E613 – Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement

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Partie 1 – Portée de l'accord

Le présent accord entre l'Agence des services frontaliers du Canada et le courtier mentionné ci-dessous autorise celui-ci à présenter électroniquement une demande de remboursement selon les conditions qui sont précisées dans cet accord.

Partie 2 – Conditions

Définitions :

ASFC
s'entend de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Demandeur
s'entend du courtier canadien autorisé.
Réclamations
s'entend des demandes de remboursement présentées à l'égard d'importations non commerciales, en vertu de l'article 76 de la Loi sur les douanes.

Partie 3 – Questionnaire

Partie 4 – Déclaration

Je, (Nom), m'engage à respecter les conditions précisées dans le présent accord. Il est entendu que celui-ci sera annulé si ces conditions ne sont pas respectées.

Partie 5 – Autorisation de l'Agence

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