BSF722 - Changement de statut - Transporteurs actuels de l'Agence des services frontaliers du Canada

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Seuls les transporteurs actuels de l’ASFC peuvent se servir du présent formulaire pour changer leur statut. Un transporteur cautionné peut transporter des marchandises en douane d’un endroit à un autre au Canada (à une destination intérieure, à un port d’escale subséquent ou en transitant par le Canada). Un transporteur non cautionné doit obtenir la mainlevée des expéditions au premier point d’arrivée. Ce formulaire doit être soumis avec les copies originales des documents de garantie dûment complétés qui appuient le changement de statut. Veuillez imprimer à l'encre noire ou foncée puisque les demandes illisibles seront rejetées. Toutes erreurs ou omissions peuvent retarder le traitement de votre demande. Référez-vous aux directives au verso.

Énoncé de confidentialité - L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été collectée en vertu de l'article 12(2) de la Loi sur les douanes et de l'article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, est requise pour vérifier l'identité du demandeur afin d'accomplir les opérations du transporteur au Canada. L'information peut être divulguée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - Direction générale des programmes aux fins d'évaluation de programmes, de sécurité et de production de rapports. L'information du client du transporteur peut également être divulguée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de localisation d'un individu afin de recouvrer une dette envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada. L'information peut également être divulguée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou aux organismes d'enquête indiqués dans le Règlement sur la protection des renseignements personnels - sur demande écrite - aux fins d'exécution de la loi ou d'enquête.

En vertu de la loi, l'omission de fournir l'information demandée sur ce formulaire peut mener au rejet de la demande. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels ou d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Programme sur les transporteurs et le fret ASFC PPU 045, qui est présenté en détail sur le site www.infosource.gc.ca. Si vous avez des préoccupations au sujet de la manipulation de l'ASFC de vos informations personnelles que vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la vie privée du Canada.

DIRECTIVES

Case 1 - Code de transporteur – Inscrire le code du transporteur actuel.

Case 2 - Dénomination sociale - Le nom légalement enregistré de la compagnie.

Case 3 - Nom commercial - Le nom sous lequel la compagnie opère, s'il y a lieu. Veuillez noter que celui-ci ne doit PAS appartenir à une entité légale séparée.

Case 5 - Adresse physique - L'adresse complète du siège social de la compagnie y compris le numéro, la rue, la ville, la province/territoire/état, le pays et le code postal/code zip.

Case 6 - Adresse postale - L'adresse postale complète qui sera utilisée pour toutes correspondances relatives à la demande.

Case 7 - Noms et titres des personnes ressources - Les personnes ressources autorisées en ce qui concerne toutes questions relatives à cette demande et le profil du code de transporteur. Il doit s'agir d'employés de la compagnie et non d'un agent tiers. De l'espace supplémentaire est fourni à la page 3.

Case 11 - Numéro d'entreprise de l'ARC - Le numéro d'entreprise est un identificateur composé de 15 caractères émis par l'Agence de revenu du Canada (ARC) (ex : 123456789RM0001). Pour de plus amples informations visiter le site web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Case 12/13 - Type de société - Si le transporteur n'a pas les documents prouvant le type de société dans leur dossier avec le Programme des codes de transporteurs, il doit fournir une photocopie des prochains documents, en anglais ou français, basé sur leur type de société. 1) Société : articles d'incorporation ou autre document d'enregistrement officiel. 2) Partenariat : document d'enregistrement énumérant tous les partenaires. 3) Entreprise individuelle : une pièce d'identité du propriétaire délivrée par le gouvernement. Les transporteurs maritimes peuvent utiliser le numéro d'identification unique de la compagnie et du propriétaire enregistrée de l'Organisation maritime internationale (OMI) fourni par IHS Fairplay comme preuve dans la case 13 (http://www.imo.org). L'ASFC réserve le droit de demander pour de l'information additionnel afin de confirmer la légitimité de la compagnie. Si vous n'êtes par certains que l'ASFC possède les documents requis dans votre dossier, veuillez communiquez avec
l'Unité de l'agrément commercial.

Case 15 - Type de garantie - Veuillez remplir cette section si vous changez l'état de votre code de transporteur de non-cautionné à cautionné. Les procédures et les politiques générales relatives au dépôt d'une garantie en vue de participation à des transactions en douane avec l'ASFC se trouvent sur le site web de l'agence à www.asfc.gc.ca dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane. Les cautions émises par les sociétés de garantie et les institutions financières doivent être préparées sur un formulaire D120 Caution en douane. Un exemplaire de ce formulaire et les directives pour le compléter se trouve dans le Mémorandum.

Case 16 - Nom et adresse de la société de garantie - Si une caution est soumise avec cette demande, veuillez fournir la dénomination sociale et l'adresse complet de la société de garantie ou l'institution financière qui a émis la caution. Veuillez inclure le numéro, la rue, la ville, la province/territoire/état, le pays et le code postale/code zip.

Case 17 - Numéro de la caution - Inscrire le numéro de la caution inscrit sur la caution en douane.

Case 18 - Montant - Inscrire le montant de la garantie indiqué sur la caution en douane.

Case 19 - Transport de fret maritime par voie terrestre - Compléter cette case seulement si vous êtes un transporteur cautionné qui souhaite transporter des marchandises sous douanes d'un port canadien à une destination canadienne pour permettre le dédouanement ou l'exportation sans présenter un nouveau manifeste au transporteur ferroviaire ou routier. Le transporteur maritime doit fournir le ou les ports de déchargement et l'adresse de l'entrepôt ou le terminal que le transporteur ou l'agent souhaite
autoriser en vertu du privilège du transport par voie terrestre aux fins de dédouanement. De l'espace additionnel est disponible à la page 3.

Case 20 - Attestation - Un agent qui est signataire autorisé pour le demandeur doit signer. Les agents autorisés inclus : Président-directeur général, Directeur financier, Président, Vice-président, Propriétaire, Partenaire, Directeur ou un titre équivalent qui permet à l'individu de légalement lier la partie à une convention écrite. Dans le cas d'une entreprise individuelle, seul le Propriétaire peut signer.

Case 21 - Consentement d'un tiers - Compléter seulement si le demandeur souhaite nommer un tiers qui le représentera pour toutes affaires concernant la demande.

Toute demande de changement de statut qui est accompagnée par la copie originale de la caution D120
ou un avis d'annulation doit être soumise par la poste à:

Agrément commercial
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier ouest, 12e étage
Ottawa, Ontario K1A 0L8

Téléphone :

1-866-749-6623 (Canada et États-Unis seulement)
613-960-1702 (à l'extérieur du Canada et des États-Unis) - des frais d'appels interurbains s'appliquent

Feuille supplémentaire

 

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