BSF699 - Demande de restitution de document(s) d'identité saisie(s)

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Protégé B une fois rempli

Numéro de saisie

L'information fournie dans le présent formulaire est recueillie en vertu de l'article 140 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d'enregistrer les événements et les renseignements clés liés aux saisies et de faire le suivi du traitement et de l'élimination des titres de voyage ou des documents d'identité. L'information peut être divulguée à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) aux fins de détermination de l'admissibilité.

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels ou d'y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans l'Info Source sous le fichier Système des documents de voyage et d'identité (SDVI), Fichier de renseignements personnels ASFC PPU 036.

En vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir au verso), vous pouvez présenter une demande de restitution du document saisi si vous êtes :

La personne qui était en possession du document au moment de sa saisie

Si vous êtes la personne qui était en possession du document au moment de sa saisie, vous pouvez présenter une demande par écrit de restitution du document dans les 30 jours suivant la saisie si le document a été saisi sous prétexte qu'il a été obtenu ou utilisé frauduleusement ou irrégulièrement. Le document saisi vous sera restitué, vous qui étiez en possession du document au moment de sa saisie, si vous démontrez que :

Propriétaire légitime

*Veuillez noter que pour certains titres de voyage ou documents d'identité, p. ex. les passeports, le propriétaire légitime est l'autorité qui a délivré le document et non le titulaire du document.

Si vous prétendez être le propriétaire légitime du document saisi, vous pouvez présenter une demande par écrit de restitution du document dans les 60 jours suivant la saisie. Le document saisi doit vous être restitué, le propriétaire légitime, si vous démontrez que :

Si vous voulez présenter une demande de restitution du document saisi, veuillez remplir le présent formulaire et le poster à l'adresse indiquée sur le formulaire BSF698 « Avis de saisie de document(s) d'identité » qui a été fourni au moment de la saisie.

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec le Service d'information à la frontière au 1-800-461-9999

Veuillez joindre une copie du formulaire BSF698 « Avis de saisie de document(s) d'identité » qui a été fourni au moment de la saisie.

Veuillez cocher une seule case

Réservé à l'usage du bureau seulement

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés énonce les dispositions suivantes en vertu desquelles une personne peut présenter une demande de restitution d'un objet saisi.

254. (1) Le propriétaire légitime d'un objet saisi ou la personne qui était en possession de l'objet au moment de sa saisie peut présenter une demande de restitution.

255. (1) Aux fins de l'alinéa 253(2)b), une personne qui prétend être le propriétaire légitime d'un objet saisi peut présenter une demande par écrit de restitution dans les 60 jours suivant la saisie.

(2) L'objet saisi doit être restitué à un demandeur si ce dernier peut démontrer qu'il :
(a) en était le propriétaire légitime avant sa saisie et qu'il l'est toujours;
(b) n'a pas participé à l'utilisation frauduleuse ou irrégulière de l'objet;
(c) a pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que la personne autorisée à posséder l'objet n'était pas portée à l'utiliser frauduleusement ou irrégulièrement;

(4) Un objet saisi doit être restitué seulement si sa restitution ne contrevient pas à l'application de la loi.

(5) Le demandeur doit être avisé par écrit de la décision relative à la demande et des raisons expliquant la décision. Si le demandeur reçoit la notification par la poste, celle-ci est réputée avoir été effectuée le septième jour suivant la date où la notification a été postée.

256. (1) Si un objet a été saisi sous prétexte qu'il a été obtenu ou utilisé frauduleusement ou irrégulièrement, la personne qui était en possession de l'objet au moment de sa saisie peut présenter une demande par écrit de restitution dans les 30 jours suivant la saisie.

(2) L'objet saisi doit être restitué à un demandeur si celui-ci peut démontrer que l'objet n'a pas été obtenu ou utilisé frauduleusement ou irrégulièrement.

(3) Un demandeur doit être avisé par écrit de la décision relative à la demande et des raisons expliquant la décision. Si le demandeur reçoit la notification par la poste, celle-ci est réputée avoir été effectuée le septième jour suivant la date où la notification a été postée.

Les documents suivants ont été remis à la personne dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous

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