K90 – Demande d'exonération des droits

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Protégé une fois rempli

Livres et registres

Importation

Fabrication (s'il y a lieu)

Exportation

Inobservation

Déclaration

Je comprends les exigences législatives, réglementaires et administratives du programme et j'accepte de maintenir des livres et registres adéquats qui serviront à contrôler les marchandises importées en vertu de ce programme, et qui seront acceptés par le Ministre de la sécurité publique. J'accepte de mettre ces documents à la disposition du Ministre de la sécurité publique aux fins de vérification. Je ferai état de toute inobservation au programme dans les délais établis par la loi. Je comprends que le défaut de se conformer à ces exigences donnera lieu à l'application des sanctions fondées sur la sévérité de l'inobservation et pourra entraîner l'annulation ou la suspension des privilèges d'importation prévus par ce programme. De plus, j'accepte que les marchandises que j'ai importées et pour lesquelles j'ai accepté la responsabilité soient assujetties à des droits.

Je déclare que tous les renseignements fournis sur ce formulaire sont vrais.

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