E647 – Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation des transporteurs – Partie 1

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Ces renseignements sont recueillis conformément a la Loi sur l'accès a l'information. Ils sont stockes dans la Système de soutienne de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.

Introduction

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) offre aux transporteurs approuvés un dédouanement simplifié des marchandises admissibles au PAD.

Rencontrez-vous les conditions exigées au PAD?

Vous êtes admissible si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous résidez au Canada ou aux États-Unis et vous êtes un particulier ou un partenaire, ou vous exploitez une succursale au Canada ou aux États-Unis, et êtes une société par action ou une coopérative;
  • Vous avez transporté des marchandises commerciales au Canada au moins une fois dans les 90 jours précédant le jour de la réception de la demande;
  • Vous êtes un transporteur cautionné de l'ASFC et avez une garantie d'au moins 25 000 $;
  • Vous n'avez pas été reconnu coupable de contrebande ou d'avoir commis des infractions commerciales graves;
  • Vous acceptez la responsabilité et le contrôle des expéditions PAD jusqu'à ce qu'elles soient livrées;
  • Vous pouvez fournir une déclaration des dirigeants de votre entreprise selon laquelle votre processus opérationnel commercial appuiera les exigences du PAD.

Comment faire une demande de participation au programme PAD?

Le processus de participation au PAD comprend deux parties. Vous ne pourrez pas passer d'une partie à l'autre avant d'avoir reçu un avis écrit confirmant l'approbation de l'ASFC.

  • Partie I – Vous devez fournir des renseignements généraux sur la structure de votre entreprise et sur vos activités commerciales. L'ASFC procédera ensuite à l'évaluation du risque présenté par votre entreprise.
  • Partie II – Vous devez documenter vos processus opérationnels et vos listes de vérification s'appliquant au déroulement, de la commande jusqu'à la facturation d'une expédition.
  • On vous demandera de signer un résumé des exigences du programme une fois la demande approuvée. Cela permettra de consolider votre partenariat avec l'ASFC.

Remarque

L'ASFC se réserve le droit de vous demander des renseignements supplémentaires pour traiter votre demande.

Chaque filiale de votre entreprise qui maintient son propre système de déclaration en détail du fret et des livres comptables doit faire une demande de participation distincte en se servant de son propre code de transporteur.

Terminaux et entrepôts

Dans le cadre du processus de demande de participation au PAD et d'approbation, les transporteurs doivent présenter une liste de leurs terminaux et entrepôts à l'ASFC. Les modalités d'envoi de ces listes sont fournies à l'Annexe A.

Vous avez besoin de précisions?

Pour en savoir plus sur le PAD, veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus proche de votre siège social. Pour la liste des bureaux de l'ASFC, consultez le site Web.

Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation des transporteurs – Partie 1

Protégé B une fois rempli

Remarque : L'approbation en vertu du PAD, par l'Agence des services frontaliers du Canada, s'applique au dédouanement PAD accéléré des expéditions vers le Canada. L'approbation au PAD, combinée avec l'approbation en vertu du programme Partenaires en protection, s'applique à l'utilisation des voies EXPRES disponibles en direction du Canada. Ces programmes n'accordent pas aux transporteurs l'accès aux voies EXPRES ou aux processus de dédouanement EXPRES vers les États-Unis ou le Mexique.

Section A – Identification du demandeur

  • Langue de correspondance (Anglais/Français)
  • 1. Nom commercial de l'entreprise
    • Numéro d'entreprise (NE) (ou S/O)
    • Code du transporteur canadien attribué par l'ASFC
    • Nom légal de l'entreprise
    • Type d'entreprise
      • transporteur
      • autre (précisez)
    • Depuis combien d'années l'entreprise qui fait la demande transporte-t-elle des marchandises au Canada?
    • Adresse de l'entreprise
      • Ville
      • Province ou État
      • Pays
      • Code postal ou de zone
  • 2. Adresse postale (si elle diffère de l'adresse ci-dessus)
    • Ville
    • Province ou État
    • Pays
    • Code postal ou de zone
  • 3. Type d'entreprise du client
    • société
    • propriétaire unique
    • société de personnes
    • autre (précisez)
  • 4a. Indiquez en quelle année l'entreprise a été fondée
  • 4b. Indiquez les types et la quantité de véhicules utilisés (fourgons grand volume, remorques frigorifiques, remorques à plateau, etc.)
  • 4c. Fournissez une copie de l'organigramme de votre entreprise. Votre structure organisationnelle comporte aussi chaque entité juridique liée, s'il y a lieu. Joignez une brève description de l'opération ou des spécialités de chaque entité juridique liée et expliquez le lien commercial entre chacune.
  • 4d. Fournissez une copie de vos statuts constitutifs (ou la première page du registre des procès-verbaux de votre entreprise), y compris une copie de la nomination de chaque agent (avec son titre).
  • 4e. Fournissez une copie du répertoire de votre entreprise (noms des employés, titres des emplois et numéros de téléphone)
  • 5. Nom commercial ou raison sociale (ou S/O)
  • 6. Site Web (ou S/O)
  • 7. PAD Personne-ressource
    • Nom de famille
    • Prénom
    • Langue de correspondance (Anglais/Français)
    • Titre
    • Courriel
    • Numéro de téléphone
    • Numéro de télécopieur
    • Adresse postale de la personne-ressource (si elle est différente des adresses susmentionnées)
      • Ville
      • Province ou État
      • Pays
      • Code postal ou de zone
  • 8. Quel(s) type(s) de services offrez-vous?
    • routier
    • aérien
    • ferroviaire
    • maritime
    • conteneur
    • messageries
    • postal
    • transitaire
    • autre (précisez)
  • 9. Combien d'expéditions avez-vous transportées au Canada au cours des 24 derniers mois?
  • 10. Nombre d'employés dans votre entreprise?
  • 11. Date de la fin d'exercice
  • 12. Adresse de l'emplacement des livres et registres
    • Ville
    • Province ou État
    • Pays
    • Code postal ou de zone
  • 13. Devez-vous produire des rapports sommaires des réparations faites à l'étranger aux véhicules canadiens? (Oui/Non) Si oui, à quel bureau de l'ASFC devez-vous envoyer vos rapports?
  • 14. Quels postes frontaliers utilisez-vous habituellement? (Veuillez joindre une liste si vous avez besoin de plus d'espace)
  • 15a. Transportez-vous des marchandises importées au Canada pour votre propre entreprise? (Oui/Non) (Si oui, veuillez donner la liste des numéros d'entreprise et des raisons sociales)
    • Numéro(s) d'entreprise
    • Raison(s) sociale(s)
  • 15b. Transportez-vous des marchandises au Canada pour tout autre importateur qui est lié à votre entreprise? (Oui/Non) (Si oui, veuillez donner la liste des numéros d'entreprise et des raisons sociales)
    • Numéro(s) d'entreprise
    • Raison(s) sociale(s)
  • 16. Veuillez donner la liste de tous les autres noms et codes de transporteur de toute autre entreprise liée à votre entreprise, que vous n'avez pas encore indiqué. (ou S/O)
    • Code(s) de transporteur
    • Nom du transporteur
  • 17a. Veuillez indiquer le nombre total de terminaux et d'entrepôts dont vous êtes le propriétaire ou que vous exploitez. (ou S/O)
  • 17b. Veuillez indiquer le nom et l'adresse de tous les terminaux et entrepôts détenus ou exploités par votre entreprise au Canada, aux États-Unis et au Mexique. (ou S/O) Si vous êtes propriétaire de 1 à 25 terminaux et entrepôts, vous pouvez donner les renseignements sur papier (voir le modèle ci-dessous). Si vous en avez plus de 25, ces renseignements doivent être envoyés sur support électronique (disquette, bande magnétique ou cédérom). Veuillez consulter l'annexe A pour connaître le format présent.
    • Modèle de 1 à 25 terminaux et entrepôts.
      • Nom du terminal ou de l'entrepôt
      • Adresse du terminal ou de l'entrepôt
      • Ville
      • Province ou État
      • Pays
      • Code postal ou de zone
  • 17c. Veuillez indiquer le support utilisé pour présenter vos renseignements.
    • papier
    • disquette
    • bande magnétique
    • CD-ROM
    • électronique
    • S/O
  • 18a. Votre entreprise a-t-elle des politiques internes en place pour minimiser le risque découlant d'activités criminelles (c.-à-d. politiques de recrutement et procédures de présentation de rapports concernant les activités suspectes ou criminelles)? (Oui/Non)
  • 18b. Si vous avez des politiques internes en place, il peut vous être demandé de fournir une description. Dans un tel cas, veuillez fournir des copies des procédures normales d'exploitation ou des dépliants internes si vous en avez. Veuillez indiquer la date d'entrée en vigueur de ces documents et politiques.
  • 19. Veuillez décrire les mesures de sécurité en place pour vos installations de traitement du fret et pour tout le personnel qui a accès au fret (c.-à-d. expédition et réception)

Section B – Filiales de l'entreprise

  • 1a. Votre entreprise compte-telle des filiales (entités juridiques distinctes)? (Oui/Non)
  • 1b. Votre entreprise est-elle une filiale (entité juridique distincte) ou une société mère? (Oui/Non)
  • 1c. Est-ce que des filiales connexes ont demandé de participer au PAD? (Oui/Non)

Si vous avez répondu oui à l'une des questions susmentionnées, veuillez répondre aux questions suivantes.

  • 2. Identifiez toutes vos filiales au Canada et aux États-Unis. (ou S/O) Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez faire une photocopie de cette page et joindre les copies à cette demande.
    • Numéro d'entreprise (NE) et identificateur du compte RM (ou S/O)
    • Nom légal (ou S/O)
    • Code de transporteur canadien (ou S/O)
    • Nom commercial
    • Type d'entreprise
      • transporteur
      • autre (préciser)
    • Adresse de l'entreprise
      • Ville
      • Province ou État
      • Pays
      • Code postal ou de zone
    • Site Web (ou S/O)
  • 3a. Pour chaque filiale, veuillez indiquer depuis combien d'années cette filiale du demandeur transporte des marchandises au Canada. (ou S/O)
  • 3b. Pour chaque filiale, veuillez indiquer le nombre total de terminaux et d'entrepôts dont la filiale est propriétaire ou exploités par la filiale. (ou S/O)
  • 3c. Pour chaque filiale, veuillez indiquer le nom et l'adresse de tous les terminaux et entrepôts détenus ou exploités. Si vous êtes propriétaire de 1 à 25 terminaux et entrepôts, vouspouvez donner les renseignements sur papier (voir le modèle ci-dessous). Si vous en avez plus de 25, ces renseignements doivent être envoyés sur support électronique(disquette, bande magnétique ou cédérom). Veuillez consulter l'annexe A pour connaître le format présent.
    • Modèle de 1 à 25 terminaux et entrepôts.
      • Nom du terminal ou de l'entrepôt
      • Adresse du terminal ou de l'entrepôt
      • Ville
      • Province ou État
      • Pays
      • Code postal ou de zone
  • 3d. Support utilisé pour présenter les renseignements ci-dessus :
    • papier
    • disquette
    • bande magnétique
    • CD-ROM
    • électronique
    • S/O

Section C – Chauffeurs et propriétaires exploitants (Mode routier seulement)

  • 1. Employez-vous des chauffeurs? (Oui/Non)
  • 2. Employez-vous des chauffeurs d'une source externe? (Oui/Non) Si oui, veuillez donner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des agences utilisées.
    • Nom légal
    • Adresse
      • Ville
      • Province ou État
      • Pays
      • Code postal ou de zone
  • 3. Avez-vous des procédures de formation sur le franchissement des frontières internationales pour les chauffeurs? (Oui/Non) (Nous pourrions vous demander une copie de ces procédures de formation.)
  • 4. Avez-vous recours aux services de propriétaires exploitants? (Oui/Non) (Les propriétaires exploitants incluent les chauffeurs particuliers qui sont propriétaires de leur véhicule et les propriétaires de plusieurs véhicules (exploitants de parcs de véhicules) qui réservent ces véhicules aux transporteurs qui désirent participer au PAD selon un contrat écrit.)
  • 5. Donnez le nombre de propriétaires exploitants dont vous avez l'intention d'utiliser les services pour transporter des marchandises PAD au Canada.

Section D – Attestation

À titre d'agent autorisé de l'entreprise qui présente cette demande, les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents ci-joints sont, à ma connaissance, exacts et complets.

  • Nom de la personne autorisée
  • Signature
  • Titre ou poste
  • Date (AAAA/MM/JJ)
  • Cette demande a (nombre) pages.

Le fait de présenter cette demande ne signifie pas que vous êtes un transporteur approuvé aux fins du PAD. Vous serez considéré comme teluniquement lorsque vous aurez réussi toutes les parties du processus de demande de participation au PAD. Ne faites pas d'investissement pour rendre vos systèmes administratifs conformes au PAD avant de recevoir de l'ASFC un avis écrit vousinformant que la Partie I de la demande a été approuvée.

Veuillez envoyer la demande de participation dûment remplie au bureau responsable du traitement des demandes de participation au PAD ci-dessous :

Bureau responsable du traitement des demandes de participation au PAD
Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, Unité chargée de la conformité des transporteurs PAD/EXPRES
55, rue Bay N., 6e étage
Hamilton (Ontario) L8R 3P7

Annexe A – Comment envoyer vos listes électroniques à l'ASFC

Dans le cadre du processus de demande de participation et d'approbation au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), les transporteurs doivent présenter une liste de leurs partenaires de la chaîne commerciale à l'Agence des services frontaliers du Canada. Une liste des terminaux et des entrepôts détenus ou exploités par le transporteur qui fait la demande doit accompagner la Partie I de la demande de participation au PAD.

Les points suivants énoncent les supports sur lesquels la liste des terminaux et entrepôts doit être présentée :

Nombre de terminaux et d'entrepôts Support devant être utilisé
Moins de 25 Par écrit, dans la Partie I de la demande de participation
De 25 à 1000 Disquette ou cédérom
De 1001 à 6000 Cédérom
Plus de 6000 Bande magnétique

Les points suivants énoncent les supports sur lesquels la liste des propriétaires exploitants doit être présentée :

Nombre de propriétaires exploitants Support devant être utilisé
Moins de 25 Par écrit, dans la Partie II
De 25 à 1000 Disquette ou cédérom
De 1001 à 6000 Cédérom
Plus de 6000 Bande magnétique

Les directives suivantes sont à l'intention des transporteurs qui doivent présenter à l'ASFC une liste de plus de 25 terminaux etentrepôts et/ou de plus de 25 propriétaires exploitants.

Spécifications techniques

il est important que le support présenté soit conforme aux caractéristiques du support énoncé ci-après. Les présentations qui ne sont pas conformes aux spécifications et qui ne peuvent pas être téléchargées dans les systèmes de l'ASFC seront retournées aux transporteurs faisant la demande. Cela entraînera des retards dans le processus de demande de participation et d'approbation.

Si une disquette est présentée, veuillez indiquer par écrit sur la disquette le nom de votre entreprise et s'il y a une liste de terminaux et d'entrepôts ou de propriétaires exploitants sur la disquette et le nom du fichier.

Si un cédérom est présenté, veuillez indiquer par écrit sur le cédérom le nom de votre entreprise, s'il y a une liste de terminaux et d'entrepôts ou de propriétaires exploitants sur le cédérom et le nom du fichier.

De plus, le cédérom doit :

  • Être un disque compact enregistrable, CD-R (Non-réinscriptible);
  • Avoir une densité de 640 Mo ou de 700 Mo;
  • Être bien fermé.

i une bande magnétique est présentée, veuillez indiquer par écrit sur la bande magnétique ou sur une pièce jointe :

  • Le nom de votre entreprise;
  • S'il y a une liste de terminaux et d'entrepôts ou de propriétaires exploitants sur la bande magnétique;
  • Le nom du fichier;
  • Si la bande est ronde ou carrée;
  • Le cas échéant, si la bande a 18 ou 36 pistes;
  • Le numéro de bande de la bande magnétique.

De plus, la bande magnétique doit :

  • Avoir un label standard;
  • Être ronde (3420) ou carrée (3480/3490);
  • Avoir une densité de 6520 b/po, de 18 ou 36 pistes.

Remarque : Un fichier avec des bandes multi-volume avec seulement un enregistrement en-tête et un enregistrement complémentaire peutêtre copié, jusqu'à un maximum de 8 volumes.

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