BSF352 – Accord de libre-échange nord-américain choix de la moyenne pour les véhicules automobiles

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But

Le formulaire du Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles (ci-après appelé « choix de la moyenne ») sert aux producteurs de véhicules automobiles de gamme légère ou de gamme lourde qui choisissent d'établir la moyenne de la teneur en valeur régionale selon l'article 11 du Règlement sur les règles d'origine de l'ALÉNA (ci-après appelé le Règlement, conformément au Mémorandum D11-5-1).

Le producteur de véhicules automobiles devra remplir un formulaire pour chaque catégorie qu'il a choisie et qui est décrite au paragraphe 11(5) du Règlement.

Les producteurs de véhicules automobiles mentionnés à l'article 13 du Règlement (Prescriptions spéciales relatives à la teneur en valeur régionale) ne pourront utiliser le formulaire du choix de la moyenne s'ils décident d'établir une moyenne conformément au paragraphe 13(4).

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements concernant la façon de remplir le formulaire du choix de la moyenne, veuillez vous reporter à l'ALÉNA ou au Règlement décrit dans le Mémorandum D11-5-1. On peut aussi obtenir de l'information supplémentaire auprès de l'unité de la planification et de la coordination de l'origine, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Confidentialité

Conformément à l'article 507 de l'ALÉNA, l'ASFC respectera le caractère confidentiel de l'information soumise dans le formulaire du choix de la moyenne et ne la dévoilera jamais à un tiers sans consultation préalable de votre société.

Vérification de l'origine

L'ASFC pourrait, conformément au Règlement sur la vérification de l'origine de l'ALÉNA (décrit dans le Mémoranda D11-4-20 vérifier la totalité ou une partie des renseignements contenus dans le formulaire complété du choix de la moyenne et pourrait demander, conformément au paragraphe 11 du même Règlement, que le producteur présente un relevé des coùts représentant les coùts réels engagés dans la production des véhicules automobiles pour laquelle il a choisi d'établir le choix de la moyenne.

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent formulaire :

catégorie de véhicules automobiles s'entend de l'une des catégories suivantes de véhicules automobiles :

Nota : Pour des détails sur les règles d'origine spécifiques des classifications tarifaires ci-dessus, voir l'annexe 401 de l'ALÉNA. Pour le détail des marchandises dans les classifications tarifaires ci-dessus, voir le Tarif des douanes.

véhicule de gamme lourde s'entend d'un véhicule automobile de la position 87.01, des numéros tarifaires 8702.10.10 ou 8702.90.10 des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90 ou des positions 87.05 ou 87.06.

véhicule de gamme légère s'entend d'un véhicule automobile des numéros tarifaires 8702.10.90 ou 8702.90.90 ou de l'une des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 et 8704.31.

modèle s'entend d'un groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle.

nom de modèle s'entend du mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu'une division de commercialisation d'un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

plate-forme s'entend de la principale structure portante d'un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque.

classification tarifaire signifie la classification des tarifs jusqu'au 8e chiffre, selon le Système harmonisé de classification tarifaire et les codes statistiques.

Comment remplir le formulaire du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles

Si l'estimation de la teneur en valeur régionale est calculé seulement sur la base de ces véhicules automobiles de la catégorie indiquée dans le champ 5 qui sont exportés sur le territoire d'un ou de plusieurs pays ALÉNA, indiquer le ou les pays ALÉNA où les produits sont exportés dans le but du choix de la moyenne.

Enregistrement du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles

Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Division des opérations commerciales et liées aux échanges commerciaux
Édifice Sir Richard Scott, 12e étage
191 avenue Laurier Ouestrue Isabella
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
CANADA

Nota 1 : Conformément au paragraphe 11(8) du Règlement sur les règles d'origine de l'ALÉNA, le présent formulaire ne peut être abrogé ni modifié en ce qui concerne la catégorie ou la base sur laquelle reposent les calculs.

Nota 2 : Le producteur d'un véhicule automobile qui a calculé la teneur en valeur régionale du véhicule automobile en se basant sur des coùts estimatifs, notamment les coùts standards, les prévisions budgétaires ou autres estimations, avant ou pendant son exercice financier, effectuera à la fin de son exercise financier une analyse des coùts réels engagés au cours de cet exercice relativement à la production du véhicule automobile afin de s'assurer qu'il satisfait à la prescription de teneur en valeur régionale basée sur les coùts réels. S'il ne satisfait pas à l'exigence de la teneur en valeur régionale basée sur les coùts réels, le producteur du véhicule automobile doit informer immédiatement toute personne qui détient un certificat d'origine ou une déclaration écrite attestant que le véhicule automobile est un produit originaire, du fait que le véhicule automobile est un produit non originaire.

Note: Si c'est l'option (b), prière d'identifier le ou les pays ALÉNA où les véhicules sont exportés.

Un relevé des coùts de la période pour laquelle la moyenne a été calculer, d'après les coùts et les valeurs réels engagés dans la production d'un véhicule automobile, pourrait être demandé par écrit.

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