BSF386 - CANPASS - Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

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Renseignements

Le permis CANPASS - PFRE est valide dans les régions éloignées suivantes :

Le permis CANPASS - PFRE permet à ses détenteurs de traverser la frontière au Canada dans les régions éloignées susmentionnées sans avoir à se présenter dans un point d'entrée, pourvu que les marchandises importées soient déclarées.

Qui peut présenter une demande de permis CANPASS - PFRE?

Les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada, les citoyens des états-Unis ainsi que les résidents permanents des états-Unis peuvent présenter une demande de permis CANPASS - PFRE.

Les citoyens et les résidents permanents des états-Unis doivent respecter les exigences législatives normales pour les visiteurs, telles que décrites dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à savoir : ils doivent être en bonne santé, respecter la loi et ils doivent avoir suffisamment d'argent pour toute la durée de leur séjour au Canada. Pour plus de renseignements sur les exigences en matière d'immigration pour les visiteurs au Canada, veuillez consulter le site Web de CIC au www.cic.gc.ca.

Les demandeurs ne peuvent obtenir de permis CANPASS - PFRE s'ils ont déjà été accusés d'avoir commis une infraction à la législation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de l'Immigration, s'ils ont déjà fait l'objet d'une condamnation criminelle pour laquelle ils n'ont pas eu de pardon ou s'ils ont fourni des renseignements faux ou incomplets sur la demande de permis CANPASS - PFRE. 

Conditions du programme

Comment demander un CANPASS - Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Documentation à l'appui

Documents principaux :

Documents secondaires :

Frais de traitement

Par la poste :

En personne à un bureau de l'ASFC :

Membres de la famille admissibles

Renseignement sur la date d'échéance

Les permis CANPASS - PFRE sont valides pour un an à compter de la date d'émission.

Autorisation pour la carte de crédit (obligatoire si vous faites la demande par la poste)

J'accepte de payer les frais de traitement du permis CANPASS - PFRE au Receveur général du Canada à l'aide de ma carte de crédit.

Demande de CANPASS – Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Protégé  B (une fois rempli) 

Veuillez prendre note qu'une fausse déclaration à propos des questions suivantes pourrait entraîner le refus du permis CANPASS - PFRE et que les frais de traitement de 30 $CAN NE seront PAS remboursés.

Est-ce que vous, ou n'importe laquelle de vos personnes à charge qui figureront sur le permis CANPASS - PFRE, avez déjà été reconnu coupable d'une des accusations suivantes pour laquelle vous n'avez pas été réhabilité :

Si vous avez répondu « Oui » à une de ces questions, veuillez fournir des DéTAILS (le type de condommation, la date de condommation) :

Quel est le but de votre voyage? (pour lesnon-résidents du Canada seulement)

Si vous venez à des fins de « travail » ou « autre », veuillez fournir des détails :

Veuillez énumérer toutes les personnes à charge qui pourraient venir au Canada dans l'année à venir :

Je souhaite que les membres de la famille suivants (conjoint-conjointe, enfants de moins de 18 ans) figurent sur mon permis CANPASS - PFRE. (Veuillez joindre une autre feuille le cas échéant.)

J'atteste que tous les renseignements fournis dans la présente demande et à l'appui de celle-ci l'ont été volontairement et sont exacts et complets.

Je comprends que les renseignements contenus dans la présente demande, (à l'exception des renseignements sur la carte de crédit), y compris les documents à l'appui et les renseignements de base seront communiqués aux autorités de l'ASFC et à des organismes d'exécution de la loi et d'autres organismes gouvernementaux conformément aux lois applicables. J'atteste avoir lu, compris et accepté toutes les conditions requises à l'utilisation de ce programme, y compris toutes les instructions et tous les avis accompagnant la présente demande.

Remarque : Les renseignements figurant sur ce formulaire seront enregistrés dans PIB#EIC/P-PU-115 et seront utilisés pour déterminer votre admissibilité à participer au programme. Ils sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et vous pourrez demander à y avoir accès en tout temps.

Comment demander un canpass – Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Par la poste (méthode de préférence)

Au moins trois à quatre semaines avant votre voyage, envoyez la demande dûment remplie par la poste ainsi que des photocopies de la documentation à l'appui à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Centre de traitement du CANPASS - PFRE
201, rue North May, 1er étage
Thunder Bay (Ontario) Canada P7C 3P4
Téléphone : 807-624-2162

Vous recevrez une réponse par la poste à moins qu'une entrevue ne soit jugée nécessaire. Vous DEVEZ avoir sous la main une copie de votre permis CANPASS - PFRE lorsque vous voyagez. 

En personne

La demande dûment remplie et la documentation à l'appui peuvent être présentées à un agent des services frontaliers du Canada à un des bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada suivant :

Agence des services frontaliers du Canada
Centre de traitement du CANPASS - PFRE
201, rue North May, 1er étage
Thunder Bay (Ontario) P7C 3P4

Lorsque vous apportez votre demande en personne, une décision sera fournie tandis que vous attendez ou vous sera envoyée par la poste dans les 48 heures. Les temps d'attente dans les points d'entrée peuvent varier. Pendant la période de pointe des voyages, les files d'attente peuvent entraîner des retards importants.

Liste de vérification

Veuillez prendre une minute pour vérifier votre demande et remplir la liste de vérification suivante.  Avez-vous :

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