BSF386 - CANPASS - Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

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Renseignements

Le permis CANPASS - PFRE est valide dans les régions éloignées suivantes :

  • De Pigeon River jusqu'au Lake of the Woods inclusivement
  • La rive canadienne du Lac Supérieur
  • L'île Cockburn
  • Sault Ste. Marie (système des écluses)

Le permis CANPASS - PFRE permet à ses détenteurs de traverser la frontière au Canada dans les régions éloignées susmentionnées sans avoir à se présenter dans un point d'entrée, pourvu que les marchandises importées soient déclarées.

Qui peut présenter une demande de permis CANPASS - PFRE?

Les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada, les citoyens des états-Unis ainsi que les résidents permanents des états-Unis peuvent présenter une demande de permis CANPASS - PFRE.

Les citoyens et les résidents permanents des états-Unis doivent respecter les exigences législatives normales pour les visiteurs, telles que décrites dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à savoir : ils doivent être en bonne santé, respecter la loi et ils doivent avoir suffisamment d'argent pour toute la durée de leur séjour au Canada. Pour plus de renseignements sur les exigences en matière d'immigration pour les visiteurs au Canada, veuillez consulter le site Web de CIC au www.cic.gc.ca.

Les demandeurs ne peuvent obtenir de permis CANPASS - PFRE s'ils ont déjà été accusés d'avoir commis une infraction à la législation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de l'Immigration, s'ils ont déjà fait l'objet d'une condamnation criminelle pour laquelle ils n'ont pas eu de pardon ou s'ils ont fourni des renseignements faux ou incomplets sur la demande de permis CANPASS - PFRE. 

Conditions du programme

  • Les permis CANPASS - PFRE ne sont valides que pour les régions éloignées susmentionnées et ne peuvent être utilisés pour traverser la frontière à d'autres endroits.
  • Les personnes qui traversent la frontière à d'autres endroits au Canada doivent consulter notre site Web à www.cbsa-asfc.gc.ca pour connaître le programme de déclaration de remplacement pour le secteur.
  • Les personnes doivent avoir leur permis CANPASS - PFRE en leur possession lorsqu'elles traversent la frontière au Canada dans les régions éloignées susmentionnées. Les personnes qui ne détiennent pas de permis CANPASS - PFRE ou dont le permis est échu doivent se présenter à un point d'entrée. Des vérifications seront effectuées périodiquement.
  • Les détenteurs de permis CANPASS - PFRE entrant au Canada pour y travailler doivent avoir en leur possession un permis de travail valide en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
  • Les détenteurs de permis CANPASS - PFRE entrant à un bureau de l'ASFC ouvert ne seront pas exemptés du processus d'examen normal.
  • Les personnes à charge voyageant séparément doivent avoir une copie du permis CANPASS - PFRE en leur possession.
  • Toutes les armes à feu doivent être enregistrées et présentées à l'ASFC dans un bureau d'entrée avant d'être apportées au Canada. On peut obtenir un formulaire en composant le 1-800-731-4000, en consultant le www.cfc-ccaf.gc.ca ou en se présentant dans n'importe quel bureau de l'ASFC. Si vous avez des questions à propos de l'importation d'une arme à feu au Canada, veuillez consulter notre site Web à www.cbsa-asfc.gc.ca ou communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus près de chez vous.
  • Les détenteurs de permis CANPASS - PFRE qui importent des marchandises qui demeureront au Canada ou des marchandises dont le montant dépasse l'exemption personnelle accordée doivent communiquer avec un bureau de l'ASFC avant leur départ des états-Unis, et ils doivent donner une description complète et la valeur de toutes les marchandises. Un agent des services frontaliers du Canada donnera un numéro de référence aux détenteurs de permis CANPASS - PFRE et leur indiquera les étapes à suivre lors de leur arrivée au Canada.

Comment demander un CANPASS - Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Documentation à l'appui

  • Passeport : soumettre une photocopie des pages contenant votre photo et votre signature. Aucune autre documentation n'est requise si vous présentez votre passeport.
  • Si vous n'avez pas de passeport, chaque personne de 18 ans et plus doit fournir deux pièces d'identité : un document primaire ET un document secondaire. Des photocopies des pièces d'identité sont acceptables. N'envoyez pas les documents originaux par la poste.
  • Chaque enfant de moins de 18 ans doit fournir un seul document primaire.
  • Les parents ayant la garde ou les tuteurs légaux doivent joindre une copie des documents justificatifs, comme les ordonnances du tribunal ou lettres d'autorisation si cette application est pour un enfant en bas de 18 ans et moins qui voyagera avec un adulte qui n'a pas la garde de l'enfant.
  • Soumettre une pièce d'identité à toutes les fois que vous appliquez pour un permis PFRE. N'ENVOYEZ PAS LES DOCUMENTS

Documents principaux :

  • Passeport (aucune carte d'identité secondaire est requise)
  • Carte de résident permanent des états-Unis
  • Certificat de naissance émis par l'état - Remarque : Les certificats d'hôpital ne sont pas acceptés.
  • Carte de résident permanent du Canada
  • Fiche relative aux droits d'établissement (IMM 1000)
  • Certificat de naissance émis par la province
  • Carte de citoyenneté ou Certificat de citoyenneté
  • Certificat de naturalisation

Documents secondaires :

  • Permis de conduire (de préférence)
  • Carte de sécurité sociale des états-Unis
  • Carte d'assurance sociale du Canada

Frais de traitement

Par la poste :

  • Les frais de 30 $CAN par demande de traitement incluent le demandeur principal ainsi que les membres de la famille admissibles (voir ci-dessous).
  • Les frais de traitement sont suspendus pour les demandeurs principaux EN BAS de 18 ans.
  • Les frais de traitement NE sont PAS remboursables.
  • Les frais de 30 $CAN sont payables par Visa, MasterCard ou American Express SEULEMENT.

En personne à un bureau de l'ASFC :

  • Peuvent faire l'objet d'un paiement en argent comptant par carte de crédit, par carte de débit ou par chèque d'une institution financière du Canada.
  • Veuillez noter que les chèques provenant de comptes bancaires des états-Unis ne sont pas acceptés.

Membres de la famille admissibles

  • Une famille consiste en un demandeur principal en plus de son conjoint ou sa conjointe (incluant un conjoint de fait ou un partenaire de même sexe qui a habité avec le demandeur principal depuis un an ou plus) et des enfants de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 18 ans doivent être les enfants du demandeur, du conjoint ou de la conjointe du demandeur ou sous la garde légale du demandeur.
  • Veuillez énumérer tous les enfants de moins de 18 ans qui pourraient voyager au Canada dans l'année à venir. Des personnes à charge ne peuvent pas être ajoutées une fois que la demande de permis CANPASS - PFRE a été traitée.

Renseignement sur la date d'échéance

Les permis CANPASS - PFRE sont valides pour un an à compter de la date d'émission.

Autorisation pour la carte de crédit (obligatoire si vous faites la demande par la poste)

J'accepte de payer les frais de traitement du permis CANPASS - PFRE au Receveur général du Canada à l'aide de ma carte de crédit.

  • $CAN
  • Visa/Mastercard/American Express
  • Nom du titulaire de la carte (en majuscules)
  • Numéro de carte
  • Date d'échéance de la carte
  • Signature du titulaire de la carte

Demande de CANPASS – Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Protégé  B (une fois rempli) 

  • Avez-vous détenu un permis CANPASS - PFRE dans les trois dernières années? (Oui/Non)
  • Date du permis requise (AAAA-MM-JJ)
  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Autre(s) prénom(s)
  • Nom de jeune fille (s'il y a lieu)
  • Pays de citoyenneté
  • état matrimonial
    • Marié
    • Séparé
    • Partenaire de même
    • Jamais marié
    • Veuf
    • Conjoint de fait
    • Divorcé
  • Sexe (Homme/Femme)
  • Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
  • Lieu de naissance
    • Ville
    • état/Province
    • Pays
  • Adresse postale
    • Numéro civique et rue
    • Nº d'appartement
    • Ville
    • état/Province
    • Code Postal
    • Téléphone à la maison
    • Téléphone au travail

Veuillez prendre note qu'une fausse déclaration à propos des questions suivantes pourrait entraîner le refus du permis CANPASS - PFRE et que les frais de traitement de 30 $CAN NE seront PAS remboursés.

Est-ce que vous, ou n'importe laquelle de vos personnes à charge qui figureront sur le permis CANPASS - PFRE, avez déjà été reconnu coupable d'une des accusations suivantes pour laquelle vous n'avez pas été réhabilité :

  • Un crime ou une infraction dans n'importe quel pays incluant le méfait? (Oui/Non)
  • Une contravention à la Loi sur les douanes du Canada? (Oui/Non)
  • Une contravention à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés? (Oui/Non)
  • Est-ce que vous, ou n'importe laquelle de vos personnes à charge qui figureront sur le permis CANPASS - PFRE, avez déjà commis une infraction criminelle? (Oui/Non)

Si vous avez répondu « Oui » à une de ces questions, veuillez fournir des DéTAILS (le type de condommation, la date de condommation) :

Quel est le but de votre voyage? (pour lesnon-résidents du Canada seulement)

  • Tourisme
  • Travail
  • Autre

Si vous venez à des fins de « travail » ou « autre », veuillez fournir des détails :

Veuillez énumérer toutes les personnes à charge qui pourraient venir au Canada dans l'année à venir :

Je souhaite que les membres de la famille suivants (conjoint-conjointe, enfants de moins de 18 ans) figurent sur mon permis CANPASS - PFRE. (Veuillez joindre une autre feuille le cas échéant.)

  • Nom de famille (et nom de jeune fille, le cas échéant)
  • Prénom(s)
  • Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
  • Pays de citoyenneté
  • Relation avec le demandeur (Conjoint-conjointe/Fils/Fille)

J'atteste que tous les renseignements fournis dans la présente demande et à l'appui de celle-ci l'ont été volontairement et sont exacts et complets.

Je comprends que les renseignements contenus dans la présente demande, (à l'exception des renseignements sur la carte de crédit), y compris les documents à l'appui et les renseignements de base seront communiqués aux autorités de l'ASFC et à des organismes d'exécution de la loi et d'autres organismes gouvernementaux conformément aux lois applicables. J'atteste avoir lu, compris et accepté toutes les conditions requises à l'utilisation de ce programme, y compris toutes les instructions et tous les avis accompagnant la présente demande.

  • Signature de l'applicant ou du parent/tuteur légal si l'applicant est âgé de moins de 18 ans.
  • Date

Remarque : Les renseignements figurant sur ce formulaire seront enregistrés dans PIB#EIC/P-PU-115 et seront utilisés pour déterminer votre admissibilité à participer au programme. Ils sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et vous pourrez demander à y avoir accès en tout temps.

Comment demander un canpass – Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Par la poste (méthode de préférence)

Au moins trois à quatre semaines avant votre voyage, envoyez la demande dûment remplie par la poste ainsi que des photocopies de la documentation à l'appui à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Centre de traitement du CANPASS - PFRE
201, rue North May, 1er étage
Thunder Bay (Ontario) Canada P7C 3P4
Téléphone : 807-624-2162

Vous recevrez une réponse par la poste à moins qu'une entrevue ne soit jugée nécessaire. Vous DEVEZ avoir sous la main une copie de votre permis CANPASS - PFRE lorsque vous voyagez. 

En personne

La demande dûment remplie et la documentation à l'appui peuvent être présentées à un agent des services frontaliers du Canada à un des bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada suivant :

  • Point d'entrée de Fort Frances
  • Point d'entrée de Rainy River
  • Point d'entrée de Pigeon River
  • Point d'entrée de Sault Ste. Marie
  • Point d'entrée d'Emerson West Lynne

Agence des services frontaliers du Canada
Centre de traitement du CANPASS - PFRE
201, rue North May, 1er étage
Thunder Bay (Ontario) P7C 3P4

Lorsque vous apportez votre demande en personne, une décision sera fournie tandis que vous attendez ou vous sera envoyée par la poste dans les 48 heures. Les temps d'attente dans les points d'entrée peuvent varier. Pendant la période de pointe des voyages, les files d'attente peuvent entraîner des retards importants.

Liste de vérification

Veuillez prendre une minute pour vérifier votre demande et remplir la liste de vérification suivante.  Avez-vous :

  • Bien rempli toute la demande;
  • Signé la demande;
  • Joint des COPIES de la documentation à l'appui, y compris la documentation pour le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants à charge qui vous accompagnent; et
  • Rempli et signé la section d'autorisation pour la carte de crédit.
Date de modification :