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Cadre de travail pour l'Initiative d'interface à guichet unique


Solutions de commerce électronique et partenariats visant à faciliter un commerce sécuritaire

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Aperçu

L'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères et organismes du gouvernement a pour objectif de mettre en œuvre une approche simplifi ée à l'échelle pangouvernementale pour recueillir, utiliser et diffuser électroniquement les données commerciales dont les partenaires de l'Initiative ont besoin pour remplir leur mandat.

L'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères cherche à mettre en œuvre une approche plus efficiente, efficace et intégrée pour la collecte et le regroupement des données commerciales préalables.

Ce document a été présenté au Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière, le 26 février 2008.

But du document

Le Cadre de travail pour l'Initiative d'interface à guichet unique est le fruit de la concertation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et des ministères et organismes partenaires en vue d'appuyer l'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères. On y expose les buts à long terme de la gestion de la frontière canadienne dans la mesure où elle se rapporte aux processus à suivre pour satisfaire aux exigences réglementaires et les faire appliquer aux expéditions commerciales dans un contexte de commerce électronique. Le document regroupe les commentaires formulés par les membres du Groupe de travail sur le guichet unique avec les autres ministères et témoigne de leur engagement commun à l'égard de cette initiative.

Principaux indicateurs de changement

En faisant appel à une technologie efficace, l'approche à guichet unique permet de répondre aux besoins cernés tant par l'industrie du commerce que par les autorités gouvernementales.

Les autorités fédérales exigent souvent que les négociants soumettent un large éventail de renseignements et de documents à divers ministères ou organismes afin de se conformer aux règlements en matière d'importation, d'exportation et de transit. Ces exigences prévoient souvent la soumission de documents papier afin que l'on autorise le transport ou l'entrée d'expéditions.

Comme le fardeau de la paperasserie est lourd pour le gouvernement et le milieu des affaires, les deux parties reconnaissent qu'il est nécessaire d'adopter une approche à guichet unique afin de faciliter la déclaration de données commerciales conformes.

Élargissement de notre cadre et des partenariats

L'ASFC a pour la première fois mis en place une interface à guichet unique en 1997. Cinq autres ministères participent actuellement à cette initiative. L'ASFC administre toutefois de nombreux autres programmes au nom des ministères avec qui elle travaille en partenariat. Elle effectue notamment la collecte et la vérification des permis papier et des certificats, la retenue des marchandises réglementées pour inspection et la communication des données statistiques et historiques pour d'autres ministères. L'évolution vers la déclaration électronique de données préalables dans tous les modes de transport nous invite à examiner plus à fond - et possiblement étendre encore plus la portée - du Cadre de travail pour l'Initiative d'interface à guichet unique de façon à répondre aux besoins de tous nos partenaires.

Au moment de la publication du présent document, les ministères et organismes suivants participaient à l'Initiative d'interface à guichet unique. En tout, quelque 40 programmes sont représentés :

L'ASFC a reçu des fonds, dans le Budget fédéral de 2005, pour le projet de Déclaration préalable interministérielle afin d'analyser les besoins en matière de données, d'harmoniser les éléments d'information avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et ses États membres, et d'élaborer les modèles de gestion et les solutions d'interface nécessaires pour faciliter la mise en œuvre complète de la déclaration électronique obligatoire dans le cadre de l'échange de données informatisées (EDI). L'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères se rattache au projet de Déclaration préalable interministérielle.

Avantages globaux d'une approche à guichet unique

  • Permet aux négociants de satisfaire à toutes les exigences réglementaires en matière d'importation, d'exportation et de transit au moyen d'une seule interface.
  • Permet d'offrir un meilleur service aux entreprises, accroît la compétitivité, réduit le fardeau de la chaîne commerciale et coordonne et simplifi e les opérations gouvernementales[ 1 ].
  • Aide l'ASFC et les autres ministères à honorer leurs obligations internationales. L'harmonisation internationale vient compléter les buts poursuivis en matière de conformité et permet d'assurer la reconnaissance mutuelle des cadres commerciaux sécuritaires des divers pays.
  • Permet un accès plus rapide à l'information, aidant ainsi l'ASFC et les autres ministères à remplir leur mandat.
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Avantages pour les intervenants

Avantages commerciaux

Du point de vue commercial, un guichet unique permet :

  • de diminuer les frais administratifs en réduisant les délais;
  • de réduire les temps de dédouanement et de mainlevée;
  • d'uniformiser l'application et l'explication des exigences réglementaires;
  • d'améliorer les techniques de détection des concurrents fonctionnant dans l'illégalité;
  • de favoriser la conformité des négociants aux exigences;
  • de déployer les ressources de manière plus efficace et efficiente;
  • d'accroître la transparence et la prévisibilité des processus gouvernementaux.

Le concept à la base du guichet unique porte sur la normalisation des données et la simplification des processus et, en tant que tel, favorise l'adoption de communications communes entreprises-gouvernement et l'interopérabilité dans le contexte du commerce international. Ces améliorations donnent lieu à des gains appréciables de productivité et de compétitivité.

Gains d'efficience plus importants et prix de revient plus faibles

Dans l'Étude de l'efficacité des flux frontaliers de la chaîne d'approvisionnement canadienne [ 2 ], on indique que plus de 70 % des entreprises canadiennes accordent une importance élevée à l'efficacité des passages frontaliers. Soixante et un pour cent des entreprises visées par l'étude déclarent avoir subi des pertes financières en raison de retards à la frontière. Seulement 18 % des entreprises déclarent ne pas avoir été touchées par des retards à la frontière. L'évolution constante des règlements et des exigences en matière de production d'information pèse sur les négociants [ 3 ] et réduit leur compétitivité.

À l'échelle nationale, nos partenaires de la chaîne commerciale conviennent qu'ils doivent rapidement se doter d'une interface à guichet unique complète pour demeurer compétitifs. Le milieu des affaires a clairement fait ressortir que pour mettre pleinement en œuvre la déclaration électronique préalable des données - but que l'ASFC s'est engagée à atteindre - il fallait trouver une solution pratique pour satisfaire les exigences ministérielles.

La Coalition pour des frontières sécuritaires et efficaces sur le plan commercial, qui est formée de 55 associations d'affaires et entreprises individuelles canadiennes, interagit avec le gouvernement du Canada afin de composer de façon fructueuse avec les questions relatives à la frontière et au commerce nord-américain. L'étude publiée par la Coalition, Repenser nos frontières : Un nouveau partenariat nord-américain, a permis de mettre en lumière les préoccupations des négociants concernant les processus frontaliers afférents au commerce. L'étude met en lumière la complexité grandissante de la logistique frontalière depuis le 11 septembre 2001, ce qui nuit au bon déroulement des affaires pour les entreprises nord américaines. Selon la Chambre de commerce de l'Ontario, les retards à la frontière canado-américaine coûtent chaque année 13,6 milliards de dollars canadiens aux entreprises nord-américaines[ 4 ]. Les exigences afférentes à la paperasse et aux déclarations à produire lors des inspections frontalières sont de plus en plus lourdes. En outre, en raison du nombre important d'organismes fédéraux chargés de la surveillance des marchandises à la frontière, il est impératif de mettre en place un processus simplifié et plus efficace[ 5 ].

Le milieu des affaires voit le guichet unique comme une solution aux manques d'efficience et à la lenteur des processus manuels. L'économie nord-américaine du juste à temps exige que les marchandises traversent la frontière à temps[ 6 ]. Conjugué à l'application opportune des nouvelles technologies, un guichet unique constitue un pas vers l'allégement des processus imprévisibles, coûteux et longs qui ralentissent la chaîne d'approvisionnement.

Le point de vue du gouvernement du Canada

Réduire le fardeau de la paperasserie

Lancé en février 2005, l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP) a pour objectif d'évaluer les coûts et les répercussions de la conformité à la réglementation pour les petites entreprises et de chercher des possibilités de réduction, de rationalisation et de simplification des exigences réglementaires dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. L'IAFP s'inspire de la recommandation du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, formulée dans La réglementation intelligente - Une stratégie réglementaire pour le Canada (PDF, 643 Ko), publiée en septembre 2004[ 7 ]. Une approche à guichet unique appuierait directement cette stratégie et aiderait l'ASFC et les autres ministères à atteindre le but du gouvernement du Canada qui consiste à réduire de 20 % le fardeau administratif et de la paperasserie des petites entreprises, comme il est indiqué dans le Budget fédéral de 2007[ 8 ].

La réduction des processus papier et l'élimination des rapports en double répondent aux besoins du milieu des affaires et présentent des avantages concrets pour les ministères et organismes participants. L'adoption de technologies électroniques en vue de répondre aux besoins des programmes ouvre aux autres ministères de nouvelles possibilités en ce qui a trait à la supervision des activités frontalières concernant les marchandises qui relèvent de leur mandat. Les autres ministères y voient une possibilité d'échanges plus importants et plus efficaces d'information entre eux et l'ASFC. La plupart, sinon tous, peuvent tirer profit d'une évaluation intégrée des risques et du ciblage. La technologie et les déclarations au préalable peuvent aider les autres ministères à prendre une part active à la surveillance des activités frontalières concernant les marchandises qui relèvent de leur mandat.

Renforcement des relations

Dans la foulée du programme du gouvernement du Canada touchant la sécurité et la prospérité, le nouvel objectif stratégique de l'ASFC consiste à favoriser l'établissement de solides relations avec les autres ministères[ 9 ]. Pour atteindre ce but, il faut améliorer la collecte des données, parfaire les techniques d'échange d'information et entretenir de solides relations avec tous les intervenants à la frontière. La vision de l'ASFC pour une frontière intelligente fait intervenir la prise de décisions fondée sur des éléments probants, des technologies modernes et des approches novatrices[ 10 ] afin d'assurer une sécurité renforcée et de favoriser une plus grande prospérité économique.

Reconnaissant l'importance accrue mise sur la sécurité et l'analyse des risques, le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (anglais seulement)(CEFACT-ONU), encourage dans la Recommandation no33 l'établissement d'une approche à guichet unique pour la gestion de la frontière. Le CEFACT-ONU décrit les avantages réels que le gouvernement et l'industrie du commerce peuvent tirer d'un guichet unique grâce à l'harmonisation et à la simplification de l'échange d'information[ 11 ].

Pour créer une frontière intelligente et plus sécuritaire, il faut coordonner les activités nationales, transcontinentales et internationales. L'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères va dans le sens des efforts déployés par la communauté internationale pour simplifi er la communication entre les négociants et le gouvernement grâce à l'utilisation de données électroniques. En tirant parti de la technologie de l'information pour assurer la gestion efficace de la frontière, l'approche à guichet unique présente des avantages pour le public, le gouvernement du Canada et le milieu des affaires.

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger la vie privée des parties en cause et veillera à ce que les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectées en tout temps.

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Conditions préalables à la réussite

Pour établir un guichet unique, le CEFACT-ONU recommande la création d'une organisation responsable habilitée à assurer le commandement. Cette organisation chef de fi le doit être « solide, pleine de ressources et dotée des pouvoirs nécessaires ». Elle doit aussi « disposer du soutien politique, de l'autorité juridique et des ressources humaines et financières qui conviennent, et entretenir des relations avec les milieux commerciaux »[ 12 ].

L'ASFC en tant qu'organisme responsable

L'ASFC est bien placée pour recueillir des données au nom des autres ministères et faire respecter leurs exigences à la frontière. En fait, elle recueille déjà environ 80 % des données requises par les programmes participants des autres ministères. L'ASFC fait appel à l'électronique depuis plus de 20 ans pour remplir ses fonctions et traite déjà environ 80 % des déclarations commerciales soumises par voie électronique. Elle peut aussi aider les autres ministères à effectuer leur transition vers le commerce électronique. On estime qu'environ 30 % des 12 millions d'opérations de mainlevée traitées annuellement comportent une ou plusieurs exigences des autres ministères.

Le CEFACT-ONU indique que « l'existence d'une ferme volonté politique de mettre en place un guichet unique… est l'un des facteurs de succès les plus importants »[ 13 ]. Un ferme engagement, tant de la part du gouvernement que de l'industrie du commerce, permettra de mettre en œuvre l'Initiative d'interface à guichet unique de manière rapide et efficace.

Pour mener à bien l'Initiative d'interface à guichet unique, il faut disposer d'une solide structure de gouvernance. L'ASFC et les autres ministères ont créé un réseau de sous comités, qui comprend un groupe de travail interministériel, un groupe de travail législatif et réglementaire, et un sous-comité du commerce dirigé par le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. Ces sous-comités appuient une structure consultative exécutive interministérielle qui assure la coordination et la collaboration nécessaires entre les divers ministères et organismes et surmonte promptement toute contrainte. Grâce à cette gestion efficace, l'Initiative sera en mesure de s'occuper des aspects essentiels, notamment des modifi cations législatives, de l'élaboration des politiques et de la mise en œuvre structurée d'une technologie de soutien.

L'un des facteurs clés de la réussite de l'Initiative d'interface à guichet unique est la disponibilité des ressources voulues pour répondre aux besoins des ministères participants. L'ASFC et la direction supérieure des autres ministères travaillent activement à garantir les ressources financières et opérationnelles, nécessaires pour permettre la mise en place efficace du guichet unique.

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Soutenir une gestion efficace et efficiente de la frontière

Le Canada participe activement à l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Membre depuis 1971, le Canada consulte régulièrement ses partenaires commerciaux canadiens afin de favoriser la mise en place du Cadre de normes de l'OMD pour sécuriser et faciliter le commerce mondial [ 14 ]. L'ASFC s'emploie à créer un ensemble compatible d'exigences pour l'échange de données avec les entreprises et les partenaires commerciaux du gouvernement à l'échelle mondiale. Ce travail permettra une intégration transparente des données d'importation, d'exportation et de transit entre les organismes partenaires. Parallèlement à son engagement en vue de simplifi er les processus douaniers pour les autres ministères, l'ASFC consulte l'OMD afin de déterminer comment intégrer les diverses exigences des programmes ministériels dans un ensemble de données reconnu et harmonisé à l'échelle internationale.

L'OMD reconnaît la nécessité d'intégrer tous les éléments de données requis pour une gestion efficace de la frontière. L'OMD se concentre actuellement sur la défi nition des exigences internationales à l'appui des autres ministères et organismes gouvernementaux. À l'origine, le modèle de données de l'OMD était axé sur les secteurs de l'agriculture, de la santé et des déchets dangereux. Afin de soutenir cette activité, l'ASFC et les autres ministères canadiens ont commencé à déterminer les besoins clés en matière de données et à les analyser dans le but d'appuyer les activités de l'OMD se rapportant aux données. L'ASFC continue de promouvoir l'harmonisation des données et la mise en place de pratiques cohérentes dans ce domaine avec les autres ministères. Grâce au travail de l'OMD, l'ASFC et les autres ministères partenaires tirent parti des processus modernisés de la chaîne d'approvisionnement et des pratiques intégrées de gestion de la frontière.

L'ASFC appuie le passage à la gestion efficace de la frontière à l'échelle internationale. En disposant à l'avance de données sur les importations, les autorités peuvent évaluer efficacement le risque que présentent ces marchandises avant leur arrivée à la frontière canadienne. L'ASFC accroît l'utilisation de programmes, tels que le programme de l'Information préalable sur les expéditions commerciales, qui font appel à des solutions automatisées d'évaluation du risque et à des analyses fondées sur le renseignement, pour identifi er les marchandises à risque élevé tout en accélérant le passage des marchandises à faible risque.

Exemples de gestion efficace de la frontière

En avril 2000, l'ASFC a lancé le Plan d'action des douanes (PAD), qui englobe l'initiative de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). L'IPEC exige que tous les partenaires de la chaîne commerciale soumettent toutes leurs données par voie électronique, et ce, avant l'arrivée à la frontière. L'approche exposée dans le PAD se fonde sur la gestion du risque et la reconnaissance que toutes les marchandises et personnes entrant au Canada présentent des niveaux de risque divers. On a déjà mis en œuvre cette initiative dans les modes de transport maritime et aérien. L'ASFC collabore aujourd'hui avec ses partenaires en vue de mettre en œuvre l'IPEC sur les expéditions commerciales dans les modes de transport routier et ferroviaire.

L'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères permettra également d'introduire des outils modernes d'évaluation des risques dans les programmes des autres ministères. La cotation sophistiquée des risques, le répertoriage et l'exploration des données, l'analyse des tendances et l'analyse des systèmes intelligents peuvent accroître considérablement les capacités de l'ASFC de distinguer les marchandises à faible risque des marchandises à risque élevé et à risque non connu. La qualité de l'information reçue au préalable par voie électronique renforcera la capacité de l'ASFC d'identifi er les marchandises à risque élevé, tout en accélérant le passage des marchandises à faible risque. De la sorte, on réduit au minimum le risque qu'un envoi qui n'est pas conforme aux exigences des autres ministères passe inaperçu pendant le traitement des douanes.

Pour éliminer les rapports papier, l'ASFC doit surmonter un certain nombre d'obstacles, notamment les méthodes utilisées à l'heure actuelle par les intervenants pour répondre aux diverses exigences des autres ministères, puisque bon nombre de ces ministères continuent de s'en remettre à des rapports papier ou à des méthodes de vérification. Dans de nombreux cas, l'utilisation de rapports papier et la vérification sont des exigences établies par la loi. L'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères vise, dans la mesure du possible, à mettre en place d'ici trois ans des solutions entièrement sans papier pour répondre aux exigences des autres ministères.

Initiatives connexes

En tant que membre clé du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), le Canada joue, de concert avec ses partenaires commerciaux, un rôle directeur dans le renforcement de la sécurité et de la prospérité économique. Dans le cadre du programme de l'IPEC de l'ASFC, le Manifeste électronique permettra aux transporteurs, aux importateurs et aux mandataires de transmettre à l'ASFC des données préalables en temps réel sur les expéditions de fret afin que celle-ci puisse détecter les expéditions à risque élevé avant leur arrivée par voie ferroviaire ou à la frontière terrestre[ 15 ].

L'initiative du Manifeste électronique de l'ASFC

L'initiative du Manifeste électronique permettra à l'ASFC de renforcer la sécurité et d'accroître la prospérité grâce à l'harmonisation des processus commerciaux transfrontaliers entre le Canada, les États Unis et le Mexique. Grâce à la technologie de déclaration informatisée, le Manifeste électronique permettra la soumission préalable des données touchant les marchandises, les moyens de transport utilisés et les équipages pour les modes ferroviaire et routier, de même que la réception des données d'admissibilité de l'importateur pour tous les modes de transport. Le Manifeste électronique évaluera les données touchant les marchandises et les équipages en fonction du risque afin de permettre la prise de décisions plus éclairées et de déterminer si l'on doit autoriser ou non l'entrée de ces marchandises et de ces personnes. Le traitement plus efficace des expéditions commerciales à la frontière au moyen de technologies sophistiquées se traduira par une gestion rapide, sécuritaire et intelligente de la frontière.

Dans le cadre de l'initiative du Manifeste électronique, toute l'architecture technique de l'ASFC sera revue et modernisée, au besoin. Comme les exigences en matière de traitement sont de plus en plus élevées, on devra mettre à jour ou renforcer les systèmes de traitement et d'entreposage. Le Manifeste électronique comportera un système de notifi cation électronique, qui tiendra les négociants au courant de l'état des expéditions et fournira des renseignements en temps réel pour indiquer le meilleur moment pour se rendre à la frontière. De plus, un portail Internet accessible et convivial fournira aux partenaires commerciaux un moyen efficace de communiquer avec l'ASFC. Les négociants pourront suivre le statut de leurs expéditions.

Programme Partenaires en protection de l'ASFC

Le programme Partenaires en protection (PEP) vise à assurer la collaboration du secteur privé aux efforts d'amélioration de la sécurité frontalière, de lutte contre le crime organisé et le terrorisme, de sensibilisation aux questions d'observation douanière et de détection de la contrebande[ 16 ]. Dans le cadre de ce programme, les organisations qui collaborent peuvent faire l'objet d'une procédure d'approbation accélérée à la frontière. L'ASFC travaille avec ces organisations afin d'examiner leur situation en ce qui a trait à la sécurité et de leur suggérer les améliorations à apporter, ce qui suppose un processus d'apprentissage pour tous les partenaires. Le PEP détermine les partenaires de la chaîne commerciale sécuritaire, évalue le risque que posent les demandeurs et désigne les organisations qualifi ées en tant que participantes offi cielles au PEP. Ce programme permet à l'ASFC de travailler en étroite collaboration avec les négociants, de dresser un plan d'action permettant d'assurer la collaboration et de consulter périodiquement les intervenants.

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les renseignements personnels des parties en cause et veillera à ce que les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectées en tout temps.

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Vision du guichet unique

Une technologie intelligente et des décisions éclairées

L'utilisation de technologies normalisées permet de procéder à des analyses plus poussées et au ciblage à la lumière des renseignements recueillis. Les modèles d'affaires envisagés par l'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères permettront aux ministères participants d'utiliser des techniques d'analyse des tendances afin de déterminer les négociants à faible risque et d'accélérer leur traitement à la frontière. L'analyse des tendances est également une composante centrale de la création d'un système de ciblage étalonné. Grâce à l'exploration des données recueillies et communiquées dans le cadre de l'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères, les ministères pourront produire des évaluations du risque automatisées. La mise en place d'un système d'évaluation du risque à la faveur du guichet unique permettra aux organisations participantes de mieux cerner les menaces et d'y réagir promptement.

L'évaluation automatisée du risque des marchandises avant leur arrivée au Canada permet de retenir les envois douteux dès le premier point d'intervention opérationnelle. Dans un proche avenir, l'exploration des données à partir des données historiques et l'analyse des tendances seront intégrées à la gestion plus étroite de la frontière et aux stratégies de gestion du risque de l'ASFC. À la faveur de leur participation à l'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères, les autres ministères disposeront de meilleurs renseignements et verront la communication entre les programmes améliorée, ce qui leur permettra de mieux coordonner leurs activités et d'optimiser leurs ressources.

L'Initiative d'interface à guichet unique encourage la collaboration en matière d'investissements stratégiques dans les nouvelles technologies. Le secteur commercial réalise aussi des économies grâce à l'automatisation et à l'élimination des rapports papier et en double.

Prochaines étapes

Afin d'échanger l'information commerciale déclarée, l'ASFC et les autres ministères partenaires examinent dès maintenant leurs capacités technologiques. Des modèles d'affaires prévoyant différentes options de communication électronique entre l'ASFC et les autres ministères sont mis au point. Tout au long de ces phases d'analyse et de conception, on précisera les exigences d'interface de l'ASFC et des autres ministères afin de veiller à ce qu'elles soient échelonnables et souples, et puissent répondre tant aux besoins actuels qu'aux exigences futures. Comme l'information leur sera communiquée à l'avance, l'ASFC et les autres ministères pourront prendre les mesures nécessaires pour accepter ou renvoyer un envoi avant qu'il ne parvienne à la frontière. On peut utiliser les modèles d'affaires de manière individuelle ou combinée pour répondre aux besoins des autres ministères.

Enfin, on procède à des consultations avec le milieu des affaires afin d'assurer la réussite du projet.

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Glossaire

ASF
Les agents des services frontaliers (ASF) sont des agents de première ligne, le premier point de contact pour les marchandises et les personnes sur le point d'entrer au Canada.
CEFACT-ONU
Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques.
Cible
Une personne, des marchandises ou un moyen de transport donnés, ciblés selon des modalités complexes à partir des données disponibles à la lumière des critères établis et étant les plus susceptibles de contrevenir de façon imminente à une loi ou à un règlement, et présumés hautement prioritaires.
CITES
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Il s'agit d'une entente internationale que conclut le gouvernement dans le but de veiller à ce que le commerce international des diverses espèces ne menace pas leur existence.
DPI
La Déclaration préalable interministérielle (DPI) vise à faciliter le transfert transparent des données électroniques entre les divers ministères, y compris l'échange de tout résultat d'analyse de cotation des risques.
EDI
Les systèmes d'échange de données informatisées (EDI) de l'ASFC permettent aux clients de transmettre par voie électronique à l'ASFC leurs données d'importation et d'exportation, de même que leurs documents de déclarations en détail. Ces systèmes accroissent la capacité de l'ASFC de traiter promptement les marchandises à faible risque; ce qui permet au personnel de se concentrer sur les menaces éventuelles à la sûreté et à la sécurité du Canada.
En transit
Le mouvement des moyens de transport ou des marchandises au Canada, sans dépôt de marchandises ou de personnes.
Fret
Le mot « fret » est un terme générique, souvent synonyme de marchandises, d'envoi ou d'expédition. Le fret peut référer à divers types de marchandises se trouvant à bord de conteneurs distincts, sur des porte-conteneurs, par exemple. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, le manifeste ou le document de contrôle du fret.
IPEC
L'initiative de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) - une composante importante du Plan d'action des douanes - fait intervenir des processus et des outils de gestion du risque plus efficaces afin déceler les menaces pour notre santé et notre sécurité avant l'arrivée du fret et des moyens de transport au Canada.
Modèle de données de l'OMD
Fondé sur les ensembles de données du G7, le Modèle de données de l'OMD est un ensemble et un modèle de données standard (structure de message) international et harmonisé destinés à soutenir le commerce transfrontalier international. Il prévoit également l'élaboration de modèles de processus commerciaux destinés à déterminer (pour chaque élément de données) l'étape de la chaîne commerciale où les données sont recueillies et le partenaire commercial auquel les données s'appliquent.
Moyen de transport
Tout véhicule, aéronef, embarcation ou autre dispositif utilisé dans le déplacement des personnes ou des marchandises.
PAD
Plan d'action des douanes : Évaluation provisoire de haut niveau ayant pour objectif d'évaluer le modèle global de gestion du risque de la prestation du programme à la lumière de principes d'auto-évaluation, d'information préalable et d'approbation préalable.
Transporteur
Toute personne qui, conformément au Règlement sur le transport des marchandises, est autorisée à transporter des marchandises ou à faire transporter des marchandises.
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Annexe

Aperçu des programmes et des participants

Les processus frontaliers des autres ministères sont remarquablement uniformes d'un programme à l'autre. Les ministères s'en remettent en grande partie aux permis papier et aux formulaires renfermant à peu près la même information que celle déjà recueillie par l'ASFC. Les autres ministères voient l'interface à guichet unique comme un moyen de réduire l'utilisation de documents papier et de s'acheminer vers un traitement plus fonctionnel, plus fi able et plus rapide.

Les autres ministères pensent également que l'interface à guichet unique favorisera une plus grande conformité aux lois et aux règlements. Ceux qui traversent la frontière seront en mesure de satisfaire aux exigences en matière d'exportation, d'importation et de transit grâce à un processus plus simple, plus rapide et plus facile à suivre. Il sera également plus facile pour les autres ministères de s'acquitter de leurs obligations internationales se rapportant à leurs marchandises. Le milieu des affaires bénéfi ciera de la réduction du nombre de marchandises non sécuritaires, illicites ou contrefaites entrant au Canada tout en profitant de gains d'efficience accrus.

La section suivante donne un aperçu des programmes des ministères ou des organismes qui participent à l'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères au moment de la publication de ce document. Dans chaque section, on met en lumière la relation actuelle du programme avec l'ASFC et comment les exigences de chacun de ces programmes sont administrées.

Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada veille à l'application des divers textes de loi qui relèvent de la responsabilité des autres ministères ou prête son concours à cette tâche. L'article 101 de la Loisur les douanes confère à l'ASFC le pouvoir législatif de contrôler et de retenir des marchandises au nom d'autres ministères.

L'article 107 (5, 5b et 5c) de la Loi sur les douanes permet à l'ASFC de partager les données recueillies à des fins douanières avec les ministères partenaires.

Dans certains cas, on a élaboré un protocole d'entente afin de préciser le rôle de l'ASFC dans l'application des divers textes de loi. Dans d'autres cas, une combinaison de procédures de fonctionnement standard et un Mémorandum D régit la relation. L'ASFC assume divers rôles au nom de ses ministères partenaires. Ses activités englobent la collecte et la vérification des permis, la retenue de marchandises réglementées ou restreintes, la collecte et la communication de données statistiques et la saisie et la destruction de marchandises prohibées.

Agence canadienne d'inspection des aliments

Contrôle des aliments, des intrants agricoles et des matières animales et végétales

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus important organisme réglementaire dans le domaine scientifi que au Canada. Son travail repose sur de rigoureux essais scientifi ques et globaux en laboratoire visant à déceler les impuretés chimiques, microbiologiques et physiques dans les aliments et à diagnostiquer les maladies, virus et organismes nuisibles qui menacent les végétaux et les animaux. L'ACIA veille à l'application en tout ou en partie de 13 lois, y compris la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits agricoles du Canada. Elle réglemente aussi plus de 15 groupes de marchandises réparties entre trois secteurs d'activité : végétaux, animaux et produits alimentaires. Ces marchandises comprennent les végétaux, les aliments à picorer, les grains et les animaux vivants, de même que les aliments frais, traités et emballés.

De concert avec l'ASFC, l'ACIA réglemente et surveille la salubrité et la qualité des aliments, des intrants agricoles et des matières animales et végétales importés au Canada de plus de 200 pays. L'ACIA a mis en œuvre des contrôles sur les importations afin d'empêcher les maladies d'origine étrangère et les organismes nuisibles d'entrer au Canada. L'introduction d'une maladie ou d'un organisme nuisible peut coûter des milliards de dollars en contrôles et se traduire par des pertes importantes dans le domaine du commerce international des produits agricoles, poissonniers et forestiers.

L'ACIA et l'ASFC échangent déjà de l'information par voie électronique. L'importateur/courtier soumet électroniquement les données d'importation à l'ASFC et indique que l'information doit d'abord être soumise à l'ACIA pour approbation. Un agent de l'ACIA examine l'information et approuve ou rejette la demande basée sur les exigences de l'ACIA en matière d'importation et communique la décision à l'ASFC afin qu'une décision fi nale soit prise quant à l'admissibilité des produits ou matières en question.

(Site Web du programme : www.inspection.gc.ca)

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Exportation et importation de substances, équipement et renseignements nucléaires

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est un organisme indépendant du gouvernement fédéral qui veille à l'application des règlements afférents à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La CCSN a pour mandat de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sécurité et l'environnement et de faire en sorte que le Canada honore ses engagements internationaux en matière d'utilisation pacifi que de l'énergie nucléaire.

La CCSN réglemente, au moyen de programmes de délivrance de permis et de conformité, l'exportation et l'importation de substances, d'équipement et de renseignements nucléaires prescrits. Elle fait également appliquer les contrôles réglementaires relatifs à l'emballage et au transport de substances nucléaires. Les exigences à remplir pour obtenir un permis varient selon le type de substance nucléaire transportée et en fonction de l'origine et de la destination de l'envoi.

L'ASFC prête son concours à la CCSN aux fins de mise en œuvre des programmes de conformité des exportations et des importations en vérifiant les permis accompagnant les expéditions aux points frontaliers. Les fonctionnaires de l'ASFC peuvent également retenir des expéditions lorsque les marchandises ne sont pas conformes à celles décrites sur le permis (toute tolérance permise sera indiquée sur le permis) ou que les marchandises ne sont pas accompagnées d'un permis dans le cadre de la documentation d'expédition. L'ASFC communique aussi périodiquement des données statistiques à la CCSN.

(Site Web du programme : www.suretenucleaire.gc.ca)

Ministère des Pêches et des Océans

Espèces aquatiques envahissantes

Les espèces aquatiques envahissantes représentent une importante menace pour l'industrie canadienne des pêches et de l'aquaculture. Les espèces étrangères s'établissent dans nos eaux côtières ou intérieures et peuvent se répandre rapidement, modifi ant radicalement l'habitat, ce qui donne lieu à de brusques extinctions de poissons indigènes et d'activités de pêche locales. Le moyen le plus efficace de composer avec les centaines d'espèces qui sont déjà établies au Canada ou pourraient s'établir est la gestion des trajectoires qu'empruntent les espèces envahissantes pour pénétrer dans les eaux canadiennes et s'y répandre. Pour les espèces aquatiques, ces trajectoires sont le transport maritime, la navigation de plaisance et la navigation commerciale, l'utilisation d'appâts vivants, le commerce de l'eau d'aquarium et de jardin, les poissons comestibles, les introductions et les transferts non autorisés, les canaux et les déviations de cours d'eau. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) est responsable de bon nombre d'initiatives ayant pour but de réduire au minimum les menaces que posent les espèces aquatiques envahissantes pour l'écosystème canadien.

L'ASFC collabore avec le MPO afin de dresser la liste des espèces de poissons vivants importés au Canada sur une période d'un an. Ces données, auxquelles on accède au moyen de la base de données d'importation de l'ASFC, seront utilisées par le MPO pour déterminer les trajectoires et les espèces qui présentent un risque élevé pour les écosystèmes d'eau douce et marins du Canada.

(Site Web du programme: www.dfo-mpo.gc.ca)

Biotechnologie

Le MPO participe à la réglementation des produits de biotechnologie animale aquatique en menant des recherches sur la réglementation et en prêtant son concours à Environnement Canada et à Santé Canada aux fins de l'évaluation des risques et de l'application du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE). La LCPE exige que les nouvelles substances soient identifi ées (à l'aide d'un préavis), puis évaluées avant leur introduction (y compris leur importation) au Canada. Cette évaluation vise à déterminer si les nouvelles substances sont toxiques ou peuvent le devenir. Le MPO est en train d'élaborer un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les pêches qui aura pour effet de transférer le pouvoir de réglementation des produits de biotechnologie animale aquatique au ministre des Pêches et des Océans.

L'ASFC ne participe pas en ce moment au programme de biotechnologie du MPO à titre d'organisme de réglementation, ni aux activités se rapportant à la conformité et à l'application. Celles-ci relèvent d'Environnement Canada, en vertu de la LCPE.

(Site Web du programme : www.dfo-mpo.gc.ca)

Affaires étrangères et Commerce international Canada

Contrôles des exportations et des importations

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada (MAECI) veille à l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). La LLEI confère au ministre de vastes pouvoirs discrétionnaires quant au contrôle du flux des marchandises grâce à trois listes spécifiques prévues par la Loi. La « Liste des marchandises d'importation contrôlées » réglemente l'importation de marchandises telles que les textiles, les vêtements et les produits agricoles; la « Liste des marchandises d'exportation contrôlée » contrôle l'exportation de marchandises telles que les produits de haute technologie et l'armement; et la « Liste des pays visés » contrôle toutes les exportations vers les pays présents sur cette liste.

La LLEI stipule qu'avant d'autoriser l'exportation ou l'importation de toutes marchandises contrôlées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, tous les agents, comme il est défi ni dans la Loi sur les douanes, doivent montrer eux-mêmes que l'exportateur ou l'importateur, selon le cas, n'a pas contrevenu à l'une ou l'autre des dispositions de la LLEI, ni aux règlements découlant de cette loi. Les agents des services frontaliers possèdent les mêmes pouvoirs de recherche, de retenue, de saisie et de confiscation que ceux qui sont énoncés dans la Loi sur les douanes concernant les marchandises réglementées par la LLEI. Ces agents peuvent fouiller, retenir ou saisir un envoi s'ils constatent des infractions à l'une ou l'autre des listes de contrôle susmentionnées.

(Site Web du programme : www.international.gc.ca)

Environnement Canada

CITES et WAPPRIITA

Environnement Canada veille à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Plus de 30 000 espèces d'animaux sauvages et de végétaux sont protégées en vertu de cette convention. Les spécimens vivants tels que les produits dérivés de telles espèces (p. ex. ceintures et sacs à main) sont réglementés. Certaines espèces, telles que les singes, les baleines, les ours, les chats, les éléphants, les oiseaux de proie, les perroquets, les tortues, les crocodiles, de nombreux lézards, les boas et les pythons, certains papillons, les coraux, les coquilles, les esturgeons et le caviar, le ginseng d'Amérique, les orchidées et les cactus, sont réglementées et ne peuvent entrer au Canada sans permis.

La CITES est entrée en vigueur au Canada le 3 juillet 1975, mais comme il s'agit d'une entente internationale, les pays signataires ont dû adopter des lois nationales afin d'en assurer le respect. La loi canadienne assurant le respect de cette convention est la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales et sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA). L'article 6 de la WAPPRIITA vise à contrôler au moyen d'un système de permis l'importation et l'exportation des espèces, et de leurs parties et dérivatifs, qui sont du ressort de la CITES. La WAPPRIITA contrôle également l'importation d'espèces qui peuvent nuire aux écosystèmes canadiens, comme les espèces envahissantes. La WAPPRIITA et le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages établissent un système de permis propre à Environnement Canada pour les animaux et les végétaux protégés par la CITES et par les lois canadiennes et étrangères.

L'ASFC prête son concours à Environnement Canada en veillant à ce que la documentation pertinente soit soumise lorsque des marchandises contrôlées par la CITES sont importées et exportées. Lorsque les marchandises (y compris les animaux vivants) sont contrôlées par la CITES, les exigences de permis s'appliquent, peu importe l'immunité diplomatique ou le privilège dont jouit la personne important les marchandises. L'agent des services frontaliers (ASF) doit vérifier la quantité permise et la description en regard des marchandises elles mêmes ou des documents de la frontière; la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration du permis; si le permis est un original et non une copie, et enfi n si le document est signé par l'autorité gouvernementale compétente. Si tout est en ordre, l'ASF valide la licence et l'achemine à Environnement Canada. Si l'ASF a des doutes quant à la validité du permis, en d'autres mots, s'il doute que le permis corresponde aux marchandises ou encore si aucun permis n'a été soumis et que l'ASF croit qu'un permis est requis, les marchandises sont retenues et l'on communique alors avec Environnement Canada.

(Site Web du programme : www.cites.ec.gc.ca)

Réduction et gestion des déchets

La Direction de la réduction et de la gestion des déchets (DRGD) est chargée de mettre en œuvre les modalités des accords internationaux visant à surveiller et à contrôler les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et non dangereux et de matières recyclables dangereuses. Ces accords sont juridiquement contraignants pour le Canada. Ils sont mis en œuvre en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD).

Le programme de la DRGD se fonde sur la prémisse voulant que l'on protège la santé humaine et l'environnement contre les effets nuisibles des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses grâce à une gestion écologiquement saine de ces déchets et matériels. En tant que tels, un permis et un document de mouvement comme il est prescrit dans le REIDDMRD doivent accompagner tous les mouvements internationaux de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui transitent par le Canada, y entrent ou en partent.

L'ASFC prête son concours à Environnement Canada en vérifiant les permis et les documents de mouvement accompagnant les expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses lorsqu'elles traversent la frontière afin de s'assurer que tous les renseignements voulus ont été fournis. Les expéditions doivent être accompagnées de deux documents : un permis d'importation, d'exportation ou de transit et un document de mouvement. Un agent des services frontaliers examine ces documents, les valide et les recueille. Les documents se rapportant aux déchets dangereux recueillis par l'ASFC sont acheminés à Environnement Canada chaque semaine.

(Site Web du programme : www.ec.gc.ca)

Application de la loi en environnement

La Direction de l'application de la loi en environnement (DALE) d'Environnement Canada met en œuvre un programme national d'application de la loi en environnement ayant pour objet de veiller à ce que toutes les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ses règlements connexes et les dispositions touchant la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches soient maintenues au Canada.

Les agents d'application de la loi en environnement de la DALE mènent diverses activités d'application de la loi, y compris, sans toutefois s'y limiter, des inspections visant à vérifier la conformité, des enquêtes touchant des infractions apparentes, la collecte et l'analyse de renseignements et la mise en place de mesures visant à favoriser l'observation de la loi.

L'ASFC prête son concours à Environnement Canada en veillant à l'application de divers règlements tels que le REIDDMRD, en exerçant une surveillance à la frontière. Lorsque l'on soupçonne que les expéditions ne sont pas conformes à la loi ou que des irrégularités sont décelées dans la documentation, l'ASFC communique avec Environnement Canada et peut prêter son concours aux inspecteurs en procédant à des vérifications après la mainlevée. L'ASFC retient également des expéditions dans un endroit convenable au nom du personnel de la DALE, lorsque l'expédition est suspecte, que des renseignements manquent ou que l'expédition est ciblée par Environnement Canada. La DALE joue un rôle actif à la frontière de concert avec l'ASFC en procédant sur place à des inspections ciblées de diverses marchandises, d'expéditions et de fret.

(Site Web du programme : www.ec.gc.ca)

Santé Canada

Substances contrôlées et produits chimiques précurseurs

Le Bureau des substances contrôlées de Santé Canada est chargé de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements connexes, y compris le Règlement sur les précurseurs, le Règlement sur les stupéfiants, les Parties J et G du Règlement sur les aliments et drogues, et le Règlement sur le chanvre industriel. Ensemble, ces textes de loi contrôlent les activités, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'importation et l'exportation de toutes les substances contrôlées, dont les précurseurs, afin de veiller à ce que ces substances soient distribuées selon des voies légales. Seules les entreprises ou les personnes qui ont obtenu un permis de Santé Canada peuvent importer des stupéfiants, des médicaments contrôlés et restreints, des précurseurs ou du chanvre industriel. De manière générale, le négociant titulaire d'un permis doit posséder un permis valide délivré par le Bureau des substances contrôlées de Santé Canada pour chaque expédition.

Le Bureau des substances contrôlées de Santé Canada s'occupe également des cas de transbordement où le négociant titulaire d'un permis doit obtenir les documents valides et les joindre à l'expédition.

L'ASFC prête son concours à Santé Canada pour ce qui est de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements connexes dans la mesure où ils se rapportent aux importations. Les agents des services frontaliers retiennent les drogues et substances contrôlées afin de déterminer leur admissibilité par Santé Canada. Les importations non autorisées sont susceptibles d'être saisies par l'ASFC. À la suite d'un examen du programme, l'ASFC a interrompu la collecte de permis papier au nom de Santé Canada en 2004 (à l'exception des permis pour précurseurs). Les importateurs sont toutefois toujours tenus de posséder un permis d'importation valide pour emporter avec eux des marchandises visées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(Site Web du programme : www.hc-sc.gc.ca)

Médicaments, instruments médicaux et produits de santé

L'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments est chargé de mettre en œuvre un programme national d'observation et d'application pour les produits de santé. Ces produits comprennent les médicaments (humains et vétérinaires), les instruments médicaux, les produits de santé naturelle, le sang et le sperme de donneurs, les cellules, tissus et organes utilisés aux fins de transplantations. Les produits de santé commercialement importés au Canada doivent satisfaire à toutes les exigences applicables de la Loi sur les aliments et drogues et à ses règlements connexes, y compris, sans toutefois s'y limiter, les exigences quant aux autorisations d'étiquetage et de marketing, les exigences quant à l'établissement ou la licence sur site ainsi que les exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication.

L'ASFC prête son concours à l'Inspectorat aux fins de l'application de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements dans la mesure où ils s'appliquent à l'importation de médicaments et d'instruments médicaux au Canada. L'ASFC retient les médicaments et instruments médicaux dont on soupçonne qu'ils ne satisfont pas aux exigences réglementaires afin que l'Inspectorat détermine s'ils sont admissibles ou non. Les agents des services frontaliers retiennent également les expéditions ou produits de façon ciblée lorsque l'Inspectorat leur demande de le faire.

(Site Web du programme : www.hc-sc.gc.ca)

Sécurité des produits de consommation

Le Programme de sécurité des produits (PSP) de Santé Canada protège les Canadiens en faisant des recherches, en procédant à des évaluations et en collaborant à la gestion des risques pour la santé et la sécurité relativement aux problèmes pouvant être associés à certains produits comme les cosmétiques, les produits pour enfants, les produits domestiques, les dispositifs émettant des radiations et les produits chimiques en milieu de travail. Le mandat du PSP découle des lois suivantes : la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.

Conformément à la Loi sur les produits dangereux, la vente, la publicité et l'importation de produits dangereux, de matières ou de substances dangereuses au Canada sont réglementées et contrôlées par le PSP. Sont inclus dans cette catégorie les produits toxiques, inflammables, explosifs, corrosifs ou infectieux, de même que divers produits de consommation tels que les vêtements de nuit pour enfants, les casques de hockey, les briquets et les allumettes. L'importation de cosmétiques pour la vente est contrôlée et réglementée par la Loi sur les aliments et drogues, et le Règlement sur les cosmétiques et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations. Cette dernière loi réglemente et contrôle l'importation, la vente ou la location de dispositifs émettant des radiations. Parmi les exemples de dispositifs émettant des radiations, mentionnons les téléviseurs et les moniteurs à écran cathodique, les lasers, les fours micro-ondes, l'équipement radiologique, les lampes solaires, les appareils à ultrasons, et l'équipement ultraviolet.

L'ASFC prête son concours au PSP aux fins de l'application de la Loi sur les produits dangereux, de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (y compris les règlements connexes) et le Règlement sur les cosmétiques dans la mesure où elles s'appliquent à l'importation de produits de consommation au Canada. L'ASFC retient des produits à la consommation qui sont soupçonnés de ne pas satisfaire aux exigences réglementaires afin que le PSP en détermine l'admissibilité. L'ASFC retient également des expéditions de produits de façon ciblée lorsque le PSP lui demande de le faire et renvoie les expéditions soupçonnées d'être non conformes ou ciblées au PSP afin qu'un suivi soit exercé.

(Site Web du programme : www.hc-sc.gc.ca)

Pesticides

Par l'entremise de son Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), Santé Canada veille à l'application de Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et du Règlement sur les produits antiparasitaires(RPA). L'ARLA a pour mandat d'empêcher que les personnes et l'environnement soient exposés à des risques inacceptables découlant de l'utilisation de produits antiparasitaires. Les termes « produit antiparasitaire » et « pesticide » sont des termes génériques utilisés de façon interchangeable pour désigner un large éventail de produits chimiques, d'organismes et de dispositifs ayant pour objectif de contrôler, de détruire, d'attirer ou de repousser des organismes nuisibles. Parmi les marchandises réglementées dans ce domaine, sans toutefois s'y limiter, mentionnons les herbicides, les insecticides, les produits de préservation du bois, les produits chimiques pour piscine et les produits répulsifs pour appareils électroniques.

Le Règlement sur les produits antiparasitaires exige qu'une Déclaration d'importation de produits antiparasitaires valide accompagne tous les produits antiparasitaires importés. En 2004, à la suite d'un examen du programme, l'ASFC a cessé de valider et de recueillir ces formulaires. L'ASFC prête actuellement son concours à l'ARLA en ce qui concerne l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires en retenant les marchandises soupçonnées de n'être pas conformes ou les marchandises spécifiquement ciblées par l'ARLA et elle peut renvoyer à l'ARLA les expéditions soupçonnées d'être non conformes ou ciblées.

(Site Web du programme : www.pmra-arla.gc.ca)

Industrie Canada

Équipement de radiocommunication et de télécommunications

Industrie Canada, et plus précisément le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (SITT), sont responsables de l'application de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications qui contrôlent plusieurs types de marchandises telles que les téléphones, les télécopieurs, les services radio généraux, les radios pour radioamateurs, les émetteurs-récepteurs portatifs, les téléphones cellulaires et les récepteurs de signaux de satellites de radiodiffusion directe à domicile. Ces lois réglementent également l'équipement susceptible d'émettre des fréquences radio non intentionnellement, tels les ordinateurs et les systèmes d'allumage par étincelles.

Certaines dispositions de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications traitent de l'importation d'équipement de radiocommunication et de télécommunications. Règle générale, il est nécessaire d'obtenir un certificat attestant de la conformité aux normes d'Industrie Canada pour l'équipement de radiocommunication au Canada. Il est nécessaire d'enregistrer l'équipement pour connecter le matériel de télécommunications au réseau canadien. Cette autorisation n'est donnée que si l'on croit que l'équipement ne causera aucun tort au réseau ni au personnel du réseau.

(Site Web du programme : www.ic.gc.ca)

Ressources naturelles Canada

Produits éconergétiques

La Loi sur l'efficacité énergétique du Canada confère au gouvernement le pouvoir d'adopter et de faire observer des règlements concernant le rendement et l'étiquetage des produits à consommation énergétique importés au Canada ou expédiés entre les provinces et les territoires. Ressources naturelles Canada (RNCan) est chargé de faire appliquer le Règlement sur l'efficacité énergétique et celui-ci s'applique aux négociants des produits à consommation énergétique spécifi és importés ou expédiés entre les provinces et les territoires aux fins de la vente ou de la location au Canada. Ces règlements régissent actuellement plus de 30 produits, y compris, sans toutefois s'y limiter, les chauffe-eau, les appareils électroménagers, certains produits d'éclairage et les machines distributrices de collations et de boissons.

L'ASFC prête son concours à RNCan aux fins de l'application du Règlement sur l'efficacité énergétique en exerçant une surveillance quant à l'importation de produits réglementés. Si une expédition non conforme ou soupçonnée de l'être est décelée, les marchandises peuvent être retenues. En pareil cas, on communique avec RNCan. Si les données soumises sont incomplètes, notamment si tous les éléments se rapportant à un produit à consommation énergétique ne sont pas soumis à l'ASFC au moment de l'importation, l'ASFC n'accordera pas la mainlevée à cette expédition. De plus, certaines données recueillies par l'ASFC au moment de l'importation sont périodiquement communiquées à RNCan afin d'assurer la surveillance de l'importation de produits réglementés.

(Site Web du programme : www.oee.nrcan.gc.ca)

Munitions et explosifs

L'importation et le transport en transit d'explosifs, y compris de munitions, sont régis par la Loi sur les explosifs et le règlement pris en application de cette loi que RNCan est chargé de faire appliquer. Les marchandises visées par la Loi sur les explosifs et le règlement connexe, requièrent, à quelques exceptions près, un permis d'importation qui doit être délivré par la Division de la réglementation des explosifs de RNCan.

L'ASFC prête son concours à RNCan aux fins de l'application de cette loi en vérifiant les permis papier d'importation d'explosifs à la frontière avant d'accorder la mainlevée à l'expédition. Les expéditions qui se révèlent non conformes sont retenues en attendant que RNCan détermine l'admissibilité de l'envoi.

(Site Web du programme : www.nrcan-rncan.gc.ca/com)

Diamants bruts

Le Canada participe au Processus de Kimberley pour les diamants bruts, un processus de certification internationale visant à resserrer les contrôles sur le commerce des diamants et à empêcher que des diamants de la guerre ne pénètrent sur des marchés légitimes. Il y a actuellement 47 participants au Processus de Kimberley, y compris la Communauté européenne, qui compte 27 États membres.

La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts et ses règlements connexes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003. Cette loi relève de RNCan qui est secondée pour ce qui est des aspects de police à la frontière tant par l'ASFC que par la Gendarmerie royale du Canada.

En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, un certificat du Processus de Kimberley doit accompagner chaque importation et exportation de diamants bruts. Chaque expédition renfermant des diamants bruts doit également être emballée dans un conteneur muni d'un sceau inviolable. Les certificats ne peuvent être falsifi és et chaque pays possède son propre format. Les agents des services frontaliers vérifient si le certificat est authentique, si les données inscrites sur les certificats correspondent à la déclaration d'importation et si les conteneurs n'ont pas été altérés. Lorsqu'une expédition non conforme ou soupçonnée de l'être est décelée, les agents des services frontaliers retiennent les marchandises et communiquent avec le Bureau du Processus de Kimberley à RNCan afin de recevoir des instructions.

(Site Web du programme : www.nrcan-rncan.gc.ca/com)

Agence de la santé publique du Canada

Agents anthropopathogènes

L'ASFC prête son concours à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) aux fins de l'application du Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes. Les agents anthropopathogènes sont des substances infectieuses, des toxines de substances infectieuses ou des prélèvements pour diagnostic ou autres matières renfermant ou que l'on soupçonne de renfermer des substances infectieuses ou des toxines de substances infectieuses. Ces agents pathogènes sont classifi és conformément aux risques qu'ils représentent pour la santé de l'individu et de la collectivité. Les agents pathogènes appartenant au groupe de risque 2 posent un risque modéré pour l'individu et un risque limité pour la collectivité. Les agents pathogènes appartenant au groupe de risque 3 posent un risque élevé pour l'individu et un faible risque pour la collectivité. Les agents pathogènes appartenant au groupe de risque 4, soit les virus, présentent un risque élevé pour l'individu et pour la collectivité. Pour importer des agents anthropopathogènes - à titre commercial ou personnel - appartenant aux groupes de risque 2, 3 ou 4, il faut avoir un permis de l'ASPC.

Avant 2004, l'ASFC recueillait les permis d'importation papier au nom de l'ASPC. À la suite d'un examen des activités frontalières, l'ASFC a cessé de recueillir ces permis. Les importateurs sont toutefois toujours tenus de posséder un permis valide et de joindre le permis d'importation à l'expédition. Dans le cadre de leurs fonctions, les agents des services frontaliers relèvent parfois des infractions au Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes et communiquent avec le Bureau de la sécurité des laboratoires de l'ASPC afin de chercher conseil.

(Site Web du programme : www.phac-aspc.gc.ca)

Transports Canada

Transport de marchandises dangereuses

Transports Canada fait appliquer la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et ses règlements connexes. Cette réglementation a pour but de mettre la population à l'abri des risques que comporte le transport des marchandises dangereuses en établissant des normes de sécurité, des indications de danger et des exigences en matière de sécurité pour ces produits. Les déchets dangereux, les explosifs et les matières radioactives figurent au rang des marchandises dangereuses qui posent un risque ou présentent un danger pour la santé humaine ou l'environnement. Ces marchandises sont réglementées et nécessitent un traitement spécial lorsqu'elles sont transportées.

Le rôle de l'ASFC englobe la vérification des documents d'expédition afin de veiller à ce que les renseignements requis soient fournis. Son rôle consiste également à déterminer s'il y a des indicateurs de danger sur les conteneurs et les unités de transport. Ces indicateurs doivent être conformes aux renseignements présents sur les documents d'expédition. L'ASFC dédouane les produits soupçonnés de non conformité et communique ces renseignements à Transports Canada afin de l'aider à procéder à la vérification après la mainlevée. L'ASFC retient toutefois au nom de Transports Canada toute marchandise dangereuse qui semble avoir des fuites.

(Site Web du programme : www.tc.gc.ca)

Sécurité routière et véhicules automobiles

Transports Canada veille à l'application de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, lesquels contrôlent les conditions dans lesquelles des véhicules et des pneus neufs et usagés peuvent être importés. La LSA réglemente l'importation des véhicules et des pneus afin de réduire le risque de décès, de blessures et de dommages à des biens et à l'environnement.

L'ASFC prête son concours à Transports Canada en veillant à ce que tous les véhicules importés au Canada satisfassent aux exigences applicables de Transports Canada. Les entreprises autorisées par Transports Canada à importer des véhicules neufs fabriqués pour le marché canadien ne sont pas tenues de soumettre le Formulaire d'importation de véhicule à un agent des services frontaliers au moment de l'importation. Les importateurs commerciaux dont le nom figure sur la Liste d'importateurs reconnus pour le programme d'autorisation préalable (pré-dédouanement direct) de Transports Canada sont toutefois tenus de soumettre le Formulaire d'importation de véhicule à un agent des services frontaliers au moment de l'importation. Les autres importateurs commerciaux de véhicules de moins de 15 ans et d'autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date sont également tenus de présenter le Formulaire d'importation de véhicule ou le Formulaire d'importation de véhicule pour pièces, de même que le titre du véhicule et la preuve d'exportation des États-Unis au moment de l'importation. L'agent des services frontaliers vérifie le formulaire, le titre et la preuve d'exportation, puis examine le véhicule. Si tout est en ordre, l'agent des services frontaliers valide le Formulaire d'importation de véhicule. Les véhicules et pneus non admissibles sont soit interdits d'entrée ou retenus par l'ASFC en attendant que Transports Canada ne rende une décision.

(Site Web du programme : www.tc.gc.ca)

Analyse économique

Transports Canada recueille des données sur les entités de transport et leurs activités en vertu de l'article 50 de la Loi sur les transports au Canada. Des données détaillées de trafi c maritime, tant à l'échelle nationale qu'internationale, des données de trafi c ferroviaire et de camionnage et des données d'opérations aériennes sont recueillies. Les transporteurs soumettent actuellement les données d'opérations aériennes par voie électronique à Transports Canada dans le cadre du programme de Collection électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA). Les données recueillies sont utiles pour toute une gamme d'initiatives et dans divers domaines tels que l'élaboration des politiques nationales en matière de transport, la planifi cation opérationnelle et la détermination des besoins en infrastructure.

L'ASFC communique déjà les données sélectionnées à Transports Canada après la mainlevée.

(Pour certains projets d'analyse économique, visitez le site suivant : www.tc.gc.ca)


Notes

  1. Rapport sur le IT06 pour le Groupe de travail sur les services de technologie de l'information du gouvernement du Groupe de travail sur l'infrastructure national d'information (NII), p.2. [Retourne au texte]
  2. Étude de l'efficacité des flux frontaliers de la chaîne d'approvisionnement canadienne (PDF, 1.36 Ko), Chaîne d'approvisionnement et logistique Canada, Industrie Canada, mars 2004. [Retourne au texte]
  3. North American Competitiveness via Seamless e-Logistics and Smart Border Solutions, Industrie Canada, janvier 2006, p. 1. [Retourne au texte]
  4. Cost of Border Delays to Ontario (PDF, 339 Ko) (anglais seulement), Chambre de commerce de l'Ontario, mai 2004, p. 4. [Retourne au texte]
  5. Repenser nos frontières : Un nouveau partenariat nord-américain (PDF, 156 Ko), Coalition pour des frontières sécuritaires et efficaces sur le plan commercial, juillet 2005. [Retourne au texte]
  6. North American Competitiveness via Seamless e-Logistics and Smart Border Solutions, Industrie Canada, janvier 2006. [Retourne au texte]
  7. Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie, www.reducingpaperburden.gc.ca [Retourne au texte]
  8. Pour plus de renseignements, voir www.budget.gc.ca [Retourne au texte]
  9. Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008, Agence des services frontaliers du Canada, p. 14. [Retourne au texte]
  10. Ibid., p. 13. [Retourne au texte]
  11. Recommandation et lignes directrices sur l'établissement d'un guichet unique (PDF, 496 Ko), Commission économique pour l'Europe, Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU). [Retourne au texte]
  12. Recommandation et lignes directrices sur l'établissement d'un guichet unique (PDF, 496 Ko), Commission économique pour l'Europe, Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) p. 16-17. [Retourne au texte]
  13. Ibid. p.16. [Retourne au texte]
  14. « L'Agence des services frontaliers du Canada et l'Organisation mondiale des douanes », voir www.cbsa-asfc.gc.ca [Retourne au texte]
  15. Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, Agence des services frontaliers du Canada, p.13. [Retourne au texte]
  16. www.cbsa.gc.ca/security-securite/pip-pep/menu-fra.html [Retourne au texte]