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Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

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Comment vérifier votre niveau d'observation

Qu'est-ce que c'est le RSAP?

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est en vigueur depuis 2002. Le RSAP vise à promouvoir l'observation volontaire à la législation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en imposant des pénalités en cas d'infraction. Ces pénalités sont proportionnelles au type, à la gravité et à la fréquence de l'infraction. En associant un coût à l'inobservation, le RSAP établit des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes.

Le RSAP remplace les méthodes antérieures de saisie et de confiscation pour la plupart des infractions d'ordre technique. Il vise les infractions à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements d'application, ainsi que la transgression des modalités d'agréments et d'engagements. Le RSAP n'impose aucune nouvelle obligation aux négociants. Les exigences de l'ASFC demeurent les mêmes.

Comment fonctionne le RSAP?

Les pénalités imposées dans le cadre du RSAP varient de sommes minimes à des sommes pouvant atteindre 25 000 $CAN par infraction. Nous tenons toujours compte du dossier d'observation du client quand nous calculons les pénalités, et celles-ci augmentent en cas de récidives. Nous imposons les pénalités soit au bureau d'entrée soit lors d'une vérification, selon le moment où nous constatons qu'il y a eu inobservation.

Vous recourez aux services d'un courtier?

Même si vous embauchez un courtier en douane pour faire vos transactions en matière d'importation et d'exportation, vous devez veiller à ce qu'elles soient complètes et exactes. De plus, vous devrez payer toute pénalité imposée dans le cadre du RSAP si le courtier ne fait pas ce qui suit :

  • obtenir la mainlevée de marchandises importées;
  • payer les droits applicables;
  • obtenir, préparer et présenter ou transmettre les documents ou les données nécessaires;
  • tenir les dossiers; et
  • répondre aux questions de l'ASFC après le paiement.

Par conséquent, nous vous suggérons de travailler en étroite collaboration avec vos fournisseurs de services et avec l'ASFC pour vous assurer que vos transactions d'importation et d'exportation respectent toutes les exigences de l'ASFC.

Évitez les pénalités du RSAP : vérifiez votre niveau d'observation

Pour ce faire, assurez-vous que vous comprenez bien vos obligations et évaluez votre niveau d'observation. Nous voulons vous aider à respecter la législation douanière en tout temps, et pas seulement au hasard. Vous devez donc examiner attentivement les systèmes administratifs et les processus.

Si vous êtes un exportateur, assurez-vous de connaître les exigences en matière de déclaration de l'ASFC.

Un bon dossier d'observation vous donnera droit aux privilèges de la mainlevée accélérée.

Vérification de votre niveau d'observation en trois étapes

Première étape

Informez-vous sur les exigences en matière d'importation et d'exportation

  • Vérifiez auprès de vos fournisseurs de services si toutes vos transactions respectent ces exigences.
  • L'ASFC est là pour vous aider. N'hésitez pas à communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) et à demander au préposé de vous fournir le numéro du bureau de l'ASFC le plus près de chez vous.


Deuxième étape

Vérifiez si vos transactions d'importation et d'exportation respectent les exigences

  • La liste de contrôle qui figure à la troisième étape vous aidera à repérer les systèmes, les processus et les documents que vous devez vérifier.


Troisième étape

Élaborez et mettez en oeuvre un plan d'observation

  • Identifiez et corrigez toute inobservation.
  • Vérifiez régulièrement si vos transactions en matière d'importation et d'exportation sont
    conformes.

Liste de contrôle pour les importateurs, les exportateurs et les fournisseurs de services


À titre d'exemple seulement : les éléments de vos systèmes et processus commerciaux à vérifier ne figurent peut-être pas tous dans la liste. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau régional de l'ASFC.

Examinez vos systèmes, vos processus et vos documents

  • Vérifiez auprès de vos fournisseurs de services (p. ex. votre courtier ou votre consultant en douane) ou l'ASFC si le classement tarifaire, le traitement tarifaire et l'évaluation des marchandises que vous importez ou exportez respectent la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes.
  • Assurez-vous que vous nous présentez les documents, y compris les certificats d'origine, et les renseignements dont nous avons besoin pour vérifier vos transactions en matière d'importation et d'exportation.
  • Vérifiez si les marchandises en question satisfont aux exigences d'autres ministères et organismes (p. ex. toute licence ou tout permis exigé par les Affaires étrangères et Commerce international Canada ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments). Avez-vous tous les permis et licences nécessaires?
  • Si les marchandises sont soumises à des droits dumping ou compensateurs, vérifiez si vos processus sont conçus de manière à assurer qu'elles respectent les exigences.
  • Veillez à ce que votre transporteur connaisse le processus de déclaration et de mainlevée et qu'il sache quels documents sont requis pour les expéditions internationales.

Vérifiez les liens entre vos documents, vos systèmes et vos processus comptables

  • Examinez les liens qui existent entre vos systèmes, vos documents de l'ASFC et vos processus d'achat, de réception, de facturation et de paiement. Documentez ces processus pour détecter s'il y a inobservation.
  • Vérifiez les liens entre vos documents, vos systèmes et vos processus comptables. Sélectionnez un échantillon représentatif et vérifiez-en l'exactitude.

Évaluez votre niveau d'observation

  • Déterminez quel est votre niveau d'observation, ainsi que celui de vos fournisseurs de services, et corrigez les lacunes liées à vos systèmes ou processus, au besoin.

Élaborez et mettez en place un plan d'observation

  • Élaborez un plan pour corriger les lacunes liées à vos systèmes et processus, au besoin.
  • Veillez à ce que ce plan prévoit une façon de surveiller en tout temps votre niveau d'observation.

Liste de contrôle pour les transporteurs


À titre d'exemple seulement : les éléments de vos systèmes et processus commerciaux à vérifier ne figurent peut-être pas tous dans la liste. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau régional de l'ASFC.

Veillez à ce que tous les intervenants connaissent bien les processus et les documents requis

  • Veillez à ce que les chauffeurs, le personnel de gare, les répartiteurs et les gestionnaires du trafic qui traitent vos expéditions transfrontalières connaissent la législation, les règlements, les politiques, les processus et les documents visant le transport international des marchandises, ainsi que les procédures normales d'exploitation de votre entreprise.
  • Assurez-vous que le code de transporteur à quatre chiffres figure sur tous les documents de contrôle du fret présentés à l'ASFC. Assurez-vous également que ce code et ceux des documents de contrôle du fret sont indiqués en codes à barres, s'il y a lieu.
  • Si vous transférez des expéditions internationales à d'autres transporteurs, assurez-vous qu'ils connaissent les exigences de l'ASFC et, au besoin, qu'ils détiennent une lettre les autorisant à utiliser votre code de transporteur.

Ayez recours à des transporteurs et à des chauffeurs inscrits au Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

  • Assignez seulement des chauffeurs PAD, c'est-à-dire ceux qui détiennent une carte d'identité PAD à photo, au transport d'expéditions destinées à des importateurs approuvés inscrits au PAD.
  • Prévoyez des mesures permettant de veiller à ce que les expéditions PAD approuvés ne soient pas transférées à des chauffeurs non autorisés avant que nous les ayions dédouanées.

Infractions qui entraînent le plus souvent des pénalités dans le cadre du RSAP

  • Défaut de payer les droits;
  • Non-déclaration de passagers ou de membres d'équipage;
  • Défaut de fournir les renseignements requis à l'ASFC;
  • Retrait de marchandises d'un entrepôt sans autorisation;
  • Livraison directe de marchandises avant d'obtenir la mainlevée de l'ASFC
  • Non déclaration de marchandises à l'ASFC.

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus sur le RSAP, les infractions et les pénalités, visitez le site Web de l'ASFC