K90 – Demande d'exonération des droits

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Protégé une fois rempli

  • Nom de l'entreprise
  • Langue préférée (Anglais/Français)
  • Nº d'importateur/d'entreprise
  • Raison sociale (si différente)
  • Nº d'inscription de la TPS
  • Adresse (Si vous possédez d'autres locaux (entrepôts, usines, etc.), veuillez annexer une liste complète d'adresses.)
    • Rue
    • Ville
    • Province
    • Code postal
  • Personne-ressource
    • Titre
    • Numéro de téléphone
    • Numéro de télécopieur
  • Décrivez votre principale activité commerciale.
  • Précisez le produit principalement fabriqué ou vendu.
  • Avez-vous déjà fait une demande de report des droits ou de traitement intérieur? (Oui/Non)
  • Indiquez tous les autres programmes d'exonération des droits après vérification auquels vous avez déjà participé.
    • Y participez-vous actuellement? (Oui/Non)
    • Si oui, précisez lesquels.

Livres et registres

  • Quel est le nom de votre société indépendante de vérification?
  • Date de fin de l'exercice financier
  • À quel endroit sont conservés les livres et registres de l'entreprise?
  • À quel endroit sont conservés les documents douaniers?
  • Combien de temps sont conservés les livres et registres (précisez lesquels)?
  • Veuillez décrire les systèmes et contrôles particuliers.
    • Manuel
    • Micro-ordinateur
    • Ordinateur central
    • Réseau local
  • Décrivez les systèmes et contrôles d'inventaire utilisés pour tenir compte des marchandises en vertu du programme. (Veuillez joindre des pages supplémentaires au besoin.)

Importation

  • Quelles marchandises seront importées/reçues dans le cadre du programme?
  • Ces marchandises importées sont destinées à la :
    • vente à l'utilisateur national
    • fabrication pour la vente à l'exportation
    • vente nationale en vue de l'exportation
    • vente à l'exportation directe
    • fabrication et vente à l'utilisateur national
    • fabrication et vente nationale en vue de l'exportation
  • Avez-vous l'intention de recevoir ou d'acheter des marchandises qui auraient pu être importées par des fournisseurs nationaux? (Oui/Non)
  • Recevez-vous le formulaire K32A, Certificat à l'égard d'importation, de vente ou de transfert d'un quelconque fournisseur? (Oui/Non)
  • Payez-vous des droits antidumping ou compensateurs sur des marchandises importées? (Oui/Non)
  • Quelle est la valeur moyenne mensuelle des marchandises importées et importations indirectes (achats nationaux avec une valeur de droits imposables)
  • Quelle est la valeur moyenne mensuelle des droits sur les marchandises importées des pays ALÉNA et les marchandises importées des pays non-ALÉNA
  • Les marchandises importées d'un pays ALÉNA sont-elles admissibles à un tarif préférentiel de l'ALÉNA? (Oui/Non)

Fabrication (s'il y a lieu)

  • Dans quelle proportion votre entreprise est-elle impliquée dans la fabrication?
  • Que fabriquez-vous?
  • Décrivez le procédé de fabrication.
  • Quel genre de documents de fabrication sont tenus?
  • Quel est le délai moyen de la rotation des stocks?
  • Les marchandises importées sont-elles facilement repérables dans les marchandises exportées? (Oui/Non)
  • Énumérez toute marchandise importée, consommée ou absorbée au cours du procédé de fabrication (autre que le carburant ou l'équipement d'usine).
  • Énumérez toute marchandise nationale équivalente aux marchandises importées utilisées dans la fabrication ou la production des produits exportés.
  • Énumérez tout sous-produit qui résulte de la transformation
  • Quel est la proportion de matières premières qui sont transformées en résidus ou déchets suite au procédé de fabrication?

Exportation

  • Vers quels pays exportez-vous habituellement?
  • Quelle est la proportion des marchandises exportées vers un pays ALÉNA (É.-U. ou Mexique)
  • Vos marchandises sont-elles présumées exportées, c'est-à-dire, fournies à titre de provisions de bord, fournies à des boutiques hors-taxes u placées en entrepôt de stockage en vue de leur exportation? (Oui/Non)

Inobservation

  • Comment faites-vous état et payez-vous les droits sur les ventes nationales?

Déclaration

Je comprends les exigences législatives, réglementaires et administratives du programme et j'accepte de maintenir des livres et registres adéquats qui serviront à contrôler les marchandises importées en vertu de ce programme, et qui seront acceptés par le Ministre du Revenu national. J'accepte de mettre ces documents à la disposition du Ministre du Revenu national aux fins de vérification. Je ferai état de toute inobservation au programme dans les délais établis par la loi. Je comprends que le défaut de se conformer à ces exigences donnera lieu à l'application des sanctions fondées sur la sévérité de l'inobservation et pourra entraîner l'annulation ou la suspension des privilèges d'importation prévus par ce programme. De plus, j'accepte que les marchandises que j'ai importées et pour lesquelles j'ai accepté la responsabilité soient assujetties à des droits.

Je déclare que tous les renseignements fournis sur ce formulaire sont vrais.

  • Nom
  • Titre
  • Signature
  • Date
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