E370 – Demande relative aux transaction de transporteur dans le mode aérien ou ferroviaire avec l'Agence des services frontaliers du Canada

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  • 1. Nom de la société
  • 2. Adresse du bureau
  • 3. Code postal
  • 4. Nom et titre de la ou des personnes-ressources
  • 5. Nº de téléphone et Nº de télécopieur
  • Genre d'opération
    • 6. Voyage simple
    • 7. Du bureau de l'ASFC de :
      • au bureau de l'ASFC de :
  • 8. Autorisation générale
    • Transporteur aérien
    • Transporteur ferroviaire
  • Renseignements relatifs à la garantie
    • 9. Cautionnement de garantie
    • 10. Obligation du gouvernement canadien
    • 11. Autre garantie (précisez)
    • 12. Nom et adresse de la société de cautionnement
    • 13. Nº de cautionnement
    • 14. Montant
  • À l'usage exclusif des demandeurs assurant le transport par grand-route
    • 15. Nombre d'unités dont les droits n'ont pas été acquittés au Canada
      • Camions
      • Tracteurs
      • Remorques
      • Autres (précisez)
      • Total
    • 16. Nombre d'unités fabriquées ou dont les droits ont été acquittés au Canada
      • Camions
      • Tracteurs
      • Remorques
      • Autres (précisez)
      • Total
  • À l'usage exclusif des demandeurs assurant le transport aérien
    • 17. Genre d'équipement qu'on prévoit utiliser et nombre d'unités
      • Genre/poids au décollage maximum autorisé
      • Nombre
      • Genre/poids au décollage maximum autorisé
      • Nombre
  • À l'usage exclusif des demandeurs assurant le transport en transit
    • 18. Une brève description de l'opération projetée
      • Genre de marchandises traitées
      • Mode de transport
      • Point(s) de chargement étranger(s)
      • Agent(s) étranger(s)
      • Point(s) d'entrée canadien(s)
      • Point(s) de dédouanement canadien(s)
      • Point(s) de rupture de charge (nom du ou des entrepôts d'attente)
  • À l'usage exclusif des demandeurs assurant le transport du fret maritime par voie de terre
    • 19. Bureau(x) de déchargement
      • Bureau(x) de l'ASFC désignés et point(s) de mainlevée/adresse
      • Agent(s)
  • 20. Signature du demandeur
  • 21. Titre
  • 22. Date
  • Approbation recommandée
    • Approbation
    • Modifié
    • Agent en chef
    • Pour le président de l'ASFC
  • Code de transportateur
  • Date d'autorisation/modification

Nota : Tant que la demande n'a pas été agréée et qu'un code de transporteur autorisé n'a pas été attribué, la présente demande ne constitue pas une autorisation valide.

Avis de confidentialité - L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été collectée en vertu de l'article 12(2) de la Loi sur les douanes et de l'article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, est requise pour vérifier l'identité du demandeur afin d'accomplir les opérations du transporteur au Canada. L'information peut être divulguée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - Direction générale des programmes aux fins d'évaluation de programmes, de sécurité et de production de rapports. L'information du client du transporteur peut également être divulguée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de localisation d'un individu afin de recouvrer une dette envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada. L'information peut également être divulguée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou aux organismes d'enquête indiqués dans le Règlement sur la protection des renseignements personnels - sur demande écrite - aux fins d'exécution de la loi ou d'enquête.

En vertu de la loi, l'omission de fournir l'information demandée sur ce formulaire peut mener au rejet de la demande. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels ou d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Programme sur les transporteurs et le fret ASFC PPU 045, qui est présenté en détail sur le site www.infosource.gc.ca.

Instructions

1. Nom de la société – La raison sociale dûment enregistrée de la société comme indiquée sur la garantie déposée et, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, comme indiquée sur le sceau de la société.

2,3. Adresse du bureau central/code postal – Adresse postale complète du bureau central y compris le code postal. Cette adresse sera utilisée pour toute correspondance concernant la demande et après que l'autorisation aura été accordée, toute correspondance concernant les opérations de la société.

4,5. Nom et titre de la ou des personnes-ressources/nº de téléphone – Donnez le nom, le titre et le numéro de téléphone de la ou des personnes qui devraient être contactées concernant les opérations générales de la société, le recouvrement des expéditions en souffrance et les pénalités. Si la ou les adresses diffèrent de celle du bureau central, donnez la ou les adresses. Utilisez une page supplémentaire au besoin.

Genre d'opération

6. Voyage simple – Les demandeurs de voyage simple doivent cocher cette case.

7. Du bureau de l'ASFC de... au bureau de l'ASFC de – Les demandeurs de voyage simple doivent donner le nom du bureau au point d'entrée où la demande est soumise et le nom du bureau où les marchandises seront délivrées.

8. Autorisation générale – Les demandeurs d'une autorisation générale doivent indiquer le genre d'opération qu'ils désirent cautionner en cochant la case appropriée. Une case seulement doit être cochée.

Renseignements relatifs à la garantie

9. Cautionnement de garantie – Cochez s'il s'agit d'un cautionnement provenant d'une société de cautionnement ou d'une institution financière.

10. Obligation du gouvernement canadien – Cochez si des obligations du gouvernement canadien sont déposées à titre de garantie. Lorsqu'un demandeur a choisi de remettre des obligations du gouvernement canadien à titre de garantie, il lui faut remplir le formulaire Y76 et le présenter avec les obligations et la présente demande. Le formulaire Y76 peut être obtenu de n'importe quel bureau de l'ASFC ou à l'adresse indiquée ci-dessous.

11. Autre (précisez) – Cochez si c'est un cautionnement autre qu'un cautionnement de garantie ou qu'une obligation du gouvernement canadien qui est déposé. Précisez le genre de garantie qui est déposée, c'est-à-dire comptant ou chèque certifié.

12. Nom et adresse de la société de cautionnement – Lorsque des cautionnements de garantie sont déposés, donnez au complet la raison sociale dûment enregistrée de la société de cautionnement ou institution financière où le cautionnement a été émis. S'il y a lieu, indiquez le nom et l'adresse du bureau central de la société de cautionnement ou institution financière. Si l'adresse n'est pas connue, laissez en blanc.

13. Nº de cautionnement – S'il y a lieu, indiquez le numéro du cautionnement de garantie.

14. Montant – Indiquez le montant de la garantie.

15, 16. Nombre d'unités dont les droits n'ont pas été acquittés au Canada/Nombre d'unités fabriquées ou dont les droits ont été acquittés au Canada – Les demandeurs assurant le transport par grand-route doivent indiquer le genre d'équipement qu'on prévoit utiliser et le nombre d'unités, selon le cas. Si on prévoit utiliser des voitures ou des camionnettes, indiquez le genre d'équipement et le nombre d'unités dans la colonne « autres ».

17. Genre d'équipement qu'on prévoit utiliser et nombre d'unités – Les demandeurs assurant le transport aérien doivent indiquer le genre d'aéronef qu'on prévoit utiliser, le poids au décollage maximum autorisé de chaque genre d'aéronef et le nombre d'unités. Utilisez une page supplémentaire au besoin.

18. Transitaires – L'expression « transitaire », inclut les dégroupeurs et les exploitants de wagons en commun. Utilisez une page supplémentaire au besoin.

19. Transporteurs maritimes – Indiquez les bureaux de déchargement et les bureaux de l'ASFC de destination pour lesquels le transporteur ou l'agent désire obtenir une autorisation en vertu des privilèges du transport du fret maritime par voie de terre. Indiquez le nom et l'adresse de l'entrepôt ou du terminal où les marchandises seront envoyées aux fins de dédouanement. Lorsque le transporteur maritime ou l'agent ne possède pas un bureau aux points de mainlevée, indiquez le nom de l'agent qui agira à son compte pour la distribution des avis. Utilisez une page supplémentaire au besoin.

20. Signature du demandeur – La demande doit être signée par une personne autorisée désignée par la société.

21. Titre – Indiquez le titre de la personne qui signe la demande.

Une fois remplie, la demande, en duplicata, et la garantie ci-jointes peuvent être envoyées pour autorisation générale directement à l'adresse suivante :

Courriel: carrier-cargo@asfc.gc.ca Téléphone : 1-866-749-6623

Agrément commercial Agency des services frontaliers du Canada 191, avenue Laurier Ouest, 12e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L8

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