme.

Pour de plus amples renseignements sur les expéditions dans le cadre du Programme des messageries - EFV, veuillez consulter le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries et des expéditions de faible valeur - marchandises commerciales de faible valeur.

Importations par messageries d'une valeur de 1 600 $CAN ou plus

Le service de messageries vous informera de l'arrivée des expéditions d'une valeur de 1 600 $CAN ou plus. Vous devrez présenter la déclaration en détail des marchandises et acquitter les droits en espèces, par chèque visé ou par chèque non visé (pour les montants allant jusqu'à 2 500 $) avant que l'ASFC n'accorde la mainlevée. Si vous bénéficiez des privilèges de la MDM, le service de messageries peut immédiatement livrer vos marchandises dès qu'elles ont obtenu la mainlevée.

Pour de plus amples renseignements sur la MDM, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée de marchandises commerciales.

Paiement des droits et taxes

Le paiement peut être effectué en monnaie canadienne ou américaine en utilisant les méthodes suivantes :

• en espèces;
• par carte de débit (disponible dans la plupart des bureaux de l'ASFC);
• par chèque visé ou mandat (payable au receveur général du Canada);
• par chèque de voyage;
• par carte de crédit pour les montants allant jusqu'à 500 $ (American Express, Visa, MasterCard);
• par chèque non visé pour les montants allant jusqu'à 2 500 $ si certaines conditions sont respectées (payable au receveur général du Canada);
• par versement bancaire pour les montants supérieurs à 25 millions de dollars.

Vous pouvez aussi décider qu'un courtier paie en votre nom.

Entreposage de votre expédition

Après que votre transporteur nous a déclaré une expédition, il se peut que vous désiriez placer celle-ci dans une installation d'entreposage agréée en attendant la mainlevée de l'ASFC. Cela signifie que vos marchandises peuvent être acheminées par un transporteur cautionné, ailleurs qu'à un point frontalier ou à l'aéroport sans qu'elles aient été dédouanées par l'ASFC, mais elles restent sous le contrôle de cette dernière.

Entrepôt d'attente

Les entrepôts d'attente sont des installations d'entreposage agréées par l'ASFC et appartiennent au secteur privé, qui veille à leur exploitation pour l'entreposage à court terme et l'examen de marchandises importées dans l'attente de la mainlevée de l'ASFC ou de leur exportation du Canada. Les exploitants d'entrepôt d'attente fixent eux mêmes les frais d'entreposage et de manutention qu'ils demandent. Vos marchandises peuvent demeurer dans un entrepôt d'attente jusqu'à 40 jours.

Pour de plus amples renseignements sur les entrepôts d'attente, veuillez consulter le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes.

Entrepôt de stockage des douanes

Vous pouvez placer les marchandises importées dont les droits n'ont pas été acquittés et qui sont destinées à l'exportation dans un entrepôt de stockage des douanes (ESD) de l'ASFC pendant une période maximale de quatre ans. Les ESD font partie du Programme de report des droits. Vous pouvez ainsi bénéficier d'un report complet de tous les prélèvements visant les importations - y compris les droits, la TPS, les droits provisoires et antidumping, etc. - à l'égard des marchandises qui demeurent en entrepôt, pourvu que ces marchandises soient ultérieurement exportées. Les droits et les autres prélèvements applicables sur les importations ne sont exigés que sur la partie des marchandises qui sortent d'entrepôt pour être consommées sur le marché intérieur canadien. Les marchandises entreposées dans un ESD sont assujetties aux examens et aux vérifications effectués par les agents des services frontaliers et de l'observation des programmes commerciaux de l'ASFC.

Les opérations à valeur ajoutée que peuvent subir les marchandises placées dans un ESD comprennent :

• l'étiquetage et le marquage;
• l'emballage et le réemballage;
• l'essai des marchandises et la séparation des marchandises défectueuses de celles de première qualité;
• la dilution, le découpage, le fendage, le rognage et le limage;
• le démontage de marchandises ou le remontage de marchandises qui ont été démontées en vue de l'emballage, de la manutention et du transport.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-4, Entrepôt de stockage des douanes.

Marchandises non réclamées

Si vous ne retirez pas vos marchandises de l'entrepôt d'attente au bout de 40 jours, nous les transporterons, à vos frais, dans un lieu de garde. Dans un tel cas, l'ASFC vous informera que si vos marchandises n'ont pas officiellement obtenu la mainlevée et ne sont pas déclarées en détail ou exportées dans les 30 jours qui suivent la date de l'avis, elles seront confisquées au profit du gouvernement du Canada, qui en disposera. Vous êtes responsable de tous les frais engagés par l'ASFC pour disposer de vos marchandises, à moins qu'elles ne soient vendues.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D4-1-5, Règlement d'attente des douanes.

Examen des expéditions

En vertu de l'article 99 de la Loi sur les douanes, l'ASFC a le pouvoir de sélectionner au hasard des expéditions aux fins d'examen pour vérifier l'observation des lois ou pour prendre des échantillons en quantités raisonnables. La fréquence des examens dépendra de plusieurs facteurs, y compris de vos antécédents en matière d'observation et de ceux d'autres personnes ou organisations participant à l'expédition ainsi que du type de marchandises que vous importez.

Pourquoi l'ASFC examine-t-elle les marchandises?

Nous pouvons décider d'examiner votre expédition pour une des raisons suivantes :

• déceler les marchandises dont l'importation est prohibée ou restreinte (p. ex. pornographie, stupéfiants) ou les marchandises de contrebande;
• satisfaire aux exigences législatives d'autres ministères et organismes gouvernementaux (p. ex. inspection de la viande et licences d'importation);
• nous assurer que les marchandises respectent la législation de l'ASFC (c. à d. vérifier la description, la valeur, la quantité et le marquage par rapport aux renseignements figurant sur la facture).

Coûts de l'examen

Étant donné que les transporteurs doivent permettre à l'ASFC d'examiner les expéditions, il se peut que vous ayez finalement à payer les frais d'examen associés au chargement et au déchargement du fret. Vous devrez peut-être aussi acquitter les frais de services spéciaux pour les heures de travail et les frais de déplacement d'un agent des services frontaliers lorsqu'il effectue des examens et accorde la mainlevée des marchandises à d'autres endroits que les installations désignées de l'ASFC ou lorsque vous aurez besoin de services après les heures d'ouverture.

Après l'importation

Autorajustements

Si vous avez fait une erreur dans la déclaration en détail que vous nous avez présentée et que nous n'avons pas encore fait une révision, vous devez corriger la déclaration en détail si le changement n'a aucune incidence sur les recettes ou si vous nous devez de l'argent. L'obligation de faire une correction prend fin quatre ans après la date de la déclaration en détail. Si le changement apporté aux renseignements de la déclaration en détail donne lieu à un remboursement des droits et des taxes acquittés, une demande de remboursement peut être présentée, dans la plupart des cas, jusqu'à quatre ans après la date de déclaration en détail des marchandises. Une exception s'applique pour les marchandises exportées du Chili ou d'un pays signataire de l'ALENA lorsque le traitement tarifaire préférentiel n'a pas été demandé. Dans ces cas, vous pouvez faire une demande de remboursement jusqu'à un an après la déclaration en détail des marchandises.

Lorsque l'autorajustement donne lieu à un montant de droits exigibles plus élevé, vous êtes responsable de payer ce montant ainsi que l'intérêt qui s'applique. Si l'autorajustement réduit le montant des droits exigibles, nous rembourserons les droits de douane et, si votre entreprise n'est pas inscrite aux fins de la TPS, l'ARC pourra aussi rembourser la TPS applicable.

Pour de plus amples renseignements sur l'autorajustement, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6. Pour de plus amples renseignements sur le remboursement des droits, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits. Le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, doit être rempli pour obtenir les remboursements. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les mémorandums D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement et D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement.

Relevé détaillé de rajustement

Si nous devons effectuer un rajustement de vos documents de déclaration en détail, y compris confirmer les changements que vous avez demandés, nous vous le ferons savoir en vous envoyant un relevé détaillé de rajustement (RDR). Sur ce relevé, nous vous demanderons d'acquitter dans les 30 jours les droits supplémentaires exigibles et les intérêts à payer en raison du rajustement. Nous utilisons également le RDR pour vous informer des remboursements et de l'intérêt qui vous sont dus. Un RDR vous est aussi envoyé lorsque le rajustement ne touche pas les recettes ou ne change aucunement le montant de droit et de TPS.

Révisions

L'ASFC peut réviser ou réexaminer le classement tarifaire, la valeur en douanes et le pays d'origine que vous avez déclarés pour votre expédition. Cette révision peut être faite avant que vous ayez fait un autorajustement ou après que vous avez apporté des changements aux renseignements qui figurent dans votre déclaration en détail. Dans la plupart des cas, nous disposons de quatre ans suivant la date de déclaration en détail pour réviser le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane des marchandises.

Si vous ne comprenez pas les raisons de notre révision, vous pouvez communiquer avec l'agent responsable de la décision. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez nous demander de la revoir à nouveau en présentant un avis de contestation.

Contestation d'une décision de l'ASFC

À titre d'importateur, vous ou votre représentant avez le droit de demander une révision impartiale de la plupart des décisions que nous prenons par rapport au classement tarifaire, à l'origine et à la valeur en douane des marchandises importées. Un agent des recours prendra alors une décision au nom du président de l'ASFC.

Si vous désirez que nous revoyions une décision, vous devez, en vertu de la loi, présenter votre demande à cette fin au plus tard 90 jours après la date où nous avons rendu la décision initiale. En règle générale, vous devez remplir un formulaire B2. Si vous désirez contester le classement tarifaire de certaines marchandises prohibées, vous pouvez également nous écrire. Vous pouvez envoyer votre avis de contestation à la Division des appels, à tout bureau de l'ASFC au Canada. Cependant, il est préférable que vous le présentiez à un bureau de l'ASFC dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douanes de marchandises importées.

Droits d'appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président, vous avez le droit d'interjeter appel. Si vous en appelez d'une décision qui ne se rapporte pas à des marchandises prohibées considérées être obscènes ou encore être de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse, vous devez interjeter appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). À cette fin, vous devez déposer par écrit un avis d'appel au président de l'ASFC et au secrétaire du TCCE au plus tard 90 jours après que nous avons communiqué la décision du président.

Le TCCE est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui étudie les litiges soumis par les importateurs ou les producteurs canadiens. Il joue aussi le rôle d'un organisme impartial auquel les ministères responsables des politiques, comme le ministère des Finances Canada, peuvent renvoyer certaines questions aux fins de règlement. Le TCCE publie des avis d'audience dans la Gazette du Canada au moins 21 jours avant toute audience.

Si vous communiquez avec le secrétaire du TCCE avant une audience, vous pourrez avoir à comparaître à l'audience pour expliquer la façon dont la question à l'étude influe sur votre entreprise.

Vous pouvez interjeter appel de la décision du TCCE auprès de la Cour fédérale d'appel, sur un point de droit, dans les 90 jours suivant cette décision.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président relative à la révision de cette décision qui se rapporte à des marchandises obscènes, à de la pornographie juvénile ou à de la propagande haineuse, vous avez le droit d'interjeter appel auprès d'une cour provinciale. À cette fin, vous devez déposer par écrit un avis d'appel au président et au greffier de la cour provinciale au plus tard 90 jours après que nous avons communiqué la décision du président.

Vous pouvez interjeter appel de la décision de la cour provinciale auprès d'une cour supérieure, sur une question de droit, dans les 90 jours suivant cette décision.

Vous êtes responsable des frais administratifs du tribunal et de vos propres frais juridiques pour les appels portés devant le TCCE, la Cour fédérale d'appel et les cours provinciales à moins que les tribunaux en aient décidé autrement.

Livres et registres à tenir

Vous devez tenir tous les registres relatifs à vos importations. Cela comprend les renseignements relatifs aux quantités reçues, le prix payé, le pays d'origine, les renseignements du vendeur, les renseignements sur les produits et tous les autres renseignements connexes. Vous devez conserver tous les registres, sur support papier ou électronique, durant six ans après l'année où vous avez importé les marchandises. Si vous désirez tenir vos registres à l'extérieur du Canada, vous devez obtenir l'autorisation écrite de l'ASFC à cet effet.

Votre transporteur doit conserver les registres dans son établissement commercial au Canada durant trois ans après l'année où les marchandises ont été transportées au Canada. Ces registres peuvent comprendre les plans comptables, les registres de voyage, les rapports, les dossiers sur les antécédents en matière de transport et les connaissements. Ils peuvent comprendre les documents papier et ceux sur support électronique. Les transporteurs peuvent conserver ces dossiers à l'extérieur du Canada si nous leur avons envoyé une autorisation par écrit.

Même si vous avez recours aux services d'un courtier en douane, vous êtes responsable, à titre d'importateur, de tenir tous les registres concernant la déclaration, la mainlevée, la déclaration en détail et le paiement des droits et de la TPS sur les marchandises importées, ainsi que des rajustements ultérieurs.

Pour de plus amples renseignements sur la tenue des livres et registres au Canada par les importateurs, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-21, Tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs.

Observation et rapidité du service

Nous croyons que la plupart de nos clients respectent volontairement la loi une fois qu'ils ont compris leurs obligations et qu'ils savent comment les satisfaire.

Lorsque vous vous conformez à la loi, vos marchandises ne sont assujetties qu'à un examen occasionnel effectué au hasard, ce qui réduit le temps nécessaire à leur mainlevée et vos frais d'entreprise.

Pour déterminer si vous même, vos marchandises ou votre transporteur présentez un risque élevé ou un faible risque, nous tenons des profils d'observation et des profils de marchandises que nous utilisons pour cibler les expéditions pour examen, selon les principes de la gestion du risque.

Pénalités pour inobservation

À l'ASFC, nous reconnaissons que certaines personnes tentent volontairement d'enfreindre la loi en falsifiant des documents de déclaration en détail, en s'adonnant à la contrebande ou encore en donnant une fausse désignation ou en sous-évaluant des marchandises.

La Loi sur les douanes permet à l'ASFC d'imposer des pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour les infractions techniques et, pour les infractions les plus graves, de saisir les marchandises et les véhicules dans lesquels elles sont transportées. La sévérité des mesures que nous prenons en cas de contrebande de marchandises commerciales dépend des circonstances entourant l'infraction. Afin d'être justes et cohérents, nous jugeons chaque cas selon des paramètres préétablis et nous intentons des poursuites pour les délits les plus graves, comme la fraude.

Si vous enfreignez la loi, vous pouvez vous attendre à ce que nous examinions par la suite vos marchandises plus souvent jusqu'à ce que vous établissiez un solide dossier en matière d'observation.

Règlement des différends

Vous pouvez en appeler si vous n'êtes pas d'accord avec les raisons pour lesquelles nous avons imposé une pénalité pécuniaire ou saisi vos marchandises. Pour profiter de ce mécanisme de règlement des différends, vous devez nous faire parvenir une lettre indiquant que vous avez l'intention d'en appeler de la saisie ou de la pénalité pécuniaire dans les 90 jours à partir de la date de la saisie ou de l'imposition de la pénalité.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision définitive, vous avez 90 jours à partir de la date de celle ci pour déposer un exposé de demande auprès de la Cour fédérale du Canada qui justifie votre appel.

Programmes de report des droits et d'encouragement commercial

Programme de report des droits

Le Programme de report des droits comprend trois éléments ou programmes individuels :

1. Drawback
2. Exonération de droits
3. Entrepôt de stockage des douanes

Vous pouvez tirer avantage des programmes de drawback, d'exonération des droits ou des entrepôts de stockage des douanes de l'ASFC, qui sont connus collectivement sous le nom de Programme de report des droits. Vous pouvez les utiliser pour reporter le paiement des droits de douane ou d'autres prélèvements applicables sur les importations selon le programme utilisé pour les marchandises admissibles. Ces programmes et les programmes d'encouragement commercial permettent aux entreprises canadiennes d'être davantage compétitives sur le marché international. Tous les programmes de report des droits sont administrés par l'ASFC.

Drawback

Ce programme permet aux personnes admissibles de recevoir un remboursement intégral ou partiel des droits de douane payés à l'égard de certaines marchandises importées qui, parfois, le sont pour être utilisées dans la fabrication de marchandises qui seront ensuite exportées. Les drawbacks sont aussi disponibles pour les marchandises dont les droits ont été acquittés et qui sont exportées dans exactement le même état où elles ont été importées.

Pour de plus amples renseignements sur les drawbacks, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback.

Exonération des droits

En vertu de ce programme, dès que vous avez obtenu une licence pour l'exonération des droits, vous pouvez reporter le paiement des droits sur les marchandises destinées à l'exportation ou vous pouvez retarder le paiement des droits sur les marchandises importées qui vont être transformées avant d'être exportées du Canada. Pour participer à ce programme, vous devez faire une demande à l'ASFC et obtenir l'autorisation de celle-ci. Il est important de noter que ce programme offre seulement le report des droits d'importation. L'ARC offre d'autres programmes aux fins de la TPS qui peuvent offrir l'exonération de la TPS dans certaines circonstances.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-1, Programme de report des droits.

Entrepôt de stockage des douanes

Il s'agit d'un autre programme qui permet le report de tous les prélèvements sur les importations, y compris de la TPS, qui visent les marchandises importées devant être entreposées dans un entrepôt de stockage des douanes (ESD).

Vous pouvez placer les marchandises importées dont les droits n'ont pas été acquittés et qui sont destinées à l'exportation dans un ESD de l'ASFC pendant une période maximale de quatre ans. Les ESD font partie du Programme de report des droits. Ils vous permettent de bénéficier d'un report complet de tous les prélèvements visant les importations - y compris les droits, la TPS, les droits provisoires et antidumping, etc. - à l'égard des marchandises qui demeurent en entrepôt, pourvu que ces marchandises soient ultérieurement exportées. Les droits et les autres prélèvements applicables sur les importations ne sont exigés que sur la partie des marchandises qui sortent d'entrepôt pour être consommées sur le marché intérieur canadien. Les marchandises entreposées dans un ESD sont assujetties aux examens et aux vérifications effectués par les agents des services frontaliers et de l'observation des programmes commerciaux de l'ASFC. Les exigences d'autres ministères et organismes gouvernementaux, comme les permis et les certificats, doivent être présentées lorsque les marchandises entrent dans un ESD.

Les opérations à valeur ajoutée que peuvent subir les marchandises placées dans un ESD comprennent :

• l'étiquetage et le marquage;
• l'emballage et le réemballage;
• l'essai des marchandises et la séparation des marchandises défectueuses de celles de première qualité;
• la dilution, le découpage, le fendage, le rognage et le limage;
• le démontage de marchandises ou le remontage de marchandises qui ont été démontées en vue de l'emballage, de la manutention et du transport.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-4.

Programmes d'encouragement commercial

Toutes les marchandises entrant au Canada, y compris celles qui sont importées temporairement ou qui reviennent au Canada, sont assujetties à des droits de douane sur leur valeur totale, à moins qu'il n'y ait une disposition législative ou réglementaire qui annule partiellement ou totalement la nécessité de payer.

Importations temporaires

Toutes les marchandises importées au Canada pour une période de moins de 18 mois peuvent entrer en franchise de droits à condition qu'elles ne soient pas importées pour être vendues ou louées à une tierce partie ou pour être transformées ou ouvrées. Plusieurs dispositions rendent les marchandises non imposables aux fins de la TPS/TVH. Ces dispositions s'appliquent généralement à des marchandises spécifiques ou à des marchandises importées dans des circonstances particulières. Voici quelques exemples de marchandises visées :

• les échantillons commerciaux;
• les articles que vous importez pour des essais et le matériel d'essai spécialisé fixé ou installé en permanence sur ces articles;
• les marchandises que vous importez temporairement pour les utiliser dans une situation d'urgence (vous devez exporter les marchandises qui n'ont pas été consommées ou détruites au cours de l'urgence lorsqu'elles ne seront plus nécessaires).

Pour de plus amples renseignements sur les importations temporaires, veuillez consulter le Mémorandum D8-1-1, Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Exportations temporaires

Le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger permet, à certaines conditions, d'obtenir une exonération partielle du paiement des droits de douane sur les marchandises que vous exportez temporairement du Canada en vue de réparations, d'ajouts ou d'autres travaux.

Les numéros tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 permettent l'entrée en franchise de droits de douane des marchandises et des navires, respectivement, quelle que soit leur origine, qui reviennent au Canada après avoir été exportés dans un des pays avec lesquels le Canada a un accord de libre-échange pour y être modifiés ou réparés (que ces réparations soient couvertes ou non par une garantie).

Les marchandises originaires du Canada ou les marchandises qui ont déjà été déclarées en détail peuvent revenir au Canada en franchise de droits sous les numéros tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 respectivement si leur valeur n'a pas été augmentée ou si elles n'ont pas été combinées à d'autres articles à l'étranger.

Pour de plus amples renseignements sur les exportations temporaires, veuillez consulter les mémorandums suivants :

• D8-2-1, Marchandises canadiennes à l'étranger;
• D8-2-10, Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger;
• D8-2-11, Marchandises revenant au Canada après avoir fait l'objet de modifications ou de travaux à l'étranger;
• D8-2-25, Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis ou au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI;
• D8-2-26, Marchandises réadmises après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI.

Remboursements

L'ASFC accordera, sous certaines conditions, le remboursement total ou partiel des droits de douane que vous avez payés sur les marchandises exportées ou détruites, les marchandises défectueuses, les marchandises manquantes ou l'équipement que vous avez retiré des marchandises et retourné au fabricant pour qu'il vous accorde un crédit.

Pour de plus amples renseignements sur ces remboursements, veuillez consulter les mémorandums de la série D6.

Renseignements supplémentaires

Centre des petites et moyennes entreprises

Le Centre des petites et moyennes entreprises (PME) offre des ressources en ligne importantes à tous les importateurs et exportateurs de marchandises commerciales au Canada et est disponible tous les jours, 24 heures sur 24.

Visitez le Centre des PME. Vous y trouverez les renseignements suivants :

• des guides sur l'importation et l'exportation, étape par étape;
• de l'information sur les séminaires à venir;
• des listes d'acronym et glossaire;
• le Tarif des douanes;
• le Bulletin-éclair des PME.

Service d'information sur la frontière

Vous pouvez aussi appeler le Service d'information sur la frontière (SIF). C'est un service téléphonique informatisé, disponible 24 heures sur 24, qui répond automatiquement à tous les appels et fournit des renseignements généraux sur les services à la frontière. Si vous avez besoin de renseignements plus détaillés sur certains sujets, vous pouvez parler directement à un agent durant les heures d'ouverture habituelles, du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours de congé) en appuyant sur le « 0 » en tout temps durant le message enregistré.

Appels provenant du Canada : 1-800-959-2036 (numéro sans frais)

Appels de l'extérieur du Canada : 204-983-3700 ou 506-636-5067 (des frais interurbains seront facturés)

Séminaires pour les entreprises

L'ASFC organise des séminaires sur plusieurs sujets à l'intention des entreprises, y compris sur le processus d'importation. Vous pouvez vous renseigner sur les séminaires à venir dans votre région et vous inscrire en ligne.

Vous avez besoin d'information sur l'exportation?

Si vous avez besoin d'information sur l'exportation de marchandises du Canada, veuillez consulter la brochure intitulée L'exportation de marchandises du Canada - Un guide pratique à l'intention des exportateurs. Vous pouvez aussi consulter le Guide de l'exportateur, étape par étape.

Vos commentaires ou suggestions

L'ASFC s'est engagée à vous offrir un service de qualité. Si vous avez des commentaires ou des suggestions sur le service que vous avez reçu à un bureau de l'ASFC, veuillez communiquer avec le surintendant ou le gestionnaire de ce bureau. Vous pouvez aussi écrire à l'ASFC à l'adresse suivante :

Président
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa ON K1A 0L8

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